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                 "cid": "KALIARTI000005873156",
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-                "content": "<p align=\"center\">1. Âge de départ à la retraite</p><p align=\"center\">1.1. À l'initiative du salarié</p><p>Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de l'âge légal de départ en retraite pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant l'âge légal de départ en retraite.</p><p align=\"center\">1.2. À l'initiative de l'employeur</p><p>Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans dans les conditions prévues à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1237-5</a> du code du travail.</p><p align=\"center\">2. Préavis</p><p>Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :</p><p>-ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois.</p><p align=\"center\">3. Indemnités de fin de carrière</p><p align=\"center\">3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite</p><p align=\"left\">Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnité de départ en retraite</th></tr><tr><td align=\"center\">10 ans</td><td align=\"center\">2 mois</td></tr><tr><td align=\"center\">11 ans</td><td align=\"center\">2 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">12 ans</td><td align=\"center\">2 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">13 ans</td><td align=\"center\">2 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">14 ans</td><td align=\"center\">2 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">15 ans</td><td align=\"center\">2 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">16 ans</td><td align=\"center\">2 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">17 ans</td><td align=\"center\">2 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">18 ans</td><td align=\"center\">2 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">19 ans</td><td align=\"center\">2 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">20 ans</td><td align=\"center\">3 mois</td></tr><tr><td align=\"center\">21 ans</td><td align=\"center\">3 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">22 ans</td><td align=\"center\">3 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">23 ans</td><td align=\"center\">3 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">24 ans</td><td align=\"center\">3 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">25 ans</td><td align=\"center\">3 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">26 ans</td><td align=\"center\">3 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">27 ans</td><td align=\"center\">3 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">28 ans</td><td align=\"center\">3 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">29 ans</td><td align=\"center\">3 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">30 ans</td><td align=\"center\">4 mois</td></tr><tr><td align=\"center\">31 ans</td><td align=\"center\">4 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">32 ans</td><td align=\"center\">4 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">33 ans</td><td align=\"center\">4 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">34 ans</td><td align=\"center\">4 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">35 ans</td><td align=\"center\">4 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">36 ans</td><td align=\"center\">4 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">37 ans</td><td align=\"center\">4 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">38 ans</td><td align=\"center\">4 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">39 ans</td><td align=\"center\">4 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">40 ans et +</td><td align=\"center\">6 mois</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance.</p><p align=\"center\">3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite</p><p>Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur.</p><p>Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1 sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur.</p><p align=\"center\">3.3. Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.</p><p align=\"center\">3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession</p><p>Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.</p><p>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance.</p><p>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :<br/>\n– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ;<br/>\n– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ;<br/>\n– périodes de guerre, mobilisation ;<br/>\n– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi,<br/>\n(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ;<br/>\n– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté).</p><p align=\"center\">4. Processus administratif</p><p>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance.</p><p>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite.</p><p>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession.</p><p>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance.</p><p>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.</p><p>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite.</p><p>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail.</p><p>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession.</p><p>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.</p><p align=\"center\">5. Taux de cotisation</p><p align=\"left\">Le taux de cotisation de la garantie « indemnité de départ à la retraite » est fixé à 0,65 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur.</p><p align=\"center\">6. Organisme désigné</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.</p><p>Le compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année. Le taux indiqué au point 5 pourra être éventuellement modifié compte tenu de la situation financière du régime.</p><p>Le choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p></p><p align=\"center\">1. Âge de départ à la retraite</p><p align=\"center\">1.1. À l'initiative du salarié</p><p>Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de l'âge légal de départ en retraite pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant l'âge légal de départ en retraite.</p><p align=\"center\">1.2. À l'initiative de l'employeur</p><p>Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans dans les conditions prévues à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1237-5</a> du code du travail.</p><p align=\"center\">2. Préavis</p><p>Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :</p><p>-ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois.</p><p align=\"center\">3. Indemnités de fin de carrière</p><p align=\"center\">3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite</p><p align=\"left\">Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnité de départ en retraite</th></tr><tr><td align=\"center\">10 ans</td><td align=\"center\">2 mois</td></tr><tr><td align=\"center\">11 ans</td><td align=\"center\">2 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">12 ans</td><td align=\"center\">2 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">13 ans</td><td align=\"center\">2 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">14 ans</td><td align=\"center\">2 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">15 ans</td><td align=\"center\">2 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">16 ans</td><td align=\"center\">2 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">17 ans</td><td align=\"center\">2 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">18 ans</td><td align=\"center\">2 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">19 ans</td><td align=\"center\">2 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">20 ans</td><td align=\"center\">3 mois</td></tr><tr><td align=\"center\">21 ans</td><td align=\"center\">3 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">22 ans</td><td align=\"center\">3 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">23 ans</td><td align=\"center\">3 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">24 ans</td><td align=\"center\">3 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">25 ans</td><td align=\"center\">3 