@socialgouv/fiches-vdd 2.1357.0 → 2.1359.0

package/data/particuliers/F31518.json

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-              "text": "Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privative)"
+              "text": "Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)"
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-              "text": "Qu'est-ce que l'usage exclusif d'une partie commune et quelles sont les conditions de son utilisation ? Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Les parties communes à usage privatif appartiennent à tous les copropriétaires, mais seul l'un d'entre eux en a la jouissance."
             }
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-              "text": "modified 2023-05-17"
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-                  "text": "Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privative)"
+                  "text": "Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)"
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-                  "text": "Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privative)"
+                  "text": "Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)"
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-                          "text": "Qu'est-ce qu'une partie commune à usage exclusif ?"
+                          "text": "Qu'est-ce qu'une partie commune à usage exclusif ?"
                         }
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-                      "text": "En principe, les parties communes ont un usage collectif. Toutefois, dans certains cas, un usage exclusif de certaines parties communes peut être affectées à l'usage ou à l'utilité exclusif d'un "
+                      "text": "En principe, les "
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+                      "text": " de l'immeuble ont un usage collectif. Un usage privatif peut néanmoins être accordé à un copropriétaire. Dans ce cas, la partie commune est affectée à l'usage ou à l'utilité exclusif de son "
                     },
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-                      "text": "En pratique, cet usage exclusif concerne certaines parties communes attenantes à un lot (par exemple, balcon, terrasse, jardin, cours, combles, couloir)."
+                      "text": "Ce droit de jouissance privatif permet ainsi à un copropriétaire de bénéficier, de manière exclusive, de l’usage d’une partie commune de l’immeuble "
+                    },
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-                      "text": "L'utilisation d'une partie commune à usage exclusif d'un copropriétaire n'est pas un droit de propriété mais un simple droit d'usage. La partie commune à usage exclusif d'un copropriétaire conserve donc sa nature et sa qualification de partie commune."
+                      "text": "En pratique, cet usage exclusif concerne certaines parties communes attenantes au lot (par exemple, balcon, terrasse, jardin, cours, combles, couloir)."
+                    }
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+                          "text": "L'utilisation d'une partie commune à usage exclusif d'un copropriétaire n'est pas un droit de propriété, mais un simple droit d'usage. La partie commune concernée conserve sa nature et sa qualification de partie commune."
+                        }
+                      ]
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-                      "text": "L'usage exclusif d'une partie commune est prévu soit au sein du "
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-                      "text": ", soit par une décision prise en assemblée générale."
+                      "text": ", soit d'une décision prise en assemblée générale."
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-                          "text": "pour les immeubles dont la mise en copropriété "
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+                              "text": "Pour les immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1"
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-                              "text": " juillet 2022"
+                              "text": " juillet 2022, les parties communes à usage exclusif doivent obligatoirement être mentionnées dans le règlement de copropriété."
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-                          "type": "text",
-                          "text": ", quand le règlement de copropriété ne mentionne pas les parties communes à usage exclusif existantes, le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la double majorité dite de l'article 26. L'absence de cette mention dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ces parties communes à usage exclusif."
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+                              "text": "Si le syndicat des copropriétaires souhaite accorder un droit de jouissance privatif qui n'est pas prévu dans le règlement de copropriété, il doit voter en assemblée générale :"
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-                      "text": ") correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires."
+                      "text": "Ainsi, l'usage de la partie commune :"
                     }
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-                          "text": "Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les "
-                        },
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+                              "text": " (par exemple, un jardin ne peut pas être transformé en parking ou en terrasse)"
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-                          "text": " (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision."
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-                      "text": " vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la "
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-                      "text": ". Pour que ce 2"
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-                      "type": "text",
-                      "text": " vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de "
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-                      "text": " (plus facile à obtenir)."
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-                      "text": "L'usage exclusif d'une partie commune doit être conforme à la "
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-                      "text": " (par exemple, un jardin ne peut pas être transformé en parking). Il ne doit pas non plus porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (par exemple, créer des "
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-                      "text": " pour le voisinage)."
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-                      "text": "Certaines petites installations sont possibles sans autorisation des copropriétaires (par exemple, mettre des bacs à fleurs, mobilier de jardin, barbecue si cela est autorisé par le règlement de copropriété). En revanche, la réalisation de travaux nécessite toujours l'accord des autres copropriétaires (la majorité nécessaire pour réaliser ces travaux varie selon l'ampleur des travaux envisagés)."
-                    }
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-                      "text": "Par exemple, la majorité absolue (dite "
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-                          "text": "majorité de l'article 25"
-                        }
-                      ]
-                    },
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-                      "type": "text",
-                      "text": ") est exigée si les travaux affectent les parties communes ou leur aspect extérieur. Tel est le cas notamment des installations suivantes :"
-                    }
-                  ]
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+                              "text": "Ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (par exemple, créer des "
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+                              "text": " pour le voisinage)"
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+                              "text": "Ne doit pas affecter la partie commune ou son aspect extérieur. Le copropriétaire peut uniquement effectuer de menus travaux, légers aménagements ou petites installations modulables et enlevables à tout moment (bacs à fleurs, mobilier de jardin etc.)."
