OpenFisca-France 164.1.5__py3-none-any.whl → 164.1.6__py3-none-any.whl

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/infirmiers_masseurs_kine_orthophon_orthopti/sous_5_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Régime supplémentaire pour les auxilliaires médicaux conventionnés (ASV) sous 5 PSS de la Cotisation de sécurité sociale (SS) retraite complémentaire des Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes, Professions libérales
+description: Cotisation supplémentaire (sous 5 PSS) pour les auxiliaires médicaux conventionnés (ASV) de la cotisation de sécurité (SS) retraite complémentaire des infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes
 values:
   2010-01-01:
     value: 0.0025
@@ -24,27 +24,3 @@ metadata:
   notes:
     2010-01-01:
     - title: Création d'une cotisation proportionnelle pour financer l'ASV pour les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kiné, etc.)
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/medecins/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation des Médecins pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Cotisation des médecins pour la retraite complémentaire
 metadata:
   short_label: Médecins
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/medecins/sous_3_5_pss/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation (sous 3,5 PSS) des Médecins pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Cotisation (sous 3,5 PSS) de retraite complémentaire des médecins 
 metadata:
   short_label: Sous 3,5 PSS
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/medecins/sous_3_5_pss/retraite_complementaire.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux de la cotisation (sous 3,5 PSS) des Médecins pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Taux de la cotisation (sous 3,5 PSS) de retraite complémentaire des médecins
 values:
   1949-01-01:
     value: null
@@ -27,7 +27,7 @@ values:
   2018-01-01:
     value: 0.098
 metadata:
-  short_label: Taux
+  short_label: Taux sous 3,5 PSS
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)
   ipp_csv_id: retc_med_0_35
   unit: /1
@@ -98,27 +98,3 @@ metadata:
     - title: Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation forfaitaire qui existait déjà pour les chirurgiens dentistes
     2018-01-01:
     - title: "Référence législative manquante pour taux notaires section C. Source : rapport d'activité 2018 de la CPRN"
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/medecins/sous_5_pss/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation (sous 5 PSS) des Médecins pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Cotisation (sous 5 PSS) pour la retraite complémentaire des médecins
 metadata:
   short_label: Sous 5 PSS
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/medecins/sous_5_pss/reg_supp_oblig_pour_conventionnes_asv.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux pour le régime supplémentaire obligatoire pour les médecins conventionnés secteur 2 (ASV) de la cotisation (sous 5 PSS) des Médecins pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Taux de la cotisation (sous 5 PSS) pour le régime supplémentaire obligatoire de retraite complémentaire des médecins conventionnés secteur 2 (ASV) 
 values:
   1949-01-01:
     value: null
@@ -79,27 +79,3 @@ metadata:
     - title: Taux d'appel pour les agents d'assurance est de 129,5 %
     2020-01-01:
     - title: "Source taux médecins : site CARMF"
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/notaires/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire
 metadata:
   short_label: Notaires
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/notaires/moyenne_3_dernieres_annees/colmar_metz.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Colmar-Metz - Moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3*moyenne générale des produits des offices de France, pour la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Taux de la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires de Colmar-Metz pour la retraite complémentaire
 values:
   1951-01-01:
     value: 0.02
@@ -27,28 +27,4 @@ metadata:
     2015-01-01: "2015-12-30"
   notes:
     1951-01-01:
-    - title: Création d'un régime supplémentaire pour les notaires du ressort de la Cour d'appel de Colmar
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation
+    - title: Création d'un régime supplémentaire pour les notaires du ressort de la Cour d'appel de Colmar. L'assiette est la moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3 * moyenne générale des produits des offices de France.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/notaires/moyenne_3_dernieres_annees/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3*moyenne générale des produits des offices de France, pour la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3*moyenne générale des produits des offices de France, pour la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire
 metadata:
   short_label: Moyenne 3 dernières années
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/notaires/moyenne_3_dernieres_annees/section_a_allocation_variable.yaml