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">26 ans</td><td align=\"center\">3 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">27 ans</td><td align=\"center\">3 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">28 ans</td><td align=\"center\">3 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">29 ans</td><td align=\"center\">3 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">30 ans</td><td align=\"center\">4 mois</td></tr><tr><td align=\"center\">31 ans</td><td align=\"center\">4 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">32 ans</td><td align=\"center\">4 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">33 ans</td><td align=\"center\">4 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">34 ans</td><td align=\"center\">4 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">35 ans</td><td align=\"center\">4 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">36 ans</td><td align=\"center\">4 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">37 ans</td><td align=\"center\">4 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">38 ans</td><td align=\"center\">4 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">39 ans</td><td align=\"center\">4 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align=\"center\">40 ans et +</td><td align=\"center\">6 mois</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance.</p><p align=\"center\">3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite</p><p>Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur.</p><p>Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1 sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur.</p><p align=\"center\">3.3. Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.</p><p align=\"center\">3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession</p><p>Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.</p><p>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance.</p><p>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :<br/>\n– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ;<br/>\n– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ;<br/>\n– périodes de guerre, mobilisation ;<br/>\n– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi,<br/>\n(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ;<br/>\n– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté).</p><p align=\"center\">4. Processus administratif</p><p>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance.</p><p>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite.</p><p>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession.</p><p>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance.</p><p>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.</p><p>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite.</p><p>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail.</p><p>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession.</p><p>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.</p><p align=\"center\">5. Taux de cotisation</p><p align=\"left\">Le taux de cotisation de la garantie “ Indemnité de départ à la retraite ” fixé à 0,65 %, passe à 0,55 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur.</p><p align=\"center\">6. Organisme désigné</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.</p><p>Le compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année. 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-                "id": "KALIARTI000030582628",
-                "content": "<p align=\"center\">Article 37.1<br/>\nGarantie maintien de salaire</p><p>Définition de la garantie maintien de salaire (incapacité de travail) :</p><p>La garantie maintien de salaire résulte d'un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale.</p><p align=\"center\"><br/>\nBénéficiaires. Condition d'ancienneté</p><p>Il est institué une garantie maintien de salaire au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale de 1 an dans la profession.</p><p>Aucune condition d'ancienneté n'est requise des salariés victimes d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle.</p><p align=\"center\"><br/>\nMontant de la cotisation</p><p>Pour bénéficier du remboursement des indemnités versées à son salarié, l'employeur doit payer une cotisation qui est intégralement à sa charge et dont le taux est de 0,73 % du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p align=\"center\"><br/>\nDurée d'indemnisation</p><p>1. Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle : à partir du 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale et pendant 180 jours.</p><p>2. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code la sécurité sociale donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 4e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.</p><p>3. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de 45 jours et maladie non reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code la sécurité sociale donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 8e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.</p><p>Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus, sans toutefois que le nombre de journées indemnisées puisse, pendant ladite année civile, dépasser au total le maximum prévu, soit 180 jours d'indemnisation.</p><p align=\"center\"><br/>\nMontant de l'indemnisation</p><p>Quel que soit le motif de l'arrêt de travail, et pendant toute la période définie ci-dessus, l'indemnisation est égale à 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail à l'exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications, et sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale.</p><p>La somme perçue par le salarié au titre du régime de prévoyance géré par AG2R Prévoyance constitue un salaire et, en conséquence, il convient d'inclure cette somme dans le salaire sur lequel l'employeur calcule les indemnités de congés qu'il doit à son salarié.</p><p>Le montant des prestations ne doit pas dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.</p><p align=\"center\"><br/>\nArticle 37.2<br/>\nGarantie incapacité de travail</p><p>Par ailleurs, à compter du 181e jour et jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail, le salarié bénéficie des indemnités journalières égales à 60 % du salaire journalier de référence (1), sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.</p><p align=\"center\"><br/>\nPoint de départ de l'indemnisation</p><p>Les indemnités journalières complémentaires sont versées :</p><p>- en relais à la totalité des droits prévus par l'accord maintien de salaire ;</p><p>- ou après l'application d'une franchise fixe de 180 jours pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire.</p><p>Lorsque les droits au titre du maintien de salaire susvisé ont été épuisés, les indemnités journalières complémentaires sont versées à l'issue du délai de franchise appliqué par la sécurité sociale.</p><p>Les indemnités journalières sont suspendues ou cessent quand la sécurité sociale suspend ou cesse le versement de ses propres prestations. Lorsque le régime de sécurité sociale réduit ses prestations, l'institution réduit ses indemnités journalières complémentaires à due concurrence.</p><p>En tout état de cause, les prestations complémentaires cessent dès la survenance de l'un des événements suivants :</p><p>- au 1 095e jour d'arrêt de travail ;</p><p>- à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;</p><p>- à la date de décès du participant.</p><p>Le salaire mensuel de référence servant de base de calcul aux prestations complémentaires correspond à la moyenne de la rémunération brute des 12 mois d'activité précédant l'arrêt de travail, complétée par les primes et autres éléments variables perçus au cours de la même période ayant été soumis à cotisations, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p>Le montant des prestations ne peut être supérieur à 100 % du salaire net que le participant aurait perçu s'il avait continué à travailler.</p><p align=\"center\"><br/>\nCotisation</p><p>Le taux de cotisation de la garantie incapacité de travail est de 0,22 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A.</p><p>La cotisation est exclusivement à la charge de l'employeur.</p><p align=\"center\"><br/>\nReprises des arrêts de travail « en cours »</p><p>Dans le cadre de la garantie incapacité de travail décrite au présent article 37.2, sont repris à la date d'effet du présent avenant :</p><p>- pour les entreprises n'ayant pas de régime de prévoyance antérieurement à leur adhésion au présent régime : les salariés en état d'incapacité de travail, dont le contrat de travail est en vigueur ;</p><p>- pour les entreprises ayant déjà souscrit un régime de prévoyance auprès d'un autre assureur : les revalorisations des prestations des salariés en incapacité de travail à la date d'adhésion au présent régime. »</p><p><em>(1) Le salaire journalier de référence est égal à 1/30 du salaire mensuel de référence.</em></p>",
