OpenFisca-France 166.0.7__py3-none-any.whl → 166.0.9__py3-none-any.whl

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/gmp/index.yaml

@@ -6,3 +6,23 @@ metadata:
   - salaire_charniere_annuel
   - cotisation_forfaitaire_annuelle
   - cotisation_forfaitaire_mensuelle
+documentation: |-
+  Certains montants n'ont pas été trouvés dans les textes officiels, mais ont été recalculés à partir de la formule de la GMP (voir note ci-dessous).
+  Sources :
+  Site de l'AGIRC-ARRCO; § V.2.1.2 du Guide réglementaire AGIRC et ARRCO.
+  Les valeurs des paramètres pour les années 2005 et antérieures sont tirées de barèmes communiqués par l'AGIRC-ARRCO. Voir notamment le fichier disponible à l'adresse suivante:
+  http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/Historique_valeur_du_point_salaire_de_reference.pdf
+  Principe de la GMP :
+  La Garantie Minimale de Points (GMP) vise à garantir à chaque participant du régime AGIRC (cadre) un minimum de points de retraite pour une année donnée. Un montant minimum de cotisations doit être versé en contrepartie de cette garantie.
+  Cette garantie est prévue par la convention collective nationale du 14/03/1947 (art. 6 et art. 36 de l'annexe I.).
+  L'arrêté d'agrément et d'extension du 24/02/1989 relatif à l'accord du 08/12/1988 rend la GMP obligatoire pour toutes les entreprises adhérentes au régime de retraite complémentaire des cadres.
+  Mode de calcul de la cotisation GMP :
+  La GMP est une cotisation versée à titre éventuelle, dans le cas où la cotisation AGIRC sur la tranche B est inférieure à la cotisation forfaitaire fixée chaque année par l'AGIRC.
+  La cotisation GMP est calculée comme la différence entre la cotisation forfaitaire et la cotisation AGIRC versée sur la tranche B.
+  La cotisation forfaitaire est fixée de telle manière que lorsque le salaire est supérieur au salaire charnière, la cotisation sur tranche B permet d'atteindre les 120 points sans surcotisation.
+  La répartition cotisation employeur/cotisation employé est la même que pour la cotisation AGIRC en tranche B (cf. feuille "AGIRC" du présent fichier).
+  La cotisation forfaitaire annuelle peut-être calculée à partir de la formule de calcul des points AGIRC:
+  Nombre de points de retraite par année = assiette de cotisation x taux de cotisation / salaire de référence
+  Attention cependant!
+  C'est sur le taux effectif que sont calculées les cotisations (taux contractuel * taux d'appel). Mais c'est à partir du taux contractuel que sont calculés les points.
+  Le taux d'appel de 125 signifie que c'est sur une base de 125 que sont calculées les cotisations, mais que c'est sur une base 100 que sont calculés les points AGIRC.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/gmp/salaire_charniere_annuel.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Salaire charnière annuel pour les cotisations pour la garantie minimale de points (GMP) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé)
+description: Salaire charnière annuel pour les cotisations pour la garantie minimale de points (GMP) aux régimes complémentaires de retraite du secteur privé
 values:
   1989-01-01:
     value: 156619.22743
@@ -118,24 +118,3 @@ metadata:
     - title: Les valeurs des paramètres pour les années 2005 et antérieures sont tirées de barèmes communiqués par l'AGIRC-ARRCO.
     2019-01-01:
     - title: Suppression de la GMP avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et CET, voir barème AGIRC-ARRCO)
-documentation: |-
-  Notes :
-  Certains montants n'ont pas été trouvés dans les textes officiels, mais ont été recalculés à partir de la formule de la GMP (voir note ci-dessous).
-  Sources :
-  Site de l'AGIRC-ARRCO; § V.2.1.2 du Guide réglementaire AGIRC et ARRCO.
-  Les valeurs des paramètres pour les années 2005 et antérieures sont tirées de barèmes communiqués par l'AGIRC-ARRCO. Voir notamment le fichier disponible à l'adresse suivante:
-  http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/Historique_valeur_du_point_salaire_de_reference.pdf
-  Principe de la GMP :
-  La Garantie Minimale de Points (GMP) vise à garantir à chaque participant du régime AGIRC (cadre) un minimum de points de retraite pour une année donnée. Un montant minimum de cotisations doit être versé en contrepartie de cette garantie.
-  Cette garantie est prévue par la convention collective nationale du 14/03/1947 (art. 6 et art. 36 de l'annexe I.).
-  L'arrêté d'agrément et d'extension du 24/02/1989 relatif à l'accord du 08/12/1988 rend la GMP obligatoire pour toutes les entreprises adhérentes au régime de retraite complémentaire des cadres.
-  Mode de calcul de la cotisation GMP :
-  La GMP est une cotisation versée à titre éventuelle, dans le cas où la cotisation AGIRC sur la tranche B est inférieure à la cotisation forfaitaire fixée chaque année par l'AGIRC.
-  La cotisation GMP est calculée comme la différence entre la cotisation forfaitaire et la cotisation AGIRC versée sur la tranche B.
-  La cotisation forfaitaire est fixée de telle manière que lorsque le salaire est supérieur au salaire charnière, la cotisation sur tranche B permet d'atteindre les 120 points sans surcotisation.
-  La répartition cotisation employeur/cotisation employé est la même que pour la cotisation AGIRC en tranche B (cf. feuille "AGIRC" du présent fichier).
-  La cotisation forfaitaire annuelle peut-être calculée à partir de la formule de calcul des points AGIRC:
-  Nombre de points de retraite par année = assiette de cotisation x taux de cotisation / salaire de référence
-  Attention cependant!
-  C'est sur le taux effectif que sont calculées les cotisations (taux contractuel * taux d'appel). Mais c'est à partir du taux contractuel que sont calculés les points.
-  Le taux d'appel de 125 signifie que c'est sur une base de 125 que sont calculées les cotisations, mais que c'est sur une base 100 que sont calculés les points AGIRC.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/prevoyance_deces_cadres/employeur_sous_plafond.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux employeur sous plafond des cotisations décès cadres aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé)
+description: Taux employeur sous plafond des cotisations décès cadres aux régimes complémentaires de retraite du secteur privé
 values:
   1948-01-01:
     value: 0.015

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/prevoyance_deces_cadres/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisations décès cadres aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé)
+description: Cotisations décès cadres aux régimes complémentaires de retraite du secteur privé
 metadata:
   short_label: Cotisations décès cadres
   label_en: Death contribution - executives