@socialgouv/kali-data 3.311.0 → 3.313.0

package/data/KALICONT000005635630.json

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-                "content": "<p>Les fonds destinés au paritarisme seront collectés par un organisme distinct de l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité qui a été créée par l'accord du 18 avril 2013.</p><p>À compter du 1e janvier 2025, les parties signataires mandatent l'Afdas, opérateur de compétences, pour procéder à la collecte de la contribution annuelle obligatoire des entreprises de la branche.</p><p>Les modalités de recouvrement de cette contribution pour le compte de l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité, et de reversement à cette dernière, sont définies par une convention de gestion établie entre l'Afdas et ladite association de gestion. Les parties précisent que la simplicité du mode de collecte devra être favorisée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p>Les fonds destinés au paritarisme seront collectés par un organisme distinct de l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité qui a été créée par l'accord du 18 avril 2013.</p><p>À compter du 1e janvier 2025, les parties signataires mandatent l'Afdas, opérateur de compétences, pour procéder à la collecte de la contribution annuelle obligatoire des entreprises de la branche.</p><p>Les modalités de recouvrement de cette contribution pour le compte de l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité, et de reversement à cette dernière, sont définies par une convention de gestion établie entre l'Afdas et ladite association de gestion. Les parties précisent que la simplicité du mode de collecte devra être favorisée.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000038418080_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect du II de l'article L. 6332-1-2 du code du travail concernant le suivi comptable et les frais de recouvrement distincts pour les fonds liés au dialogue social et recouvrés par les opérateurs de compétences.  <br/>(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000051547626",
-                "content": "<p></p><p align=\"left\">Après déduction des frais dûment justifiés de recouvrement et de gestion par l'Afdas, des frais de tenue comptable et de recours à une expertise comptable, les fonds collectés sont répartis comme suit :<br/>\n– 50 % pour les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau de la branche de la publicité ;<br/>\n– 50 % pour les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la branche de la publicité.</p><p align=\"left\">La variation éventuelle du nombre d'organisations professionnelles d'employeurs ou d'organisations syndicales de salariés reconnues représentatives conduit à un ajustement à l'intérieur de ces limites à compter de l'année civile suivante.</p><p align=\"left\">Chaque organisation, au sein de chaque collège, est directement et personnellement responsable de l'utilisation des fonds attribués et sera en charge des remboursements des frais de déplacement (transport, repas, hébergement) ainsi que des éventuelles pertes de ressources de ses représentants appelés à participer aux travaux des différentes instances paritaires et groupes de travail mis en place dans le cadre de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.</p><p align=\"left\">Il est entendu entre les parties signataires que les remboursements de frais, des membres de chaque collège, ne peuvent pas inclure la prise en charge des salaires et charges des représentants appelés à participer aux travaux des diverses instances paritaires et groupes de travail mis en place dans le cadre de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.</p><p align=\"left\">Collège salarié :</p><p align=\"left\">Il est convenu que l'enveloppe globale de 50 % affectée au collège salarié, soit répartie comme suit :<br/>\n– 40 % de cette somme sont attribués à égalité entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche, et versés à leur fédération respective ;<br/>\n– 60 % de cette somme sont attribués proportionnellement à la participation effective de chaque organisation syndicale de salariés représentative aux réunions des différentes instances de la branche et groupes de travail paritaires sur l'exercice précédent, à l'exclusion des réunions de l'opérateur de compétences. La participation des organisations syndicales de salariés est attestée par l'émargement de leurs représentants. Les sommes ainsi calculées sont versées à la fédération respective de chaque organisation.</p><p align=\"left\">À cet effet, après chaque réunion, le secrétariat de la fédération de la publicité fait parvenir à chaque organisation syndicale de salariés une copie de la feuille de présence émargée. L'intégralité des originaux des feuilles de présence de l'exercice est remise, une fois par an, à l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité, à la clôture de l'exercice. Le secrétariat de la fédération de la publicité remet, en même temps que les feuilles de présence, un tableau récapitulatif des présences des organisations syndicales de salariés aux réunions des différentes instances de la branche et groupes de travail paritaires.</p><p align=\"left\">Collège employeur :</p><p align=\"left\">Il est convenu que l'enveloppe globale de 50 % affectée au collège employeur, qui a notamment pour objet d'assurer les frais de secrétariat et de conseil, est attribuée à la fédération de la publicité, qui gère les fonds reçus pour le compte des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de la publicité.</p><p align=\"left\">Une reddition des comptes des sommes attribuées à chaque bénéficiaire, sera annexée au rapport annuel de trésorerie de l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Après déduction des frais dûment justifiés de recouvrement et de gestion par l'Afdas, des frais de tenue comptable et de recours à une expertise comptable, les fonds collectés sont répartis comme suit :<br/>\n– 50 % pour les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau de la branche de la publicité ;<br/>\n– 50 % pour les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la branche de la publicité.</p><p align=\"left\">La variation éventuelle du nombre d'organisations professionnelles d'employeurs ou d'organisations syndicales de salariés reconnues représentatives conduit à un ajustement à l'intérieur de ces limites à compter de l'année civile suivante.