OpenFisca-France 166.0.1__py3-none-any.whl → 166.0.3__py3-none-any.whl

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_impot_revenu/plaf_qf/quotient_familial/inv2.yaml

@@ -4,9 +4,9 @@ values:
     value: 0.5
 metadata:
   short_label: Personne à charge titulaire de la carte invalidité ou CMI-invalidité
-  last_value_still_valid_on: "2022-08-08"
+  last_value_still_valid_on: "2024-04-26"
   unit: part_quotient_familial
   reference:
     2000-01-01:
-      title: Article 196 A bis du Code général des impôts
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033220369/2001-01-01
+      title: Article 196 B du Code général des impôts
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308311/2000-01-01/

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/outremer_investissement/doment/retrocession/plaf_retro_2011_1.yaml

@@ -7,7 +7,7 @@ values:
   2015-01-01:
     value: 1.94
 metadata:
-  last_value_still_valid_on: "2022-10-11"
+  last_value_still_valid_on: "2024-04-26"
   unit: /1
   reference:
     2011-01-01:

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/outremer_investissement/doment/retrocession/plaf_retro_2011_2.yaml

@@ -7,7 +7,7 @@ values:
   2015-01-01:
     value: 1.27
 metadata:
-  last_value_still_valid_on: "2022-10-11"
+  last_value_still_valid_on: "2024-04-26"
   unit: /1
   reference:
     2011-01-01:

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/outremer_investissement/doment/retrocession/taux_retro_1.yaml

@@ -7,7 +7,7 @@ values:
   2015-01-01:
     value: 0.66
 metadata:
-  last_value_still_valid_on: "2022-10-11"
+  last_value_still_valid_on: "2024-04-26"
   unit: /1
   reference:
     2011-01-01:

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/outremer_investissement/doment/retrocession/taux_retro_2.yaml

@@ -7,7 +7,7 @@ values:
   2015-01-01:
     value: 0.56
 metadata:
-  last_value_still_valid_on: "2022-10-11"
+  last_value_still_valid_on: "2024-04-26"
   unit: /1
   reference:
     2011-01-01:

openfisca_france/parameters/impot_revenu/contributions_exceptionnelles/indemnite_compensatrice_agents_assurance.yaml

@@ -50,7 +50,7 @@ brackets:
       value: 0.026
 metadata:
   short_label: Barème ICAA
-  last_value_still_valid_on: "2022-12-22"
+  last_value_still_valid_on: "2024-04-26"
   reference:
     1989-10-01:
       title: Code général des impôts, art. 719

openfisca_france/parameters/impot_revenu/credits_impots/gardenf/plafond.yaml

@@ -20,7 +20,7 @@ values:
     value: 3500
 metadata:
   short_label: Plafond
-  last_value_still_valid_on: "2023-01-05"
+  last_value_still_valid_on: "2024-04-26"
   label_en: Child care costs
   ipp_csv_id: plafgardenf
   unit: currency_next_year

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_regime_assurance_chomage/ags/index.yaml

@@ -4,3 +4,11 @@ metadata:
   label_en: Contributions to the scheme of wage guarantee (AGS)
   order:
   - employeur
+documentation: |-
+  L'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) est un
+  régime patronal fondé sur la solidarité des employeurs, financé exclusivement par leurs cotisations.
+  FNGS-GAS, Fonds de garantie salaires : sur la partie du salaire < à 4 plafonds
+
+  Sources :
+  Barème social périodique
+  Site web de l'AGS (http://www.ags-garantie-salaires.org).

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/accidents/employeur_sous_pss.yaml

