@socialgouv/fiches-vdd 2.1357.0 → 2.1359.0

package/data/particuliers/F947.json

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-                      "text": ") ? Ce sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Le mode de paiement de ces charges est différent, en cas de logement vide loué avec un bail d'habitation, ou en cas de logement meublé loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité. Nous vous expliquons."
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-                              "text": "L'électricité utilisée par le locataire dans le logement loué doit être payée par le locataire lui-même (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice)."
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+                      "text": ") ? Ce sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Le mode de paiement de ces charges est différent en cas de logement vide loué avec un bail d'habitation ou en cas de logement meublé loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité. Nous vous expliquons."
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+                                      "text": "Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles."
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-                              "text": "Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble et restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :"
+                              "text": "Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :"
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-                              "text": "Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :"
+                              "text": "Concernant les espaces extérieurs, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :"
                             }
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-                                      "text": "Équipements de jeux pour enfants"
+                                      "text": "Équipements de jeux pour enfants."
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+                              "text": ", le salaire de l'employé d'immeuble, ou gardien, ou concierge, fait partie des charges récupérables auprès du locataire."
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-                                  "text": " compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété."
+                                  "text": " compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété)."
                                 }
                               ]
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@@ -1652,7 +1603,7 @@
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-                              "text": "Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives."
+                              "text": "Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs."
                             }
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@@ -1842,7 +1793,7 @@
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-                              "text": " suivant l'année de leur exigibilité, "
+                              "text": " suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un "
                             },
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-                                  "text": "le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois."
+                                  "text": "paiement échelonné sur 12 mois"
                                 }
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-                              "text": "Certaines dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur restent à la charge du locataire, notamment les dépenses suivantes :"
+                              "text": "Les dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :"
                             }
                           ]
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-                                      "text": "Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles"
+                                      "text": "Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles."
                                     }
                                   ]
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@@ -2200,7 +2155,7 @@
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-                              "text": "Certaines dépenses liées à l'eau et au chauffage restent à la charge du locataire, notamment les dépenses suivantes :"
+                              "text": "Les dépenses liées à l'eau ou au chauffage, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -2317,7 +2272,7 @@
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-                                      "text": "Réparation des fuites sur joints"
+                                      "text": "Réparation des fuites sur joints."
                                     }
                                   ]
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@@ -2347,7 +2302,7 @@
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-                              "text": "Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment liées aux éléments suivantes :"
+                              "text": "Concernant les installations individuelles, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -2384,7 +2339,7 @@
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-                                      "text": "Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)"
+                                      "text": "Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)."
                                     }
                                   ]
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@@ -2392,6 +2347,32 @@
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+                                  "text": "À savoir"
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+                                  "text": "L'électricité utilisée par le locataire dans le logement loué doit être payée par le locataire lui-même (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice)."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
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@@ -2414,7 +2395,7 @@
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-                              "text": "Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble et restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :"
+                              "text": "Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :"
                             }
                           ]
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@@ -2499,7 +2480,7 @@
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-                                      "text": "Frais de personnel d'entretien"
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@@ -2529,7 +2510,7 @@
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-                              "text": "Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :"
+                              "text": "Concernant les espaces extérieurs, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :"
                             }
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-                                      "text": "Équipements de jeux pour enfants"
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                                     }
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@@ -2708,6 +2689,10 @@
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@@ -2752,7 +2737,7 @@
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-                              "text": ", le salaire de l'employé d'immeuble, ou gardien, ou concierge, fait partie des charges à payer par le locataire (charges locatives ou récupérables)."
+                              "text": ", le salaire de l'employé d'immeuble, ou gardien, ou concierge, fait partie des charges récupérables auprès du locataire."
                             }
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+                                      "text": " au propriétaire (ou à l'agence immobilière) sous la forme d'un "
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-                                                  "text": " compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété."
+                                                  "text": " compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété)."
                                                 }
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-                                              "text": "Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives."
+                                              "text": "Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs."
                                             }
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-                                              "text": " suivant l'année de leur exigibilité, "
+                                              "text": " suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un "
                                             },
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-                                                  "text": "le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois."
+                                                  "text": "paiement échelonné sur 12 mois"
                                                 }
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+                  "text": "Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?"
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière"
+                  "text": "Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière"
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             },