OpenFisca-France 164.1.5__py3-none-any.whl → 164.1.6__py3-none-any.whl

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/formation_ac/commercants_industriels/sous_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux (sous PSS) de participation à la formation professionnelle continue des Commerçants
+description: Taux (sous PSS) de participation à la formation professionnelle continue des commerçants
 values:
   1992-01-01:
     value: 0.0015
@@ -13,23 +13,12 @@ metadata:
     1992-01-01:
       title: Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 32
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006657767&cidTexte=JORFTEXT000000721454
-    2005-08-03:
-      title: Loi 2005-882 du 02/08/2005, art. 16
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006522444&cidTexte=JORFTEXT000000452052
     2012-08-18:
       title: Loi 2012-958 du 16/08/2012 (LFR pour 2012), art. 38
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026290023&cidTexte=JORFTEXT000026288927
   official_journal_date:
     1992-01-01: "1992-01-04"
-    2005-08-03: "2005-08-03"
     2012-08-18: "2012-08-17"
   notes:
     2012-08-18:
     - title: Pour les artisans, le taux est de 0,17 % en Alsace-Moselle. Cette disposition prend fin à partir du 01/01/2017.
-documentation: |-
-  Note :
-  Depuis 2005, les commerçants et industriels paient un supplément de 0,9 % si leur conjoint a le statut de conjoint collaborateur.
-  Sources :
-  Pour les artisans : article 1601B du CGI jusqu'en 2007, articles 1601B + 1601 (b) du CGI à partir de 2008 (somme des deux taux), puis Code du travail art. L6331-48 depuis 2018.
-  Pour les commerçants : articles L953-1, puis L6331-48, du Code du travail.
-  Depuis le 1er janvier 2018 (cf. loi 2016-1088 du 8/08/2016, art. 41, JO 2016-08-09), les taux de cotisation pour les deux populations sont indiqués dans l'article L6331-48 du Code du travail.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/formation_ac/index.yaml

@@ -1,7 +1,19 @@
-description: Participation à la formation professionnelle continue, Artisans-Commerçants
+description: Participation à la formation professionnelle continue des artisans et commerçants
 metadata:
   short_label: Participation à la formation professionnelle continue
   label_en: Contribution to lifelong professional training (sales retailers and craftsmen)
+  reference:
+    2005-08-03:
+      title: Loi 2005-882 du 02/08/2005, art. 16
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006522444&cidTexte=JORFTEXT000000452052
+  official_journal_date:
+    2005-08-03: "2005-08-03"
   order:
   - artisans
   - commercants_industriels
+documentation: |-
+  Depuis 2005, les commerçants et industriels paient un supplément de 0,9 % si leur conjoint a le statut de conjoint collaborateur.
+  Sources :
+  Pour les artisans : article 1601B du CGI jusqu'en 2007, articles 1601B + 1601 (b) du CGI à partir de 2008 (somme des deux taux), puis Code du travail art. L6331-48 depuis 2018.
+  Pour les commerçants : articles L953-1, puis L6331-48, du Code du travail.
+  Depuis le 1er janvier 2018 (cf. loi 2016-1088 du 8/08/2016, art. 41, JO 2016-08-09), les taux de cotisation pour les deux populations sont indiqués dans l'article L6331-48 du Code du travail.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/index.yaml

@@ -1,6 +1,6 @@
 description: Cotisations et taxes des indépendants artisans commerçants industriels
 metadata:
-  short_label: Indépendants Artisans et commerçants
+  short_label: Indépendants, artisans et commerçants
   label_en: "Contributions and taxes on self-employed: sales retailers and craftsmen"
   order:
   - mmid

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/ret_ac/artisans/sous_pss.yaml

