@socialgouv/fiches-vdd 2.1195.0 → 2.1197.0

package/data/particuliers/F1420.json

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-                      "text": ". Néanmoins, les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre "
+                      "text": ". Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre "
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-                                              "text": " ou par mail"
+                                              "text": " ou par mail,"
                                             }
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+                                              "text": "De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal."
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+                                      "text": " et l'envoyer au Service du casier judiciaire national."
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-                                      "text": "Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception."
+                                      "text": "Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire."
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+                                      "text": "Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception."
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-                                      "text": "Vous n'êtes pas tenu de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire."
-                                    }
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+                                      "text": "Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus)."
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-                                      "text": "Si cet extrait ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la justice, le recevoir par mail ou par courrier postal."
+                                      "text": "Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national."
+                                    }
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+                                      "text": "Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail."
+                                    }
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+                                      "text": "Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire."
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+                                      "text": "Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception."
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+                                      "text": " à l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa."
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+                                      "text": "Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour)."
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-                                      "text": " par courrier au greffe du tribunal de première instance de Nouméa."
+                                      "text": " au greffe du tribunal de première instance de Nouméa."
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-                                      "text": "Il faut ajouter au formulaire la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport)."
+                                      "text": "Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport)."
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-                                      "text": "Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, muni d'une pièce d'identité."
+                                      "text": "Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, avec une pièce d'identité."
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-                                      "text": "De 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal"
+                                      "text": "De 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal."
                                     }
                                   ]
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-                                  "text": "Si vous faites votre demande par internet mais que vous ne passez pas par "
+                                  "text": "Si vous faites votre demande sur le site du ministère de la justice sans passer par "
                                 },
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                                   "type": "text",
-                                  "text": ", vous devez y joindre une copie de votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport). Or, les personnes nées à l'étranger, dont les documents d'identité ne mentionnent pas leur lieu de naissance, ne peuvent pas s'identifier par FranceConnect."
+                                  "text": ", vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport). Il en est notamment ainsi pour les personnes nées à l'étranger, dont les documents d'identité ne mentionnent pas leur lieu de naissance."
                                 }
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-                              "text": " au Casier judiciaire national par courrier."
+                              "text": " au Service du casier judiciaire national."
                             }
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-                              "text": "Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception."
+                              "text": "Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse."
                             }
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-                              "text": "Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour)."
+                              "text": "Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception."
                             }
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-                              "text": "Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse."
+                              "text": "Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour)."
                             }
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-                      "text": "La demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la Justice (via "
+                      "text": "La demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la justice (via "
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-                      "text": "Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine)."
+                      "text": "Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse."
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-                      "text": "Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse."
+                      "text": "Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine)."
                     }
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                           "type": "text",
-                          "text": ", la demande doit être complétée de la décision de justice désignant le demandeur comme représentant légal. Ces 2 demandes sont obligatoirement transmises, par courrier, au Service du casier judiciaire national."
+                          "text": ", la demande doit être complétée de la décision de justice désignant le demandeur comme représentant légal."
+                        }
+                      ]
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+                          "text": "Ces 2 demandes sont obligatoirement transmises au Service du casier judiciaire national, "
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+                              "text": "par courrier."
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