OpenFisca-France 166.0.1__py3-none-any.whl → 166.0.3__py3-none-any.whl

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/alleg_gen/mmid/plafond.yaml

@@ -5,7 +5,7 @@ values:
 metadata:
   short_label: Plafond de rémunération des salariés
   last_value_still_valid_on: "2024-03-18"
-  label_en: SSCs for sickness, maternity, disability and death benefits (1967-2016)
+  label_en: SSCs for sickness, maternity, disability and death benefits
   unit: smic_annuel
   reference:
     2019-01-01:

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/alleg_gen/mmid/taux.yaml

@@ -1,11 +1,11 @@
-description: Taux d'allègement des cotisations du régime d'assurance maladie sous 2,5 Smic (à partir de 2019)
+description: Taux d'allègement des cotisations du régime d'assurance maladie sous 2,5 Smic
 values:
   2019-01-01:
     value: 0.06
 metadata:
   short_label: Taux d'allègement des cotisations d'assurance maladie
   last_value_still_valid_on: "2023-01-30"
-  label_en: SSCs for sickness, maternity, disability and death benefits (1967-2016)
+  label_en: SSCs for sickness, maternity, disability and death benefits
   unit: /1
   reference:
     2019-01-01:
@@ -19,5 +19,4 @@ metadata:
     2019-01-01:
     - title: Taux d'allègement pour salaire inférieur à 2,5 Smic constitue la transformation du CICE et CITS en baisse pérenne de cotisations employeur.
 documentation: |-
-  A partir de 2019, un allègement sur le taux normal est appliqué
-  contrairement à précédemment où des taux d'imposition par tranche étaient en vigueur.
+  A partir de 2019, un allègement sur le taux normal est appliqué contrairement à précédemment où des taux d'imposition par tranche étaient en vigueur.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/alleg_gen/ristournes_juppe_i_ii_et_iii_1995_2003/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Ristournes Juppé (I, II et III) (1995-2003) des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)
+description: Ristournes Juppé (I, II et III) des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)
 metadata:
   short_label: Ristournes Juppé (I, II et III)
   label_en: Reduction in SSCs