@@ -35,19 +35,3 @@ metadata:
   notes:
     1991-01-01:
     - title: Cotisation déplafonnée avec réduction des taux.
-documentation: |-
-  Notes sur la tarification AT-MP :
-  La tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est complexe: il existe un taux propre à chaque entreprise, variant avec la taille et les risques d'AT-MP de l'entreprise.
-  Les taux ici sont ceux des bureaux indépendants et sièges sociaux (code 00.00B); ils sont considérés comme des établissements distincts et sont par suite justiciables des règles générales de tarification.
-  Les règles de tarification en matière d'AT-MP étaient initialement fixées par l'arrêté du 01/10/1976.
-  Le décret 85-1353 du 17/12/1985 (JO du 21/12/1985) a créé l'article L242-5 du CSS qui régit les dispositions relatives à la cotisation due au titre des AT-MP.
-  L'art. L242-5 du CSS prévoit que les règles de calcul des taux soient fixées par arrêté ministériel (jusqu'en 1994)
-  puis par décret (depuis la Loi 94-637 du 25/07/1994, art. 10 (JO du 27/07/1994)).
-  Depuis le 01/01/2012, une nouvelle tarification des taux AT-MP a été instaurée.
-  La tarification dépend notamment de la taille de l'entreprise:
-  19 salariés ou moins : tarification collective
-  Entre 20 et 149 salariés : tarification mixte
-  150 salariés ou plus : tarification individuelle réelle
-  Voir la nomenclature des risques établie par l'arrêté du 17/10/1995 et modifiée par les arrêtés successifs.
-  Le taux applicable à chaque entreprise une année donnée est notifié par la CNAM-TS de la région (ou la CRAM pour les entreprises situées en Ile-de-France).
-  Changement 2020 : le taux bureaux est supprimé et remplacé, pour les entreprises en tarification collective, ainsi que pour celles en tarification mixte qui le demandent, par le taux "Fonctions support" (même taux). Pour les entreprises en tarification individuelle, le taux appliqué est la "fusion" (moyenne ?) du taux Fonctions support et du taux de l'activité principale de l'entreprise.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/accidents/employeur_tout_salaire.yaml

@@ -53,19 +53,3 @@ metadata:
     - title: La date du passage du taux de 1,0 à 1,1% doit être vérifiée.
     2020-01-01:
     - title: Suppression du taux bureau, remplacé par le taux "Fonctions support de nature administrative" pour les entreprises en tarification collective ou mixte. Voir Notes.
-documentation: |-
-  Notes sur la tarification AT-MP :
-  La tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est complexe: il existe un taux propre à chaque entreprise, variant avec la taille et les risques d'AT-MP de l'entreprise.
-  Les taux ici sont ceux des bureaux indépendants et sièges sociaux (code 00.00B); ils sont considérés comme des établissements distincts et sont par suite justiciables des règles générales de tarification.
-  Les règles de tarification en matière d'AT-MP étaient initialement fixées par l'arrêté du 01/10/1976.
-  Le décret 85-1353 du 17/12/1985 (JO du 21/12/1985) a créé l'article L242-5 du CSS qui régit les dispositions relatives à la cotisation due au titre des AT-MP.
-  L'art. L242-5 du CSS prévoit que les règles de calcul des taux soient fixées par arrêté ministériel (jusqu'en 1994)
-  puis par décret (depuis la Loi 94-637 du 25/07/1994, art. 10 (JO du 27/07/1994)).
-  Depuis le 01/01/2012, une nouvelle tarification des taux AT-MP a été instaurée.
-  La tarification dépend notamment de la taille de l'entreprise:
-  19 salariés ou moins : tarification collective
-  Entre 20 et 149 salariés : tarification mixte
-  150 salariés ou plus : tarification individuelle réelle
-  Voir la nomenclature des risques établie par l'arrêté du 17/10/1995 et modifiée par les arrêtés successifs.
-  Le taux applicable à chaque entreprise une année donnée est notifié par la CNAM-TS de la région (ou la CRAM pour les entreprises situées en Ile-de-France).
-  Changement 2020 : le taux bureaux est supprimé et remplacé, pour les entreprises en tarification collective, ainsi que pour celles en tarification mixte qui le demandent, par le taux "Fonctions support" (même taux). Pour les entreprises en tarification individuelle, le taux appliqué est la "fusion" (moyenne ?) du taux Fonctions support et du taux de l'activité principale de l'entreprise.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/accidents/index.yaml

