@socialgouv/fiches-vdd 2.1357.0 → 2.1359.0

package/data/professionnels/F32781.json

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+                      "text": "Lorsque le locataire d'un local commercial (cédant) transmet son contrat de location à une autre personne (cessionnaire), il cède son droit au bail. Cette transmission peut aussi avoir lieu en même temps que la vente du fonds de commerce. Le contrat de bail précise souvent les conditions de la cession (par exemple, nécessité d'un acte notarié ou de l'accord du bailleur)."
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+                      "text": "En pratique, la plupart des bailleurs (propriétaires) interdisent à leur locataire de céder leur droit au bail en insérant une clause dans le contrat de bail commercial. En revanche, le bailleur ne peut pas interdire au locataire de céder son bail commercial lorsqu'il souhaite vendre son fonds de commerce. Il ne peut pas non plus interdire la cession du bail qui est transmis dans le cadre d'une fusion, d'une scission, d'un apport partiel d'actif ou d'une transmission universelle de patrimoine"
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+                          "type": "text",
+                          "text": ", ce qui signifie qu'elle a une priorité pour acquérir le droit au bail."
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-                      "text": ". Lorsque c'est le cas, la commune peut utiliser son "
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-                      "text": ", ce qui signifie qu'elle a une priorité pour acquérir le droit au bail."
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+                          "text": "). La clientèle est l'élément le plus important : en l'absence de clientèle, le fonds de commerce ne peut pas exister. Dans ce cas, la seule cession du droit au bail est possible."
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+                          "text": "Cependant, la cession peut être soumise à certaines conditions par le contrat de bail. Par exemple, une clause dite clause d'agrément peut prévoir que la cession du bail doit être autorisée par le bailleur. Par ailleurs, une clause autorisant la cession du bail uniquement en cas de vente totale du fonds de commerce est possible."
                         }
                       ]
                     },
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-                      "type": "text",
-                      "text": ", le droit au bail est obligatoirement inclus. En effet, l'acquéreur d'un fonds de commerce achète "
-                    },
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+                              "text": ", la mairie peut exercer son "
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-                      "text": " les éléments de ce fonds (notamment l'enseigne, les équipements, la clientèle, le droit au bail). La clientèle est l'élément le plus important : lorsqu'il n'y a pas de clientèle, le fonds de commerce ne peut pas exister. En l'absence de clientèle attachée au fonds de commerce, la cession ne constitue pas une vente de fonds de commerce mais une simple cession de droit au bail."
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-                      "text": " ou une clause autorisant la cession du bail uniquement en cas de vente totale du fonds."
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                 },
@@ -828,56 +1076,45 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Lorsqu'il y a cession du fonds de commerce dans une zone spécifique appelée "
+                      "text": "Le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou qui est admis à bénéficier d'une pension d'invalidité a la possibilité de céder son bail pour une "
                     },
                     {
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+                      "name": "MiseEnEvidence",
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                           "type": "text",
-                          "text": "périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité"
+                          "text": "activité différente"
                         }
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                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ", la mairie peut exercer son "
+                      "text": " de celle exercée habituellement. On parle de « "
                     },
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                       "type": "text",
-                      "text": ", ce qui signifie qu'elle a une priorité pour acquérir le droit au bail."
+                      "text": "»."
                     }
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-                        }
-                      ]
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+                      "text": "Le bailleur ne peut pas interdire cette cession."
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-                      "text": "Dans cette hypothèse, une société, locataire d'un bail commercial, est absorbée dans le cadre d'une "
+                      "text": "Le locataire utilise une procédure de changement d'activité spécifique (appelée "
                     },
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                       "type": "text",
-                      "text": " , d'une "
-                    },
+                      "text": " ) en cas de cession du bail au moment d'un départ à la retraite ou du versement d'une pension d'invalidité."
+                    }
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+                },
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+                          "text": "Avant toute cession du bail commercial, le locataire (cédant) doit vérifier si le local est situé dans une zone concernée par le droit de préemption commercial de la commune. Pour en savoir plus, se reporter à la "
+                        },
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-                      "text": ". À ce moment, la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport devient immédiatement propriétaire du droit au bail et n'a aucune formalité à accomplir. Le propriétaire ne peut pas s'opposer à cette cession."
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-                      "text": "Toute clause du bail commercial qui interdit la cession du bail commercial dans ces situations n'est pas valable."
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-                          "text": "st autorisé à céder son droit au bail pour une activité différente de celle exercée habituellement."
+                          "text": "Pour bénéficier de ce droit de « cession déspécialisation », le locataire doit remplir les 2 conditions suivantes : "
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-                      "text": " Le propriétaire ne peut pas interdire cette cession."
