@socialgouv/fiches-vdd 2.1225.0 → 2.1227.0

package/data/particuliers/F10507.json

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-              "text": "Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le conseil de famille peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission."
+              "text": "Les proches peuvent contrôler les décisions du tuteur ou curateur en vérifiant ses actions, en demandant des comptes et en signalant tout abus éventuel."
             }
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-              "text": "modified 2022-12-20"
+              "text": "modified 2024-07-29"
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136237/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181867/"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136237/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181867/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427691"
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-                      "text": " peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission."
+                      "text": " peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission. Voici les informations à connaître."
                     }
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                 }
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+                  "text": "Le subrogé tuteur et le subrogé curateur ont des rôles similaires, mais s'appliquent dans des contextes différents, en fonction du type de mesure de protection."
+                }
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-                              "text": "Un subrogé tuteur doit être désigné par le "
+                              "text": "Un subrogé tuteur peut être désigné par le "
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+                                  "text": "Qui peut être le subrogé tuteur ?"
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-                              "text": "Le conseil de famille peut désigner l'une des personnes suivantes :"
+                              "text": "Le conseil de famille ou le juge peut désigner l'une des personnes suivantes :"
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-                              "text": "Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé tuteur, le juge désigne un "
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-                              "text": " à la protection des majeurs."
+                              "text": "Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs."
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-                                  "text": "le mandataire doit accomplir les actes urgents, notamment les "
-                                },
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-                                  "text": " indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée."
+                                  "text": "Le mandataire judiciaire est sélectionné sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département."
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-                                      "text": "s'il a été préalablement désigné, le subrogé tuteur est présent lorsque le tuteur fait procéder à "
+                                      "text": "S'il a été préalablement désigné, le subrogé tuteur est présent lorsque le tuteur fait procéder à "
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-                                  "text": "Quelle articulation avec le conseil de famille ?"
+                                  "text": "Quelle est l'articulation du subrogé tuteur avec le conseil de famille ?"
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-                              "text": "Une fois nommé, le subrogé tuteur atteste auprès du juge que le tuteur accomplit correctement sa mission."
+                              "text": "Le conseil de famille décide si le tuteur doit être remplacé par le subrogé tuteur notamment lorsqu'une décision implique le tuteur."
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-                              "text": "Lorsqu'il remplace le tuteur, le subrogé tuteur ne peut pas voter au sein du conseil de famille. Le conseil de famille décide si le tuteur doit être remplacé par le subrogé tuteur notamment lorsqu'une décision implique le tuteur."
+                              "text": "Lorsqu'il remplace le tuteur, le subrogé tuteur ne peut pas voter au sein du conseil de famille."
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-                              "text": "La responsabilité du subrogé tuteur peut être engagée dans les cas suivants :"
+                              "text": "La responsabilité du subrogé tuteur peut être engagée dans les cas suivants :"
                             }
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-                                      "text": "Le tuteur a cessé ses fonctions et le subrogé tuteur n'informe pas le conseil de famille de la nécessité de faire remplacer le tuteur"
+                                      "text": "Le tuteur a cessé ses fonctions et le subrogé tuteur n'informe pas le conseil de famille de la nécessité de faire remplacer le tuteur."
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+                                  "text": "Comment le conseil de famille peut-il agir à l'encontre du subrogé tuteur en cas de manquement grave ou de négligence ?"
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+                              "text": "Si le conseil de famille constate des manquements graves ou des comportements inappropriés de la part du subrogé tuteur, il peut saisir le juge des contentieux de la protection. Celui-ci peut alors prendre des mesures appropriées, allant de l'avertissement à la révocation du subrogé tuteur."
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-                                      "text": "Si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle"
+                                      "text": "Si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle."
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+                                  "text": "Qui peut être le subrogé curateur ?"
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-                                  "text": " indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée."
+                                  "text": "Le mandataire judiciaire est sélectionné sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département."
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+                                      "text": "Le curateur a cessé ses fonctions et le subrogé curateur n'informe pas le juge de la nécessité de faire remplacer le curateur."
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+                      "text": "Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle"
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+                      "text": "Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)"
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-                      "text": "Représente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective."
+                      "text": "Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire"
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-                      "text": "Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)"
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