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-                              "text": "Installation d'une caméra. L'installation doit se limiter à la partie commune à jouissance privative. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, peut vérifier le correct entretien des parties communes y compris celles à jouissance privative. Pour cela, le syndic peut donc visiter les lieux. Il convient pour le copropriétaire qui a installé ce dispositif de prévenir au préalable le syndic de la présence de cet équipement, de son but (par exemple, sécurisation du domicile) et de la possibilité que son image soit captée."
+                              "text": "En effet, sauf si le règlement de copropriété l'autorise, il est interdit d'édifier des constructions (abri de jardin, pergola, véranda, etc.), de creuser le sol, de cloisonner ou de surélever la partie commune. Dans ce cas, le copropriétaire doit obtenir l'autorisation du "
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+                              "text": ". Cette décision est votée en assemblée générale à la "
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+                              "text": " (dite majorité de l'article 25) pour les transformations légères et à la "
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+                              "text": " (dit majorité de l'article 26) pour les constructions."
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-                      "text": " de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)."
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-                      "text": ") est exigée si les travaux modifient en profondeur les parties communes. Tel est le cas par exemple des constructions permanentes (création de véranda ou terrasse)."
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-                      "text": ") correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires."
-                    }
-                  ]
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-                          "text": "Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les "
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+                              "text": "Sinon, le syndicat des copropriétaires peut demander la destruction des aménagements ou des constructions interdites ainsi que la remise en état des lieux."
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-                      "text": ". Pour que ce 2"
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-                      "text": " vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de "
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-                      "text": " (plus facile à obtenir)."
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-                          "text": "selon l'ampleur et les caractéristiques des travaux envisagés sur une partie commune extérieure (abri, jardin, cour, terrasse), une "
+                          "text": "Selon l'ampleur et les caractéristiques des travaux envisagés sur une partie commune extérieure (abri, jardin, cour, terrasse), une "
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+                      "text": "Par ailleurs, les obligations en matière d'entretien de la partie commune à usage exclusif sont prévues par le règlement de copropriété. Il peut ainsi être décidé que l'entretien et les travaux de réparation sont à la charge de la copropriété ou répartir cette mission entre le copropriétaire et le syndicat des copropriétaires."
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-                      "text": "Oui. Le syndic doit toutefois informer le copropriétaire concerné dans un délai raisonnable (sauf urgence pour motif impératif de sécurité ou de conservation des biens)."
+                      "text": "Oui. Le droit de jouissance privative n’empêche pas les parties communes concernées de rester sous le contrôle et la gestion du syndicat des copropriétaires, qui en assume l’entretien et la conservation, sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété."
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-                      "text": "Le copropriétaire doit donner son accord afin que les artisans chargés des travaux puisse accéder au lieu concerné."
+                      "text": "Le syndic doit toutefois informer le copropriétaire concerné dans un délai raisonnable (sauf urgence pour motif impératif de sécurité ou de conservation des biens)."
                     }
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-                      "text": "C'est le règlement de copropriété qui précise les charges supportées par le bénéficiaire du droit de jouissance exclusive (par exemple, entretien de la pelouse du jardin)."
+                      "text": "En principe, les charges des parties communes à usage exclusif reviennent au syndicat des copropriétaires. Cela signifie que tous les copropriétaires participent au paiement de ces charges, en fonction de leur "
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+                      "text": " peut prévoir une répartition différente. Par exemple, il peut imposer que les charges portant sur l’entretien courant de cette partie commune soient à la charge du copropriétaire qui en bénéficie."
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-                      "text": "L'usage exclusif d'une partie commune figurant dans le règlement de copropriété peut être remis en cause dans le cadre d'un vote en assemblée générale. Il faut toutefois obtenir l'accord du propriétaire concerné."
+                      "text": "L'usage exclusif d'une partie commune figurant peut être remis en cause. Il faut toutefois obtenir l'accord du propriétaire concerné."
                     }
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+                          "text": "Depuis le 23 décembre 2018, le droit de jouissance privative n'est plus attaché à une personne, mais à un lot de copropriété. Ce droit doit être mentionné dans le règlement de copropriété pour être transmis."
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+                      "text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis"
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+                      "text": "Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance"
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+                      "text": "Majorité des 2/3 des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents lors de l'assemblée générale)"
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+                      "text": "Une copropriété est un immeuble divisé entre plusieurs propriétaires. Un état descriptif de division est établi par un géomètre. Il permet d'identifier chaque lot issu de la division avec ses quotes parts des parties communes."
+                    }
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+                      "text": "Majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)"
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+                      "text": "Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot"
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