@socialgouv/fiches-vdd 2.1240.0 → 2.1241.0

package/data/particuliers/F742.json

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-              "text": "L'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement."
+              "text": "Le diagnostic amiante donne des informations sur la présence d'amiante dans un logement. Il doit être remis dans certains cas par le vendeur au futur acquéreur."
             }
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-              "text": "modified 2021-08-11"
+              "text": "modified 2024-12-06"
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-                      "text": "L'état d'amiante, aussi appelé "
+                      "text": "Dans quel cas devez-vous réaliser un état d'amiante (ou diagnostic amiante) ? L'état d'amiante mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante d'un immeuble bâti. Ce document doit être réalisé en cas de vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1"
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                       "type": "text",
-                      "text": ", est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement."
+                      "text": " juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l'informer de la présence ou non d'amiante. Nous faisons le point sur la réglementation."
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+                      "text": "d'un bien immobilier, la loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire."
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-                      "text": "L'état d'amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans votre logement."
+                      "text": "Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d'une maison individuelle dont le "
+                    },
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-                      "text": "Vous devez faire réaliser un état d'amiante en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997."
+                      "text": "Le professionnel doit avoir des compétences qui ont été certifiées dans le domaine du bâtiment."
+                    }
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+                      "text": "Ce professionnel doit être indépendant et impartial."
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+                      "text": "Il ne doit pas avoir de lien avec vous-même ou vos préposés. Il ne doit pas non plus avoir de lien avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d'amiante."
+                    }
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+                      "text": "Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité pour ses interventions."
+                    }
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+                      "text": "Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un professionnel certifié :"
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+                      "text": "Le prix du diagnostic amiante n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre."
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+                              "text": "Par ailleurs, le dossier doit comporter des éléments d'information sur les risques pour la santé et sur la nécessité de procéder à une intervention en cas d'usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l'amiante."
+                            }
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+                                  "text": " pour les parties communes de l'immeuble. Ce dossier comporte un rapport de repérage des matériaux et produits de la liste "
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+                                  "text": " et une fiche récapitulative du DTA. Vous devez demander au syndicat des copropriétaires de vous fournir la copie du DTA et de sa fiche récapitulative."
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+                          "text": "Quand doit être transmis le diagnostic amiante ?"
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-                      "text": "Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié."
+                      "text": "Le professionnel vous remet les différents rapports."
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-                      "text": "Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :"
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+                      "text": "Vous devez intégrer ces rapports constitués sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le "
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+                          "text": "dossier de diagnostic technique (DDT)"
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-                      "text": "Pour réaliser l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans une "
+                      "text": "Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à "
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+                      "text": "La présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter."
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-                      "text": "Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente."
+                      "text": "De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence d'amiante qui achète le bien en l'état ne peut pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l'acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d'amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage)."
                     }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Conséquences en présence d'amiante"
+                          "text": "Quelles sont les conséquences en présence d'amiante ?"
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-                      "text": "Le rapport du diagnostiqueur peut vous préconiser les mesures suivantes :"
+                      "text": "Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes :"
                     }
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-                              "text": "Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante"
+                              "text": "Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante."
                             }
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+                      "text": "Ces mesures sont réalisées par un professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment."
+                    }
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-                          "text": "Quelle est la durée de validité du diagnostic ?"
+                          "text": "Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?"
                         }
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-                      "text": "Tout dépend de son ancienneté."
+                      "text": "Tout dépend de la "
+                    },
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+                              "text": "Avant le 1er avril 2013"
                             }
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-                              "text": "Diagnostic réalisé à partir du 1er avril 2013"
+                              "text": "À partir du 1er avril 2013"
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+                              "text": "Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée."
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+                          "text": "Quelles sont les sanctions si le diagnostic amiante n'est pas délivré ou s'il est erroné ?"
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+                              "text": "Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante."
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+                              "text": "Si l'acquéreur s'aperçoit qu'il y a de l'amiante dans le logement alors que le diagnostic était négatif au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel qui a réalisé le diagnostic."
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-                              "text": "Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de "
+                              "text": "En outre, le professionnel peut se voir infliger une amende de "
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