@@ -1,7 +1,23 @@
-description: Cotisations de sécurité sociale (SS) pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP)
+description: Taux bureaux des cotisations SS accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP)
 metadata:
-  short_label: Accidents du Travail et Maladies professionnelles
+  short_label: AT-MP
   label_en: SSCs for work accidents and professional diseases benefits (AT-MP), office contribution rates
   order:
   - employeur_sous_pss
   - employeur_tout_salaire
+documentation: |-
+  Notes sur la tarification AT-MP :
+  La tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est complexe: il existe un taux propre à chaque entreprise, variant avec la taille et les risques d'AT-MP de l'entreprise.
+  Les taux ici sont ceux des bureaux indépendants et sièges sociaux (code 00.00B); ils sont considérés comme des établissements distincts et sont par suite justiciables des règles générales de tarification.
+  Les règles de tarification en matière d'AT-MP étaient initialement fixées par l'arrêté du 01/10/1976.
+  Le décret 85-1353 du 17/12/1985 (JO du 21/12/1985) a créé l'article L242-5 du CSS qui régit les dispositions relatives à la cotisation due au titre des AT-MP.
+  L'art. L242-5 du CSS prévoit que les règles de calcul des taux soient fixées par arrêté ministériel (jusqu'en 1994)
+  puis par décret (depuis la Loi 94-637 du 25/07/1994, art. 10 (JO du 27/07/1994)).
+  Depuis le 01/01/2012, une nouvelle tarification des taux AT-MP a été instaurée.
+  La tarification dépend notamment de la taille de l'entreprise:
+  19 salariés ou moins : tarification collective
+  Entre 20 et 149 salariés : tarification mixte
+  150 salariés ou plus : tarification individuelle réelle
+  Voir la nomenclature des risques établie par l'arrêté du 17/10/1995 et modifiée par les arrêtés successifs.
+  Le taux applicable à chaque entreprise une année donnée est notifié par la CNAM-TS de la région (ou la CRAM pour les entreprises situées en Ile-de-France).
+  Changement 2020 : le taux bureaux est supprimé et remplacé, pour les entreprises en tarification collective, ainsi que pour celles en tarification mixte qui le demandent, par le taux "Fonctions support" (même taux). Pour les entreprises en tarification individuelle, le taux appliqué est la "fusion" (moyenne ?) du taux Fonctions support et du taux de l'activité principale de l'entreprise.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/casa/index.yaml

@@ -1,8 +1,15 @@
 description: Contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA) du régime général de la sécurité sociale (SS)
 metadata:
   short_label: Contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA)
-  label_en: Social contributions
+  label_en: "Additional SSC for autonomy (CASA: Additional solidarity Contribution for Autonomy)"
   order:
   - pensions_retraite_preretraite_invalidite
   - seuil_exoneration_irpp_paye_en_n_1
   - seuil_exoneration_rfr_1_part_qf_en_n_2
+documentation: |-
+  Sources :
+  JOFR, via le site http://www.legifrance.gouv.fr
+  Références du CGI :
+  Article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles
+  Pour le seuil de recouvrement : art. 1657 Code général des impôts (1bis)
+  Pour le seuil d'exonération de Casa : art. L136-8 du Code de la sécurité sociale (2° du III)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/casa/pensions_retraite_preretraite_invalidite.yaml

@@ -10,8 +10,7 @@ metadata:
   short_label: Taux CASA
   last_value_still_valid_on: "2021-12-07"
   label_en: "Additional SSC for autonomy (CASA: Additional solidarity Contribution for Autonomy)"
-  ipp_csv_id:
-    rate: casa_pens
+  ipp_csv_id: casa_pens
   reference:
     2013-04-01:
     - title: Article L137-41 du Code de la Sécurité Sociale
@@ -22,10 +21,3 @@ metadata:
     2013-04-01: "2012-12-18"
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: |-
-  Sources :
-  JOFR, via le site http://www.legifrance.gouv.fr
-  Références du CGI :
-  Article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles
-  Pour le seuil de recouvrement : art. 1657 Code général des impôts (1bis)
-  Pour le seuil d'exonération de Casa : art. L136-8 du Code de la sécurité sociale (2° du III)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/casa/seuil_exoneration_irpp_paye_en_n_1.yaml