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+                "content": "<p></p><p align=\"center\">Article 37.1<br/>\nGarantie maintien de salaire</p><p>Définition de la garantie maintien de salaire (incapacité de travail) :</p><p>La garantie maintien de salaire résulte d'un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale.</p><p align=\"center\"><br/>\nBénéficiaires. Condition d'ancienneté</p><p>Il est institué une garantie maintien de salaire au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale de 1 an dans la profession.</p><p>Aucune condition d'ancienneté n'est requise des salariés victimes d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle.</p><p align=\"center\"><br/>\nMontant de la cotisation</p><p>Pour bénéficier du remboursement des indemnités versées à son salarié, l'employeur doit payer une cotisation qui est intégralement à sa charge et dont le taux est de 0,73 % du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p align=\"center\"><br/>\nDurée d'indemnisation</p><p>1. Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle : à partir du 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale et pendant 180 jours.</p><p>2. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code la sécurité sociale donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 4e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.</p><p>3. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de 45 jours et maladie non reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code la sécurité sociale donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 8e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.</p><p>Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus, sans toutefois que le nombre de journées indemnisées puisse, pendant ladite année civile, dépasser au total le maximum prévu, soit 180 jours d'indemnisation.</p><p align=\"center\">Montant de l'indemnisation</p><p>Quel que soit le motif de l'arrêt de travail, et pendant toute la période définie ci-dessus, l'indemnisation est égale à 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail à l'exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications, et sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale.</p><p>La somme perçue par le salarié au titre du régime de prévoyance géré par AG2R Prévoyance constitue un salaire et, en conséquence, il convient d'inclure cette somme dans le salaire sur lequel l'employeur calcule les indemnités de congés qu'il doit à son salarié.</p><p>Le montant des prestations ne doit pas dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.</p><p>Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations (selon les mêmes règles applicables à la catégorie du personnel dont relève le salarié) au salarié :<br/>\n– dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou des indemnités journalières de sécurité sociale ;<br/>\n– en arrêt de travail pour maladie, accident ou invalidité/ incapacité permanente professionnelle, qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale ;<br/>\n– dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu'il bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n–– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits,<br/>\n–– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p>Il est précisé que l'assiette des prestations à retenir dans ce cas est celle définie aux conditions particulières, laquelle intègre le montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).</p><p>Le maintien de garantie est assuré :<br/>\n– tant que le contrat de travail du participant n'est pas rompu ;<br/>\n– en cas de rupture du contrat de travail, le maintien des garanties prévues au contrat est assuré, quand cette rupture intervient durant l'exécution du contrat d'adhésion et lorsque les prestations de la sécurité sociale au titre de la maladie, de l'accident, de l'invalidité/ incapacité permanente professionnelle, sont servies sans interruption depuis la date de la rupture du contrat de travail. Au cas où pendant une période d'indemnisation au titre de la garantie maintien de salaire, il y aurait rupture du contrat de travail, le salarié bénéficierait du reliquat des droits à l'indemnisation ouverts au titre de la maladie ou de l'accident en cause, jusqu'à épuisement de ces droits.</p><p>Le maintien de garantie et l'exonération des cotisations cessent dès la survenance de l'un des événements suivants :<br/>\n– suspension ou cessation des prestations en espèces de la sécurité sociale ;<br/>\n– date d'effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale du salarié ;<br/>\n– décès du salarié ;<br/>\n– date d'effet de la résiliation ou non renouvellement du contrat d'adhésion.</p><p align=\"center\">Article 37.2<br/>\nGarantie incapacité de travail</p><p>Par ailleurs, à compter du 181e jour et jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail, le salarié bénéficie des indemnités journalières égales à 60 % du salaire journalier de référence (1), sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.</p><p align=\"center\">Point de départ de l'indemnisation</p><p>Les indemnités journalières complémentaires sont versées :</p><p>- en relais à la totalité des droits prévus par l'accord maintien de salaire ;</p><p>- ou après l'application d'une franchise fixe de 180 jours pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire.</p><p>Lorsque les droits au titre du maintien de salaire susvisé ont été épuisés, les indemnités journalières complémentaires sont versées à l'issue du délai de franchise appliqué par la sécurité sociale.</p><p>Les indemnités journalières sont suspendues ou cessent quand la sécurité sociale suspend ou cesse le versement de ses propres prestations. Lorsque le régime de sécurité sociale réduit ses prestations, l'institution réduit ses indemnités journalières complémentaires à due concurrence.</p><p>En tout état de cause, les prestations complémentaires cessent dès la survenance de l'un des événements suivants :</p><p>- au 1 095e jour d'arrêt de travail ;</p><p>- à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;</p><p>- à la date de décès du participant.</p><p>Le salaire mensuel de référence servant de base de calcul aux prestations complémentaires correspond à la moyenne de la rémunération brute des 12 mois d'activité précédant l'arrêt de travail, complétée par les primes et autres éléments variables perçus au cours de la même période ayant été soumis à cotisations, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p>Le montant des prestations ne peut être supérieur à 100 % du salaire net que le participant aurait perçu s'il avait continué à travailler.</p><p align=\"center\"><br/>\nCotisation</p><p>Le taux de cotisation de la garantie incapacité de travail est de 0,22 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A.</p><p>La cotisation est exclusivement à la charge de l'employeur.</p><p align=\"center\"><br/>\nReprises des arrêts de travail « en cours »</p><p>Dans le cadre de la garantie incapacité de travail décrite au présent article 37.2, sont repris à la date d'effet du présent avenant :</p><p>- pour les entreprises n'ayant pas de régime de prévoyance antérieurement à leur adhésion au présent régime : les salariés en état d'incapacité de travail, dont le contrat de travail est en vigueur ;</p><p>- pour les entreprises ayant déjà souscrit un régime de prévoyance auprès d'un autre assureur : les revalorisations des prestations des salariés en incapacité de travail à la date d'adhésion au présent régime. »</p><p><em>(1) Le salaire journalier de référence est égal à 1/30 du salaire mensuel de référence.</em></p><p></p>",
