@socialgouv/fiches-vdd 2.1375.0 → 2.1377.0

package/data/professionnels/F38208.json

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         "ID": "F38208",
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         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Les règles concernant la publication des informations en matière de durabilité ont évolué depuis le 3 mai 2025."
+                    }
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+                      "type": "text",
+                      "text": "La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (articles 7 à 14) a modifié plusieurs dispositions, repoussant notamment certaines dates d'entrée en vigueur des obligations liées à la CSRD."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
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+                    {
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+                      "text": "Cette fiche est en cours de mise à jour."
+                    }
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+                }
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         {
           "type": "element",
           "name": "Introduction",
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                   "type": "text",
-                  "text": " déclaration à partir de 2025 ou 2026) est également disponible. Les filiales assujetties aux obligations de publication dont les informations sont intégrées dans l’état de durabilité de leur société mère sont dispensées d’une publication individuelle, si leurs titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé."
+                  "text": " publication à partir de 2025 ou 2028) est également disponible. Les filiales assujetties aux obligations de publication dont les informations sont intégrées dans l’état de durabilité de l'entreprise mère sont dispensées d’une publication individuelle, si leurs titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé."
                 }
               ]
             },
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": " déclaration à partir de 2027 ou 2029) est également disponible."
+                  "text": " publication à partir de 2029) est également disponible."
                 }
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-                                      "text": "incluses dans celles d'une société consolidante"
+                                      "text": "incluses dans celles d'une entreprise consolidante"
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-                                          "text": "Le nom et le siège de la société consolidante"
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-                                          "text": "Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe de la société consolidante et son rapport de certification."
+                                          "text": "Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe de l'entreprise consolidante et son rapport de certification."
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+                                      "text": "Connaître les obligations de l'entreprise consolidante pour faire bénéficier de la dispense à sa filiale"
                                     }
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-                                      "text": "La société consolidante a alors l'obligation d'établir et publier :"
+                                      "text": "L'entreprise consolidante a alors l'obligation d'établir et publier :"
                                     }
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+                                              "text": ", un rapport sur la gestion du groupe de cette entreprise consolidante, portant sur la société dispensée ainsi que, s'il y en, les autres sociétés qu'elle contrôle. Ce rapport doit être établi en respectant la réglementation de l'État dans lequel le siège social est situé."
                                             }
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-                                              "text": "Soit, si son siège social est dans un État situé en dehors de ces territoires, un rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité du groupe de cette société consolidante, portant sur la société dispensée ainsi que, s'il y en a, les sociétés qu'elle contrôle."
+                                              "text": "Soit, si son siège social est dans un État situé en dehors de ces territoires, un rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité du groupe de cette entreprise consolidante, portant sur la société dispensée ainsi que, s'il y en a, les sociétés qu'elle contrôle."
                                             }
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+                                          "text": "Si le rapport établi par l'entreprise consolidante n'inclut pas les sociétés du groupe, celles-ci doivent alors publier un rapport de gestion incluant des informations en matière de durabilité."
                                         }
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+                                      "text": " janvier 2024, les entreprises soumises à l'obligation de publier les informations de durabilité peuvent ne pas mentionner, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l'appendice C de l'ESRS 1."
+                                    }
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-                                  "text": "Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le "
+                                  "text": "Durant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le "
                                 },
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-                                      "text": " liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :"
+                                      "text": " à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :"
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-                                              "text": "Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité"
+                                              "text": "Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)"
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-                                              "text": "Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du "
+                                              "text": "Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du "
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-                                              "text": "Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières"
+                                              "text": "Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML."
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+                                      "text": "Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes."
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+                                          "text": "avis portant sur leur conformité"
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+                                              "text": "Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du "
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-                                              "text": "Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières"
+                                              "text": "Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML."
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@@ -4996,306 +5061,132 @@
                                       "text": "Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité."
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-                                  "text": "à partir de l'exercice 2025"
+                                  "text": "à partir de l'exercice 2027"
                                 }
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@@ -7667,7 +7558,7 @@
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-                                  "text": "2026"
+                                  "text": "2028"
                                 }
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@@ -7903,7 +7794,7 @@
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-                                      "text": "soumises à l'obligation à partir de l'exercice 2025"
+                                      "text": "soumises à l'obligation à partir de l'exercice 2027"
                                     }
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+                                      "text": "À noter"
+                                    }
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+                                },
+                                {
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+                                  "name": "Paragraphe",
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+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Dans les rapports concernant les 3 premiers exercices ouverts à compter du 1"
+                                    },
+                                    {
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+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " janvier 2024, les entreprises soumises à l'obligation de publier les informations de durabilité peuvent ne pas mentionner, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l'appendice C de l'ESRS 1."
+                                    }
+                                  ]
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-                                  "text": "Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le "
+                                  "text": "Durant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le "
                                 },
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-                                          "text": "avis portant sur le respect des exigences réglementaires"
+                                          "text": "avis portant sur leur conformité"
                                         }
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-                                      "text": " liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :"
+                                      "text": " à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :"
                                     }
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-                                              "text": "Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité"
+                                              "text": "Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)"
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-                                              "text": "Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du "
+                                              "text": "Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du "
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-                                              "text": "Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières"
+                                              "text": "Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML."
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-                                      "text": "Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes."
+                                      "text": "Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes."
                                     }
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-                                          "text": "avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants"
+                                          "text": "avis portant sur leur conformité"
                                         }
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+                                      "text": " à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :"
                                     }
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+                                              "text": "Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)"
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-                                              "text": "Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du "
+                                              "text": "Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du "
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-                                              "text": "Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières"
+                                              "text": "Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML."
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+                                      "text": "Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité."
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-                                  "text": "Durant les consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le "
+                                  "text": "Durant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le "
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+                                          "text": "avis portant sur leur conformité"
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-                                      "text": " liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :"
+                                      "text": " à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :"
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+                                              "text": "Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)"
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+                                              "text": "Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du "
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-                                              "text": "Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières"
+                                              "text": "Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML."
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+                                      "text": "Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes."
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-                                          "text": "avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants"
+                                          "text": "avis portant sur leur conformité"
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-                                              "text": "Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du "
+                                              "text": "Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du "
                                             },
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-                                              "text": "Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité"
-                                            }
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-                                              "text": "Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières"
+                                              "text": "Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML."
                                             }
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                                       "text": " du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance."
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-                                    }
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+                                    }
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-                                  "text": "Durant les consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le "
+                                  "text": "Durant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le "
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-                                          "text": "avis portant sur le respect des exigences réglementaires"
+                                          "text": "avis portant sur leur conformité"
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-                                      "text": " liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :"
+                                      "text": " à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :"
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+                                              "text": "Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)"
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-                                              "text": "Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du "
+                                              "text": "Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du "
                                             },
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-                                              "text": "Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité"
-                                            }
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-                                              "text": "Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières"
+                                              "text": "Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML."
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-                                      "text": "Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes."
+                                      "text": "Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes."
                                     }
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-                                          "text": "avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants"
+                                          "text": "avis portant sur leur conformité"
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+                                      "text": " à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :"
                                     }
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-                                              "text": "Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité"
+                                              "text": "Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)"
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+                                              "text": "Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du "
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-                                              "text": "Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières"
+                                              "text": "Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML."
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@@ -18063,180 +17598,6 @@
                                       "text": "Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité."
                                     }
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