@@ -107,10 +107,4 @@ metadata:
     - title: La loi 2013-1203 du 23/12/2013 (LFSS pour 2014, JO du 24/12/2013) a instauré une contribution déplafonnée (art. 10, §2).
     2016-01-01:
     - title: L'article 10-II du décret 2015-1856 donne une exception à l'article 7 pour l'année 2016.
-documentation: |-
-  Note :
-  Jusqu'en 2013, le taux est égal au total des taux de cotisation vieillesse du régime général (employeur et salarié, plafonnés et déplafonnés).
-  Références législatives :
-  Les dispositions relatives aux cotisations à l'assurance-vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont régies par l'art. L633-10 du CSS
-  (créé par l'art. 1 du décret 85-1353 du 17/12/1985, JO du 21/12/1985).
-  L'art. L633-10 du CSS a été modifié par la loi 2013-1203 du 23/12/2013 (art. 10, §2) pour instaurer une cotisation déplafonnée en plus de la cotisation plafonnée.
+

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/ret_ac/index.yaml

@@ -6,3 +6,9 @@ metadata:
   - artisans
   - industriels_et_commercants
   - tous_independants
+documentation: |-
+  Jusqu'en 2013, le taux est égal au total des taux de cotisation vieillesse du régime général (employeur et salarié, plafonnés et déplafonnés).
+  Références législatives :
+  Les dispositions relatives aux cotisations à l'assurance-vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont régies par l'art. L633-10 du CSS
+  (créé par l'art. 1 du décret 85-1353 du 17/12/1985, JO du 21/12/1985).
+  L'art. L633-10 du CSS a été modifié par la loi 2013-1203 du 23/12/2013 (art. 10, §2) pour instaurer une cotisation déplafonnée en plus de la cotisation plafonnée.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/ret_ac/tous_independants/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation de sécurité sociale (SS) de la branche vieillesse des indépendants artisans-commerçants
+description: Cotisation de sécurité sociale (SS) de la branche vieillesse des indépendants artisans et commerçants
 metadata:
   short_label: Tous indépendants
   label_en: SSCs for old-age insurance (sales retailers and craftsmen)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/ret_ac/tous_independants/tout_salaire.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux sur tout salaire de la cotisation de sécurité sociale (SS) de la branche vieillesse des indépendants artisans-commerçants
+description: Taux sur tout salaire de la cotisation de sécurité sociale (SS) de la branche vieillesse des indépendants artisans et commerçants
 values:
   1973-01-01:
     value: null
@@ -45,10 +45,3 @@ metadata:
     - title: La loi 2013-1203 du 23/12/2013 (LFSS pour 2014, JO du 24/12/2013) a instauré une contribution déplafonnée (art. 10, §2).
     2016-01-01:
     - title: L'article 10-II du décret 2015-1856 donne une exception à l'article 7 pour l'année 2016.
-documentation: |-
-  Note :
-  Jusqu'en 2013, le taux est égal au total des taux de cotisation vieillesse du régime général (employeur et salarié, plafonnés et déplafonnés).
-  Références législatives :
-  Les dispositions relatives aux cotisations à l'assurance-vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont régies par l'art. L633-10 du CSS
-  (créé par l'art. 1 du décret 85-1353 du 17/12/1985, JO du 21/12/1985).
-  L'art. L633-10 du CSS a été modifié par la loi 2013-1203 du 23/12/2013 (art. 10, §2) pour instaurer une cotisation déplafonnée en plus de la cotisation plafonnée.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/ret_comp_ac/art_ind_com/entre_1_plafond_rci_et_4_plafonds_pss.yaml

@@ -25,9 +25,3 @@ metadata:
   notes:
     2013-01-01:
     - title: Depuis le 1er janvier 2013, le taux de cotisations est unifié pour les différentes catégories d'independants.
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Les cotisations reportées financent les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
-  Elles sont restées faculatives pour les industriels-commerçants jusqu'en 2004.
-  (ii) Depuis le 1er janvier 2013, le RCI (Régime complémentaire des indépendants) couvre l'ensemble des indépendants.
-  Le "plafond RCI" était égal au PSS en 2013, puis est revalorisé au rythme de l'évolution du revenu de référence, cf. alinéa 4 de l'article D635-7 du CSS.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/ret_comp_ac/art_ind_com/montant_du_plafond_rci.yaml