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/alleg_gen/ristournes_juppe_i_ii_et_iii_1995_2003/plafond_en_nombre_de_smic.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Plafond (en nombre de Smic) des ristournes Juppé (I, II et III) (1995-2003) des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)
+description: Plafond (en nombre de Smic) des ristournes Juppé (I, II et III) des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)
 values:
   1995-09-01:
     value: 1.2
@@ -11,7 +11,7 @@ values:
 metadata:
   short_label: Plafond
   last_value_still_valid_on: "2003-07-01"
-  label_en: Global reduction in SSCs (1993-2003)
+  label_en: Global reduction in SSCs
   ipp_csv_id: plaf_juppe
   unit: smic
   reference:
@@ -43,21 +43,3 @@ metadata:
     - title: "Ristourne Juppé II (plafond : 1,33 Smic)"
     1998-01-01:
     - title: "Ristourne Juppé III (plafond : 1,3 Smic)"
-documentation: |-
-  Note :
-  Pour les ristournes Juppé, un montant maximal de réduction est fixé par décret. Il correspond à la réduction dont bénéficie un employeur pour un salarié au Smic à temps plein.
-  Le montant de la ristourne se calcule comme suit:
-  réduction = taux max*salaire brut si salaire brut <= Smic
-  réduction = taux*(plafond - salaire brut) si salaire brut > Smic et salaire brut <= plafond
-  Le montant de la réduction évolue chaque mois. Lorsque le salarié ne travaille pas à temps plein tout le mois, une proratisation du montant maximal est appliqué.
-  Historique des allégements :
-  La loi 93-953 du 27/07/1993, art. 1, instaure une réduction du taux des cotisations famille, partielle ou totale (taux resp. de 2,7 % et 5,4 %).
-  La loi prévoyait également un élargissement progressif du dispositif sur plusieurs années aux salariés gagnant jusqu'à 1,6 Smic.
-  Toutefois, la loi 95-882 du 04/08/1995 a modifié le barème du dispositif à compter de septembre 1989, en introduisant une réduction progressive des cotisations MMID pouvant être cumulée avec les réductions de cotisations famille.
-  La loi 95-1236 du 30/12/1995 fusionne les deux dispositifs ; le dispositif conserve alors le nom de "ristourne Juppé".
-  La ristourne s'applique jusqu'au 30 juin 2003 (en parallèle des dispositifs Aubry II à compter de 2000)
-  (voir feuille "Aubry II")
-  Les dispositifs Juppé et Aubry II sont progressivement supprimés entre le 1er juillet 2003 et le 1er juillet 2005, et remplacés par les allégements dits "Fillon".
-  Références législatives :
-  Les allègements généraux de charges sont régulés par l'art. L241-13 du CSS (depuis 1995).
-  La loi 95-1346 du 30/12/1995 (LF pour 1996), art. 113, prévoit l'instauration des ristournes Juppé II et III.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/alleg_gen/ristournes_juppe_i_ii_et_iii_1995_2003/taux.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux au Smic des Ristournes Juppé (I, II et III) (1995-2003) des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)
+description: Taux au Smic des ristournes Juppé (I, II et III) des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)
 values:
   1995-09-01:
     value: 0.64
@@ -11,7 +11,7 @@ values:
 metadata:
   short_label: Taux
   last_value_still_valid_on: "2003-07-01"
-  label_en: Global reduction in SSCs (1993-2003)
+  label_en: Global reduction in SSCs
   ipp_csv_id: tx_juppe_1_
   unit: /1
   reference:
@@ -43,21 +43,3 @@ metadata:
     - title: "Ristourne Juppé II (plafond : 1,33 Smic)"
     1998-01-01:
     - title: "Ristourne Juppé III (plafond : 1,3 Smic)"
-documentation: |-
-  Note :
-  Pour les ristournes Juppé, un montant maximal de réduction est fixé par décret. Il correspond à la réduction dont bénéficie un employeur pour un salarié au Smic à temps plein.
-  Le montant de la ristourne se calcule comme suit:
-  réduction = taux max*salaire brut si salaire brut <= Smic
-  réduction = taux*(plafond - salaire brut) si salaire brut > Smic et salaire brut <= plafond
-  Le montant de la réduction évolue chaque mois. Lorsque le salarié ne travaille pas à temps plein tout le mois, une proratisation du montant maximal est appliqué.
-  Historique des allégements :
-  La loi 93-953 du 27/07/1993, art. 1, instaure une réduction du taux des cotisations famille, partielle ou totale (taux resp. de 2,7 % et 5,4 %).
-  La loi prévoyait également un élargissement progressif du dispositif sur plusieurs années aux salariés gagnant jusqu'à 1,6 Smic.
-  Toutefois, la loi 95-882 du 04/08/1995 a modifié le barème du dispositif à compter de septembre 1989, en introduisant une réduction progressive des cotisations MMID pouvant être cumulée avec les réductions de cotisations famille.
-  La loi 95-1236 du 30/12/1995 fusionne les deux dispositifs ; le dispositif conserve alors le nom de "ristourne Juppé".
-  La ristourne s'applique jusqu'au 30 juin 2003 (en parallèle des dispositifs Aubry II à compter de 2000)
-  (voir feuille "Aubry II")
-  Les dispositifs Juppé et Aubry II sont progressivement supprimés entre le 1er juillet 2003 et le 1er juillet 2005, et remplacés par les allégements dits "Fillon".
-  Références législatives :
-  Les allègements généraux de charges sont régulés par l'art. L241-13 du CSS (depuis 1995).
-  La loi 95-1346 du 30/12/1995 (LF pour 1996), art. 113, prévoit l'instauration des ristournes Juppé II et III.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/alleg_gen/ristournes_juppe_i_ii_et_iii_1995_2003/taux_max_au_smic.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux max (au Smic) des ristournes Juppé (I, II et III) (1995-2003) des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)
+description: Taux max (au Smic) des ristournes Juppé (I, II et III) des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)
 values:
   1995-09-01:
     value: 0.128
@@ -9,7 +9,7 @@ values:
 metadata:
   short_label: Taux max (au Smic)
   last_value_still_valid_on: "2003-07-01"
-  label_en: Global reduction in SSCs (1993-2003)
+  label_en: Global reduction in SSCs
   ipp_csv_id: tx_juppe_1
   unit: /1
   reference:
@@ -27,27 +27,9 @@ metadata:
   official_journal_date:
     1995-09-01: 1985-08-05; 1985-08-26
     1996-10-01: "1996-09-22"
-    2003-07-01: "2003-01-01"
+    2003-07-01: "2003-01-18"
   notes:
     1995-09-01:
     - title: "Ristourne Juppé I (plafond : 1,2 Smic). Cumulable avec réduction cotisation famille"
     1996-10-01:
     - title: "Ristourne Juppé II (plafond : 1,33 Smic)"
-documentation: |-
-  Note :
-  Pour les ristournes Juppé, un montant maximal de réduction est fixé par décret. Il correspond à la réduction dont bénéficie un employeur pour un salarié au Smic à temps plein.
-  Le montant de la ristourne se calcule comme suit:
-  réduction = taux max*salaire brut si salaire brut <= Smic
-  réduction = taux*(plafond - salaire brut) si salaire brut > Smic et salaire brut <= plafond
-  Le montant de la réduction évolue chaque mois. Lorsque le salarié ne travaille pas à temps plein tout le mois, une proratisation du montant maximal est appliqué.
-  Historique des allégements :
-  La loi 93-953 du 27/07/1993, art. 1, instaure une réduction du taux des cotisations famille, partielle ou totale (taux resp. de 2,7 % et 5,4 %).
-  La loi prévoyait également un élargissement progressif du dispositif sur plusieurs années aux salariés gagnant jusqu'à 1,6 Smic.
-  Toutefois, la loi 95-882 du 04/08/1995 a modifié le barème du dispositif à compter de septembre 1989, en introduisant une réduction progressive des cotisations MMID pouvant être cumulée avec les réductions de cotisations famille.
-  La loi 95-1236 du 30/12/1995 fusionne les deux dispositifs ; le dispositif conserve alors le nom de "ristourne Juppé".
-  La ristourne s'applique jusqu'au 30 juin 2003 (en parallèle des dispositifs Aubry II à compter de 2000)
-  (voir feuille "Aubry II")
-  Les dispositifs Juppé et Aubry II sont progressivement supprimés entre le 1er juillet 2003 et le 1er juillet 2005, et remplacés par les allégements dits "Fillon".
-  Références législatives :
-  Les allègements généraux de charges sont régulés par l'art. L241-13 du CSS (depuis 1995).
-  La loi 95-1346 du 30/12/1995 (LF pour 1996), art. 113, prévoit l'instauration des ristournes Juppé II et III.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/ensemble_des_entreprises/entreprises_de_20_salaries_et_plus.yaml

