@socialgouv/fiches-vdd 2.1383.0 → 2.1385.0

package/data/particuliers/F34327.json

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-              "text": "modified 2023-08-17"
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-                      "text": "L'habilitation judiciaire est mise en place lorsque l'un des époux n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple)."
+                      "text": "L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint permet à un époux ou à une épouse d’agir à la place de l’autre lorsque celui-ci ou celle-ci, à cause d’un problème de santé, ne peut plus faire seul(e) les démarches du quotidien (comme gérer les comptes ou payer les factures). Cette mesure peut s’appliquer quel que soit le "
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+                      "text": ". Elle concerne uniquement la gestion des biens. Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                      "text": "Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "Contrairement à "
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+                      "type": "text",
+                      "text": ", cette mesure n’est pas générale et permanente. Le juge autorise uniquement les actes nécessaires, pour une durée précise."
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-                      "text": "Ainsi, l'habilitation permet à l'époux habilité par le juge de représenter l'autre époux et/ou de passer certains actes en son nom."
+                      "text": "L'habilitation permet à l'époux habilité par le juge de représenter l'autre époux et/ou de passer certains actes en son nom."
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                 },
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                       "text": "L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage)."
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+                      "text": "L'habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection."
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-                      "text": "La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre."
+                      "text": "La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre :"
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-                                      "text": "Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement)"
+                                      "text": "Ensemble des documents qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement)."
                                     }
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-                              "text": "Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux."
+                              "text": "Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal du lieu de résidence des époux."
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-                              "text": "La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux."
+                              "text": "La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection (ex juge des tuelles) du tribunal du lieu de résidence des époux."
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-                                      "text": "Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement)"
+                                      "text": "Ensemble des documents qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement)."
                                     }
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-                                  "text": "il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure."
+                                  "text": "Il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure."
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-                              "text": "selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents."
+                              "text": "Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents."
                             }
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-                      "text": "Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l'époux ou l'épouse à représenter, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition."
+                      "text": "Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l'époux ou l'épouse à représenter, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer."
                     }
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-                      "text": "Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer (par exemple, s'il est atteint d'Alzheimer)."
+                      "text": "Le juge s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux ou épouse pour qui est demandé l'habilitation."
                     }
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-                      "text": "Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement."
+                      "text": "Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers."
                     }
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-                      "text": "Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers."
+                      "text": "Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement."
                     }
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-                      "text": "Il s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux ou épouse pour qui est demandé l'habilitation."
+                      "text": "L'époux ou l'épouse habilité(e), ainsi que les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement, reçoivent une copie du jugement."
                     }
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-                      "text": "L'époux habilité (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement) reçoivent une copie du jugement."
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+                          "text": "Peut-on faire appel de la décision d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?"
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-                      "text": "Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa "
+                      "text": "Oui, il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa "
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+                          "text": "Quelle est la durée de l'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?"
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+                      "text": "La durée est fixée par le juge, en fonction de la situation de l'époux représenté et de la nature des actes à accomplir."
+                    }
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+                      "text": "Une habilitation spéciale prend fin automatiquement une fois l’acte ou les actes réalisés."
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+                      "text": "Une habilitation générale est fixée pour une durée déterminée par le juge (quelques mois à plusieurs années)."
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+                      "text": "Il n’existe pas de durée maximale légale, contrairement à l'habilitation familiale. De plus, elle n'est pas renouvelable automatiquement. Une nouvelle demande doit être faite auprès du juge si la situation de l'époux ou épouse persiste."
+                    }
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+                          "text": "Contrairement à l’habilitation familiale, l’habilitation judiciaire entre époux n’est pas encadrée par une durée maximale fixe. Elle n'est pas automatiquement renouvelable. , une nouvelle demande devra être déposée."
+                        }
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+                          "text": "Dans quels cas l'habilitation judiciaire pour représentation d'un conjoint peut-elle cesser ou être interrompue ?"
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+                              "text": "Par décision du juge sur demande argumentée."
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+                      "text": "Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage."
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