@@ -1,11 +1,11 @@
-description: Section A (allocation variable) - Moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3*moyenne générale des produits des offices de France, pour la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Section A (allocation variable) - Moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3*moyenne générale des produits des offices de France, pour la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire
 values:
   1949-01-01:
     value: 0.05
   1962-01-01:
     value: 0.025
   2005-01-01:
-    value: 0
+    value: null
 metadata:
   short_label: Section A (allocation variable)
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)
@@ -26,27 +26,3 @@ metadata:
   notes:
     2005-01-01:
     - title: Regroupement des sections A et U en une section C
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/notaires/moyenne_3_dernieres_annees/section_u_allocation_uniforme.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Section U, puis C (allocation uniforme) - Moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3*moyenne générale des produits des offices de France, pour la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Section U, puis C (allocation uniforme) - Moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3*moyenne générale des produits des offices de France, pour la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire
 values:
   1949-01-01:
     value: 0.05
@@ -50,27 +50,3 @@ metadata:
     - title: "Référence législative manquante pour taux notaires section C. Source : rapport d'activité 2018 de la CPRN"
     2019-01-01:
     - title: Taux d'appel pour les agents d'assurance est de 129,5 %
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/pharmaciens/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation de sécurité sociale (SS) sous 5 PSS des Pharmaciens pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Cotisation de sécurité sociale (SS) sous 5 PSS des pharmaciens pour la retraite complémentaire
 metadata:
   short_label: Pharmaciens
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/pharmaciens/sous_5_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Régime supplémentaire pour les biologistes médicaux conventionnés uniquement (ASV) de la Cotisation de sécurité sociale (SS) sous 5 PSS des Pharmaciens pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Régime supplémentaire pour les biologistes médicaux conventionnés uniquement (ASV) de la cotisation de sécurité sociale (SS) sous 5 PSS des pharmaciens pour la retraite complémentaire
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   2008-01-01:
     value: 0.003
@@ -15,27 +15,3 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000824512
   official_journal_date:
     2008-01-01: 2007-04-25; 2007-03-28
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/entre_0_85_et_5_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux entre 0,85 et 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse, Professions libérales
+description: Taux entre 0,85 et 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales
 values:
   2004-01-01:
     value: 0.016
@@ -33,17 +33,3 @@ metadata:
     2013-01-01: "2012-11-30"
     2014-01-01: "2012-11-30"
     2015-01-01: "2014-11-29"
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Création du régime d'assurance vieillesse des non salariés en 1948 (Loi 48-101 du 17/01/1948) financé, pour les professions libérales, par une cotisation forfaitaire qui dépend de la profession exercée.
-  En 1993, ajout d'une cotisation proportionnelle commune à toutes les sections professionnelles libérales. La CNAVPL fédère toutes les sections professionnelles libérales et gère le régime de base commun.
-  En 2004 la cotisation forfaitaire disparait.
-  Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
-  (ii) Les médecins conventionnés sont redevables d'une cotisation supplémentaire destinée au financement du dispositif de cessation anticipée d'activité
-  (iii) Certaines professions libérales bénéficient d'un régime complémentaire de retraite et prévoyance obligatoire (vieillesse et/ou invalidité-décès) géré par la caisse correspondant à leur section professionnelle. Voir feuille "RET-COMP-PL".
-  Cotisation minimale :
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25% du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation sous 0,85 PSS
-  Références législatives :
-  Les dispositions relatives aux cotisations dues par les affiliés à la CNAVPL figurent à l'art. L642-1 du CSS.
-  Les plafonds des tranches et les taux de cotisation sont fixés par décrets.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/entre_1_et_5_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux entre 1 et 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse, Professions libérales
+description: Taux entre 1 et 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales
 values:
   2015-01-01:
     value: 0.0187
@@ -13,17 +13,3 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/27/2014-1413/jo/texte
   official_journal_date:
     2015-01-01: "2014-11-29"
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Création du régime d'assurance vieillesse des non salariés en 1948 (Loi 48-101 du 17/01/1948) financé, pour les professions libérales, par une cotisation forfaitaire qui dépend de la profession exercée.
-  En 1993, ajout d'une cotisation proportionnelle commune à toutes les sections professionnelles libérales. La CNAVPL fédère toutes les sections professionnelles libérales et gère le régime de base commun.
-  En 2004 la cotisation forfaitaire disparait.
-  Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
-  (ii) Les médecins conventionnés sont redevables d'une cotisation supplémentaire destinée au financement du dispositif de cessation anticipée d'activité
-  (iii) Certaines professions libérales bénéficient d'un régime complémentaire de retraite et prévoyance obligatoire (vieillesse et/ou invalidité-décès) géré par la caisse correspondant à leur section professionnelle. Voir feuille "RET-COMP-PL".
-  Cotisation minimale :
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25% du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation sous 0,85 PSS
-  Références législatives :
-  Les dispositions relatives aux cotisations dues par les affiliés à la CNAVPL figurent à l'art. L642-1 du CSS.
-  Les plafonds des tranches et les taux de cotisation sont fixés par décrets.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse, Professions libérales
+description: Cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales
 metadata:
   short_label: Assurance vieillesse
   label_en: SSCs for old-age insurance (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/sous_0_85_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux sous 0,85 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse, Professions libérales
+description: Taux sous 0,85 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales
 values:
   2004-01-01:
     value: 0.086
@@ -39,17 +39,3 @@ metadata:
     2013-01-01: "2012-11-30"
     2014-01-01: "2012-11-30"
     2015-01-01: "2014-11-29"
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Création du régime d'assurance vieillesse des non salariés en 1948 (Loi 48-101 du 17/01/1948) financé, pour les professions libérales, par une cotisation forfaitaire qui dépend de la profession exercée.
-  En 1993, ajout d'une cotisation proportionnelle commune à toutes les sections professionnelles libérales. La CNAVPL fédère toutes les sections professionnelles libérales et gère le régime de base commun.
-  En 2004 la cotisation forfaitaire disparait.
-  Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
-  (ii) Les médecins conventionnés sont redevables d'une cotisation supplémentaire destinée au financement du dispositif de cessation anticipée d'activité
-  (iii) Certaines professions libérales bénéficient d'un régime complémentaire de retraite et prévoyance obligatoire (vieillesse et/ou invalidité-décès) géré par la caisse correspondant à leur section professionnelle. Voir feuille "RET-COMP-PL".
-  Cotisation minimale :
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25% du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation sous 0,85 PSS
-  Références législatives :
-  Les dispositions relatives aux cotisations dues par les affiliés à la CNAVPL figurent à l'art. L642-1 du CSS.
-  Les plafonds des tranches et les taux de cotisation sont fixés par décrets.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/sous_1_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux sous 1 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse, Professions libérales
+description: Taux sous 1 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales
 values:
   2015-01-01:
     value: 0.0823
@@ -13,17 +13,3 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/27/2014-1413/jo/texte
   official_journal_date:
     2015-01-01: "2014-11-29"
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-  Notes :
-  (i) Création du régime d'assurance vieillesse des non salariés en 1948 (Loi 48-101 du 17/01/1948) financé, pour les professions libérales, par une cotisation forfaitaire qui dépend de la profession exercée.
-  En 1993, ajout d'une cotisation proportionnelle commune à toutes les sections professionnelles libérales. La CNAVPL fédère toutes les sections professionnelles libérales et gère le régime de base commun.
-  En 2004 la cotisation forfaitaire disparait.
-  Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
-  (ii) Les médecins conventionnés sont redevables d'une cotisation supplémentaire destinée au financement du dispositif de cessation anticipée d'activité
-  (iii) Certaines professions libérales bénéficient d'un régime complémentaire de retraite et prévoyance obligatoire (vieillesse et/ou invalidité-décès) géré par la caisse correspondant à leur section professionnelle. Voir feuille "RET-COMP-PL".
-  Cotisation minimale :
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25% du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation sous 0,85 PSS
-  Références législatives :
-  Les dispositions relatives aux cotisations dues par les affiliés à la CNAVPL figurent à l'art. L642-1 du CSS.
-  Les plafonds des tranches et les taux de cotisation sont fixés par décrets.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/sous_5_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse, Professions libérales
+description: Taux de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales
 values:
   1993-01-01:
     value: 0.014
@@ -21,17 +21,3 @@ metadata:
   official_journal_date:
     1993-01-01: "1992-08-28"
     2004-01-01: 2003-08-22; 2003-05-29
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Création du régime d'assurance vieillesse des non salariés en 1948 (Loi 48-101 du 17/01/1948) financé, pour les professions libérales, par une cotisation forfaitaire qui dépend de la profession exercée.
-  En 1993, ajout d'une cotisation proportionnelle commune à toutes les sections professionnelles libérales. La CNAVPL fédère toutes les sections professionnelles libérales et gère le régime de base commun.
-  En 2004 la cotisation forfaitaire disparait.
-  Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
-  (ii) Les médecins conventionnés sont redevables d'une cotisation supplémentaire destinée au financement du dispositif de cessation anticipée d'activité
-  (iii) Certaines professions libérales bénéficient d'un régime complémentaire de retraite et prévoyance obligatoire (vieillesse et/ou invalidité-décès) géré par la caisse correspondant à leur section professionnelle. Voir feuille "RET-COMP-PL".
-  Cotisation minimale :
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25% du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation sous 0,85 PSS
-  Références législatives :
-  Les dispositions relatives aux cotisations dues par les affiliés à la CNAVPL figurent à l'art. L642-1 du CSS.
-  Les plafonds des tranches et les taux de cotisation sont fixés par décrets.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/index.yaml