@@ -23,7 +23,7 @@ values:
 metadata:
   short_label: Coefficient maximal pour les employeurs de 20 salariés et plus
   last_value_still_valid_on: "2023-01-30"
-  label_en: General SSC reductions, so called Fillon reductions (2003-2016)
+  label_en: General SSC reductions, so called Fillon reductions
   ipp_csv_id: tx_fillon_20_
   unit: /1
   reference:

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/ensemble_des_entreprises/entreprises_de_moins_de_20_salaries.yaml

@@ -25,7 +25,7 @@ values:
 metadata:
   short_label: Coefficient maximal pour les employeurs de moins de 20 salariés
   last_value_still_valid_on: "2023-01-30"
-  label_en: General SSC reductions, so called Fillon reductions (2003-2016)
+  label_en: General SSC reductions, so called Fillon reductions
   ipp_csv_id: tx_fillon_20
   unit: /1
   reference:

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/ensemble_des_entreprises/index.yaml

@@ -1,7 +1,7 @@
-description: Allègements bas salaires (toutes entreprises, depuis 2003) des cotisations de Sécurité sociale (SS)
+description: Allègements (toutes entreprises) des cotisations de Sécurité sociale (SS) sur les bas salaires
 metadata:
   short_label: Toutes entreprises
-  label_en: General SSC reductions, so-called Fillon reductions (2003-2016)
+  label_en: General SSC reductions, so-called Fillon reductions
   order:
   - plafond
   - entreprises_de_20_salaries_et_plus

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/ensemble_des_entreprises/plafond.yaml

@@ -1,11 +1,11 @@
-description: Plafond de rémunération (en nombre de Smic) des salariés concernés par l'allègement bas salaires (toutes entreprises, depuis 2003) de cotisations de sécurité sociale (SS)
+description: Plafond de rémunération (en nombre de Smic) des salariés concernés par l'allègement (toutes entreprises) de cotisations de sécurité sociale (SS) sur les bas salaires
 values:
   2005-07-01:
     value: 1.6
 metadata:
   short_label: Plafond de rémunération des salariés
   last_value_still_valid_on: "2023-01-30"
-  label_en: General SSC reductions, so called Fillon reductions (2003-2016)
+  label_en: General SSC reductions, so called Fillon reductions
   ipp_csv_id: plaf_fillon
   unit: smic_annuel
   reference:
@@ -16,19 +16,5 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042912368/2021-01-01/
     - title: Décret 2005-88 du 04/02/2005
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/4/2005-88/jo/texte
-documentation: |-
-  Notes :
-  Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
-  Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
-  La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
-  (Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
-  Formule de calcul :
-  Du 01/07/2003 au 30/09/2007
-  Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
-  Du 01/10/2007 au 31/12/2010
-  Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
-  Depuis le 01/01/2011
-  Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
-  Sources :
-  L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
-  D241-7 du CSS (formule et taux)
+  official_journal_date:
+    2005-07-01: "2005-02-06"

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/entreprises_accord_de_rtt_avant_le_30_06_2003/index.yaml

@@ -1,7 +1,7 @@
-description: Allègements bas salaires (entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003, depuis 2003) des cotisations de Sécurité sociale (SS)
+description: Allègements (entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003) des cotisations de Sécurité sociale (SS) sur les bas salaires
 metadata:
   short_label: Accord de RTT avant le 30/06/2003
-  label_en: General SSC reductions, so-called Fillon reductions (2003-2016)
+  label_en: General SSC reductions, so-called Fillon reductions
   order:
   - plafond
   - reduction_maximale