@@ -61,9 +61,3 @@ metadata:
     - title: "Référence législative fixant le plafond spécifique des indépendants introuvable. Source: secu-independants.fr"
     2021-01-01:
     - title: "Référence législative fixant le plafond spécifique des indépendants introuvable. Source: secu-independants.fr"
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Les cotisations reportées financent les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
-  Elles sont restées faculatives pour les industriels-commerçants jusqu'en 2004.
-  (ii) Depuis le 1er janvier 2013, le RCI (Régime complémentaire des indépendants) couvre l'ensemble des indépendants.
-  Le "plafond RCI" était égal au PSS en 2013, puis est revalorisé au rythme de l'évolution du revenu de référence, cf. alinéa 4 de l'article D635-7 du CSS.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/ret_comp_ac/art_ind_com/sous_plafond_rci.yaml

@@ -25,9 +25,3 @@ metadata:
   notes:
     2013-01-01:
     - title: Depuis le 1er janvier 2013, le taux de cotisations est unifié pour les différentes catégories d'independants.
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Les cotisations reportées financent les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
-  Elles sont restées faculatives pour les industriels-commerçants jusqu'en 2004.
-  (ii) Depuis le 1er janvier 2013, le RCI (Régime complémentaire des indépendants) couvre l'ensemble des indépendants.
-  Le "plafond RCI" était égal au PSS en 2013, puis est revalorisé au rythme de l'évolution du revenu de référence, cf. alinéa 4 de l'article D635-7 du CSS.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/ret_comp_ac/artisans/entre_1_et_4_pss.yaml

@@ -45,9 +45,3 @@ metadata:
   notes:
     2013-01-01:
     - title: Depuis le 1er janvier 2013, le taux de cotisations est unifié pour les différentes catégories d'independants.
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Les cotisations reportées financent les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
-  Elles sont restées faculatives pour les industriels-commerçants jusqu'en 2004.
-  (ii) Depuis le 1er janvier 2013, le RCI (Régime complémentaire des indépendants) couvre l'ensemble des indépendants.
-  Le "plafond RCI" était égal au PSS en 2013, puis est revalorisé au rythme de l'évolution du revenu de référence, cf. alinéa 4 de l'article D635-7 du CSS.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/ret_comp_ac/artisans/sous_1_pss.yaml

@@ -45,9 +45,3 @@ metadata:
   notes:
     2013-01-01:
     - title: Depuis le 1er janvier 2013, le taux de cotisations est unifié pour les différentes catégories d'independants.
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Les cotisations reportées financent les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
-  Elles sont restées faculatives pour les industriels-commerçants jusqu'en 2004.
-  (ii) Depuis le 1er janvier 2013, le RCI (Régime complémentaire des indépendants) couvre l'ensemble des indépendants.
-  Le "plafond RCI" était égal au PSS en 2013, puis est revalorisé au rythme de l'évolution du revenu de référence, cf. alinéa 4 de l'article D635-7 du CSS.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/ret_comp_ac/artisans/sous_3_pss.yaml

@@ -41,9 +41,3 @@ metadata:
   notes:
     1978-01-01:
     - title: Institution du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les artisans
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Les cotisations reportées financent les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
-  Elles sont restées faculatives pour les industriels-commerçants jusqu'en 2004.
-  (ii) Depuis le 1er janvier 2013, le RCI (Régime complémentaire des indépendants) couvre l'ensemble des indépendants.
-  Le "plafond RCI" était égal au PSS en 2013, puis est revalorisé au rythme de l'évolution du revenu de référence, cf. alinéa 4 de l'article D635-7 du CSS.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/ret_comp_ac/artisans/sous_4_pss.yaml