@@ -1,6 +1,19 @@
-description: Cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse, Professions libérales
+description: Cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales
 metadata:
   short_label: Branche vieillesse
   label_en: SSCs for old-age insurance (professionals)
   order:
   - assurance_vieillesse
+documentation: |-
+  (i) Création du régime d'assurance vieillesse des non salariés en 1948 (Loi 48-101 du 17/01/1948) financé, pour les professions libérales, par une cotisation forfaitaire qui dépend de la profession exercée.
+  En 1993, ajout d'une cotisation proportionnelle commune à toutes les sections professionnelles libérales. La CNAVPL fédère toutes les sections professionnelles libérales et gère le régime de base commun.
+  En 2004 la cotisation forfaitaire disparait.
+  Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
+  (ii) Les médecins conventionnés sont redevables d'une cotisation supplémentaire destinée au financement du dispositif de cessation anticipée d'activité
+  (iii) Certaines professions libérales bénéficient d'un régime complémentaire de retraite et prévoyance obligatoire (vieillesse et/ou invalidité-décès) géré par la caisse correspondant à leur section professionnelle. Voir feuille "RET-COMP-PL".
+  Cotisation minimale :
+  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25% du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
+  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation sous 0,85 PSS
+  Références législatives :
+  Les dispositions relatives aux cotisations dues par les affiliés à la CNAVPL figurent à l'art. L642-1 du CSS.
+  Les plafonds des tranches et les taux de cotisation sont fixés par décrets.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/gmp/index.yaml

