@socialgouv/fiches-vdd 2.1225.0 → 2.1227.0

package/data/particuliers/F34401.json

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-                              "text": "Le locataire peut contester le "
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+                              "text": "En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire."
+                            }
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+                        },
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+                              "text": "Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible."
+                            }
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+                              "text": " avant de recourir au juge."
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-                              "text": ", le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail."
+                              "text": "Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer."
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-                              "text": ", le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le "
+                              "text": "Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut "
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-                            },
+                              "text": " d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer."
+                            }
+                          ]
+                        },
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-                              "text": ". Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail."
+                              "text": "Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif)."
                             }
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-                                  "text": ", il est possible de faire appel à un "
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-                                  "text": ", mais pas à la CDC."
+                                  "text": "Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail."
                                 }
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-                              "text": "Le locataire peut contester le "
-                            },
+                              "text": "En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": " avant de recourir au juge."
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+                              "text": "Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail."
+                            }
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+                              "text": "Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail."
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-                              "text": ", le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail."
+                              "text": "Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer."
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-                              "text": ", le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le "
+                              "text": "Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut "
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-                              "text": ". Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail."
+                              "text": "Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif)."
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-                                  "text": ", mais pas à la CDC."
+                                  "text": "Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail."
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+                              "text": "En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire."
+                            }
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+                              "text": " avant de recourir au juge."
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+                              "text": "Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail."
+                            }
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-                              "text": ", le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail."
+                              "text": "Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer."
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-                              "text": ", le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le "
+                              "text": "Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut "
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-                                  "text": ", il est possible de faire appel à un "
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-                                  "text": ", mais pas à la CDC."
+                                  "text": "Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail."
                                 }
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-                              "text": "Le locataire peut contester le "
-                            },
+                              "text": "En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": "Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception."
+                            }
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+                              "text": "Le locataire doit obligatoirement saisir la "
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+                              "text": " avant de recourir au juge."
                             }
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+                              "text": "Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": "Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique."
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+                              "text": "Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail."
+                            }
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-                              "text": ", le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail."
+                              "text": "Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer."
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-                              "text": ", le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le "
+                              "text": "Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut "
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+                                "LienPublication": "F1783",
+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
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+                                  "text": "saisir le juge des contentieux de la protection"
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-                              "text": " du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le "
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+                              "text": " d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer."
+                            }
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-                              "text": ". Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail."
+                              "text": "Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif)."
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-                                  "text": ", il est possible de faire appel à un "
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-                                  "text": ", mais pas à la CDC."
+                                  "text": "Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail."
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+                              "text": " avant de recourir au juge."
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+                              "text": "Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail."
+                            }
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+                              "text": "Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer."
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-                              "text": ", le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le "
+                              "text": "Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut "
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-                                  "text": ", il est possible de faire appel à un "
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-                                  "text": ", mais pas à la CDC."
+                                  "text": "Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail."
                                 }
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-                              "text": "Le locataire peut contester le "
-                            },
+                              "text": "En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": "Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception."
+                            }
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+                              "text": "Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible."
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+                              "text": " avant de recourir au juge."
+                            }
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+                              "text": "Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail."
+                            }
+                          ]
+                        },
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-                              "text": " est justifié."
+                              "text": "Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer."
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-                              "text": ", le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail."
+                              "text": "3. Saisir le juge"
                             }
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-                              "text": ", le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le "
+                              "text": "Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut "
                             },
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+                                "LienPublication": "F1783",
+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
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-                                  "text": "juge des contentieux de la protection"
+                                  "text": "saisir le juge des contentieux de la protection"
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-                              "text": " du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le "
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-                            },
+                              "text": " d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer."
+                            }
+                          ]
+                        },
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-                              "text": ". Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail."
+                              "text": "Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif)."
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+                                  "text": "Attention"
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-                                  "text": ", il est possible de faire appel à un "
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-                                  "text": ", mais pas à la CDC."
+                                  "text": "Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail."
                                 }
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-                              "text": "Le locataire peut contester le "
-                            },
+                              "text": "En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": "Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible."
+                            }
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-                                  "text": "3 mois qui suivent la signature du bail."
-                                }
-                              ]
+                              "text": " avant de recourir au juge."
                             }
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+                              "text": "Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail."
+                            }
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-                              "text": " est justifié."
+                              "text": "Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique."
                             }
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+                              "text": "Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail."
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-                              "text": ", le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail."
+                              "text": "Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer."
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-                              "text": ", le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le "
+                              "text": "Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut "
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+                              "text": " d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer."
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-                              "text": ". Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail."
+                              "text": "Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif)."
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-                                  "text": ", mais pas à la CDC."
+                                  "text": "Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail."
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