@socialgouv/fiches-vdd 2.1157.0 → 2.1159.0

package/data/particuliers/F36536.json

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-              "text": "En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?"
+              "text": "Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?"
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-              "text": "Vous êtes divorcé(e) et vous vous demandez à quel moment l'enfant doit aller chez l'autre parent ou comment vous devez vous organiser pour les vacances ? Sachez que le jugement s'applique en priorité, sinon c'est l'intérêt de l'enfant qui doit être pris en compte. Nous répondons à toutes vos questions."
+              "text": "Si le jugement ou la convention ne prévoit pas de dispositions, des règles d'usage s'appliquent."
             }
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-              "text": "modified 2022-09-20"
+              "text": "modified 2024-09-16"
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-                  "text": "En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?"
+                  "text": "Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?"
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-                      "text": "Vous êtes divorcé(e) et vous vous demandez à quel moment l'enfant doit aller chez l'autre parent ou comment vous devez vous organiser pour les vacances ? Sachez que le jugement s'applique en priorité, sinon c'est l'intérêt de l'enfant qui doit être pris en compte. Nous répondons à toutes vos questions."
+                      "text": "Le droit de visite et/ou d'hébergement doit être appliqué par les parents séparés ou divorcés tel qu'il a été fixé à l'amiable dans une convention ou par décision judiciaire. L'exercice de ce droit peut toutefois poser des questions d'interprétation ou de pratique. Nous répondons à ces questions."
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+                          "text": "Savoir quel jour ou/et quel week-end l'enfant doit aller chez l'autre parent"
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-                      "text": " parentale permet à l'enfant de passer du temps chez l'autre parent."
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-                      "text": " d'une demande d'augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez la charge de l'enfant plus souvent que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale."
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-                          "text": "Peut-on m'empêcher d'exercer mon droit de visite et d'hébergement ?"
+                          "text": "Exercer le droit de visite et d'hébergement quand il y a un jour férié ou un pont"
                         }
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-                      "text": "Vous ne pouvez pas être privé(e) de votre droit de visite et d'hébergement."
-                    }
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-                      "text": "Le fait de ne pas remettre l'enfant au parent qui veut exercer son droit est un délit de "
+                      "text": "Si un jour férié ou "
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+                          "text": "chômé"
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-                      "text": " d'amende."
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-                      "text": "Vous pouvez le signaler dans une "
+                      "text": " tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la "
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+                      "text": ", il est d'usage que "
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-                      "text": "Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours indiqués également dans le calendrier officiel :"
+                      "text": "Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :"
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+                                      "text": "Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël : votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous."
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+                                      "text": " peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires)."
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-                              "text": " de divorce peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants :"
+                              "text": " peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants :"
                             }
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-                                      "text": "Alternance par période de 15 jours si l'enfant est en bas âge"
+                                      "text": "Alternance par période de 15 jours (si l'enfant est en bas âge par exemple)."
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+                              "text": "Le calendrier des vacances s'impose (et non le calendrier des week-ends). Par exemple, votre enfant doit passer le 1"
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-                      "text": " est un délai à compter duquel l'autre parent peut considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'exercera plus son droit. Par exemple, si le jugement ou la convention prévoit que l'autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s'il viendra chercher l'enfant et qu'il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu'il a renoncé à exercer son droit de visite et d'hébergement."
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-                      "text": "Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d'été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle de s'organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l'enfant."
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-                          "text": "À savoir"
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-                          "text": "quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une "
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-                      "text": " parentale pour fixer de nouvelles règles."
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-                      "text": "Lorsque le jugement prévoit que vous devez aller chercher ou ramener l'enfant au domicile de l'autre parent, ce jugement s'applique quelque soit le nouveau domicile de ce parent."
-                    }
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-                      "text": "Par exemple : le jugement a été rendu alors que l'autre parent habitait à Metz. Il déménage dans le village Doncourt-aux-Templiers. Vous ne devez pas vous rendre à l'adresse figurant dans le jugement (Metz), mais bien celle où habite réellement votre enfant (Doncourt-aux-Templiers)."
-                    }
-                  ]
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-                          "text": "quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une convention parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent."
-                        }
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-                          "text": "Puis-je décider seul(e) du lieu et des activités de l'enfant quand il est avec moi ?"
-                        }
-                      ]
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-                      "text": "Pendant les week-ends et les vacances, vous pouvez choisir librement le lieu d'hébergement (chez vous, à l'hôtel, chez des membres de votre famille...)."
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-                      "text": "Il en est de même pour les activités de votre enfant (par exemple : l'inscrire dans un centre aéré, en colonie de vacances, à un stage sportif ou linguistique)."
-                    }
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-                    }
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-                      "text": " pour exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s'en occuper."
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-                      "text": "De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s'en charger si le jugement ou la convention le permet."
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-                      "text": " que ses vêtements, chaussures, trousse de toilette puissent être remis à l'autre parent lorsqu'il change de résidence. Les vêtements et les chaussures devraient être adaptés à sa taille et aux conditions climatiques, être en bon état et en nombre suffisant."
-                    }
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-                      "text": "Le bagage de l'enfant devrait contenir le nécessaire suffisant pour le séjour de l'enfant, en fonction de sa durée, de son âge,..."
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-                      "text": "Le matériel pour les activités habituelles (vêtements et chaussures adaptés au sport qu'il pratique, instrument de musique....) doivent également être remis."
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-                      "text": "En cas de traitement médical, les médicaments et équipements médicaux nécessaires doivent être fournis à l'autre parent."
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-                      "text": " parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent."
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