@@ -66,9 +66,3 @@ metadata:
   notes:
     2004-01-01:
     - title: Pour les industriels et commerçants, taux de 3,5% sous 3 PSS pour le 1er semestre 2004, et 4,5% sous 3 PSS pour le 2ème semestre 2004
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Les cotisations reportées financent les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
-  Elles sont restées faculatives pour les industriels-commerçants jusqu'en 2004.
-  (ii) Depuis le 1er janvier 2013, le RCI (Régime complémentaire des indépendants) couvre l'ensemble des indépendants.
-  Le "plafond RCI" était égal au PSS en 2013, puis est revalorisé au rythme de l'évolution du revenu de référence, cf. alinéa 4 de l'article D635-7 du CSS.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/ret_comp_ac/index.yaml

@@ -6,3 +6,8 @@ metadata:
   - artisans
   - industriels_commercants
   - art_ind_com
+documentation: |-
+  (i) Les cotisations reportées financent les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
+  Elles sont restées faculatives pour les industriels-commerçants jusqu'en 2004.
+  (ii) Depuis le 1er janvier 2013, le RCI (Régime complémentaire des indépendants) couvre l'ensemble des indépendants.
+  Le "plafond RCI" était égal au PSS en 2013, puis est revalorisé au rythme de l'évolution du revenu de référence, cf. alinéa 4 de l'article D635-7 du CSS.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/ret_comp_ac/industriels_commercants/sous_3_pss.yaml

@@ -27,12 +27,6 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000259384
     - title: Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006233585&cidTexte=JORFTEXT000000625026
-    2011-01-01:
-      title: Décret 2007-1900 du 26/12/2007 - art. 1 (V)
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017852012&cidTexte=JORFTEXT000017765870
-    2012-01-01:
-      title: Décret 2007-1900 du 26/12/2007 - art. 1 (V)
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017852012&cidTexte=JORFTEXT000017765870
     2013-01-01:
     - title: Décret 2012-443 du 03/04/2012
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025626696
@@ -41,17 +35,9 @@ metadata:
     2004-01-01: 2003-08-22; 2004-08-24
     2004-07-01: "2004-08-24"
     2005-01-01: 2005-03-26; 2004-08-24
-    2011-01-01: "2007-12-30"
-    2012-01-01: "2007-12-30"
     2013-01-01: "2012-04-04"
   notes:
     2004-01-01:
     - title: Pour les industriels et commerçants, taux de 3,5% sous 3 PSS pour le 1er semestre 2004, et 4,5% sous 3 PSS pour le 2ème semestre 2004
     2013-01-01:
     - title: Depuis le 1er janvier 2013, le taux de cotisations est unifié pour les différentes catégories d'independants.
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Les cotisations reportées financent les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
-  Elles sont restées faculatives pour les industriels-commerçants jusqu'en 2004.
-  (ii) Depuis le 1er janvier 2013, le RCI (Régime complémentaire des indépendants) couvre l'ensemble des indépendants.
-  Le "plafond RCI" était égal au PSS en 2013, puis est revalorisé au rythme de l'évolution du revenu de référence, cf. alinéa 4 de l'article D635-7 du CSS.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/cotisations_prestations/service.yaml

@@ -13,7 +13,7 @@ values:
   2018-01-01:
     value: 0.22
   2022-10-01:
-    value: 0.221
+    value: 0.211
 metadata:
   short_label: Taux - Prestations de service
   last_value_still_valid_on: "2023-05-24"

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/formation_professionnelle/artisans_alsace_chiffre_affaires.yaml

