@socialgouv/fiches-vdd 2.1182.0 → 2.1184.0

package/data/particuliers/F11299.json

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-              "text": "Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale."
+              "text": "Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une activité."
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-                      "text": "Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale."
+                      "text": "Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale."
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+                      "text": "Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité."
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+                              "text": "Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat"
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+                              "text": "Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière"
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+                              "text": "Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l'activité"
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+                              "text": "Conditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l'activité"
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+                          "text": "Tant que l'activité n'est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les "
+                        },
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+                          "text": " (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :"
                         }
                       ]
                     },
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-                      "type": "text",
-                      "text": " (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat."
-                    }
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-                      "text": "Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice."
-                    }
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-                      "text": "De l'immatriculation à la fin du contrat"
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+                      "type": "text",
+                      "text": ", etc.). Lorsqu'il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut "
+                    },
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-                      "text": "Vous pouvez également bénéficier d'un maintien de votre "
+                      "text": "Comme tout créateur d'entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l'"
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-                      "text": " pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape."
+                      "text": "."
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-                      "text": "Durant l’exécution du contrat, vous n'êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la "
+                      "text": "Le bénéficiaire du Cape n'est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la "
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+                      "text": "Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :"
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+                      "text": "Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité et la rémunération."
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+                          "text": "Le bénéficiaire dépend du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. Il est ensuite affilié en tant que travailleur indépendant."
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