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/entreprises_accord_de_rtt_avant_le_30_06_2003/plafond.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Plafond (en nombre de Smic) des allègements bas salaires (entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003, depuis 2003) des cotisations de Sécurité sociale (SS)
+description: Plafond (en nombre de Smic) des allègements (entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003) des cotisations de Sécurité sociale (SS) sur les bas salaires
 values:
   2003-07-01:
     value: 1.7
@@ -9,7 +9,7 @@ values:
 metadata:
   short_label: Plafond
   last_value_still_valid_on: "2021-11-19"
-  label_en: General SSC reductions, so called Fillon reductions (2003-2016)
+  label_en: General SSC reductions, so called Fillon reductions
   ipp_csv_id: plaf_trans_35
   unit: smic_mensuel_brut
   reference:
@@ -27,22 +27,7 @@ metadata:
   official_journal_date:
     2003-07-01: 2003-01-18; 2003-06-12
     2005-01-01: "2004-12-31"
+    2005-07-01: "2005-02-06"
   notes:
     2003-07-01:
     - title: Loi dite Fillon
-documentation: |-
-  Notes :
-  Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
-  Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
-  La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
-  (Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
-  Formule de calcul :
-  Du 01/07/2003 au 30/09/2007
-  Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
-  Du 01/10/2007 au 31/12/2010
-  Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
-  Depuis le 01/01/2011
-  Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
-  Sources :
-  L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
-  D241-7 du CSS (formule et taux)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/entreprises_accord_de_rtt_avant_le_30_06_2003/reduction_maximale.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Réduction maximale des allègements bas salaires (entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003, depuis 2003) des cotisations de Sécurité sociale (SS)
+description: Réduction maximale des allègements (entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003) des cotisations de Sécurité sociale (SS) sur les bas salaires
 values:
   2003-07-01:
     value: 0.26
@@ -7,7 +7,7 @@ values:
 metadata:
   short_label: Réduction maximale
   last_value_still_valid_on: "2021-11-19"
-  label_en: General SSC reductions, so called Fillon reductions (2003-2016)
+  label_en: General SSC reductions, so called Fillon reductions
   ipp_csv_id: tx_trans_35
   unit: /1
   reference:
@@ -21,22 +21,7 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/4/2005-88/jo/texte
   official_journal_date:
     2003-07-01: 2003-01-18; 2003-06-12
+    2005-07-01: "2005-02-06"
   notes:
     2003-07-01:
     - title: Loi dite Fillon
-documentation: |-
-  Notes :
-  Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
-  Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
-  La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
-  (Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
-  Formule de calcul :
-  Du 01/07/2003 au 30/09/2007
-  Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
-  Du 01/10/2007 au 31/12/2010
-  Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
-  Depuis le 01/01/2011
-  Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
-  Sources :
-  L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
-  D241-7 du CSS (formule et taux)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/entreprises_aux_39_heures_au_30_06_2003/index.yaml

@@ -1,7 +1,7 @@
-description: Allègements bas salaires (entreprises restées aux 39h hedbomadaires au 30/06/2003, depuis 2003) des cotisations de Sécurité sociale (SS)
+description: Allègements (entreprises restées aux 39h hedbomadaires au 30/06/2003) des cotisations de Sécurité sociale (SS) sur les bas salaires
 metadata:
   short_label: Restées aux 39h hedbomadaires au 30/06/2003
-  label_en: General SSC reductions, so-called Fillon reductions (2003-2016)
+  label_en: General SSC reductions, so-called Fillon reductions
   order:
   - plafond
   - reduction_maximale

