@socialgouv/fiches-vdd 2.1337.0 → 2.1339.0

package/data/particuliers/F2250.json

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-              "text": "modified 2024-07-30"
+              "text": "modified 2025-03-20"
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-                      "text": "Quelles armes de catégorie B peut-on acquérir et détenir pour pratiquer le tir sportif ? Comment faire la demande d'autorisation ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie B d'un tireur sportif."
+                      "text": "Quelles armes de catégorie B peut-on acquérir et détenir pour pratiquer le tir sportif ? Nous vous indiquons les informations à connaître."
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-                                  "text": "Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique - projectile de diamètre inférieur à 20 mm - tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement"
+                                  "text": "Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique - projectile de diamètre inférieur à 20 mm - tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement."
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-                              "text": " de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant..."
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+                              "text": " de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin."
                             }
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-                              "text": "Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)"
+                              "text": "Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)."
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-                              "text": "L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne "
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-                              "text": " après avoir créé un "
+                              "text": "L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un "
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-                                    }
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-                                      "text": "Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un "
+                                      "text": "Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un "
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-                                  "text": "Si vous avez déposé une demande d'autorisation sous format papier avant le 27 février 2024, vous n'avez pas besoin de refaire la demande en ligne. Toutefois, vous devez créer un compte SIA afin de recevoir l'autorisation."
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+                                  "text": "Le nombre d'armes que vous pouvez être autorisé à détenir varie selon que vous participez à des compétitions internationales, ou pas."
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+                                      "text": "Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation ("
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+                                      "text": "Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation ("
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+                          "text": "Si vous dépassez le quota d'armes, vous aviez jusqu'au 31 août 2024 pour régulariser votre situation ("
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+                          "text": "Si vous dépassez le quota d'armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation ("
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+                              "text": "Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées."
                             }
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+                          "text": "Quelle sanction risque-t-on en cas de détention d'une arme de catégorie B sans autorisation ?"
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-                              "text": "Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme"
+                              "text": "Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme."
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+                              "text": "Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum."
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+                      "text": "Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme."
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+                      "text": " classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive."
+                    }
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