@socialgouv/fiches-vdd 2.1343.0 → 2.1345.0

package/data/professionnels/F15252.json

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-              "text": "L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Depuis 1^er juillet 2023, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser."
+              "text": "L'Arce permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital."
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+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574, https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/TXT-RG-1496160239784.pdf, https://www.unedic.org/la-reglementation/conventions-d-assurance-chomage/convention-du-15-novembre-2024-relative-a-l-assurance-chomage"
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+                      "text": "L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi)."
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+                              "text": " au moment de la reprise ou la création d'entreprise"
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-                              "text": ". Ce créateur ou repreneur d'entreprise doit s'inscrire comme demandeur d'emploi."
+                              "text": ". Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi."
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+                              "text": "Soit opter pour l'Arce"
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+                              "text": "Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)."
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-                          "text": "En revanche, le créateur d’entreprise qui n'a pas opté pour l'Arce peut continuer à percevoir l'ARE à condition de rester inscrit comme demandeur d’emploi. Il reste alors affilié au régime général de la sécurité sociale et continue à valider des trimestres pour sa retraite."
+                          "text": "L’option pour l'Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, en cas d'option pour continuer à percevoir l'ARE, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi. Cela permet d'être affilié au régime général de la sécurité sociale et ainsi de valider des trimestres pour sa retraite."
                         }
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+                          "text": "Quelles sont les conditions d'attribution pour bénéficier de l'Arce ?"
                         }
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-                      "text": "Pour bénéficier de l'Arce, vous devez remplir les "
+                      "text": "Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les "
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-                              "text": " en France après la fin de votre contrat de travail"
+                              "text": " en France après la fin de son contrat de travail"
                             }
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+                          "text": "juillet 2024, une personne perd son emploi. Elle s’inscrit à France Travail le 2 juillet pour recevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Son droit ARE correspond à "
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+                          "text": " octobre 2024, elle crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de "
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+                      "text": "avril, vous pouvez consulter l'article suivant :"
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-                      "text": "En cas de cessation d'activité de l'entreprise, il est possible de demander à bénéficier d'une reprise de ses droits. Les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés peuvent être versés. Pour cela, il faut se "
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-                          "text": "Les droits à l'ARE d'un créateur/repreneur sont ouverts depuis février 2023. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de l'activité de l'entreprise créée ou reprise, il peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en août 2026 au moins."
+                          "text": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)"
                         }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Le créateur/repreneur ayant bénéficié de l'Arce peut-il demander l’ARE s'il perd son emploi salarié ?"
+                          "text": "Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?"
                         }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez bénéficier d'une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée."
-                    }
-                  ]
-                },
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-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
+                      "text": "En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à "
+                    },
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-                      "name": "MiseEnEvidence",
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-                          "text": "Toutes les conditions"
+                          "text": "60 %"
                         }
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-                      "text": " suivantes doivent être réunies :"
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-                              "text": "Vous exercez toujours l'activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l'Arce."
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-                      ]
+                      "text": " des droits à l'ARE. Il reste donc "
                     },
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-                            },
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-                              "text": " juillet 2021)."
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-                              "text": "Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l'attribution de l'Arce"
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+                      "text": " de droits à l'ARE."
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+                      "text": "Délai qui fixe la date du début d'indemnisation du demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de congés payés reçues en fin de contrat de travail."
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