@socialgouv/fiches-vdd 2.1240.0 → 2.1241.0

package/data/particuliers/F19299.json

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-              "text": "Les odeurs peuvent être sanctionnées si elles constituent un trouble anormal de voisinage."
+              "text": "Les nuisances olfactives (odeurs) peuvent être sanctionnées si elles causent un trouble anormal de voisinage."
             }
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         },
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             {
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-              "text": "modified 2021-12-10"
+              "text": "modified 2024-12-06"
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-                      "text": "Vous êtes incommodé par des odeurs (on parle de nuisance olfactive) au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu'il constitue un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance."
+                      "text": "Vous êtes incommodé par des odeurs au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? On parle de nuisances olfactives. Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu'il constitue un trouble anormal de voisinage. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance."
                     }
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                 }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Les nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage si elles sont provoquées par un particulier ("
+                      "text": "Les nuisances olfactives peuvent être provoquées par un particulier ("
                     },
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                       "type": "element",
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                       "type": "text",
-                      "text": ", ordures,...). Elles peuvent aussi être d'origine professionnelle et provenir, par exemple, d'un restaurant, d'une usine, d'un terrain agricole (fumier, ...)."
+                      "text": ", ordures,...) ou être d'origine professionnelle et provenir, par exemple, d'un restaurant, d'une usine, d'un terrain agricole (fumier ...)."
                     }
                   ]
                 },
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                       "text": " lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage."
                     }
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+                },
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+                      "type": "text",
+                      "text": ", il y a une certaine tolérance vis-à-vis des odeurs liées à la présence d'animaux. Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les odeurs décrites sont des inconvénients incontournables de la vie à la campagne."
+                    }
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+                      "text": "Par ailleurs, en cas "
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+                      "text": " (par exemple, élevage), il n'est pas possible d'engager la responsabilité de l'éleveur pour trouble anormal de voisinage "
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+                              "text": "Activité professionnelle"
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-                              "text": " qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l'immeuble."
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+                              "text": "Une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances peut également porter plainte pour "
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-                          "text": "Vous devez apporter la preuve du caractère anormal des odeurs. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (par exemple, témoignages, pétitions, constat du commissaire de justice, courrier envoyé au voisin)."
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-                          "text": "Le juge va évaluer au cas par cas le caractère anormal de la nuisance selon, notamment, les critères suivants :"
+                          "text": "Il est obligatoire d'avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal."
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+                      "text": "Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande, notamment :"
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+                      "text": "Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu."
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+                              "text": " pour réparer le préjudice subi"
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+                      "text": "Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire."
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+                      "text": "Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée."
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+                      "text": "sanction du juge civil qui consiste à payer une somme d'argent au trésor public en cas de procédure judiciaire abusive."
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