@socialgouv/fiches-vdd 2.1343.0 → 2.1345.0

package/data/particuliers/F2553.json

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-                      "text": ") est une procédure d'urgence. Elle permet de demander au juge des référés d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits, même en l'absence d'une décision administrative préalable. Nous vous présentons la procédure à suivre pour demander un référé conservatoire."
+                      "text": ") est une "
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+                      "type": "text",
+                      "text": ". Elle permet de demander au juge des référés d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits (par exemple, la communication d'un document par l'administration), même en l'absence d'une décision administrative préalable. Nous vous présentons la procédure à suivre pour demander un référé conservatoire."
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-                      "text": "Le référé conservatoire est une procédure d'urgence qui vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une ou plusieurs mesures utiles pour préserver vos droits, avant même que l'administration ait pris une décision. Par exemple, pour demander au juge administratif d'ordonner à l'administration de vous communiquer un document dont vous aurez besoin pour vous défendre en cas de litige."
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+                              "text": "L'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a "
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-                      "text": "Si le litige principal est un litige pour lequel vous devez prendre un avocat (par exemple, un litige lié à la contestation d'une sanction disciplinaire), vous devez aussi prendre un avocat pour la procédure en référé conservatoire."
-                    }
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-                      "text": "Si le litige principal est un litige pour lequel l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire (par exemple, un litige lié à l'application d'un contrat avec l'administration), vous ne devez pas non plus prendre d'avocat pour la procédure en référé conservatoire."
+                      "text": "Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé conservatoire."
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-                      "text": "Toutefois, les conseils d'un avocat spécialisé en droit administratif peuvent être utiles dans le cas d'une affaire complexe."
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@@ -1157,7 +1378,7 @@
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+                                      "text": " du tribunal administratif concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention "
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+                              "text": " pour transmettre votre requête."
                             }
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-                      "text": "Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans les cas suivants :"
+                      "text": "Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans l'un des cas suivants :"
                     }
                   ]
                 },
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+                              "text": "La requête ne présente "
+                            },
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+                              "text": "(par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire)"
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+                              "text": " (par exemple, si vous n'invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire)."
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-                      "text": "La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort, et vous ne pouvez donc pas faire appel."
+                      "text": "La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort : vous ne pouvez donc pas faire appel."
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-                      "text": "Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais."
+                      "text": "Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 1 mois."
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-                      "text": "Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation."
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