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/entreprises_aux_39_heures_au_30_06_2003/plafond.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Plafond (en nombre de Smic) des allégements bas salaires (entreprises restées aux 39h hedbomadaires au 30/06/2003, depuis 2003) des cotisations de Sécurité sociale (SS)
+description: Plafond (en nombre de Smic) des allégements (entreprises restées aux 39h hedbomadaires au 30/06/2003) des cotisations de Sécurité sociale (SS) sur les bas salaires
 values:
   2003-07-01:
     value: 1.5
@@ -9,7 +9,7 @@ values:
 metadata:
   short_label: Plafond
   last_value_still_valid_on: "2021-11-19"
-  label_en: General SSC reductions, so called Fillon reductions (2003-2016)
+  label_en: General SSC reductions, so called Fillon reductions
   ipp_csv_id: plaf_trans_39
   unit: smic_mensuel_brut
   reference:
@@ -33,19 +33,3 @@ metadata:
   notes:
     2003-07-01:
     - title: Loi dite Fillon
-documentation: |-
-  Notes :
-  Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
-  Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
-  La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
-  (Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
-  Formule de calcul :
-  Du 01/07/2003 au 30/09/2007
-  Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
-  Du 01/10/2007 au 31/12/2010
-  Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
-  Depuis le 01/01/2011
-  Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
-  Sources :
-  L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
-  D241-7 du CSS (formule et taux)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/entreprises_aux_39_heures_au_30_06_2003/reduction_maximale.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Réduction maximale des allègements bas salaires (entreprises restées aux 39h hedbomadaires au 30/06/2003, depuis 2003) des cotisations de Sécurité sociale (SS)
+description: Réduction maximale des allègements (entreprises restées aux 39h hedbomadaires au 30/06/2003) des cotisations de Sécurité sociale (SS) sur les bas salaires
 values:
   2003-07-01:
     value: 0.208
@@ -9,7 +9,7 @@ values:
 metadata:
   short_label: Réduction maximale
   last_value_still_valid_on: "2021-11-19"
-  label_en: General SSC reductions, so called Fillon reductions (2003-2016)
+  label_en: General SSC reductions, so called Fillon reductions
   ipp_csv_id: tx_trans_39
   unit: /1
   reference:
@@ -33,19 +33,3 @@ metadata:
   notes:
     2003-07-01:
     - title: Loi dite Fillon
-documentation: |-
-  Notes :
-  Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
-  Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
-  La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
-  (Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
-  Formule de calcul :
-  Du 01/07/2003 au 30/09/2007
-  Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
-  Du 01/10/2007 au 31/12/2010
-  Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
-  Depuis le 01/01/2011
-  Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
-  Sources :
-  L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
-  D241-7 du CSS (formule et taux)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/index.yaml

@@ -1,8 +1,24 @@
-description: Allègements bas salaires (depuis 2003) des cotisations de Sécurité sociale (SS)
+description: Allègements des cotisations de Sécurité sociale (SS) sur les bas salaires (allègements Filon)
 metadata:
+  documentation_start: true
   short_label: Allègements bas salaires
-  label_en: General SSC reductions, so-called Fillon reductions (2003-2016)
+  label_en: General SSC reductions, so-called Fillon reductions
   order:
-  - ensemble_des_entreprises
   - entreprises_accord_de_rtt_avant_le_30_06_2003
   - entreprises_aux_39_heures_au_30_06_2003
+  - ensemble_des_entreprises
+documentation: |-
+  Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
+  Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
+  La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
+  (Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
+  Formule de calcul :
+  Du 01/07/2003 au 30/09/2007
+  Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
+  Du 01/10/2007 au 31/12/2010
+  Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
+  Depuis le 01/01/2011
+  Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
+  Sources :
+  L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
+  D241-7 du CSS (formule et taux)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/aubryi/accord1/annee1.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Année 1 de l'accord 1 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) (1998-2006) des réductions de cotisation sociales
+description: Année 1 de l'accord 1 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) des réductions de cotisation sociales
 values:
   1998-07-01:
     value: 9000
@@ -13,20 +13,3 @@ metadata:
   last_value_still_valid_on: "2002-01-01"
   label_en: Incentives to the reduction of worked time ("RTT") (Aubry I)
   unit: currency
-documentation: |-
-  Notes :
-  La date d'effet correspond ici à la date de signature de l'accord de réduction du temps de travail.
-  Le dispositif Aubry I accorde des réductions forfaitaires de cotisations, dont le montant annuel par salarié varie selon la présence d'un accord de réduction du temps de travail, l'importance de cette réduction et la nature de l'accord.
-  Incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la Loi 98-461 du 13/06/1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
-  Accord1 : Réduction du temps de travail d'au moins 10 % assortie d'une augmentation ou préservation de 6 % des effectifs concernés
-  Accord2 : Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation ou préservation de 9 % des effectifs concernés
-  Accord3 : Majoration de l'aide pour les entreprises qui prennent des engagements supplémentaires en termes d'emploi
-  Accord4 : Majoration spécifique pour les entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers et d'au moins 70 % de salariés de moins de 1,5 Smic
-  Les conventions signées en 2000 et 2001 concernent uniquement les entreprises de 20 salariés et moins, puisque la durée légale de travail est passée à 35h pour les autres entreprises dès 2000.
-  Période d'application du dispositif :
-  Pour la signature de conventions, la période d'application du dispositif Aubry I s'étend du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999 pour les entreprises de plus de 21 salariés ou plus, et jusqu'au 31 décembre 2001 pour les entreprises de 20 salariés et moins.
-  Toutefois, les incitations AubryI bénéficiant à l'employeur pendant 5 années suivant la conclusion d'une convention de RTT, certaines entreprises ont bénéficié des réductions jusque fin 2006.
-  Sources :
-  Loi 98-461 du 13/06/1998 (JORF 14/06/1998), en particulier l'article 3, détermine le principe du dispositif.
-  Annexes des décrets 98-494 du 22/06/1998 et 2000-84 du 31/01/2000, donnent le montant des aides forfaitaires.
-  Mémento pratique Social, Ed. Francis Lefevre, paragraphe 382 pour les éditions 2003 et 2004, paragraphe 302 pour l'édition 2006, stipulent que les entreprises ayant signé une convention Aubry I continuent de bénéficier des allègements même après le 31 décembre 1999 (pour les entreprises de plus de 21 salariés et plus) ou après le 31 décembre 2001 (pour les entreprises 20 salariés ou moins).