@@ -38,20 +38,3 @@ metadata:
   notes:
     2017-01-01:
     - title: Depuis le 1er janvier 2017, la CFP est unifiée pour tous les artisans (en et hors Alsace)
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
-  Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués
-  Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.
-  Le forfait social comprend les cotisations :
-  d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière
-  de CSG/CRDS
-  d’allocations familiales
-  de retraite de base
-  de la retraite complémentaire obligatoire
-  du régime invalidité et décès
-  (ii) Les auto-entrepreneurs sont dispensés de contribution à la formation professionnelle jusqu'en 2011.
-  Sources :
-  Cotisation des indépendants "auto-entrepreneurs" : D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale jusqu'en 2017 ; devient D. 131-5-1 avec le Décret 2017-1894
-  Contribution à la formation professionnelle des artisans : 1609 quatervicies B du CGI, puis L. 6331-48 du Code du travail
-  Contribution à la formation professionnelle des commerçants et professions libérales : L. 6331-48 du Code du travail

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/formation_professionnelle/artisans_hors_alsace_chiffre_affaires.yaml

@@ -1,11 +1,11 @@
-description: Cotisation  (% du chiffre d'affaires) pour formation professionnelle (Prestation de services (artisans) hors Alsace) - Régimes des auto-entrepreneurs
+description: Cotisation des auto-entrepreneurs (% du chiffre d'affaires) pour formation professionnelle (prestation de services et artisans, hors Alsace)
 values:
   2009-01-01:
     value: null
   2011-01-01:
     value: 0.003
 metadata:
-  short_label: Taux - Prestation de services (artisans) hors Alsace
+  short_label: Prestation de services (artisans) hors Alsace
   last_value_still_valid_on: "2022-04-12"
   label_en: Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)
   ipp_csv_id: auto_art_form_ca
@@ -28,20 +28,4 @@ metadata:
     2009-01-01: "2008-12-19"
     2011-01-01: "2010-12-30"
 documentation: |-
-  Notes :
   Depuis le 1er janvier 2017, la CFP est unifiée pour tous les artisans (en et hors Alsace)
-  (i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
-  Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués
-  Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.
-  Le forfait social comprend les cotisations :
-  d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière
-  de CSG/CRDS
-  d’allocations familiales
-  de retraite de base
-  de la retraite complémentaire obligatoire
-  du régime invalidité et décès
-  (ii) Les auto-entrepreneurs sont dispensés de contribution à la formation professionnelle jusqu'en 2011.
-  Sources :
-  Cotisation des indépendants "auto-entrepreneurs" : D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale jusqu'en 2017 ; devient D. 131-5-1 avec le Décret 2017-1894
-  Contribution à la formation professionnelle des artisans : 1609 quatervicies B du CGI, puis L. 6331-48 du Code du travail
-  Contribution à la formation professionnelle des commerçants et professions libérales : L. 6331-48 du Code du travail

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/formation_professionnelle/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation pour formation professionnelle - Régimes des auto-entrepreneurs
+description: Cotisation des auto-entrepreneurs pour formation professionnelle 
 metadata:
   short_label: Formation professionnelle
   label_en: Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/formation_professionnelle/professions_liberales_chiffre_affaires.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation (% du chiffre d'affaires) pour formation professionnelle (Professions libérales) - Régimes des auto-entrepreneurs
+description: Cotisation des auto-entrepreneurs (% du chiffre d'affaires) pour formation professionnelle (professions libérales)
 values:
   2009-01-01:
     value: null
@@ -28,16 +28,5 @@ metadata:
     2009-01-01: "2008-12-19"
     2011-01-01: "2010-12-30"
 documentation: |-
-  Notes :
-  (i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
-  Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués
-  Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.
-  Le forfait social comprend les cotisations :
-  d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière
-  de CSG/CRDS
-  d’allocations familiales
-  de retraite de base
-  de la retraite complémentaire obligatoire
-  du régime invalidité et décès
-  (ii) attention en 2018-01-01, il y a un changement dans l'Article L6331-48 du code du travail qui redefini la division entre les différents taux entre les travailleurs indépendants
+   En 2018-01-01, il y a un changement dans l'Article L6331-48 du code du travail qui redefinit la division entre les différents taux entre les travailleurs indépendants
    à partir de l'article 50-0 du code général des impôts, et non plus directement dans le texte lui même.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/formation_professionnelle/servicecom_chiffre_affaires.yaml

