@socialgouv/fiches-vdd 2.1174.0 → 2.1176.0

package/data/particuliers/F113.json

@@ -1779,7 +1779,7 @@
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-                      "text": "Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien."
+                      "text": "Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier."
                     }
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package/data/particuliers/F12415.json

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         "ID": "F12415",
         "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2023-03-22T00:00:00",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2024-10-02T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12415"
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-              "text": "Les heures d'autorisation de sortie sont indiquées sur votre arrêt de travail. Vous devez rester à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h."
+              "text": "Vos sorties dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d'arrêt de travail pour maladie."
             }
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               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-03-22"
+              "text": "modified 2024-10-02"
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156609/"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156085/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156609/"
             }
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-                  "text": "Les heures d'autorisation de sortie sont indiquées sur votre arrêt de travail."
+                  "text": "Tout dépend de ce que le médecin a indiqué sur votre arrêt de travail pour maladie."
                 }
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-                  "text": "2 situations sont possibles :"
+                  "text": "3 situations sont possibles :"
                 }
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                           "type": "text",
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+                          "text": "Le médecin peut vous interdire de sortir pendant votre arrêt maladie, et ce parce que votre état de santé ne le permet pas"
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-                          "text": "Le médecin peut vous autoriser à sortir pendant votre arrêt maladie. Si l'arrêt de travail le prévoit, "
+                          "text": "Le médecin peut vous autoriser à sortir pendant votre arrêt maladie "
+                        },
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+                          "text": "Le médecin peut vous autoriser à "
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+                          "text": " (c'est à dire sans restriction d'horaire). Dans ce cas, le médecin porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médicales qui justifient son avis."
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+                  "text": " en dehors de votre domicile."
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+                      "text": "Depuis le 6 juillet 2024, vous n'avez plus besoin d'obtenir l'autorisation de votre organisme de sécurité sociale ("
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+                      "text": "Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier."
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