@socialgouv/fiches-vdd 2.1343.0 → 2.1345.0

package/data/particuliers/F1618.json

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-                                      "text": ", un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance)."
+                                      "text": ", un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance)."
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+                                                  "text": "Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire"
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+                                                      "text": "Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra"
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+                                                  "text": "Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de "
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+                                                  "text": "Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de "
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                                     },
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+                                          "text": "Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire, par exemple la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du "
+                                        },
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+                                                  "text": "Acte de naissance (extrait ou copie intégrale)"
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+                                              "text": " de l'époux."
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-                                      "text": "Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :"
+                                      "text": "Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :"
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+                                      "text": " par l'un des documents suivants :"
+                                    }
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+                                      "text": "Vous devez aussi fournir un "
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-                              "text": ", un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique."
+                              "text": ", un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance)."
                             }
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+                                                  "text": "Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire"
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                                                   "text": ", vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de "
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+                                      "text": "Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs."
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+                                      "text": "Votre divorce "
                                     },
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+                                      "text": "Vous n'avez "
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+                                      "text": " supplémentaire à fournir."
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-                                          "text": "Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs."
+                                          "text": "Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire, par exemple la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du "
+                                        },
+                                        {
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+                                          "text": " correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce. Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa "
+                                        },
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+                                              "text": " correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)"
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-                                                  "text": "Acte de naissance"
+                                                  "text": "Acte de naissance (extrait ou copie intégrale)"
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-                                      "text": "Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :"
+                                      "text": "Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :"
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-                                      "text": "Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle)."
-                                    }
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+                                          "text": "justifier de la mesure de protection"
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+                                      "text": " par l'un des documents suivants :"
                                     }
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-                                      "text": ", un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique."
+                                      "text": ", un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance)."
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+                                          "text": "Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire, par exemple la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du "
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+                                      "text": "Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :"
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+                                      "text": "Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse)."
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+                  "text": "Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra"
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+                    }
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+                      "text": "Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)"
+                    }
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