@@ -1,11 +1,11 @@
-description: Cotisation  (% du chiffre d'affaires) pour formation professionnelle (Prestation de services (commerçants)) - Régimes des auto-entrepreneurs
+description: Cotisation des auto-entrepreneurs (% du chiffre d'affaires) pour formation professionnelle (prestation de service, commerçants)
 values:
   2009-01-01:
     value: null
   2011-01-01:
     value: 0.002
 metadata:
-  short_label: Taux - Prestation de services (commerçants)
+  short_label: Prestation de services (commerçants)
   last_value_still_valid_on: "2022-04-07"
   label_en: Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)
   ipp_csv_id: auto_servcom_form_ca
@@ -27,15 +27,3 @@ metadata:
   official_journal_date:
     2009-01-01: "2008-12-19"
     2011-01-01: "2010-12-30"
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
-  Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués
-  Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.
-  Le forfait social comprend les cotisations :
-  d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière
-  de CSG/CRDS
-  d’allocations familiales
-  de retraite de base
-  de la retraite complémentaire obligatoire
-  du régime invalidité et décès

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/formation_professionnelle/ventecom_chiffre_affaires.yaml

@@ -1,11 +1,11 @@
-description: Cotisation  (% du chiffre d'affaires) pour formation professionnelle (Vente - commerçants- achat-vente, vente à consommer sur place, prestations d'hebergement) - Régimes des auto-entrepreneurs
+description: Cotisation des auto-entrepreneurs (% du chiffre d'affaires) pour formation professionnelle (Vente - commerçants- achat-vente, vente à consommer sur place, prestations d'hebergement)
 values:
   2009-01-01:
     value: null
   2011-01-01:
     value: 0.001
 metadata:
-  short_label: Taux - Vente (commerçants)
+  short_label: Vente (commerçants)
   last_value_still_valid_on: "2022-04-07"
   label_en: Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)
   ipp_csv_id: auto_vente_form_ca
@@ -27,15 +27,3 @@ metadata:
   official_journal_date:
     2009-01-01: "2008-12-19"
     2011-01-01: "2010-12-30"
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
-  Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués
-  Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.
-  Le forfait social comprend les cotisations :
-  d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière
-  de CSG/CRDS
-  d’allocations familiales
-  de retraite de base
-  de la retraite complémentaire obligatoire
-  du régime invalidité et décès

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/index.yaml

@@ -1,7 +1,24 @@
 description: Cotisations du régime des auto-entrepreneurs
 metadata:
+  documentation_start: true
   short_label: Régimes des auto-entrepreneurs
   label_en: Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)
   order:
   - cotisations_prestations
   - formation_professionnelle
+documentation: |-
+  (i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
+  Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués
+  Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.
+  Le forfait social comprend les cotisations :
+  d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière
+  de CSG/CRDS
+  d’allocations familiales
+  de retraite de base
+  de la retraite complémentaire obligatoire
+  du régime invalidité et décès
+  (ii) Les auto-entrepreneurs sont dispensés de contribution à la formation professionnelle jusqu'en 2011.
+  Sources :
+  Cotisation des indépendants "auto-entrepreneurs" : D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale jusqu'en 2017 ; devient D. 131-5-1 avec le Décret 2017-1894
+  Contribution à la formation professionnelle des artisans : 1609 quatervicies B du CGI, puis L. 6331-48 du Code du travail
+  Contribution à la formation professionnelle des commerçants et professions libérales : L. 6331-48 du Code du travail

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/formation_pl/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Participation à la formation professionnelle continue, taxes des professions libérales
+description: Participation des professions libérales à la formation professionnelle continue
 metadata:
   short_label: Formation professionnelle
   label_en: Contribution to lifelong professional training (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/formation_pl/sous_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux sous PSS de la participation à la formation professionnelle continue, taxes des professions libérales
+description: Taux sous PSS de la participation des professions libérales à la formation professionnelle continue
 values:
   1992-01-01:
     value: 0.0015
@@ -25,7 +25,6 @@ metadata:
     1992-01-01: "1992-01-04"
     2012-08-18: "2012-08-17"
 documentation: |-
-  Note :
   Depuis 2005, supplément de 0,9 % si leur conjoint a le statut de conjoint collaborateur.
   Sources :
   Article article L. 953-1 du Code du travail (depuis 2005), puis article L. 6331-48 du Code du travail (depuis 2008).

