@socialgouv/fiches-vdd 2.1477.0 → 2.1479.0

package/data/particuliers/F35001.json

@@ -3102,7 +3102,7 @@
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-                                      "text": "Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?"
+                                      "text": "Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du fonctionnaire ?"
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-                                      "text": "Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?"
+                                      "text": "Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du fonctionnaire ?"
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-                                      "text": "Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?"
+                                      "text": "Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du fonctionnaire ?"
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package/data/particuliers/F35002.json

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+                              "text": " pensez à vous munir de votre "
                             }
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-                              "text": " pensez à vous munir de votre"
+                              "text": " pensez à vous munir de votre "
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package/data/particuliers/F35254.json

@@ -50,7 +50,7 @@
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-              "text": "Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire."
+              "text": "Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire."
             }
           ]
         },
@@ -870,7 +870,7 @@
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-                              "text": "Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le représentant de l'État dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté."
+                              "text": "Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le préfet de département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté."
                             }
                           ]
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@@ -1024,7 +1024,7 @@
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-                          "text": "Ensuite, il doit demander au représentant de l'État dans le département de "
+                          "text": "Ensuite, il doit demander au préfet de département de "
                         },
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-                          "text": " les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l'État dans le département."
+                          "text": " les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au préfet de département."
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                       ]
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-                          "text": "Le représentant de l'État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande."
+                          "text": "Le préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande."
                         }
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-                              "text": "En cas de refus, le représentant de l'État dans le département doit indiquer le motif de ce refus."
+                              "text": "En cas de refus, le préfet de département doit indiquer le motif de ce refus."
                             }
                           ]
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@@ -1102,7 +1102,17 @@
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+                          "text": " indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Ce délai est d’au moins 24 heures."
+                        }
+                      ]
+                    },
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+                                  "text": " aux squatteurs"
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-                          "text": "Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l'État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé."
+                          "text": "Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé."
                         }
                       ]
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-                          "text": "Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l'État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La "
+                          "text": "Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La "
                         },
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-                          "text": " ne s'applique pas dans le cas de squatteurs."
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-                          ]
+                          "text": " ne s'applique pas dans le cas de squatteurs. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année."
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