@socialgouv/fiches-vdd 2.1375.0 → 2.1377.0

package/data/particuliers/F2152.json

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           "children": [
             {
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-              "text": "Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture"
+              "text": "Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter"
             }
           ]
         },
@@ -49,7 +49,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Si votre voiture a subi des dégâts matériels lors d'un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l'assurance, mais pas systématiquement. L'indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l'indemnisation, l'assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés."
+              "text": "Lors d'un accident de la route, l'indemnisation des dégâts matériels dépend de vos garanties, de la responsabilité et d’une éventuelle expertise de l’assureur."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2022-03-14"
+              "text": "modified 2025-04-29"
             }
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@@ -119,7 +119,7 @@
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174255"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157215, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174255"
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-                  "text": "Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture"
+                  "text": "Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter"
                 }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Si votre voiture a subi des dégâts matériels lors d'un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l'assurance, mais pas systématiquement. L'indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l'indemnisation, l'assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés."
+                      "text": "Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé ? L'indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans votre contrat d'assurance, les circonstances de l'accident et votre niveau de responsabilité. Avant toute indemnisation, l'assureur évalue les dommages, souvent par le biais d'une expertise. Nous vous donnons les renseignements utiles."
                     }
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                 }
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+                  "type": "text",
+                  "text": "Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters…). Cependant, les particularités suivantes doivent être prises en compte :"
+                }
+              ]
+            },
+            {
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+                          "text": "Les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules plus exposés"
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+                          "text": "En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie \"dommages collision\" ou \"tous risques\")"
+                        }
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+                          "text": "Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson...) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire."
+                        }
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               "name": "Chapitre",
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-                          "text": "Dans quel cas est-on indemnisé ?"
+                          "text": "Dans quels cas peut-on être indemnisé à la suite d'un accident de la route ?"
                         }
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-                      "text": "Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur peut décider :"
+                      "text": "En fonction de ces éléments, l'assureur peut prendre une des décisions suivantes :"
                     }
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                 },
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-                              "text": "Soit de ne pas prendre pas en charge les dégâts matériels subis par votre véhicule"
+                              "text": "Refuser toute indemnisation"
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@@ -696,7 +763,7 @@
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-                              "text": "Soit de les prendre en charge partiellement"
+                              "text": "Vous indemniser partiellement"
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-                              "text": "Soit de les prendre en charge totalement"
+                              "text": "Vous indemniser totalement."
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-                                  "text": "La situation varie suivant que soyez responsable de l'accident ou non."
+                                  "text": "La situation varie suivant que vous soyez responsable de l'accident ou non :"
                                 }
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-                                      "text": "Si vous avez souscrit une assurance "
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-                                      "text": ", c'est-à-dire le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres."
+                                      "text": "L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules, biens)"
                                     }
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-                                      "text": "Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule."
+                                      "text": "Les dégâts subis par votre véhicule ne sont pas remboursés."
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@@ -818,7 +871,7 @@
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-                                      "text": "À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera généralement une augmentation de votre "
+                                      "text": "Une majoration du coefficient "
                                     },
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-                                      "text": "."
+                                      "text": " s’applique."
                                     }
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-                                      "text": "Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule."
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-                                      "text": "C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture."
+                                      "text": "L’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable."
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-                                      "text": "Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement."
+                                      "text": "Si votre contrat prévoit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’être remboursé."
                                     }
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-                                      "text": "Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié."
+                                      "text": "Votre bonus-malus reste inchangé."
                                     }
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+                                          "text": "Si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être "
                                         },
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+                                      "text": "Votre assurance couvre à la fois les dommages causés à autrui et à votre propre véhicule."
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+                                      "text": "Une "
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-                                      "text": ", reste à la charge des assurés."
+                                      "text": " reste à votre charge, selon les termes du contrat."
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-                                      "text": "À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera une augmentation de votre "
+                                      "text": "Votre "
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-                                      "text": "."
+                                      "text": " est impacté à la hausse."
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-                                      "text": "Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule."
+                                      "text": "Votre assureur prend en charge les réparations et se retourne ensuite contre l’assurance du conducteur responsable."
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-                                      "text": "C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident."
+                                      "text": "Vous n’avez aucune avance de frais à faire."
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+                                      "text": "Votre "
+                                    },
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-                      "text": "Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert."
+                      "text": "Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais voire une "
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+                          "text": "Quel est le délai de proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?"
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+                      "text": "Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident."
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+                          "text": "Comment contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?"
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-                              "text": "Si le véhicule est déclaré irréparable par l'expert (par exemple s'il est entièrement brûlé ou immergé), l'assureur le considère comme étant "
+                              "text": "Envoyer un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation en utilisant un "
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-                              "text": "Dans ce cas, l'assureur vous proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats, mais elle est en général équivalente à la "
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-                          "text": "Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec le montant proposé ?"
+                          "text": "Quel est le délai pour agir et contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?"
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-                      "text": "Vous pouvez contester l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante."
+                      "text": "Vous avez 2 ans pour engager une action contre votre assureur."
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-                      "text": "Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation."
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