@@ -1,6 +1,6 @@
-description: Cotisations aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé), cotisations pour la garantie minimale de points (GMP) (1989-2018)
+description: Cotisations pour la garantie minimale de points (GMP) du régimes complémentaires de retraite de cadres du secteur privé
 metadata:
-  short_label: Cotisations pour la garantie minimale de points (GMP) (1989-2018)
+  short_label: Garantie minimale de points (GMP)
   label_en: Contributions for the Guarantee of a minimum of retirement points (GMP) - cadres
   order:
   - salaire_charniere_annuel

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/gmp/salaire_charniere_annuel.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Salaire charnière annuel pour les cotisations pour la garantie minimale de points (GMP) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé) (1989-2018)
+description: Salaire charnière annuel pour les cotisations pour la garantie minimale de points (GMP) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé)
 values:
   1989-01-01:
     value: 156619.22743

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/index.yaml

@@ -4,7 +4,6 @@ metadata:
   label_en: Complementary pension schemes (private sector)
   order:
   - agirc_arrco
-  - cet
   - cet2019
   - ceg
   - apec
@@ -13,3 +12,4 @@ metadata:
   - agirc
   - agff
   - gmp
+  - cet

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/prevoyance_deces_cadres/employeur_sous_plafond.yaml

@@ -10,14 +10,3 @@ metadata:
   reference:
     1948-01-01:
       title: Convention AGIRC du 14/03/1947, art. 7.
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Il s'agit d'une cotisation sociale patronale dite "obligatoire" ; en cas de défaut, l'employeur doit alors aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel des cotisations sociales au moment du décès.
-  (ii) Pour être en conformité avec la convention collective nationale des cadres (art 7 CCN 1947), les entreprises doivent obligatoirement souscrire au profit de l'ensemble des salariés cadres, un régime de prévoyance collective
-  dont la cotisation est au moins égale à 1,50% de la tranche A du salaire limité au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (affectée en priorité à la couverture du risque décès).
-  (iii) Il s'agit d'une cotisation à un régime de prévoyance, qui doit être affectée "en priorité" à la couverture du risque décès (art. 7 de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14/03/1947), signifiant plus
-  précisément qu'au moins la moitié doit être affectée à la garantie décès (lettre AGIRC du 26/08/1994).
-  Autres références :
-  La sécurité sociale. Son histoire à travers les textes, tome III, p. 315.
-  Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14/03/1947
-  Lettre AGIRC du 26/08/1994, citée par la Note de doctrine AXA sur la CCN 1947 mentionnée ci-dessus

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/prevoyance_deces_cadres/index.yaml

@@ -4,3 +4,13 @@ metadata:
   label_en: Death contribution - executives
   order:
   - employeur_sous_plafond
+documentation: |-
+  (i) Il s'agit d'une cotisation sociale patronale dite "obligatoire" ; en cas de défaut, l'employeur doit alors aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel des cotisations sociales au moment du décès.
+  (ii) Pour être en conformité avec la convention collective nationale des cadres (art 7 CCN 1947), les entreprises doivent obligatoirement souscrire au profit de l'ensemble des salariés cadres, un régime de prévoyance collective
+  dont la cotisation est au moins égale à 1,50% de la tranche A du salaire limité au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (affectée en priorité à la couverture du risque décès).
+  (iii) Il s'agit d'une cotisation à un régime de prévoyance, qui doit être affectée "en priorité" à la couverture du risque décès (art. 7 de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14/03/1947), signifiant plus
+  précisément qu'au moins la moitié doit être affectée à la garantie décès (lettre AGIRC du 26/08/1994).
+  Autres références :
+  La sécurité sociale. Son histoire à travers les textes, tome III, p. 315.
+  Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14/03/1947
+  Lettre AGIRC du 26/08/1994, citée par la Note de doctrine AXA sur la CCN 1947 mentionnée ci-dessus