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-                      "text": "Pour réaliser cette cession, le locataire doit respecter les 2 conditions suivantes :"
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+                              "text": "bailleur son intention de céder le bail"
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                           "type": "text",
-                          "text": "Exemple"
+                          "text": ". Il précise également la nouvelle activité envisagée et le prix proposé."
                         }
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                           "type": "text",
-                          "text": "La création d'un fonds de commerce de laverie automatique qui nécessite l'installation de multiples machines source de bruits sont incompatibles avec les caractères d'un immeuble à usage d'habitation."
+                          "text": "Le locataire est obligé d'informer le bailleur de son intention de céder le bail mais il ne s'agit pas d'une demande d'autorisation de céder le bail."
                         }
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-                          "text": "acte de commissaire de justice"
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+                              "text": "informer les créanciers inscrits sur le fonds de commerce"
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+                          "text": ", c'est-à-dire les créanciers ayant demandé l'inscription d'une garantie sur le fonds de commerce pour se protéger des défaillances du locataire (privilège ou "
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+                          "text": " du locataire). Ces créanciers peuvent s'opposer à la cession du bail s'ils estiment que leur garantie n'est pas suffisante."
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+                              "text": " avec la destination, les caractéristiques et la situation de l'immeuble. Ainsi, la création d'un fonds de commerce de laverie automatique qui nécessite l'installation de multiples machines sources de bruits sont incompatibles avec un immeuble à usage d'habitation."
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-                      "text": " (c'est-à-dire bénéficiant d'une garantie sur le fonds de commerce) son intention de céder le bail."
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+                          "text": "Le bailleur qui ne propose pas de racheter le droit au bail dans un délai de 2 mois (à compter de la notification) est considéré comme ayant accepté la cession."
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-                      "text": "L'acte délivré par le commissaire de justice précise la nature de la future activité envisagée et le prix de la cession."
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+                          "text": "Le bailleur peut-il s'opposer à la cession du bail commercial ?"
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-                      "text": "Dans le délai de 2 mois après avoir reçu l'acte, le propriétaire a l'une des possibilités suivantes :"
+                      "text": "Le contrat de bail commercial peut prévoir que le bailleur a le droit de refuser la cession du bail commercial ou que son autorisation est nécessaire. D'autres clauses peuvent être insérées dans le contrat de bail pour préciser les "
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+                          "text": "Les parties peuvent insérer dans le contrat de bail commercial une clause qui interdit toute cession portant "
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+                          "text": "En revanche, le contrat ne peut pas interdire au locataire de céder le bail commercial dans le cadre de la vente du fonds de commerce. En effet, le locataire doit pouvoir céder le bail à l'acquéreur de son fonds."
+                        }
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+                          "text": "Qu'est-ce que la clause de garantie solidaire ?"
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-                      "text": "Le contrat de bail peut prévoir que le propriétaire a le droit de refuser la cession du bail commercial ou que son autorisation est nécessaire. D'autres clauses peuvent être insérées dans le contrat de bail pour préciser les conditions de la cession."
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-                      "text": "Les parties peuvent insérer dans le contrat de bail commercial une clause qui interdit toute cession portant "
+                      "text": ") du bail commercial de s'engager "
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-                      "text": "En revanche, le contrat ne peut pas interdire au locataire de céder le bail commercial dans le cadre de la vente du fonds de commerce. En effet, le locataire doit pouvoir céder le bail à l'acquéreur de son fonds."
-                    }
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-                      "text": "Une clause d'agrément oblige le locataire à obtenir l'accord du propriétaire avant toute cession."
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-                      "text": "Cette clause permet au propriétaire d'accepter ou de refuser le candidat à l'acquisition du bail."
+                      "text": ") au paiement des loyers et à l'exécution du bail."
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-                      "text": ") du bail commercial de s'engager "
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-                      "text": ") au paiement des loyers et à l'exécution du bail."
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-                      "text": "Le propriétaire peut réclamer le paiement du loyer au cédant du bail, c'est-à-dire l'ancien locataire, pendant une durée de 3 ans à partir de la cession du bail. Cette durée de 3 ans s'applique aux cessions de droit au bail conclues après le 19 juin 2014."
-                    }
-                  ]
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-                      "text": "Cette clause de garantie solidaire cesse à l'expiration du bail. Elle ne produit pas d'effet en cas de "
+                      "text": ". Elle ne produit pas d'effet en cas de "
                     },
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-                      "text": "En cas de "
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-                      "text": " tacite, il n'y a pas formation d'un nouveau contrat : la clause de solidarité continue alors de s'appliquer jusqu'à l'expiration du bail."