@@ -16,10 +16,3 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026787271&cidTexte=JORFTEXT000026785322
   official_journal_date:
     2013-04-01: "2012-12-18"
-documentation: |-
-  Sources :
-  JOFR, via le site http://www.legifrance.gouv.fr
-  Références du CGI :
-  Article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles
-  Pour le seuil de recouvrement : art. 1657 Code général des impôts (1bis)
-  Pour le seuil d'exonération de Casa : art. L136-8 du Code de la sécurité sociale (2° du III)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/casa/seuil_exoneration_rfr_1_part_qf_en_n_2.yaml

@@ -1,7 +1,5 @@
 description: Seuil d'exonération (RFR pour 1 part de QF en N-2) de la contribution SS additionnelle solidarité autonomie (CASA)
 values:
-  2013-04-01:
-    value: null
   2015-01-01:
     value: 13900
   2016-04-01:
@@ -22,11 +20,6 @@ metadata:
   label_en: "Additional SSC for autonomy (CASA: Additional solidarity Contribution for Autonomy)"
   unit: currency
   reference:
-    2013-04-01:
-    - title: Article L137-41 du Code de la Sécurité Sociale
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042675242
-    - title: Loi 2012-1404 du 03/12/2012 (LFSS pour 2013), art. 17
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026787271&cidTexte=JORFTEXT000026785322
     2015-01-01:
       title: Loi 2014-1554 du 22/12/2014 (LFSS pour 2015), art. 7
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029954669&cidTexte=JORFTEXT000029953502
@@ -56,10 +49,3 @@ metadata:
   notes:
     2015-01-01:
     - title: Créé un seuil d'exonération de Casa assis sur les revenus N-2, identique au seuil d'assujettissement de CRDS et CSG taux 6,6 % (modifie L. 136-2, L. 136-8 du CGI, L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles)
-documentation: |-
-  Sources :
-  JOFR, via le site http://www.legifrance.gouv.fr
-  Références du CGI :
-  Article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles
-  Pour le seuil de recouvrement : art. 1657 Code général des impôts (1bis)
-  Pour le seuil d'exonération de Casa : art. L136-8 du Code de la sécurité sociale (2° du III)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/cnav/employeur/index.yaml

@@ -1,7 +1,7 @@
-description: Cotisations employeur de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche assurance vieillesse (CNAV) (1967-2016)
+description: Cotisations employeur de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche assurance vieillesse (CNAV)
 metadata:
   short_label: Cotisations employeur
-  label_en: SSCs for old-age benefits (1967-2016)
+  label_en: SSCs for old-age benefits
   order:
   - vieillesse_plafonnee
   - vieillesse_deplafonnee

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/cnav/employeur/vieillesse_deplafonnee.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux employeur déplafonné de la cotisation de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche assurance vieillesse (CNAV) (1967-2016)
+description: Taux employeur déplafonné de la cotisation de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche assurance vieillesse (CNAV)
 brackets:
 - threshold:
     1967-10-01:
@@ -21,7 +21,7 @@ brackets:
 metadata:
   short_label: Taux sur tout le salaire
   last_value_still_valid_on: "2024-03-14"
-  label_en: SSCs for old-age benefits (1967-2016)
+  label_en: SSCs for old-age benefits
   ipp_csv_id:
     rate: cnav_p_0_
   reference:

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/cnav/employeur/vieillesse_plafonnee.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux employeur sous plafond de la cotisation de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche assurance vieillesse (CNAV) (1967-2016)
+description: Taux employeur sous plafond de la cotisation de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche assurance vieillesse (CNAV)
 brackets:
 - threshold:
     1967-10-01:
@@ -35,7 +35,7 @@ brackets:
 metadata:
   short_label: Taux sous plafond
   last_value_still_valid_on: "2024-03-14"
-  label_en: SSCs for old-age benefits (1967-2016)
+  label_en: SSCs for old-age benefits
   ipp_csv_id:
     rate: cnav_p_0_1
   reference:

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/cnav/index.yaml

@@ -1,7 +1,7 @@
-description: Cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche assurance vieillesse (CNAV) (1967-2016)
+description: Cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche assurance vieillesse (CNAV)
 metadata:
   short_label: Branche assurance vieillesse (CNAV)
-  label_en: SSCs for old-age benefits (1967-2016)
+  label_en: SSCs for old-age benefits
   order:
   - salarie
   - employeur