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/aubryi/accord1/annee2.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Année 2 de l'accord 1 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) (1998-2006) des réductions de cotisation sociales
+description: Année 2 de l'accord 1 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) des réductions de cotisation sociales
 values:
   1998-07-01:
     value: 8000
@@ -13,20 +13,3 @@ metadata:
   last_value_still_valid_on: "2002-01-01"
   label_en: Incentives to the reduction of worked time ("RTT") (Aubry I)
   unit: currency
-documentation: |-
-  Notes :
-  La date d'effet correspond ici à la date de signature de l'accord de réduction du temps de travail.
-  Le dispositif Aubry I accorde des réductions forfaitaires de cotisations, dont le montant annuel par salarié varie selon la présence d'un accord de réduction du temps de travail, l'importance de cette réduction et la nature de l'accord.
-  Incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la Loi 98-461 du 13/06/1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
-  Accord1 : Réduction du temps de travail d'au moins 10 % assortie d'une augmentation ou préservation de 6 % des effectifs concernés
-  Accord2 : Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation ou préservation de 9 % des effectifs concernés
-  Accord3 : Majoration de l'aide pour les entreprises qui prennent des engagements supplémentaires en termes d'emploi
-  Accord4 : Majoration spécifique pour les entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers et d'au moins 70 % de salariés de moins de 1,5 Smic
-  Les conventions signées en 2000 et 2001 concernent uniquement les entreprises de 20 salariés et moins, puisque la durée légale de travail est passée à 35h pour les autres entreprises dès 2000.
-  Période d'application du dispositif :
-  Pour la signature de conventions, la période d'application du dispositif Aubry I s'étend du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999 pour les entreprises de plus de 21 salariés ou plus, et jusqu'au 31 décembre 2001 pour les entreprises de 20 salariés et moins.
-  Toutefois, les incitations AubryI bénéficiant à l'employeur pendant 5 années suivant la conclusion d'une convention de RTT, certaines entreprises ont bénéficié des réductions jusque fin 2006.
-  Sources :
-  Loi 98-461 du 13/06/1998 (JORF 14/06/1998), en particulier l'article 3, détermine le principe du dispositif.
-  Annexes des décrets 98-494 du 22/06/1998 et 2000-84 du 31/01/2000, donnent le montant des aides forfaitaires.
-  Mémento pratique Social, Ed. Francis Lefevre, paragraphe 382 pour les éditions 2003 et 2004, paragraphe 302 pour l'édition 2006, stipulent que les entreprises ayant signé une convention Aubry I continuent de bénéficier des allègements même après le 31 décembre 1999 (pour les entreprises de plus de 21 salariés et plus) ou après le 31 décembre 2001 (pour les entreprises 20 salariés ou moins).

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/aubryi/accord1/annee3.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Année 3 de l'accord 1 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) (1998-2006) des réductions de cotisation sociales
+description: Année 3 de l'accord 1 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) des réductions de cotisation sociales
 values:
   1998-07-01:
     value: 7000
@@ -11,20 +11,3 @@ metadata:
   last_value_still_valid_on: "2002-01-01"
   label_en: Incentives to the reduction of worked time ("RTT") (Aubry I)
   unit: currency
-documentation: |-
-  Notes :
-  La date d'effet correspond ici à la date de signature de l'accord de réduction du temps de travail.
-  Le dispositif Aubry I accorde des réductions forfaitaires de cotisations, dont le montant annuel par salarié varie selon la présence d'un accord de réduction du temps de travail, l'importance de cette réduction et la nature de l'accord.
-  Incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la Loi 98-461 du 13/06/1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
-  Accord1 : Réduction du temps de travail d'au moins 10 % assortie d'une augmentation ou préservation de 6 % des effectifs concernés
-  Accord2 : Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation ou préservation de 9 % des effectifs concernés
-  Accord3 : Majoration de l'aide pour les entreprises qui prennent des engagements supplémentaires en termes d'emploi
-  Accord4 : Majoration spécifique pour les entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers et d'au moins 70 % de salariés de moins de 1,5 Smic
-  Les conventions signées en 2000 et 2001 concernent uniquement les entreprises de 20 salariés et moins, puisque la durée légale de travail est passée à 35h pour les autres entreprises dès 2000.
-  Période d'application du dispositif :
-  Pour la signature de conventions, la période d'application du dispositif Aubry I s'étend du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999 pour les entreprises de plus de 21 salariés ou plus, et jusqu'au 31 décembre 2001 pour les entreprises de 20 salariés et moins.
-  Toutefois, les incitations AubryI bénéficiant à l'employeur pendant 5 années suivant la conclusion d'une convention de RTT, certaines entreprises ont bénéficié des réductions jusque fin 2006.
-  Sources :
-  Loi 98-461 du 13/06/1998 (JORF 14/06/1998), en particulier l'article 3, détermine le principe du dispositif.
-  Annexes des décrets 98-494 du 22/06/1998 et 2000-84 du 31/01/2000, donnent le montant des aides forfaitaires.
-  Mémento pratique Social, Ed. Francis Lefevre, paragraphe 382 pour les éditions 2003 et 2004, paragraphe 302 pour l'édition 2006, stipulent que les entreprises ayant signé une convention Aubry I continuent de bénéficier des allègements même après le 31 décembre 1999 (pour les entreprises de plus de 21 salariés et plus) ou après le 31 décembre 2001 (pour les entreprises 20 salariés ou moins).