+                      "text": " , il n'y a pas formation d'un nouveau contrat : la clause de solidarité continue alors de s'appliquer jusqu'à l'expiration du bail."
                     }
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+                          "text": " septembre 2024, un locataire cède son bail commercial. Le nouveau locataire (cessionnaire) ne paye son loyer que le 15 septembre 2024."
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+                          "text": "Le propriétaire doit alors informer le cédant (ancien locataire) du défaut de paiement avant le 15 octobre 2024."
                         }
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+                          "text": "Quelles sont les formalités à effectuer pour céder le bail commercial ?"
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-                      "text": " à compter de la date à laquelle le loyer aurait dû être payé."
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+                      "text": "La cession du bail commercial nécessite de suivre les étapes suivantes :"
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                           "type": "text",
-                          "text": "Si le nouveau locataire n'a pas payé le loyer au 15 septembre 2020, le bailleur doit informer le cédant du défaut de paiement avant le 15 octobre 2020."
+                          "text": "Lorsque le bail commercial est situé dans une zone appelée « périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité », le cédant du bail commercial doit remplir un formulaire spécifique et l'adresser au maire de la commune concernée. La commune peut utiliser son "
+                        },
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+                          "text": ", ce qui signifie qu'elle a une priorité pour acquérir le droit au bail."
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-                      "text": "Cette clause a pour but d'avertir le propriétaire de la cession du bail commercial. Dans ce cas, la cession a lieu en présence du propriétaire. Il est informé de l'identité du repreneur mais il n'a pas à donner son autorisation."
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+                          "text": "La cession de bail est établie obligatoirement sous la forme d'un contrat écrit. Ce contrat peut être rédigé par les parties elles-mêmes (sous sous seing privé), ou par un notaire (acte notarié)."
                         }
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+                          "text": "Un état des lieux doit être établi par le bailleur et le locataire sortant ou par un tiers mandaté par eux (par exemple, une agence immobilière)."
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+                          "text": "L'état des lieux doit être conservé par chacune des parties."
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-                      "text": "Un état des lieux doit être établi par le propriétaire et le locataire sortant ou par un tiers mandaté par eux (par exemple, une agence immobilière). L'état des lieux est conservé par chacune des parties."
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-                      "text": ". Cet acte doit mentionner l'identité du cessionnaire (c'est-à-dire du repreneur du bail) et ses coordonnées, la date de la cession pour savoir à partir de quel moment elle est redevable du paiement du loyer, etc. )."
-                    }
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-                      "text": "L’enregistrement de l'acte de cession du droit au bail doit être effectué au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation des biens."
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+                          "text": "L'acte de cession du droit au bail doit être enregistré par les parties (ou par l'une d'entre elles) au service fiscal de l'enregistrement du lieu de situation du local."
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+                          "text": "L’acte est enregistré dans le délai de 1 mois à compter de sa signature."
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-                      "text": " à compter de sa signature."
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-                      "text": "Les droits d'enregistrement sont payés par le repreneur (cessionnaire). L'acte de cession peut prévoir que ce n'est pas le cas. Ils sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :"
-                    }
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-                      "text": "Lorsque les formalités ne sont pas respectées, la vente du bail commercial ne peut pas avoir lieu."
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-                      "text": "De plus, cela peut également entraîner la résiliation et/ou le non-renouvellement du bail commercial initial."
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-                      "text": "Clause présente dans les statuts qui permet de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires ou associés dans la société. Elle prévoit que les associés doivent donner leur accord à chaque cession de parts sociales ou d'actions."
+                      "text": "Élément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc."
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-                      "text": "Créancier qui bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) lui assurant une priorité de paiement sur les autres créanciers de son débiteur, appelés "
-                    },
+                      "text": "Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location)."
+                    }
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+                  "text": "Procédure de sauvegarde"
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-                      "text": "Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location)."
+                      "text": "Procédure ouverte lorsque l'entreprise peut encore payer ses fournisseurs et ses créanciers fiscaux et sociaux. Elle a principalement pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre  la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif."
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-                      "text": "Code civil : articles 1310 à 1319"
+                      "text": "Procédure collective mise en place pour tenter de sauver une entreprise en état de cessation des paiements. Elle permet de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui prévoit le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements et la réduction ou la remise de dettes."
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+                      "text": "Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise."
                     }
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-                      "text": "Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation"
+                      "text": "Créanciers qui se protègent des défaillances éventuelles de leur débiteur en prenant une garantie sur le fonds de commerce (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.)"
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