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                 "lstLienModification": [
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             "title": "Accord du 13 juillet 2000 relatif à la création d'une association paritaire",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "content": "<p>Préambule</p><p>Les organisations professionnelles et les fédérations syndicales signataires souhaitent développer la négociation collective au sein de la branche et promouvoir l'exercice de la profession au sein des entreprises artisanales de boulangerie et de boulangerie-pâtisserie.</p><p>Elles ont d'ailleurs été amenées à négocier, au cours de cette année, un accord sur la réduction du temps de travail générateur d'emploi, ainsi qu'un accord relatif à la prévoyance.</p><p>Afin de permettre un tel développement et pour tenir compte des différentes structures de négociations en place au sein de la branche professionnelle, il est paru indispensable de donner aux instances de la profession les moyens financiers de pouvoir mener à bien leur mission et, notamment, de réaliser un travail de qualité au profit des entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie et de leurs salariés.</p>",
+                "id": "KALIARTI000051727296",
+                "content": "<p align=\"center\">Préambule</p><p>Les organisations professionnelles et les fédérations syndicales signataires souhaitent développer la négociation collective au sein de la branche et promouvoir l'exercice de la profession au sein des entreprises artisanales de boulangerie et de boulangerie-pâtisserie.</p><p>Elles ont d'ailleurs été amenées à négocier, au cours de cette année, un accord sur la réduction du temps de travail générateur d'emploi, ainsi qu'un accord relatif à la prévoyance.</p><p>Afin de permettre un tel développement et pour tenir compte des différentes structures de négociations en place au sein de la branche professionnelle, il est paru indispensable de donner aux instances de la profession les moyens financiers de pouvoir mener à bien leur mission et, notamment, de réaliser un travail de qualité au profit des entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie et de leurs salariés.</p><p>Après plusieurs années de mise en place d'un dispositif de financement du paritarisme et du dialogue social dans la branche de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, les partenaires sociaux souhaitent le renforcer, le consolider et le moderniser.</p><p>Ils rappellent que ce financement est indispensable pour leur donner les moyens financiers d'assurer la mise en œuvre des dispositions conventionnelles de la profession, le suivi des accords collectifs dans les différentes instances paritaires de la branche, de faire face aux besoins de fonctionnement des instances paritaires et de financer des actions de promotion de la branche.</p><p>Ainsi, les parties signataires conviennent d'attribuer des moyens supplémentaires aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche en vue de leur permettre d'exercer au mieux leur mandat au sein de la branche et de permettre plus globalement à la branche d'assurer ses missions dans le cadre d'un dialogue social de qualité.</p><p>Ces moyens supplémentaires complètent les dispositions conventionnelles de branche actuellement en vigueur. Ainsi, les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de poursuivre le développement d'un dialogue social, ouvert, constructif et responsable, dans l'intérêt des entreprises et des salariés de la branche.</p><p></p>",
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-                    "textCid": "",
-                    "textTitle": "Accord 2000-07-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2000-31 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000",
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-                    "content": "<p>Tous les employeurs de salariés d'entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie versent à l'association paritaire une cotisation égale à 0,15 % des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.</p><p>Cette cotisation est recouvrée par l'Isica, sis 26, rue de Montholon, 75009 Paris, en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire, qui la reverse à l'association paritaire visée à l'article 1er.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p>Tous les employeurs de salariés d'entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie versent à l'association paritaire une cotisation égale à 0,15 % des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. </p><p>Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'association, un budget de 2 % de la collecte issue de la cotisation de 0,15 %, est consacré à la prise en charge des frais inhérents aux réunions paritaires. </p><p>Dans le cadre d'un dispositif de financement du paritarisme et du dialogue social renforcé dans la branche, ces mêmes employeurs versent également à l'association paritaire une cotisation égale à 0,10 % des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2026. </p><p><i>Cette cotisation est recouvrée par l'organisme collecteur, choisi par les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche, qui la reverse à l'association paritaire visée à l'article 1er.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000005873501_1\"> (1)</a></p><p>L'association, pourra, conformément à la décision de la CPPNI, signer avec le ou les organisme (s) concerné (s) une ou des convention (s) qui devra/ devront entre autres, selon son objet : <br/>–   définir notamment les frais de collecte et les obligations des parties ; <br/>–   respecter les clés de répartition définies par avenant à l'accord paritaire du 13 juillet 2000 ; <br/>–   recevoir les fonds de la collecte des cotisations mentionnées à l'article 2. </p><p>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche souhaitent que cette collecte soit confiée, dès que possible, aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 213-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000005873501_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve d'une part, du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas le recouvrement de fonds pour le compte d'un tiers et d'autre part, que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.  <br/>(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs selon les modalités suivantes :</p><p>• Une moitié affectée au financement du paritarisme des salariés et répartie pour deux tiers en cinq parts égales entre les cinq organisations représentatives des salariés et pour un tiers au prorata des pourcentages obtenus par chaque organisation syndicale lors des échanges paritaires intervenus le 7 septembre 2022, relatifs à la répartition faisant suite à la mesure de représentativité des organisations syndicales de salariés issue de l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), paru au Journal officiel.</p><p>Cette moitié correspondant aux deux tiers et au tiers précités ci-dessus, est donc répartie comme suit :<br/>\n24,80 % : fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;<br/>\n22,63 % : fédération générale agro-alimentaire (FGA-CFDT) ;<br/>\n21,15 % : fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA-FO) ;<br/>\n17,96 % : fédération commerces et services (UNSA FCS) ;<br/>\n13,46 % : fédération agro-alimentaire (CFE-CGC AGRO).</p><p>• Une moitié affectée au financement du paritarisme des employeurs, est répartie entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives pour l'année 2022 comme suit :<br/>\n96,17 % : confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ;<br/>\n3,83 % : fédération des entreprises de boulangerie (FEB).</p><p>À compter de 2023, et sauf volonté contraire des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, cette répartition se réalisera, conformément à l'arrêté de représentativité en vigueur fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), comme suit :<br/>\n88,52 % : confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ;<br/>\n11,48 % : fédération des entreprises de boulangerie (FEB).</p><p>L'association paritaire rendra compte, annuellement, à la commission paritaire nationale, de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.</p>",
