@socialgouv/fiches-vdd 2.1383.0 → 2.1385.0

package/data/particuliers/F31522.json

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             {
               "type": "text",
-              "text": "Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?"
+              "text": "Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?"
             }
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             {
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-              "text": "Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu'il en a eu connaissance."
+              "text": "La responsabilité du propriétaire face aux nuisances causées par son locataire dépend de plusieurs facteurs juridiques et contractuels"
             }
           ]
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               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-06-02"
+              "text": "modified 2025-05-12"
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336829"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336832, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336829, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035225/"
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                   "type": "text",
-                  "text": "Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?"
+                  "text": "Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?"
                 }
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-                      "text": "Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu'il en a eu connaissance."
+                      "text": "Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire si ces troubles excèdent les inconvénients normaux du voisinage et s'il n'agit pas pour les faire cesser dès qu'il en a connaissance. Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
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-                      "text": "Le locataire doit notamment "
+                      "text": "Le locataire doit user paisiblement des locaux loués. Cela signifie qu'il doit utiliser le logement conformément à sa destination (habitation ou usage professionnel) et dans le respect de la tranquilité du voisinage."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "En effet, le locataire ne doit pas être à l'origine de nuisances qui "
+                    },
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+                      "text": "du voisinage, c'est-à-dire que le trouble doit être "
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+                          "text": "répété, excessif ou anormal par rapport aux usages du lieu et aux horaires habituels"
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-                      "text": ". Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail."
+                      "text": "."
+                    }
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+                      "text": "Il ne peut donc pas s'agir des bruits de la vie courante (par exemple, enfants qui jouent, talons sur le sol, meubles déplacés occasionnellement, fête occasionnelle, travaux effectués en journée, stationnement temporaire d'un objet dans les parties communes)."
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-                      "text": "L'abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :"
+                      "text": "Ces troubles peuvent être caractérisés en cas de :"
                     }
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+                              "text": " (par exemple, utilisation prolongée d’instruments de musique ou d’appareils bruyants à des horaires inappropriés, fêtes fréquentes la nuit)"
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-                              "text": "Violences à l'égard de tiers (par exemple, autres locataires)"
+                              "text": "Violences à l'égard de tiers (par exemple, menaces verbales ou insultes régulières, agressions physiques, harcèlement moral)"
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-                          "text": "le locataire est également responsable des nuisances causées par les personnes qu'il héberge, même si elles sont majeures."
+                          "text": "Le locataire est responsable des nuisances causées par les personnes qu'il héberge, même si elles sont majeures."
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-                          "text": "Si le locataire n'agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée."
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-                          "text": "Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances."
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-                          "text": "Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire.."
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-                                  "text": "Pétition"
+                                  "text": "qui occupe le logement d'où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances."
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-                                  "text": "Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)"
+                                  "text": "Si le locataire n'agit pas, le voisin "
+                                },
+                                {
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+                                      "text": "doit lui envoyer un courrier simple"
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+                                  "text": ". Cette lettre doit mentionner l'origine du trouble, la gêne occasionnée dans sa vie quotidienne et la nécessité de faire cesser les nuisances subies."
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+                                  "text": "Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le "
+                                },
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+                                  "text": " occasionnée par le bruit. Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier."
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+                          "text": "Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au "
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+                          "text": " qui avertira le propriétaire du logement."
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+                              "text": "Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l'appui des courriers telles que :"
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