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/aubryi/accord1/annee4.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Année 4 de l'accord 1 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) (1998-2006) des réductions de cotisation sociales
+description: Année 4 de l'accord 1 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) des réductions de cotisation sociales
 values:
   1998-07-01:
     value: 6000
@@ -11,20 +11,3 @@ metadata:
   last_value_still_valid_on: "2002-01-01"
   label_en: Incentives to the reduction of worked time ("RTT") (Aubry I)
   unit: currency
-documentation: |-
-  Notes :
-  La date d'effet correspond ici à la date de signature de l'accord de réduction du temps de travail.
-  Le dispositif Aubry I accorde des réductions forfaitaires de cotisations, dont le montant annuel par salarié varie selon la présence d'un accord de réduction du temps de travail, l'importance de cette réduction et la nature de l'accord.
-  Incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la Loi 98-461 du 13/06/1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
-  Accord1 : Réduction du temps de travail d'au moins 10 % assortie d'une augmentation ou préservation de 6 % des effectifs concernés
-  Accord2 : Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation ou préservation de 9 % des effectifs concernés
-  Accord3 : Majoration de l'aide pour les entreprises qui prennent des engagements supplémentaires en termes d'emploi
-  Accord4 : Majoration spécifique pour les entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers et d'au moins 70 % de salariés de moins de 1,5 Smic
-  Les conventions signées en 2000 et 2001 concernent uniquement les entreprises de 20 salariés et moins, puisque la durée légale de travail est passée à 35h pour les autres entreprises dès 2000.
-  Période d'application du dispositif :
-  Pour la signature de conventions, la période d'application du dispositif Aubry I s'étend du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999 pour les entreprises de plus de 21 salariés ou plus, et jusqu'au 31 décembre 2001 pour les entreprises de 20 salariés et moins.
-  Toutefois, les incitations AubryI bénéficiant à l'employeur pendant 5 années suivant la conclusion d'une convention de RTT, certaines entreprises ont bénéficié des réductions jusque fin 2006.
-  Sources :
-  Loi 98-461 du 13/06/1998 (JORF 14/06/1998), en particulier l'article 3, détermine le principe du dispositif.
-  Annexes des décrets 98-494 du 22/06/1998 et 2000-84 du 31/01/2000, donnent le montant des aides forfaitaires.
-  Mémento pratique Social, Ed. Francis Lefevre, paragraphe 382 pour les éditions 2003 et 2004, paragraphe 302 pour l'édition 2006, stipulent que les entreprises ayant signé une convention Aubry I continuent de bénéficier des allègements même après le 31 décembre 1999 (pour les entreprises de plus de 21 salariés et plus) ou après le 31 décembre 2001 (pour les entreprises 20 salariés ou moins).