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/cnav/remise_forfaitaire_mensuelle_cotisation_salariale.yaml

@@ -1,50 +1,30 @@
-description: Remise forfaitaire mensuelle (sur cotisation salariale) de la Cotisations SS branche assurance vieillesse (depuis 1967)
+description: Remise forfaitaire mensuelle (sur cotisation salariale) de la cotisations de la branche assurance vieillesse
 values:
-  1967-10-01:
-    value: null
   1991-02-01:
     value: 42
   1995-09-01:
     value: null
 metadata:
   short_label: Remise forfaitaire
-  label_en: SSCs for old-age benefits (1967-2016)
+  label_en: SSCs for old-age benefits
   ipp_csv_id: cnav_remise_forf
   unit: currency
   reference:
     1967-10-01:
       title: Décret 67-803 du 20/09/1967
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000330826
-    1970-08-01:
-      title: Décret 70-680 du 30/07/1970
     1991-02-01:
       title: Décret 91-91 du 23/01/1991
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718256&categorieLien=id
     1995-09-01:
       title: Loi 95-882 du 04/08/1995, art. 5
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006757266&cidTexte=JORFTEXT000000371685
-    2004-07-01:
-      title: Décret 2004-858 du 24/08/2004, art. 1
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006781393&cidTexte=JORFTEXT000000802356
-    2006-01-01:
-      title: Décret 2005-1657 du 26/12/2005
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1657/jo/texte
-    2015-01-01:
-      title: Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029921990&cidTexte=JORFTEXT000029920824
-    2017-01-01:
-      title: Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029921990&cidTexte=JORFTEXT000029920824
   official_journal_date:
     1967-10-01: "1967-09-24"
     1991-02-01: "1991-01-24"
     1995-09-01: "1995-08-05"
-  notes:
-    1991-02-01:
-    - title: Voir note (i).
 documentation: |-
-  Notes :
-  (i) En 1991, la baisse de la cotisation salariale de 7,60% à 6,55% est assortie d'une remise forfaitaire de 42F/mois pour temps complet, proratisée pour temps partiel (Loi 91-73 du 18/01/91, art. 28, JO du 20/01/91; Décret 91-91 du 23/01/91, JO 24/01/91).
+  En 1991, la baisse de la cotisation salariale de 7,60% à 6,55% est assortie d'une remise forfaitaire de 42F/mois pour temps complet, proratisée pour temps partiel (Loi 91-73 du 18/01/91, art. 28, JO du 20/01/91; Décret 91-91 du 23/01/91, JO 24/01/91).
   Des circulaires datant du 16/01/1991 et du 25/01/1991 (JO des 17/01/1991 et 27/01/1991) précisent les modalités de son calcul.
   En bénéficient les assurés redevables de cotisations vieillesse au régime général à titre obligatoire assises sur leur salaire réel (salariés du régime général), les fonctionnaires et certains non-salariés.
   Elle disparaît en 1995.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/cnav/salarie/index.yaml

@@ -1,7 +1,7 @@
-description: Cotisations salariés de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche assurance vieillesse (CNAV) (1967-2016)
+description: Cotisations salariés de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche assurance vieillesse (CNAV)
 metadata:
   short_label: Cotisations salariés
-  label_en: SSCs for old-age benefits (1967-2016)
+  label_en: SSCs for old-age benefits
   order:
   - vieillesse_plafonnee
   - vieillesse_deplafonnee

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/cnav/salarie/vieillesse_deplafonnee.yaml

@@ -19,7 +19,7 @@ brackets:
 metadata:
   short_label: Taux sur tout salaire
   last_value_still_valid_on: "2024-03-13"
-  label_en: SSCs for old-age benefits (1967-2016)
+  label_en: SSCs for old-age benefits
   ipp_csv_id:
     rate: cnav_s_0_
   reference:

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/cnav/salarie/vieillesse_plafonnee.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux salarié plafonné de la cotisation de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche assurance vieillesse (CNAV) (1967-2016)
+description: Taux salarié plafonné de la cotisation de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche assurance vieillesse (CNAV)
 brackets:
 - threshold:
     1993-07-01:
@@ -41,7 +41,7 @@ brackets:
 metadata:
   short_label: Taux sous plafond
   last_value_still_valid_on: "2024-03-13"
-  label_en: SSCs for old-age benefits (1967-2016)
+  label_en: SSCs for old-age benefits
   ipp_csv_id:
     rate: cnav_s_0_1
   reference:

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/css_chom/cotisation_speciale_assurance_maladie/taux.yaml

@@ -16,9 +16,3 @@ metadata:
   label_en: SSCs on unemployment benefits
   ipp_csv_id: chom_mmid_tx
   unit: /1
-documentation: |-
-  Note :
-  Pour la cotisation d'assurance maladie, l'assiette est égale à l'allocation de base brute. Disparait en décembre 1997.
-  Exonération de cotisation pour la retraite complémentaire si l'ARE est inférieure àl'ARE minimale :
-       cf article 19 de l'arrêté du 25/06/2014 "portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés"
-       cf réglement général de l'Unédic, art. 19

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/css_chom/index.yaml

@@ -1,7 +1,13 @@
 description: Cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général sur les allocations chômage
 metadata:
+  documentation_start: true
   short_label: Cotisations sur les allocations chômage
   label_en: SSCs on unemployment benefits
   order:
   - cotisation_speciale_assurance_maladie
   - participation_retraite_complementaire
+documentation: |-
+  Pour la cotisation d'assurance maladie, l'assiette est égale à l'allocation de base brute. Disparait en décembre 1997.
+  Exonération de cotisation pour la retraite complémentaire si l'ARE est inférieure à l'ARE minimale :
+       cf article 19 de l'arrêté du 25/06/2014 "portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés"
+       cf réglement général de l'Unédic, art. 19

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/css_chom/participation_retraite_complementaire/assiette_sjr/affiliation_3_6_mois.yaml

@@ -20,9 +20,3 @@ metadata:
   official_journal_date:
     1988-03-01: "1988-02-02"
     1990-01-01: "1990-05-15"
-documentation: |-
-  Note :
-  Pour la cotisation d'assurance maladie, l'assiette est égale à l'allocation de base brute. Disparait en décembre 1997.
-  Exonération de cotisation pour la retraite complémentaire si l'ARE est inférieure àl'ARE minimale :
-       cf article 19 de l'arrêté du 25/06/2014 "portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés"
-       cf réglement général de l'Unédic, art. 19

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/css_chom/participation_retraite_complementaire/assiette_sjr/affiliation_6_mois.yaml

@@ -20,9 +20,3 @@ metadata:
   official_journal_date:
     1988-03-01: "1988-02-02"
     1990-01-01: "1990-05-15"
-documentation: |-
-  Note :
-  Pour la cotisation d'assurance maladie, l'assiette est égale à l'allocation de base brute. Disparait en décembre 1997.
-  Exonération de cotisation pour la retraite complémentaire si l'ARE est inférieure àl'ARE minimale :
-       cf article 19 de l'arrêté du 25/06/2014 "portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés"
-       cf réglement général de l'Unédic, art. 19

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/css_chom/participation_retraite_complementaire/taux/affiliation_3_6_mois.yaml

@@ -27,9 +27,3 @@ metadata:
     1988-03-01: "1988-02-02"
     1990-01-01: "1990-05-15"
     1993-01-01: "1993-01-04"
-documentation: |-
-  Note :
-  Pour la cotisation d'assurance maladie, l'assiette est égale à l'allocation de base brute. Disparait en décembre 1997.
-  Exonération de cotisation pour la retraite complémentaire si l'ARE est inférieure àl'ARE minimale :
-       cf article 19 de l'arrêté du 25/06/2014 "portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés"
-       cf réglement général de l'Unédic, art. 19

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/css_chom/participation_retraite_complementaire/taux/affiliation_6_mois.yaml

