@socialgouv/fiches-vdd 2.1337.0 → 2.1339.0

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+                      "text": "Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales"
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-                  "text": "Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?"
+                  "text": "Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?"
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-              "text": "Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)"
+              "text": "Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)"
             }
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-                  "text": "Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR) : exonérations fiscales"
+                  "text": "Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales"
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-                  "text": "Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?"
+                  "text": "Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?"
                 }
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+                  "text": "Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?"
                 }
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-                  "text": "Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?"
+                  "text": "Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?"
                 }
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-              "text": "Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+ (Formulaire 13567*02)"
+              "text": "Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) (Formulaire 13567*02)"
             }
           ]
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1^er mars de chaque année pour bénéficier de l'exonération l'année suivante. Le formulaire est uniquement disponible en français. Cette déclaration est annuelle et doit être déposée chaque année. Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux. Les documents (pièces) à fournir sont les suivants : - Décision de classement du logement en qualité de « meublé de tourisme » - Justificatif de la location ou de la sous-location en meublé de tout ou partie de l'habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes. Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration."
+              "text": "L'exonération de la taxe d'habitation sur les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en ZFRR ou en ZFRR+ n'est pas systématique. Elle est décidée lors d'une délibération de la commune ou de l'EPCI. Le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1^er mars de chaque année pour bénéficier de l'exonération l'année suivante. Le formulaire est uniquement disponible en français. Cette déclaration est annuelle et doit être déposée chaque année. Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux. Les documents (pièces) à fournir sont les suivants : - Pour un meublé de tourisme, tout document justifiant la location ou la sous-location, ou si l'hébergement est classé, la décision de classement - Pour une chambre d'hôtes, tout document justifiant la location ou la sous-location de tout ou partie de l'habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes. Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration. A noter : Un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes sont toujours considérés comme des résidences secondaires, même si la location est saisonnière."
             }
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-              "text": "modified 2025-03-11"
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-                  "text": "Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+"
+                  "text": "Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)"
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