@socialgouv/fiches-vdd 2.1240.0 → 2.1241.0

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-                  "text": "Permis de construire"
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-              "text": "Vous venez d'hériter de l'usufruit d'un bien et vous vous demandez de quoi il s'agit ? L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître."
+              "text": "L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire."
             }
           ]
         },
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               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-04-20"
+              "text": "modified 2024-12-06"
             }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous venez d'hériter de l'usufruit d'un bien et vous vous demandez de quoi il s'agit ? L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître."
+                      "text": "Le droit de propriété d'un bien est composé de l'"
+                    },
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+                      "text": ". L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître."
                     }
                   ]
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-                      "text": "L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la "
+                      "text": "La pleine propriété d'un bien est composée de l'"
+                    },
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+                    }
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+                      "text": "Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de "
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+                      "text": " est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la "
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+                              "text": "Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus-propriétaires des biens."
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-                      "text": "Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété)."
+                      "text": "Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété "
+                    },
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+                          "text": "Vous pouvez vendre ou céder gratuitement votre usufruit sans l’accord du "
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-                              "text": ", vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location."
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+                              "text": "Payer les grosses réparations (le gros-œuvre) s'il s'agit d'un bien immobilier."
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+                      "text": "Ce barème est établi en fonction de l'"
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+                      "text": "Il permet notamment de calculer le "
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+                      "text": "en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit."
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                 },
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-                              "text": "Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire devient une même personne"
+                              "text": "Usufruitier et nu-propriétaire deviennent une même personne. C'est le cas, par exemple, d'une personne qui détient l'usufruit d'une maison et qui achète la nue-propriété de cette même maison."
                             }
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+                              "text": "Au 16 ans de l'enfant titulaire de la "
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-                              "text": " d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)"
+                              "text": " (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)"
                             }
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