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/index.yaml

@@ -1,5 +1,6 @@
 description: Cotisations et taxes des professions libérales
 metadata:
+  documentation_start: true
   short_label: Professions libérales
   label_en: "Contributions and taxes on self-employed: professionals (lawyers, physicians, etc) and \"auto-entrepreneurs\""
   order:
@@ -8,3 +9,26 @@ metadata:
   - ret_comp_pl
   - formation_pl
   - auto_entrepreneur
+documentation: |-
+  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
+  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple : égale à 437634€ en 2013.)
+  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.
+  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
+  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
+  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
+  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
+  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
+  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
+  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
+  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
+  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
+  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
+  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
+  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
+  Cotisation minimale :
+  (i) Retraite complémentaire
+  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
+  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
+  (ii) Invalidité-décès
+  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
+  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/mmid_pl/assures_actifs/dela_11_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux (au-delà de 1,1 PSS) de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès, Professions libérales
+description: Taux (au-delà de 1,1 PSS) de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) des professions libérales
 values:
   1970-04-01:
     value: null
@@ -39,14 +39,9 @@ metadata:
       title: Décret 81-813 du 27/08/1981
     1984-01-01:
       title: Décret 84-817 du 03/09/1984 - art. 1
-    1986-01-01:
-      title: Décret 85-1354 du 17/12/1985 - art. 1
     1987-07-01:
       title: Décret 87-483 du 1/07/1987
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700929
-    1988-10-01:
-      title: Décret 88-913 du 5/09/1988 - art. 1
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006773293&cidTexte=JORFTEXT000000512343
     1989-04-01:
       title: Décret 89-143 du 3/03/1989 - art. 3
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006774335&cidTexte=JORFTEXT000000881840
@@ -81,7 +76,6 @@ metadata:
     1981-10-01: "1981-08-30"
     1984-01-01: "1984-09-05"
     1987-07-01: "1987-07-03"
-    1988-10-01: "1988-09-08"
     1989-04-01: "1989-03-04"
     1991-08-01: "1991-08-01"
     1991-10-01: "1991-08-01"
@@ -97,15 +91,3 @@ metadata:
     - title: Cotisations sur pension seulement pour les bénéficiaires fiscalement domiciliés à l'étranger
     2018-01-01:
     - title: Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (3)).
-documentation: |-
-  Sources :
-  Loi 66-509 du 12/07/1966, JO 1966-07-13
-  Pour les années récentes, art. D. 621-3 du CSS
-  Notes :
-  (1) La cotisation à l'assurance Maladie-Maternité ne finance pas les prestations d'invalidité décès. Les cotisations ID sont prélevées par différentes caisses et le taux varie selon les professions.
-  (2) Les assurés ayant des revenus professionnels inférieurs à 13 % du PSS sont totalement exonérés de cotisations ainsi que les assurés à partir de 65 ans (60 ans pour les femmes) ayant élevé au moins 4 enfants jusqu'à l'âge de 14 ans.
-  (3) A partir de 2018, en-dessous de 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-          taux = [(6,5% - 1,5%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 1,5%
-  Cotisation minimale :
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 40 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,45*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/mmid_pl/assures_actifs/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès, Professions libérales
+description: Cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) des professions libérales
 metadata:
