@socialgouv/fiches-vdd 2.1375.0 → 2.1377.0

package/data/particuliers/F20520.json

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-              "text": "Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance."
+              "text": "En cas de risque aggravé de santé, la convention Aeras s'applique. Elle prévoit un droit à l'oubli, mais n'oblige pas l'assureur à vous proposer un contrat."
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-                      "text": " s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un "
+                      "text": " s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur de respecter un "
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-                      "text": ". Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance."
+                      "text": ". Mais elle n'oblige pas l'assureur à vous faire une proposition de contrat d'assurance. Nous vous expliquons."
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+                      "text": "La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige que vous lui fournissiez des informations sur votre santé (questionnaire ou examen médical), avant de vous accorder une assurance emprunteur."
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+                          "text": " l'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :"
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-                      "text": "Il peut aussi s'agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir une des actions suivantes :"
+                      "text": "Il peut aussi s'agir de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur a l'autorisation de :"
                     }
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-                              "text": "Réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum"
+                              "text": "Vous réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum"
                             }
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-                              "text": "Imposer des limitations de garantie"
+                              "text": "Vous imposer des limitations de garantie"
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-                              "text": "Soumettre la proposition du contrat d'assurance à certaines conditions"
+                              "text": "Soumettre sa proposition de contrat d'assurance à certaines conditions"
                             }
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-                      "text": " s'applique uniquement au contrat d'assurance respectant les 2 conditions suivantes :"
+                      "text": " s'applique uniquement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :"
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-                                  "text": "420 000 €"
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+                              "text": "Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance"
                             }
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+                              "text": "Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas "
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+                          "text": "Comment est étudiée votre demande d'assurance ?"
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+                      "text": ", l'assureur ne peut exiger "
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-                          "text": ", l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :"
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-                      "text": "Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une proposition d'assurance aux conditions standards (1"
-                    },
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-                    },
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-                      "text": " niveau d'analyse."
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-                          "text": "II est recommandé "
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-                              "type": "text",
-                              "text": "d'anticiper cette démarche, voire de s'adresser à plusieurs assureurs"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "."
-                        }
-                      ]
+                      "text": ", l'assureur est autorisé à vous interroger sur votre état de santé. Selon votre état de santé, votre demande d'assurance peut faire l'objet d'un, de 2 ou de 3 niveaux d'analyse :"
                     }
                   ]
                 },
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-                              "text": "1er et 2e niveaux d'analyse : questionnaires médicaux"
+                              "text": "1er niveau d'analyse"
                             }
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-                          "text": "Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d'un autre assureur, il doit vous remettre un document d'information spécifique :"
+                          "text": "L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique :"
                         }
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+                          "text": ". Lorsque votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré aux tarifs et conditions standards, votre demande passe directement au 2"
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+                          "text": "Vus devez remplir un "
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-                                  "text": "Soit vous obtenez une proposition de contrat d'assurance, valable 4 mois. Le contrat d'assurance qu'il vous propose peut intégrer une "
+                                  "text": ". Cette proposition est valable 4 mois. Le contrat d'assurance proposé peut intégrer une "
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-                                  "text": "Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3"
+                                  "text": ". Cela n'est possible que pour un crédit à assurer de "
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-                                  "text": "Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une "
+                                  "text": ". Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une "
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-                                  "text": "Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un "
+                                  "text": ". L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Mais un "
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-                                  "text": "Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une "
+                                  "text": ". l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une "
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+                      "text": "Mais la commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :"
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-                      "text": " pour garantir un prêt immobilier. Notamment :"
+                      "text": " pour garantir un prêt immobilier. Il peut notamment s'agir des garanties suivantes :"
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