@socialgouv/fiches-vdd 2.1322.0 → 2.1324.0

package/data/particuliers/F12210.json

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         "ID": "F12210",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2025-02-28T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210"
       },
       "children": [
@@ -49,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique."
+              "text": "Il est possible de demander son dossier médical pour accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-03-27"
+              "text": "modified 2025-02-28"
             }
           ]
         },
@@ -417,7 +418,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique."
+                      "text": "Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique. Nous vous exposons les règles à connaître."
                     }
                   ]
                 }
@@ -663,7 +664,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": "À l'inverse, certains documents ne sont pas communicables au patient ou à ses représentants :"
+                              "text": "À l'inverse, certains documents ne vous sont pas communicables :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -700,7 +701,7 @@
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                                       "type": "text",
-                                      "text": "Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social)."
+                                      "text": "Celles concernant ces mêmes tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social)."
                                     }
                                   ]
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+                              "text": "Les règles diffèrent selon que vous êtes vivant ou décédé :"
+                            }
+                          ]
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-                                      "text": "Cas général"
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+                                      "text": "Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :"
                                     }
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+                                              "text": "Votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire"
+                                            }
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                                             }
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-                                              "text": "Ayants droit du défunt, c'est-à-dire les héritiers (par exemples : enfants, époux, parents)"
+                                              "text": "Ayants droit du défunt, c'est-à-dire les héritiers (exemples : enfants, époux, parents)"
                                             }
                                           ]
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@@ -1053,9 +1080,19 @@
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                                       "name": "Paragraphe",
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-                                          "text": "Avant votre décès, vous pouvez vous opposer à ce que votre dossier médical puisse être consulté."
+                                          "text": ", vous pouvez vous opposer à ce que votre dossier médical puisse être consulté."
                                         }
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+                                          "text": "Dans le cas contraire, le "
+                                        },
+                                        {
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+                                              "text": "Ou faire valoir un droit (exemples : contestation testamentaire par vos enfants du, action en responsabilité médicale)."
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-                                      "text": "Le refus de la demande doit être justifié, mais il n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical."
+                                      "text": "Le refus de la demande doit être justifié. Ce refus n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical."
                                     }
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-                                  "text": "Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel."
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-                                  "text": "Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport."
+                                  "text": "Des modèles de lettres existent :"
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+                                                  "text": "La commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin."
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+                                          "text": "La consultation peut être faite sur place."
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+                                          "text": "Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur. Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations."
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+                                          "text": "Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations."
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+                                  "text": "La présence d'une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée."
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-                                  "text": "Si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations."
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-                                    }
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+                                              "text": "Cas général"
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+                                              "text": "La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans."
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+                                          "text": "Dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu'en établissement de santé public et privé."
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-                              "text": "À l'inverse, certains documents ne sont pas communicables :"
+                              "text": "À l'inverse, certains documents ne sont pas communicables :"
                             }
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+                                          "text": "De plus, le mineur peut, dans les situations où le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder sa santé, garder le secret sur son état de santé vis-à-vis de ses représentants légaux. Dans ce cas, vous n'avez pas accès à ces informations lors d’une demande éventuelle du dossier médical."
+                                        }
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-                                  "text": "Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel."
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+                                      "text": "Modèle de lettres"
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-                                  "text": "Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport."
+                                  "text": "Des modèles de lettres existent."
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-                                  "text": "Le patient peut être amené à contacter un prestataire extérieur qui stocke des données informatiques pour un établissement de santé ou un médecin."
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+                                      "text": "Envoi de la demande de consultation du dossier médical"
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+                                  "text": "Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel."
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+                                          "text": "Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations."
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+                                          "text": "Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par"
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-                                  "text": "La consultation sur place est gratuite."
+                                  "text": "Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à votre disposition."
                                 }
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-                                  "text": "Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et éventuellement, de l'envoi des documents."
+                                  "text": "La présence d'une tierce personne (exemple : un autre médecin) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée."
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+                                  "text": "Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation."
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+                                      "text": "La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur."
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+                                      "text": "Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)."
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+                                      "text": "Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès l'Ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés."
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+                                      "text": "Les ordres professionnels, tels que l'Ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations."
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+                                      "text": "Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil), qui interviendra auprès de lui."
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+                                        }
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-                                          "text": "qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture."
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-                                      "text": "En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement."
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