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+                    "content": "<p>Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire, au titre de la collecte issue de la cotisation de 0,15 %, dont un budget de 2 % est consacré à la prise en charge des frais inhérents aux réunions paritaires, sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs selon les modalités suivantes :</p><p>À ce jour, et en application des arrêtés du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales et patronales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), parus au Journal officiel :</p><p>Une moitié affectée au financement du paritarisme des salariés et répartie pour deux tiers en cinq parts égales entre les cinq organisations représentatives des salariés et pour un tiers au prorata des pourcentages obtenus par chaque organisation syndicale lors des échanges paritaires intervenus le 7 septembre 2022 :</p><p>Cette moitié correspondant aux deux tiers et au tiers précités ci-dessus, est donc répartie comme suit :<br/>\n24,80 % : Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF CGT) ;<br/>\n22,63 % : Fédération générale agro-alimentaire (FGA CFDT) ;<br/>\n21,15 % : Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA FO) ;<br/>\n17,96 % : Fédération commerces et services (UNSA FCS) ;<br/>\n13,46 % : Fédération agro-alimentaire (CFE-CGC Agro).</p><p>Une moitié affectée au financement du paritarisme des employeurs, est répartie entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives pour l'année 2022 comme suit :<br/>\n96,17 % : Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ;<br/>\n3,83 % : Fédération des entrepreneurs de boulangerie (FEB).</p><p>À compter de 2023, et sauf volonté contraire des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, cette répartition se réalisera, conformément à l'arrêté de représentativité en vigueur fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), comme suit :<br/>\n88,52 % : Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ;<br/>\n11,48 % : Fédération des entrepreneurs de boulangerie (FEB).</p><p>Dans le cadre d'un dispositif de financement du paritarisme et du dialogue social renforcé dans la branche, le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire, au titre de la collecte issue de la cotisation de 0,10 %, sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs, à compter du 1er janvier 2026, selon les modalités suivantes :</p><p>À ce jour, et en application des arrêtés du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales et patronales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), parus au Journal officiel :<br/>\n45 % de cette collecte sont affectés au financement du paritarisme des salariés et répartis comme suit :</p><p>Une moitié affectée au financement du paritarisme des salariés et répartie pour deux tiers en cinq parts égales entre les cinq organisations représentatives des salariés et pour un tiers au prorata des pourcentages obtenus par chaque organisation syndicale lors des échanges paritaires intervenus le 7 septembre 2022, relatifs à la répartition faisant suite à la mesure de représentativité des organisations syndicales de salariés issue de l'arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), paru au Journal officiel.</p><p>Cette moitié correspondant aux deux tiers et au tiers précités ci-dessus, est donc répartie comme suit :<br/>\n24,80 % : Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF CGT) ;<br/>\n22,63 % : Fédération générale agro-alimentaire (FGA CFDT) ;<br/>\n21,15 % : Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA FO) ;<br/>\n17,96 % : Fédération commerces et services (UNSA FCS) ;<br/>\n13,46 % : Fédération agro-alimentaire (CFE-CGC Agro).</p><p>45 % de cette collecte sont affectés au financement du paritarisme des employeurs, et répartis entre les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'arrêté de représentativité en vigueur du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843) comme suit :<br/>\n88,52 % : Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ;<br/>\n11,48 % : Fédération des entrepreneurs de boulangerie (FEB).</p><p>10 % de cette collecte sont affectés au financement du paritarisme et du dialogue social pour les actions de communication et de promotion du dialogue social de la branche telles que notamment : les accords collectifs de la branche, le régime de protection sociale, le départ à la retraite des salariés, la vie des commissions paritaires régionales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.</p><p>L'association paritaire rendra compte, annuellement, à la commission paritaire nationale, de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.</p><p></p>",
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                     "content": "<p>La cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p>Elle est fixée à 1,60 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 1,15 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle soit au 1er janvier 2025 :<br/>\n– 62,80 € pour les salariés relevant du régime général ;<br/>\n– 45,14 € pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.</p><p>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2025 : 3 925 €).</p><p>La cotisation sera réexaminée une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie.</p><p>En tout état de cause, au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.</p><p>La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.</p><p>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné à l'article 13 du présent avenant dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p>L'organisme assureur, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745699&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 932-4 du code la sécurité sociale</a>, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p><p>La commission paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime ainsi que toutes statistiques ou tous éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin.</p><p>L'organisme assureur a l'obligation de présenter le compte de résultats tous les ans devant la commission paritaire.</p><p>Les salariés relevant de la législation arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maladies professionnelles du régime de base de la sécurité sociale bénéficieront de la gratuité de la cotisation du présent régime frais de soins de santé après 6 mois d'arrêt de travail.</p><p>Cette gratuité interviendra le premier jour du mois qui suit les 6 mois d'arrêt de travail.</p><p>Toute reprise de travail ou toute cessation du contrat de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du premier jour du mois qui suit la reprise d'activité ou la rupture du contrat de travail.</p><p>Cependant, tout salarié qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d'arrêt initiale conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche ont décidé à l'unanimité de modifier le taux d'appel de la cotisation 2025 du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés » de la boulangerie-pâtisserie.</p><p align=\"left\">Suivant les dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer le taux de cotisation 2025 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche ont décidé à l'unanimité de modifier le taux d'appel de la cotisation 2025 du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés » de la boulangerie-pâtisserie.</p><p align=\"left\">Suivant les dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer le taux de cotisation 2025 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">L'article 5 « Cotisation et répartition » de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« La cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p align=\"left\">Elle est fixée à 1,60 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 1,15 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle soit au 1er janvier 2025 :<br/>\n– 62,80 € pour les salariés relevant du régime général ;<br/>\n– 45,14 € pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.</p><p align=\"left\">(Valeur du PMSS au 1er janvier 2025 : 3 925 €). »</p><p align=\"left\">Les autres paragraphes restent inchangés.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000051472337",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant établi en vertu des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006177925&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.