@socialgouv/fiches-vdd 2.1285.0 → 2.1287.0

package/data/particuliers/F55.json

@@ -2337,7 +2337,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)"
+                      "text": "Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)"
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F80.json

@@ -119,7 +119,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199079/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199538/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197329/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727818, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3355-PGP.html"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199079/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199538/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197329/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048727818/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3355-PGP.html"
             }
           ]
         },
@@ -3733,7 +3733,7 @@
           "name": "Reference",
           "attributes": {
             "type": "Texte de référence",
-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727818",
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048727818/",
             "ID": "R66906"
           },
           "children": [

package/data/particuliers/F930.json

@@ -1182,7 +1182,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné. Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire."
+                                      "text": "Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire. Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -1230,7 +1230,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.)."
+                                          "text": "Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -1341,7 +1341,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un de vos parents."
+                                              "text": "Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2."
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -1355,6 +1355,30 @@
                                             }
                                           ]
                                         },
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "Paragraphe",
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "La résidence doit être établie par "
+                                            },
+                                            {
+                                              "type": "element",
+                                              "name": "MiseEnEvidence",
+                                              "children": [
+                                                {
+                                                  "type": "text",
+                                                  "text": "au moins 1 mois d'habitation continue"
+                                                }
+                                              ]
+                                            },
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": " à la date de la publication des bans."
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
                                         {
                                           "type": "element",
                                           "name": "ANoter",
@@ -6412,7 +6436,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné. Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire."
+                                      "text": "Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire. Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -6460,7 +6484,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.)."
+                                          "text": "Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -6571,7 +6595,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un de vos parents."
+                                              "text": "Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2."
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -6585,6 +6609,30 @@
                                             }
                                           ]
                                         },
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "Paragraphe",
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "La résidence doit être établie par "
+                                            },
+                                            {
+                                              "type": "element",
+                                              "name": "MiseEnEvidence",
+                                              "children": [
+                                                {
+                                                  "type": "text",
+                                                  "text": "au moins 1 mois d'habitation continue"
+                                                }
+                                              ]
+                                            },
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": " à la date de la publication des bans."
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
                                         {
                                           "type": "element",
                                           "name": "ANoter",

package/data/particuliers/F96.json

@@ -436,7 +436,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ? "
+                  "text": "En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/N19602.json

@@ -1001,7 +1001,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?"
+                  "text": "Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/N21960.json

@@ -457,41 +457,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "ServiceEnLigne",
-          "attributes": {
-            "ID": "R1329",
-            "URL": "https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fma-demarche-fse-plus.fr%2F",
-            "audience": "Particuliers",
-            "type": "Téléservice"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Titre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Ma démarche FSE+"
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Source",
-              "attributes": {
-                "ID": "R30673"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Ministère chargé des affaires sociales"
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "element",
           "name": "ServiceEnLigne",

package/data/particuliers/N269.json

@@ -752,7 +752,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire"
+                  "text": "Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité"
                 }
               ]
             },
@@ -783,7 +783,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire"
+                  "text": "Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/N319.json

@@ -2796,7 +2796,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?"
+                  "text": "Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/N510.json

@@ -1203,26 +1203,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "QuestionReponse",
-          "attributes": {
-            "ID": "F13479",
-            "audience": "Particuliers"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Titre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ?"
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "element",
           "name": "QuestionReponse",

package/data/particuliers/N518.json

@@ -607,6 +607,26 @@
               ]
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "QuestionReponse",
+          "attributes": {
+            "ID": "F13479",
+            "audience": "Particuliers"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ?"
+                }
+              ]
+            }
+          ]
         }
       ]
     }

package/data/particuliers/R1027.json

@@ -360,9 +360,9 @@
           "name": "NoticeLiee",
           "attributes": {
             "ID": "R1051",
-            "URL": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13960*02&cerfaNotice=51405",
+            "URL": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13960*02&cerfaNotice=51405%2304",
             "type": "Notice",
-            "numerocerfa": "51405#02",
+            "numerocerfa": "51405#04",
             "format": "application/pdf",
             "poids": "82.7 KB"
           },

package/data/particuliers/R10279.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Formulaires disponibles uniquement en français La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277). Vous avez aussi accès aux documents suivants : - Feuille de suite n° 2705-S-SD - Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916) - Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice A noter : Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas."
+              "text": "Formulaires disponibles uniquement en français La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277). Vous avez aussi accès aux documents suivants : - Feuille de suite n° 2705-S-SD - Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916) - Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice. A noter : Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-02-01"
+              "text": "modified 2025-01-23"
             }
           ]
         },
@@ -386,7 +386,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice"
+                          "text": "Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice."
                         }
                       ]
                     }

