@socialgouv/fiches-vdd 2.1157.0 → 2.1159.0

package/data/professionnels/F36022.json

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+                          "text": "Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement du droit est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties."
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-                      "text": " qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de ses titres de société."
+                      "text": " qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de ses titres de société. La plus-value réalisée sur une cession d'actions s'analyse fiscalement comme une « "
+                    },
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+                              "text": ", le cédant peut opter pour le "
                             },
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+                          "text": "Le cédant peut renoncer au taux forfaitaire de "
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@@ -1983,6 +1983,73 @@
                           "text": ", tous les intermédiaires qui proposent des montages d’évasion fiscale (experts-comptables, banquiers, notaires, avocats...)."
                         }
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+                                    }
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+                                      "text": "Cabinets de conseil commercialisant des montages de défiscalisation avec la complicité d’une banque établie hors de France. Leur offre de services consiste en la création de structures à l’étranger chargées, soit d’émettre des factures fictives à destination de sociétés françaises pour leur permettre de diminuer leur résultat fiscal et transférer les fonds correspondant à l’étranger, soit de facturer en lieu et place des sociétés françaises des prestations à leurs clients, permettant aux entreprises françaises de diminuer leur chiffre d’affaires et à leurs dirigeants de l’appréhender frauduleusement hors de France."
+                                    }
+                                  ]
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+                      "text": "Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue."
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                           "type": "text",
-                          "text": " était réservée jusqu'à l'ordonnance du 15 septembre 2021 aux entreprises établissant des comptes consolidés ou des comptes certifiés par par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et atteignant 20 salariés ou "
+                          "text": " était réservée jusqu'à l'ordonnance du 15 septembre 2021 aux entreprises établissant des comptes consolidés ou des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et atteignant 20 salariés ou "
                         },
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-                      "text": "Acte de commerce écrit par lequel une personne désignée comme tireur ordonne à un débiteur, appelé \"tiré\", de payer une 3ème personne à une date prévue"
+                      "text": "Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue."
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