\">articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant établi en vertu des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006177925&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 137 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">La crise sanitaire survenue en 2020 a amené les acteurs du marché de la protection sociale à s'interroger sur le sort des garanties de complémentaire santé et de prévoyance lourde lorsque le contrat de travail du salarié était suspendu pour cause d'activité partielle.</p><p align=\"left\">Reprenant les dispositions de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=cid\">loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a>, la doctrine administrative prévoit désormais le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail lorsque le salarié perçoit un revenu de remplacement versé par l'employeur (activité partielle, congé mobilité, etc.).</p><p align=\"left\">Dans le cadre des dispositions légales relatives au maintien des garanties de protection sociale complémentaire, et en application de la loi et des réglementations en vigueur, les partenaires sociaux souhaitent garantir aux salariés placés en situation d'activité partielle le maintien des garanties de prévoyance, santé et autres protections sociales complémentaires prévues par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie.</p><p align=\"left\">Cet avenant vise à sécuriser les droits des salariés tout en offrant un cadre clair pour les entreprises relevant de la branche professionnelle.</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux conviennent que le présent avenant relatif à la protection sociale complémentaire des entreprises de la branche ne justifie pas, du fait de son objet, la mise en place de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant définit les modalités du maintien des garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire, etc.) pour les salariés placés en activité partielle, conformément aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006177937&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2254-1 et suivants du code du travail</a> et aux dispositions de la loi du 22 avril 2024.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant s'applique aux employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (IDCC 843).</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">3.1.   Maintien des garanties</p><p align=\"left\">Le bénéfice des garanties mises en place par le présent avenant est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– soit d'un maintien total ou partiel de leur rémunération ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par celui-ci ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …). S'agissant des garanties de retraite supplémentaire, le maintien ou la suspension des cotisations et prestations afférentes est subordonnée aux stipulations de l'acte instaurant les garanties dans l'entreprise et du contrat, règlement ou bulletin d'adhésion.</p><p align=\"left\">À la fin de l'article 37.1 « Garanties maintien de salaire » de l'article 37 « Incapacité de travail » de la convention sont insérées les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations (selon les mêmes règles applicables à la catégorie du personnel dont relève le salarié) au salarié :<br/>\n– dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou des indemnités journalières de sécurité sociale ;<br/>\n– en arrêt de travail pour maladie, accident ou invalidité/ incapacité permanente professionnelle, qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale ;<br/>\n– dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu'il bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n–– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits,<br/>\n–– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align=\"left\">Il est précisé que l'assiette des prestations à retenir dans ce cas est celle définie aux conditions particulières, laquelle intègre le montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).</p><p align=\"left\">Le maintien de garantie est assuré :<br/>\n– tant que le contrat de travail du participant n'est pas rompu ;<br/>\n– en cas de rupture du contrat de travail, le maintien des garanties prévues au contrat est assuré, quand cette rupture intervient durant l'exécution du contrat d'adhésion et lorsque les prestations de la sécurité sociale au titre de la maladie, de l'accident, de l'invalidité/ incapacité permanente professionnelle, sont servies sans interruption depuis la date de la rupture du contrat de travail. Au cas où pendant une période d'indemnisation au titre de la garantie maintien de salaire, il y aurait rupture du contrat de travail, le salarié bénéficierait du reliquat des droits à l'indemnisation ouverts au titre de la maladie ou de l'accident en cause, jusqu'à épuisement de ces droits.</p><p align=\"left\">Le maintien de garantie et l'exonération des cotisations cessent dès la survenance de l'un des événements suivants :<br/>\n– suspension ou cessation des prestations en espèces de la sécurité sociale ;<br/>\n– date d'effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale du salarié ;<br/>\n– décès du salarié ;<br/>\n– date d'effet de la résiliation ou non renouvellement du contrat d'adhésion. »</p><p align=\"left\">Les autres dispositions de l'article sont inchangées.</p><p align=\"center\">3.2.   Durée du maintien</p><p align=\"left\">Les contributions de l'employeur et des salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée sont maintenues selon les règles prévues au contrat collectif d'assurance, pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées.</p><p align=\"center\">3.3.   Financement des cotisations</p><p align=\"left\">Les cotisations afférentes au financement des garanties sont réparties comme suit :</p><p align=\"left\">Part employeur : la contribution de l'employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnes dont relève le salarié, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.</p><p align=\"left\">Part salariale : le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la contribution, calculée selon les règles prévues par le régime.</p><p align=\"center\">3.4.   Conditions spécifiques</p><p align=\"left\">Le maintien des garanties est conditionné au respect des obligations légales et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux clauses des contrats d'assurance souscrits par les entreprises.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant deviendra applicable au lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align=\"left\">Le présent avenant a une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant établi en vertu des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006177925&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 138 du 26 février 2025 relatif à la modification de l'article 34 « Départ à la retraite » de la convention collective (taux de cotisation de l'indemnité de départ à la retraite)",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 138 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant a pour effet de modifier partiellement l'article 34 « Départ à la retraite » de la convention collective conformément à la décision des partenaires sociaux de faire évoluer le taux de cotisation de la garantie « Indemnité de départ à la retraite ».</p><p align=\"left\">Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective quel que soit leur effectif.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions du point 5 « Taux de cotisation » sont modifiées comme suit :</p><p align=\"left\">« Le taux de cotisation de la garantie “ Indemnité de départ à la retraite ” fixé à 0,65 %, passe à 0,55 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur. »</p><p align=\"left\">Les autres dispositions de l'article 34 restent inchangées.</p>",
