@socialgouv/fiches-vdd 2.1174.0 → 2.1176.0

package/data/professionnels/F37199.json

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-                      "text": "La cession du fonds de commerce "
+                      "text": "En revanche, la cession du fonds de commerce "
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-                              "text": " : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler"
+                              "text": " : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant."
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+                              "text": ": local dans lequel est exploité le fonds."
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-                              "text": " : (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement"
+                              "text": " : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement."
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-                              "text": " : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans."
+                              "text": " : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans."
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-                          "text": "vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire)."
+                          "text": "Le cédant peut prévoir avec le l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire)."
                         }
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+                          "text": " dans le département dans lequel le fonds est exploité, dans un "
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-                          "text": " suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession "
+                          "text": " suivant la signature de la vente."
+                        }
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+                                  "text": "Noms, prénoms et domiciles du cédant et de l'acquéreur"
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-                          "text": "vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire)."
+                          "text": "Le cédant peut prévoir avec le l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire)."
                         }
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-                          "text": " dans un "
+                          "text": " dans le département dans lequel le fonds est exploité, dans un "
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-                          "text": " suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession "
+                          "text": " suivant la signature de la vente."
+                        }
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+                                  "text": "Noms, prénoms et domiciles du cédant et de l'acquéreur"
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