@@ -27,9 +27,3 @@ metadata:
     1988-03-01: "1988-02-02"
     1990-01-01: "1990-05-15"
     1993-01-01: "1993-01-04"
-documentation: |-
-  Note :
-  Pour la cotisation d'assurance maladie, l'assiette est égale à l'allocation de base brute. Disparait en décembre 1997.
-  Exonération de cotisation pour la retraite complémentaire si l'ARE est inférieure àl'ARE minimale :
-       cf article 19 de l'arrêté du 25/06/2014 "portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés"
-       cf réglement général de l'Unédic, art. 19

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/famille/employeur/famille.yaml

@@ -119,9 +119,3 @@ metadata:
     - title: Loi DMOS du 13/01/89 (JO 14/01/89).
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: |-
-  Sources :
-  La Sécurité Sociale: son histoire à travers les textes, tome III, page 215.
-  Les taux reportés pour 1946, 1947 et 1948 sont tirés du texte précité, qui les tire du Rapport Prigent (1960).
-  Références législatives :
-  L'ordonnance 45-2250, art. 34 (JO 06/10/1945) crée les cotisations famille dont les taux sont précisés par arrêté du ministère du travail et de la sécurité sociale.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/famille/index.yaml

@@ -1,7 +1,14 @@
 description: Cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche famille
 metadata:
+  documentation_start: true
   short_label: Branche famille
   label_en: SSCs for family benefits
   order:
   - employeur
   - taux_reduit
+documentation: |-
+  Sources :
+  La Sécurité Sociale: son histoire à travers les textes, tome III, page 215.
+  Les taux reportés pour 1946, 1947 et 1948 sont tirés du texte précité, qui les tire du Rapport Prigent (1960).
+  Références législatives :
+  L'ordonnance 45-2250, art. 34 (JO 06/10/1945) crée les cotisations famille dont les taux sont précisés par arrêté du ministère du travail et de la sécurité sociale.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/famille/taux_reduit.yaml

@@ -1,7 +1,5 @@
 description: Taux réduit des cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche famille
 values:
-  1946-07-01:
-    value: null
   2015-01-01:
     value: 0.0345
 metadata:
@@ -9,53 +7,15 @@ metadata:
   label_en: SSCs for family benefits
   unit: /1
   reference:
-    1946-10-01:
-      title: Arrêté du 10/09/1946
-    1947-10-01:
-      title: Arrêté du 24/09/1947
-    1948-10-01:
-      title: Arrêté du 28/09/1948
-    1951-10-01:
-      title: Loi 51-1126 du 26/09/1951, art. 12
-    1959-01-01:
-      title: Ordonnance 58-1374 du 30/12/1958 art. 11
-    1967-10-01:
-      title: Décret 67-803 du 20/09/1967 modifié
-    1970-08-01:
-      title: Décret 70-680 du 30/07/1970
-    1974-04-01:
-      title: "Décret 74-313\_du 29/03/1974"
-    1990-01-01:
-      title: "Décret\_90-5\_du\_02/01/1990"
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000525364
     2015-01-01:
       title: Loi 2014-892 du 08/08/2014 (LFR pour 2014), art. 2
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029351504&cidTexte=JORFTEXT000029349687
-    2016-04-01:
-      title: Loi 2015-1702 du 21/12/2015, art. 7 (LFSS pour 2016)
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031666146&cidTexte=JORFTEXT000031663208
   official_journal_date:
     1946-10-01: "1946-09-14"
     1948-10-01: "1948-09-30"
     2015-01-01: "2014-08-09"
   notes:
-    1946-07-01:
-    - title: Référence législative inconnue.
-    1946-10-01:
-    - title: Texte non consulté (date d'effet supposée).
-    1948-03-01:
-    - title: Référence législative inconnue.
-    1974-04-01:
-    - title: Pour les revenus n'excédant pas 10 000 FF, taux réduit de 3,25%
-    1989-01-01:
-    - title: Loi DMOS du 13/01/89 (JO 14/01/89).
     2015-01-01:
     - title: Création d'un taux réduit pour les revenus inférieurs à 1,6 Smic. Voir aussi Circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 01/01/2015
     2016-04-01:
     - title: Extension du taux réduit aux revenus inférieurs à 3,5 Smic.
-documentation: |-
-  Sources :
-  La Sécurité Sociale: son histoire à travers les textes, tome III, page 215.
-  Les taux reportés pour 1946, 1947 et 1948 sont tirés du texte précité, qui les tire du Rapport Prigent (1960).
-  Références législatives :
-  L'ordonnance 45-2250, art. 34 (JO 06/10/1945) crée les cotisations famille dont les taux sont précisés par arrêté du ministère du travail et de la sécurité sociale.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/index.yaml

