@socialgouv/fiches-vdd 2.1360.0 → 2.1362.0

package/data/particuliers/F21478.json

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-              "text": "modified 2022-03-11"
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-                      "text": "Si vous louez un logement en colocation, au moins un des colocataires doit être assuré contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Il faut fournir au propriétaire chaque année une attestation qui prouve que le logement est toujours assuré. Sinon, le propriétaire a le droit de résilier le contrat de bail. Ces règles vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France."
+                      "text": "Si vous louez un logement en colocation, vous devez être assuré contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Vous devez fournir au propriétaire chaque année une attestation qui prouve que le logement est toujours assuré. Ces règles vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                          "text": "Tous les colocataires doivent-ils souscrire une assurance ?"
+                          "text": "L'assurance habitation est-elle obligatoire en matière de colocation ?"
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-                      "text": "Il suffit qu'au moins un colocataire soit assuré pour les risques locatifs pour que l'obligation soit respectée. Donc, vous ne devez pas souscrire nécessairement vous-même une assurance habitation."
+                      "text": "Oui, "
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+                      "text": ", au minimum pour les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion)."
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-                      "text": "Cependant, en cas de sinistre, la responsabilité de chaque colocataire est déterminée en fonction de sa part du loyer. Par exemple, s'il y a une "
+                      "text": "Cette obligation peut être remplie par une assurance individuelle ou par une assurance commune souscrite au nom de tous les colocataires."
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-                      "text": ", à payer, votre part sera calculée par rapport à votre part du loyer."
+                      "text": " pour bénéficier de la couverture."
+                    }
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+                      "text": "Il est également possible que chaque colocataire souscrive un contrat individuel auprès de l’assureur de son choix. Si tous les contrats sont souscrits auprès du même assureur, cela peut faciliter la gestion des sinistres."
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+                      "text": "Dans certains cas, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte des colocataires. Cette clause doit alors figurer dans le contrat de bail. Le coût de l’assurance est réparti entre les colocataires et inclus dans les loyers."
+                    }
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+                      "text": " peut être souscrite en complément."
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+                      "text": ", est appliquée après un sinistre, elle peut être répartie en fonction de la part de loyer de chacun."
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+                      "text": "Si un seul colocataire a souscrit un contrat au nom de tous, c’est en principe à lui de faire la déclaration. Il doit alors indiquer les noms des autres colocataires concernés et mentionner leurs biens éventuellement endommagés."
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-                      "text": "Il pourra aussi souscrire lui-même une assurance pour le compte des colocataires et vous demander le remboursement."
+                      "text": "Si le contrat est souscrit au nom de plusieurs colocataires, l’un d’eux peut effectuer la déclaration, à condition de signaler tous les assurés."
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+                      "text": "La déclaration peut être envoyée par courrier recommandé, par téléphone ou via l’espace client en ligne, selon les modalités prévues dans le contrat."
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+                              "text": " pour les vols et actes de vandalisme"
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+                              "text": "5 jours ouvrés pour les autres sinistres (incendie, dégât des eaux, bris de glace...)"
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+                              "text": "10 jours à partir de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle pour ce type d’événement."
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+                          "text": "Comment est-on indemniser d'un sinistre lorsque l'on est en collocation ?"
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-                      "text": "Elle couvre uniquement les dégâts occasionnés à l'immeuble et ne couvre pas les dommages causés aux voisins (par un dégât des eaux, par exemple) et aux biens des colocataires (par un incendie par exemple)."
+                      "text": "L’indemnisation dépend du contrat d’assurance souscrit. Si le contrat est commun et que tous les colocataires sont nommément désignés, chacun peut être indemnisé selon les pertes qu’il a subies. Il est alors nécessaire de fournir des justificatifs (factures, photos, liste des biens endommagés...)."
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-                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
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+                      "text": "Si le contrat est uniquement au nom d’un colocataire, seuls ses biens peuvent être pris en charge. Les autres colocataires devront, s’ils ne sont pas couverts, se tourner vers leur propre assurance ou envisager un recours."
+                    }
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+                      "text": "Dans le cas où chaque colocataire possède une assurance individuelle, chacun est indemnisé par son propre assureur, selon les garanties prévues dans son contrat. Il est donc important de pouvoir prouver la propriété des biens personnels."
                     }
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-                          "text": "Quelles conséquences sur l'assurance en cas de changement de colocataires ?"
+                          "text": "Quelles sont les conséquences sur l'assurance habitation en cas de changement de colocataires ?"
                         }
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-                      "text": "Si des changements interviennent dans la colocation (départ ou arrivée d'un nouveau colocataire par exemple), vous devez prévenir le propriétaire et faire un "
+                      "text": "En cas de départ ou d’arrivée d’un colocataire, le propriétaire doit être prévenu pour qu’il mette à jour le bail ou établisse un "
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-                      "text": " au contrat de location."
+                      "text": "."
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                       "type": "text",
-                      "text": "Il en va de même pour le contrat d'assurance s'il est souscrit au nom de tous les colocataires."
+                      "text": "Si un contrat d’assurance a été souscrit collectivement, il faut également informer l’assureur pour que le nouveau colocataire soit inclus dans le contrat. Un avenant pourra être nécessaire. En l’absence de mise à jour, le nouveau colocataire pourrait ne pas être couvert en cas de sinistre."
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