@socialgouv/fiches-vdd 2.1383.0 → 2.1385.0

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-              "text": "Vous devez d'abord créer un compte utilisateur sur le site des Douanes. Vous devez ensuite envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation, remplie et signée, au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la présentation de Sidecarweb par les Douanes, et le guide d'utilisateur (voir la notice en ligne ci-dessous)."
+              "text": "Vous devez d'abord créer un compte utilisateur sur le site des Douanes. Vous devez ensuite envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation, remplie et signée, au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la présentation de Sidecarweb par les Douanes, et le guide d'utilisateur (voir la notice en ligne ci-dessous). À savoir : La demande s'effectue uniquement en ligne via cette démarche concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (consommations du dernier trimestre de l'année 2022 et des années 2023 et 2024). Pour les consommations intervenues à partir du 1^er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA. Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée."
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