package/data/particuliers/R11637.json

@@ -1108,7 +1108,7 @@
           "type": "element",
           "name": "FicheLiee",
           "attributes": {
-            "ID": "F36768",
+            "ID": "F36766",
             "audience": "Particuliers",
             "type": "Fiche Question-réponse conditionnée"
           },
@@ -1119,7 +1119,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?"
+                  "text": "Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?"
                 }
               ]
             },
@@ -1142,7 +1142,7 @@
           "type": "element",
           "name": "FicheLiee",
           "attributes": {
-            "ID": "F36961",
+            "ID": "F36768",
             "audience": "Particuliers",
             "type": "Fiche Question-réponse conditionnée"
           },
@@ -1153,7 +1153,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?"
+                  "text": "Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?"
                 }
               ]
             },
@@ -1176,7 +1176,7 @@
           "type": "element",
           "name": "FicheLiee",
           "attributes": {
-            "ID": "F36767",
+            "ID": "F36961",
             "audience": "Particuliers",
             "type": "Fiche Question-réponse conditionnée"
           },
@@ -1187,7 +1187,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?"
+                  "text": "Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?"
                 }
               ]
             },
@@ -1210,7 +1210,7 @@
           "type": "element",
           "name": "FicheLiee",
           "attributes": {
-            "ID": "F36774",
+            "ID": "F36767",
             "audience": "Particuliers",
             "type": "Fiche Question-réponse conditionnée"
           },
@@ -1221,7 +1221,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?"
+                  "text": "Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?"
                 }
               ]
             },
@@ -1244,7 +1244,7 @@
           "type": "element",
           "name": "FicheLiee",
           "attributes": {
-            "ID": "F36766",
+            "ID": "F36774",
             "audience": "Particuliers",
             "type": "Fiche Question-réponse conditionnée"
           },
@@ -1255,7 +1255,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?"
+                  "text": "Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?"
                 }
               ]
             },

package/data/particuliers/R1332.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Permet de demander une aide au logement en ligne : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS)."
+              "text": "Permet de demander une aide au logement en ligne : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS). Il est nécessaire de créer un compte ou de s'identifier avec FranceConnect."
             }
           ]
         },
@@ -259,7 +259,25 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Permet de demander une aide au logement en ligne : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS)."
+                  "text": "Permet de demander une aide au logement en ligne : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS). Il est nécessaire de créer un compte ou de "
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "LienIntra",
+                  "attributes": {
+                    "LienID": "R48788",
+                    "type": "Définition de glossaire"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "s'identifier avec FranceConnect"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "."
                 }
               ]
             }
@@ -318,6 +336,41 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R48788"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Identification avec FranceConnect"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "OuSAdresserSupport",

package/data/particuliers/R1388.json

@@ -481,40 +481,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "FicheLiee",
-          "attributes": {
-            "ID": "F13941",
-            "audience": "Particuliers",
-            "type": "Fiche Question-réponse conditionnée"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Titre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?"
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Dossier",
-              "attributes": {
-                "ID": "N381"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Retraite d'un salarié du secteur privé"
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "element",
           "name": "FicheLiee",

package/data/particuliers/R14232.json

@@ -19,7 +19,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*02)"
+              "text": "Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (Formulaire 16042*02)"
             }
           ]
         },
@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Ce formulaire doit être complété, imprimé en envoyé au tribunal compétent."
+              "text": "Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2021-11-30"
+              "text": "modified 2025-01-23"
             }
           ]
         },
@@ -214,7 +214,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire"
+                  "text": "Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité"
                 }
               ]
             }
@@ -298,7 +298,21 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Ce formulaire doit être complété, imprimé en envoyé au tribunal compétent."
+                  "text": "Ce formulaire doit être complété,"
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "MiseEnEvidence",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " imprimé et envoyé"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": " au tribunal compétent."
                 }
               ]
             }
@@ -337,7 +351,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire"
+              "text": "Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité"
             }
           ]
         },

package/data/particuliers/R19859.json

@@ -11,7 +11,7 @@
         "type": "Téléservice personnalisé sur SP",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/ServiceComplementaire.xsd",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19859",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2023-01-01T00:00:00"
+        "profilsPro": "tout"
       },
       "children": [
         {
@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-01-01"
+              "text": "modified 2025-01-23"
             }
           ]
         },