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+                "surtitre": "Modifications partielles des dispositions de l'article 34 « Départ à la retraite »",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant établi en vertu des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006177925&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">1.1.   Préambule </p><p align=\"left\">Après le 3e paragraphe du « Préambule » de l'accord paritaire du 13 juillet 2000 sur le financement du paritarisme de la convention collective, les paragraphes suivants sont ajoutés comme suit : </p><p align=\"left\">« Après plusieurs années de mise en place d'un dispositif de financement du paritarisme et du dialogue social dans la branche de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, les partenaires sociaux souhaitent le renforcer, le consolider et le moderniser. </p><p align=\"left\">Ils rappellent que ce financement est indispensable pour leur donner les moyens financiers d'assurer la mise en œuvre des dispositions conventionnelles de la profession, le suivi des accords collectifs dans les différentes instances paritaires de la branche, de faire face aux besoins de fonctionnement des instances paritaires et de financer des actions de promotion de la branche. </p><p align=\"left\">Ainsi, les parties signataires conviennent d'attribuer des moyens supplémentaires aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche en vue de leur permettre d'exercer au mieux leur mandat au sein de la branche et de permettre plus globalement à la branche d'assurer ses missions dans le cadre d'un dialogue social de qualité. </p><p align=\"left\">Ces moyens supplémentaires complètent les dispositions conventionnelles de branche actuellement en vigueur. Ainsi, les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de poursuivre le développement d'un dialogue social, ouvert, constructif et responsable, dans l'intérêt des entreprises et des salariés de la branche. » </p><p align=\"left\">La version consolidée du préambule est la suivante : </p><p align=\"left\">« Les organisations professionnelles et les fédérations syndicales signataires souhaitent développer la négociation collective au sein de la branche et promouvoir l'exercice de la profession au sein des entreprises artisanales de boulangerie et de boulangerie-pâtisserie. </p><p align=\"left\">Elles ont d'ailleurs été amenées à négocier, au cours de cette année, un accord sur la réduction du temps de travail générateur d'emploi, ainsi qu'un accord relatif à la prévoyance. </p><p align=\"left\">Afin de permettre un tel développement et pour tenir compte des différentes structures de négociations en place au sein de la branche professionnelle, il est paru indispensable de donner aux instances de la profession les moyens financiers de pouvoir mener à bien leur mission et, notamment, de réaliser un travail de qualité au profit des entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie et de leurs salariés. </p><p align=\"left\">Après plusieurs années de mise en place d'un dispositif de financement du paritarisme et du dialogue social dans la branche de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, les partenaires sociaux souhaitent le renforcer, le consolider et le moderniser. </p><p align=\"left\">Ils rappellent que ce financement est indispensable pour leur donner les moyens financiers d'assurer la mise en œuvre des dispositions conventionnelles de la profession, le suivi des accords collectifs dans les différentes instances paritaires de la branche, de faire face aux besoins de fonctionnement des instances paritaires et de financer des actions de promotion de la branche. </p><p align=\"left\">Ainsi, les parties signataires conviennent d'attribuer des moyens supplémentaires aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnels d'employeurs représentatives dans la branche en vue de leur permettre d'exercer au mieux leur mandat au sein de la branche et de permettre plus globalement à la branche d'assurer ses missions dans le cadre d'un dialogue social de qualité. </p><p align=\"left\">Ces moyens supplémentaires complètent les dispositions conventionnelles de branche actuellement en vigueur. Ainsi, les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de poursuivre le développement d'un dialogue social, ouvert, constructif et responsable, dans l'intérêt des entreprises et des salariés de la branche. </p><p align=\"left\">Il est convenu ce qui suit : » </p><p align=\"center\">1.2.   Article 2 « Cotisations » </p><p align=\"left\">Le paragraphe 1 de l'article 2 de l'accord paritaire du 13 juillet 2000 sur le financement du paritarisme de la convention collective ci-après : </p><p align=\"left\">« Tous les employeurs de salariés d'entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie versent à l'association paritaire une cotisation égale à 0,15 % des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. » </p><p align=\"left\">Est complété comme suit : </p><p align=\"left\">« Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'association, un budget de 2 % de la collecte issue de la cotisation de 0,15 %, est consacré à la prise en charge des frais inhérents aux réunions paritaires. </p><p align=\"left\">Dans le cadre d'un dispositif de financement du paritarisme et du dialogue social renforcé dans la branche, ces mêmes employeurs versent également à l'association paritaire une cotisation égale à 0,10 % des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2026. » </p><p align=\"left\">Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de l'accord paritaire du 13 juillet 2000 sur le financement du paritarisme de la convention collective, ci-après : </p><p align=\"left\">« Cette cotisation est recouvrée par l'ISICA, sis 26, rue de Montholon, 75009 Paris, en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire, qui la reverse à l'association paritaire visée à l'article 1er. » </p><p align=\"left\">Sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : </p><p align=\"left\">« <i>Cette cotisation est recouvrée par l'organisme collecteur, choisi par les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche, qui la reverse à l'association paritaire visée à l'article 1er.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051664623_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">L'association, pourra, conformément à la décision de la CPPNI, signer avec le ou les organisme (s) concerné (s) une ou des convention (s) qui devra/ devront entre autres, selon son objet : <br/>–   définir notamment les frais de collecte et les obligations des parties ; <br/>–   respecter les clés de répartition définies par avenant à l'accord paritaire du 13 juillet 2000 ; <br/>–   recevoir les fonds de la collecte des cotisations mentionnées à l'article 2. </p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche souhaitent que cette collecte soit confiée, dès que possible, aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 213-1 du code de la sécurité sociale</a>. » </p><p align=\"left\">La version consolidée de l'article 2 « Cotisations » est la suivante : </p><p align=\"left\">« Tous les employeurs de salariés d'entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie versent à l'association paritaire une cotisation égale à 0,15 % des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. </p><p align=\"left\">Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'association, un budget de 2 % de la collecte issue de la cotisation de 0,15 %, est consacré à la prise en charge des frais inhérents aux réunions paritaires. </p><p align=\"left\">Dans le cadre d'un dispositif de financement du paritarisme et du dialogue social renforcé dans la branche, ces mêmes employeurs versent également à l'association paritaire une cotisation égale à 0,10 % des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2026. </p><p align=\"left\">Cette cotisation est recouvrée par l'organisme collecteur, choisi par les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche, qui la reverse à l'association paritaire visée à l'article 1er. </p><p align=\"left\">L'association, pourra, conformément à la décision de la CPPNI, signer avec le ou organisme (s) concerné (s) une ou des convention (s) qui devra/ devront entre autres, selon son objet : <br/>–   définir notamment les frais de collecte et les obligations des parties ; <br/>–   respecter les clés de répartition définies par avenant à l'accord paritaire du 13 juillet 2000 ; <br/>–   recevoir les fonds de la collecte des cotisations mentionnées à l'article 2. </p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche souhaitent que cette collecte soit confiée, dès que possible, aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) mentionnées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale. » </p><p align=\"center\">1.3.   