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/aubryi/accord1/annee5.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Année 5 de l'accord 1 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) (1998-2006) des réductions de cotisation sociales
+description: Année 5 de l'accord 1 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) des réductions de cotisation sociales
 values:
   1998-07-01:
     value: 5000
@@ -9,20 +9,3 @@ metadata:
   last_value_still_valid_on: "2002-01-01"
   label_en: Incentives to the reduction of worked time ("RTT") (Aubry I)
   unit: currency
-documentation: |-
-  Notes :
-  La date d'effet correspond ici à la date de signature de l'accord de réduction du temps de travail.
-  Le dispositif Aubry I accorde des réductions forfaitaires de cotisations, dont le montant annuel par salarié varie selon la présence d'un accord de réduction du temps de travail, l'importance de cette réduction et la nature de l'accord.
-  Incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la Loi 98-461 du 13/06/1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
-  Accord1 : Réduction du temps de travail d'au moins 10 % assortie d'une augmentation ou préservation de 6 % des effectifs concernés
-  Accord2 : Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation ou préservation de 9 % des effectifs concernés
-  Accord3 : Majoration de l'aide pour les entreprises qui prennent des engagements supplémentaires en termes d'emploi
-  Accord4 : Majoration spécifique pour les entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers et d'au moins 70 % de salariés de moins de 1,5 Smic
-  Les conventions signées en 2000 et 2001 concernent uniquement les entreprises de 20 salariés et moins, puisque la durée légale de travail est passée à 35h pour les autres entreprises dès 2000.
-  Période d'application du dispositif :
-  Pour la signature de conventions, la période d'application du dispositif Aubry I s'étend du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999 pour les entreprises de plus de 21 salariés ou plus, et jusqu'au 31 décembre 2001 pour les entreprises de 20 salariés et moins.
-  Toutefois, les incitations AubryI bénéficiant à l'employeur pendant 5 années suivant la conclusion d'une convention de RTT, certaines entreprises ont bénéficié des réductions jusque fin 2006.
-  Sources :
-  Loi 98-461 du 13/06/1998 (JORF 14/06/1998), en particulier l'article 3, détermine le principe du dispositif.
-  Annexes des décrets 98-494 du 22/06/1998 et 2000-84 du 31/01/2000, donnent le montant des aides forfaitaires.
-  Mémento pratique Social, Ed. Francis Lefevre, paragraphe 382 pour les éditions 2003 et 2004, paragraphe 302 pour l'édition 2006, stipulent que les entreprises ayant signé une convention Aubry I continuent de bénéficier des allègements même après le 31 décembre 1999 (pour les entreprises de plus de 21 salariés et plus) ou après le 31 décembre 2001 (pour les entreprises 20 salariés ou moins).

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/aubryi/accord1/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Accord 1 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) (1998-2006) des réductions de cotisation sociales
+description: Accord 1 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) des réductions de cotisation sociales
 metadata:
   short_label: Accord 1
   label_en: Incentives to the reduction of worked time ("RTT") (Aubry I)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/aubryi/accord2/annee1.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Année 1 de l'accord 2 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) (1998-2006) des réductions de cotisation sociales
+description: Année 1 de l'accord 2 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) des réductions de cotisation sociales
 values:
   1998-07-01:
     value: 13000
@@ -13,20 +13,3 @@ metadata:
   last_value_still_valid_on: "2002-01-01"
   label_en: Incentives to the reduction of worked time ("RTT") (Aubry I)
   unit: currency
-documentation: |-
-  Notes :
-  La date d'effet correspond ici à la date de signature de l'accord de réduction du temps de travail.
-  Le dispositif Aubry I accorde des réductions forfaitaires de cotisations, dont le montant annuel par salarié varie selon la présence d'un accord de réduction du temps de travail, l'importance de cette réduction et la nature de l'accord.
-  Incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la Loi 98-461 du 13/06/1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
-  Accord1 : Réduction du temps de travail d'au moins 10 % assortie d'une augmentation ou préservation de 6 % des effectifs concernés
-  Accord2 : Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation ou préservation de 9 % des effectifs concernés
-  Accord3 : Majoration de l'aide pour les entreprises qui prennent des engagements supplémentaires en termes d'emploi
-  Accord4 : Majoration spécifique pour les entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers et d'au moins 70 % de salariés de moins de 1,5 Smic
-  Les conventions signées en 2000 et 2001 concernent uniquement les entreprises de 20 salariés et moins, puisque la durée légale de travail est passée à 35h pour les autres entreprises dès 2000.
-  Période d'application du dispositif :
-  Pour la signature de conventions, la période d'application du dispositif Aubry I s'étend du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999 pour les entreprises de plus de 21 salariés ou plus, et jusqu'au 31 décembre 2001 pour les entreprises de 20 salariés et moins.
-  Toutefois, les incitations AubryI bénéficiant à l'employeur pendant 5 années suivant la conclusion d'une convention de RTT, certaines entreprises ont bénéficié des réductions jusque fin 2006.
-  Sources :
-  Loi 98-461 du 13/06/1998 (JORF 14/06/1998), en particulier l'article 3, détermine le principe du dispositif.
-  Annexes des décrets 98-494 du 22/06/1998 et 2000-84 du 31/01/2000, donnent le montant des aides forfaitaires.
-  Mémento pratique Social, Ed. Francis Lefevre, paragraphe 382 pour les éditions 2003 et 2004, paragraphe 302 pour l'édition 2006, stipulent que les entreprises ayant signé une convention Aubry I continuent de bénéficier des allègements même après le 31 décembre 1999 (pour les entreprises de plus de 21 salariés et plus) ou après le 31 décembre 2001 (pour les entreprises 20 salariés ou moins).