@socialgouv/fiches-vdd 2.1477.0 → 2.1479.0

package/data/particuliers/F36639.json

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-              "text": "modified 2024-04-10"
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-                      "text": "Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle. Vous pouvez également en bénéficier à certaines conditions si vous êtes dans l'un de ces cas : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître."
+                      "text": "Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle. Vous pouvez également en bénéficier à certaines conditions si vous êtes dans l'un de ces cas : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître."
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-                          "text": "Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPE ?"
+                          "text": "Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPE ?"
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-                          "text": "Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPE ?"
+                          "text": "Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPE ?"
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-                              "text": "Lorsqu'une restructuration d'un service ou d’un établissement de l’État est mise en œuvre, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la durée."
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+                              "text": "Lorsqu'une restructuration d'un service ou d’un établissement de l’État est mise en œuvre, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la durée. La restructuration définie par arrêté peut aussi concerner un corps de fonctionnaires. La durée de la mise en œuvre de la restructuration ne peut pas dépasser"
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+                          "text": "Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des dispositifs d'accompagnement personnalisé dont vous pouvez bénéficier (exemple : bilan de votre parcours professionnel)."
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-                          "text": "Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPE ?"
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+                              "text": "Ou de 70 heures ou plus permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise."
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+                              "text": "Votre demande doit préciser les éléments suivants :"
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+                                      "text": "Nature de la formation"
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-                                      "text": "La durée de la formation"
+                                      "text": "Durée de la formation"
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-                                      "text": "L'objectif professionnel visé."
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-                          "text": "Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPE ?"
+                          "text": "Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPE ?"
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-                      "text": "Les règles varient selon le fait générateur entrainant la mise en place du congé de transition professionnelle (restructuration de service ou autres cas)."
+                      "text": "Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé (restructuration de service ou autres cas) :"
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-                              "text": "Toutefois, votre congé peut aller au-delà de cette période si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois avant la fin de la période de restructuration du fait d'un report de votre formation pour nécessités de service."
+                              "text": "Toutefois, votre congé peut aller au-delà de cette période si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois (un an) avant la fin de la période de restructuration du fait d'un report de votre formation pour nécessités de service."
                             }
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-                              "text": "Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un "
+                              "text": "Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un "
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+                                      "text": "Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle."
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+                              "text": " (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un "
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@@ -2751,6 +2740,16 @@
                   "text": "Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État"
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+                  "text": "Accès de certains agents au congé de transition professionnelle (Article 18-1)"
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           ]
         },
@@ -2772,6 +2771,16 @@
                   "text": "Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics"
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