@@ -1,6 +1,6 @@
-description: Cotisations de sécurité sociale du régime général
+description: Cotisations de Sécurité sociale (SS) du régime général
 metadata:
-  short_label: Cotisations de sécurité sociale du régime général
+  short_label: Régime général
   label_en: Social security contributions (SSCs)
   order:
   - ss

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/mmid/employeur/maladie.yaml

@@ -47,7 +47,7 @@ brackets:
 metadata:
   short_label: Barème employeur
   last_value_still_valid_on: "2024-03-14"
-  label_en: SSCs for sickness, maternity, disability and death benefits (1967-2016)
+  label_en: SSCs for sickness, maternity, disability and death benefits
   ipp_csv_id:
     rate: mmid_p_0_1, mmid_p_0_
   reference:

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/mmid/index.yaml

@@ -1,6 +1,6 @@
-description: Cotisations du régime d'assurance maladie
+description: Cotisations SS branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) 
 metadata:
-  short_label: Cotisations Assurance Maladie
+  short_label: MMID
   label_en: SSCs of the sickness scheme
   order:
   - employeur
@@ -8,6 +8,13 @@ metadata:
   - tx_red
   - tx_normal
 documentation: |-
-  Le taux réduit sous 2,5 Smic est codé dans reductions_cotisations_sociales.alleg_gen.
-  Au lieu de calculer le taux réduit, on calcule la cotisation normale et on déduit cet allègement.
-  Les taux normaux et réduits ici sont issus de l'harmonisation avec l'IPP
+  (i) Parfois le taux de maladie est présenté en incluant le taux de CSA (notamment sur le site de l'URSSAFF). Ici nous distinguons les deux.
+  (ii) En 1981, le taux MMID a été changé en milieu de mois: le décret 81-1013 précise que la date d'application est la date de publication au JO, soit le 14/11/1981.
+  Le fait générateur des cotisations sociales étant le versement des rémunérations, le nouveau taux de cotisation s'applique aux rémunérations versées après l'entrée en vigueur tel que précisée par les textes (Mémento pratique Francis Lefebvre, Paie 2012)
+  En pratique, la plupart des salariés étant payés à la fin du mois, le nouveau taux a été appliqué à la majorité des rémunérations versées en novembre 1981; c'est pourquoi nous avons reporté le 1er novembre 1981 comme date d'effet.
+  Cependant, l'ancien taux a été appliqué à toute rémunération versée avant le 14 novembre 1981.
+  Les accomptes de paie, décalages de paie, rappels de salaire et indemnités de congés payés appellent des précisions quant à l'application de cette règle: voir Mémento pratique Francis Lefebvre, Paie 2012 (§28232 et 2825).
+  A partir de 2019, le taux réduit et le taux normal constitue bien des taux globaux d'imposition, et non des taux d'imposition par tranche, contrairement à précédemment.
+
+  Sources :
+  Barème social périodique, Législation Cnav et Légifrance.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/mmid/salarie/maladie.yaml

@@ -45,7 +45,7 @@ brackets:
 metadata:
   short_label: Barème salarié
   last_value_still_valid_on: "2021-10-29"
-  label_en: SSCs for sickness, maternity, disability and death benefits (1967-2016)
+  label_en: SSCs for sickness, maternity, disability and death benefits
   ipp_csv_id:
     rate: mmid_s_0_1, mmid_s_0_
   reference:

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/mmid/salarie/reduction_plus_65_ans.yaml

@@ -9,7 +9,7 @@ values:
 metadata:
   short_label: Réduction > 65 ans
   last_value_still_valid_on: "1977-01-01"
-  label_en: SSCs for sickness, maternity, disability and death benefits (1967-2016)
+  label_en: SSCs for sickness, maternity, disability and death benefits
   ipp_csv_id: mmid_red65_s_0_1
   unit: /1
   reference: