@socialgouv/fiches-vdd 2.1157.0 → 2.1159.0

package/data/professionnels/F22397.json

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+                              "text": "Ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (ex : parking ou galerie marchande d’un centre commercial)"
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+                              "text": "Locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas avérée par une mention au "
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+                              "text": " (ex : hall ou salle de réunion d’un hôtel)"
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-                                  "text": "Particuliers non inscrits au RCS"
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-                              "text": " : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Les particuliers sont limités à 2 participations par an."
+                              "text": "Véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises."
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-                          "text": ", qu'elles soient ou non manufacturées, qu'elles soient ou non habituellement vendues par le vendeur, qu'elles soient ou non entièrement déballées."
+                          "text": "Vide-grenier, brocante, vente de produits dans un hôtel, vente sous chapiteau réalisée sur le parking d’un commerce, vente de marchandises de nature différente de celles habituellement commercialisées dans le local (ex : rachat de métaux précieux dans un bar-tabac), vente dans un local non affecté à la vente dans une galerie marchande..."
                         }
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-                      "text": "Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers, l'organisateur doit tenir jour par jour un "
+                      "text": "Le maire peut "
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-                          "text": "registre spécial"
+                          "text": "interdire"
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-                      "text": " permettant l’identification des vendeurs. Ce registre est préalablement côté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le maire. Le registre doit être conforme à un "
-                    },
+                      "text": " l'organisation d'une vente au déballage sur certains emplacements si cela s'avère justifié par un motif d'ordre public (ex : zone particulièrement exposée aux risques d'inondation)."
+                    }
+                  ]
+                }
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                     }
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-                      "text": "Il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation, au plus tard dans le "
+                      "text": "L'organisateur d'une vente au déballage doit réaliser, le plus souvent, une "
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+                          "text": "déclaration préalable au maire"
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-                      "text": " après celle-ci."
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-                              "text": "Emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (ex : gares, trottoirs)"
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+                          "text": " doit également être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente."
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+                              "text": "Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)"
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-                                  "text": "vide-greniers"
+                                  "text": "ventes de fruits et légumes en période de crise conjoncturelle"
                                 }
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-                              "text": " sont considérés comme une vente au déballage. Ces 2 événements doivent ainsi faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie."
+                              "text": " peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture."
                             }
                           ]
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-                          "text": "La déclaration doit s’accompagner d’un "
-                        },
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-                              "text": "justificatif d’identité"
+                              "text": "Quels organisateurs sont exonérés de la déclaration ?"
                             }
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-                        },
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": " du déclarant et être signée par l’organisateur ou une personne ayant qualité pour le représenter."
                         }
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-                          "text": "Une "
+                          "text": "En revanche, la déclaration préalable "
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-                              "text": "copie"
+                              "text": "n'est pas exigée"
                             }
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-                          "text": " doit également être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente."
+                          "text": " pour les personnes suivantes :"
                         }
                       ]
                     },
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-                              "text": "Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)"
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+                                }
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-                                  "text": "75 000 €"
+                                  "text": "Particuliers non inscrits au RCS"
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-                              "text": " pour une personne morale (société). Le tribunal peut également ordonner l’affichage de la condamnation prononcée ou sa diffusion, notamment dans la presse écrite."
+                              "text": " : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Les particuliers sont limités à 2 participations par an."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1403,165 +1409,252 @@
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+                          "text": ", qu'elles soient ou non manufacturées, qu'elles soient ou non habituellement vendues par le vendeur, qu'elles soient ou non entièrement déballées."
+                        }
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+                      "text": ", l'organisateur doit tenir jour par jour un "
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+                      "text": " permettant l’identification des vendeurs. Ce registre est côté et paraphé, avant la manifestation, par un service de police, de gendarmerie ou par le maire. Le registre doit être conforme à un "
+                    },
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+                      "text": " après celle-ci."
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