Article 3 « Affectation du montant des cotisations recueillies » </p><p align=\"left\">L'article 3 de l'accord paritaire du 13 juillet 2000 sur le financement du paritarisme de la convention collective modifié par avenant n° 3 du 26 septembre 2022 ci-après : </p><p align=\"left\">« Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs selon les modalités suivantes : </p><p align=\"left\">Une moitié affectée au financement du paritarisme des salariés et répartie pour deux tiers en cinq parts égales entre les cinq organisations représentatives des salariés et pour un tiers au prorata des pourcentages obtenus par chaque organisation syndicale lors des échanges paritaires intervenus le 7 septembre 2022, relatifs à la répartition faisant suite à la mesure de représentativité des organisations syndicales de salariés issue de l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), paru au Journal officiel. </p><p align=\"left\">Cette moitié correspondant aux deux tiers et au tiers précités ci-dessus, est donc répartie comme suit : <br/>24,80 % : Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF CGT) ; <br/>22,63 % : Fédération générale agro-alimentaire (FGA CFDT) ; <br/>21,15 % : Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA FO) ; <br/>17,96 % : Fédération commerces et services (UNSA FCS) ; <br/>13,46 % : Fédération agro-alimentaire (CFE-CGC Agro). </p><p align=\"left\">Une moitié affectée au financement du paritarisme des employeurs, est répartie entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives pour l'année 2022 comme suit : <br/>96,17 % : Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ; <br/>3,83 % : Fédération des entreprises de boulangerie (FEB). </p><p align=\"left\">À compter de 2023, et sauf volonté contraire des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, cette répartition se réalisera, conformément à l'arrêté de représentativité en vigueur fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), comme suit : <br/>88,52 % : Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ; <br/>11,48 % : Fédération des entreprises de boulangerie (FEB). </p><p align=\"left\">L'association paritaire rendra compte, annuellement, à la commission paritaire nationale, de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés. » </p><p align=\"left\">Est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">« Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire, au titre de la collecte issue de la cotisation de 0,15 %, dont un budget de 2 % est consacré à la prise en charge des frais inhérents aux réunions paritaires, sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs selon les modalités suivantes : <br/>À ce jour, et en application des arrêtés du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales et patronales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), parus au Journal officiel : </p><p align=\"left\">Une moitié affectée au financement du paritarisme des salariés et répartie pour deux tiers en cinq parts égales entre les cinq organisations représentatives des salariés et pour un tiers au prorata des pourcentages obtenus par chaque organisation syndicale lors des échanges paritaires intervenus le 7 septembre 2022 : </p><p align=\"left\">Cette moitié correspondant aux deux tiers et au tiers précités ci-dessus, est donc répartie comme suit : <br/>24,80 % : Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF CGT) ; <br/>22,63 % : Fédération générale agro-alimentaire (FGA CFDT) ; <br/>21,15 % : Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA FO) ; <br/>17,96 % : Fédération commerces et services (UNSA FCS) ; <br/>13,46 % : Fédération agro-alimentaire (CFE-CGC Agro). </p><p align=\"left\">Une moitié affectée au financement du paritarisme des employeurs, est répartie entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives pour l'année 2022 comme suit : <br/>96,17 % : Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ; <br/>3,83 % : Fédération des entrepreneurs de boulangerie (FEB). </p><p align=\"left\">À compter de 2023, et sauf volonté contraire des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, cette répartition se réalisera, conformément à l'arrêté de représentativité en vigueur fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), comme suit : <br/>88,52 % : Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ; <br/>11,48 % : Fédération des entrepreneurs de boulangerie (FEB). </p><p align=\"left\">Dans le cadre d'un dispositif de financement du paritarisme et du dialogue social renforcé dans la branche, le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire, au titre de la collecte issue de la cotisation de 0,10 %, sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs, à compter du 1er janvier 2026, selon les modalités suivantes : </p><p align=\"left\">À ce jour, et en application des arrêtés du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales et patronales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), parus au Journal officiel : </p><p align=\"left\">45 % de cette collecte sont affectés au financement du paritarisme des salariés et répartis comme suit : </p><p align=\"left\">Une moitié affectée au financement du paritarisme des salariés et répartie pour deux tiers en cinq parts égales entre les cinq organisations représentatives des salariés et pour un tiers au prorata des pourcentages obtenus par chaque organisation syndicale lors des échanges paritaires intervenus le 7 septembre 2022, relatifs à la répartition faisant suite à la mesure de représentativité des organisations syndicales de salariés issue de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044408847&categorieLien=cid\">arrêté du 8 novembre 2021 </a>fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), paru au Journal officiel. </p><p align=\"left\">Cette moitié correspondant aux deux tiers et au tiers précités ci-dessus, est donc répartie comme suit : <br/>24,80 % : Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF CGT) ; <br/>22,63 % : Fédération générale agro-alimentaire (FGA CFDT) ; <br/>21,15 % : Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA FO) ; <br/>17,96 % : Fédération commerces et services (UNSA FCS) ; <br/>13,46 % : Fédération agro-alimentaire (CFE-CGC Agro). </p><p align=\"left\">45 % de cette collecte sont affectés au financement du paritarisme des employeurs, et répartis entre les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'arrêté de représentativité en vigueur du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843) comme suit : <br/>88,52 % : Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ; <br/>11,48 % : Fédération des entrepreneurs de boulangerie (FEB). </p><p align=\"left\">10 % de cette collecte sont affectés au financement du paritarisme et du dialogue social pour les actions de communication et de promotion du dialogue social de la branche telles que notamment : les accords collectifs de la branche, le régime de protection sociale, le départ à la retraite des salariés, la vie des commissions paritaires régionales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie. </p><p align=\"left\">L'association paritaire rendra compte, annuellement, à la commission paritaire nationale, de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051664623_1\"></a>(1) Le 9e alinéa de l'article 1.2 est étendu sous réserve d'une part, du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas le recouvrement de fonds pour le compte d'un tiers et d'autre part, que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.  <br/>(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "surtitre": "Modifications des dispositions de l'accord paritaire du 13 juillet 2000 sur le financement du paritarisme de la convention collective",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant deviendra applicable au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension paru au Journal officiel.</p><p align=\"left\">Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'effet et durée",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant établi en vertu des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006177925&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
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