   short_label: Assurés actifs
   label_en: SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/mmid_pl/assures_actifs/sous_4_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux sous 4 PSS de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès, Professions libérales
+description: Taux sous 4 PSS de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès MMID() des professions libérales
 values:
   1974-10-01:
     value: 0.025
@@ -29,27 +29,9 @@ metadata:
       title: Décret 79-203 du 12/03/1979
     1981-10-01:
       title: Décret 81-813 du 27/08/1981
-    1986-01-01:
-      title: Décret 85-1354 du 17/12/1985 - art. 1
-    1988-10-01:
-      title: Décret 88-913 du 5/09/1988 - art. 1
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006773293&cidTexte=JORFTEXT000000512343
   official_journal_date:
     1974-10-01: 1975-08-08; 1973-12-30
     1976-10-01: "1976-07-16"
     1977-10-01: "1977-07-28"
     1979-04-01: "1979-03-14"
     1981-10-01: "1981-08-30"
-    1988-10-01: "1988-09-08"
-documentation: |-
-  Sources :
-  Loi 66-509 du 12/07/1966, JO 1966-07-13
-  Pour les années récentes, art. D. 621-3 du CSS
-  Notes :
-  (1) La cotisation à l'assurance Maladie-Maternité ne finance pas les prestations d'invalidité décès. Les cotisations ID sont prélevées par différentes caisses et le taux varie selon les professions.
-  (2) Les assurés ayant des revenus professionnels inférieurs à 13 % du PSS sont totalement exonérés de cotisations ainsi que les assurés à partir de 65 ans (60 ans pour les femmes) ayant élevé au moins 4 enfants jusqu'à l'âge de 14 ans.
-  (3) A partir de 2018, en-dessous de 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-          taux = [(6,5% - 1,5%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 1,5%
-  Cotisation minimale :
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 40 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,45*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/mmid_pl/assures_actifs/sous_5_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux sous 5 PSS de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès, Professions libérales
+description: Taux sous 5 PSS de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) des professions libérales
 values:
   1981-10-01:
     value: 0.0795
@@ -34,14 +34,9 @@ metadata:
       title: Décret 81-813 du 27/08/1981
     1984-01-01:
       title: Décret 84-817 du 03/09/1984 - art. 1
-    1986-01-01:
-      title: Décret 85-1354 du 17/12/1985 - art. 1
     1987-07-01:
       title: Décret 87-483 du 1/07/1987
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700929
-    1988-10-01:
-      title: Décret 88-913 du 5/09/1988 - art. 1
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006773293&cidTexte=JORFTEXT000000512343
     1989-04-01:
       title: Décret 89-143 du 3/03/1989 - art. 3
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006774335&cidTexte=JORFTEXT000000881840
@@ -72,7 +67,6 @@ metadata:
     1981-10-01: "1981-08-30"
     1984-01-01: "1984-09-05"
     1987-07-01: "1987-07-03"
-    1988-10-01: "1988-09-08"
     1989-04-01: "1989-03-04"
     1991-08-01: "1991-08-01"
     1991-10-01: "1991-08-01"
@@ -85,15 +79,3 @@ metadata:
   notes:
     1998-01-01:
     - title: Cotisations sur pension seulement pour les bénéficiaires fiscalement domiciliés à l'étranger
-documentation: |-
-  Sources :
-  Loi 66-509 du 12/07/1966, JO 1966-07-13
-  Pour les années récentes, art. D. 621-3 du CSS
-  Notes :
-  (1) La cotisation à l'assurance Maladie-Maternité ne finance pas les prestations d'invalidité décès. Les cotisations ID sont prélevées par différentes caisses et le taux varie selon les professions.
-  (2) Les assurés ayant des revenus professionnels inférieurs à 13 % du PSS sont totalement exonérés de cotisations ainsi que les assurés à partir de 65 ans (60 ans pour les femmes) ayant élevé au moins 4 enfants jusqu'à l'âge de 14 ans.
-  (3) A partir de 2018, en-dessous de 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-          taux = [(6,5% - 1,5%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 1,5%
-  Cotisation minimale :
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 40 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,45*PSS annuel*taux de cotisation