</p><p align=\"left\">Chaque organisation, au sein de chaque collège, est directement et personnellement responsable de l'utilisation des fonds attribués et sera en charge des remboursements des frais de déplacement (transport, repas, hébergement) ainsi que des éventuelles pertes de ressources de ses représentants appelés à participer aux travaux des différentes instances paritaires et groupes de travail mis en place dans le cadre de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.</p><p align=\"left\">Il est entendu entre les parties signataires que les remboursements de frais, des membres de chaque collège, ne peuvent pas inclure la prise en charge des salaires et charges des représentants appelés à participer aux travaux des diverses instances paritaires et groupes de travail mis en place dans le cadre de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.</p><p align=\"left\">Collège salarié :</p><p align=\"left\">Il est convenu que l'enveloppe globale de 50 % affectée au collège salarié, soit répartie comme suit :<br/>\n– 40 % de cette somme sont attribués à égalité entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche, et versés à leur fédération respective ;<br/>\n– 60 % de cette somme sont attribués proportionnellement à la participation effective de chaque organisation syndicale de salariés représentative aux réunions des différentes instances de la branche et groupes de travail paritaires sur l'exercice précédent, à l'exclusion des réunions de l'opérateur de compétences. La participation des organisations syndicales de salariés est attestée par l'émargement de leurs représentants. Les sommes ainsi calculées sont versées à la fédération respective de chaque organisation.</p><p align=\"left\">À cet effet, après chaque réunion, le secrétariat de la fédération de la publicité fait parvenir à chaque organisation syndicale de salariés une copie de la feuille de présence émargée. L'intégralité des originaux des feuilles de présence de l'exercice est remise, une fois par an, à l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité, à la clôture de l'exercice. Le secrétariat de la fédération de la publicité remet, en même temps que les feuilles de présence, un tableau récapitulatif des présences des organisations syndicales de salariés aux réunions des différentes instances de la branche et groupes de travail paritaires.</p><p align=\"left\">Collège employeur :</p><p align=\"left\">Il est convenu que l'enveloppe globale de 50 % affectée au collège employeur, qui a notamment pour objet d'assurer les frais de secrétariat et de conseil, est attribuée à la fédération de la publicité, qui gère les fonds reçus pour le compte des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de la publicité.</p><p align=\"left\">Une reddition des comptes des sommes attribuées à chaque bénéficiaire, sera annexée au rapport annuel de trésorerie de l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité.</p><p></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000038418081_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect du II de l'article L. 6332-1-2 du code du travail concernant le suivi comptable et les frais de recouvrement distincts pour les fonds liés au dialogue social et recouvrés par les opérateurs de compétences.  <br/>(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Affectation des fonds collectés",
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             "title": "Avenant n° 2 du 18 décembre 2024 à l'avenant n° 1 du 16 novembre 2018 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme",
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                 "title": "Préambule",
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                     "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires entendent rappeler leur attachement au dialogue social.</p><p align=\"left\">Elles souhaitent par cet accord renouveler leur engagement envers le paritarisme dans la branche de la publicité ainsi que procéder à une actualisation du nom de l'organisme en charge de la collecte de la contribution annuelle des entreprises de la branche.</p>",
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                 "title": "Chapitre liminaire Champ d'application",
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-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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                     "id": "KALIARTI000051537481",
-                    "content": "<p align=\"left\">Le champ d'application géographique du présent accord est national et comprend les départements d'outre-mer (DOM), c'est-à-dire la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Saint-Barthélemy, en application des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2222-1\">articles L. 2222-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901663&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2222-2\">L. 2222-2 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le champ d'application professionnel du présent accord correspond à l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités visés aux articles 1er et 2 du chapitre Ier « Dispositions communes » de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française en vigueur depuis le 1er janvier 2008, sous les codes NAF/APE suivants :<br/>\n– 73.11Z « Activités des agences de publicité » ;<br/>\n– 73.12Z « Régie publicitaire de médias »,<br/>\nainsi qu'aux entreprises dont l'activité principale est assimilée à la publicité et qui ne relèvent pas d'un autre accord de branche.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align=\"left\">Le champ d'application géographique du présent accord est national et comprend les départements d'outre-mer (DOM), c'est-à-dire la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Saint-Barthélemy, en application des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2222-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901663&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2222-2 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le champ d'application professionnel du présent accord correspond à l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités visés aux articles 1er et 2 du chapitre Ier « Dispositions communes » de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française en vigueur depuis le 1er janvier 2008, sous les codes NAF/APE suivants :<br/>\n– 73.11Z « Activités des agences de publicité » ;<br/>\n– 73.12Z « Régie publicitaire de médias »,<br/>\nainsi qu'aux entreprises dont l'activité principale est assimilée à la publicité et qui ne relèvent pas d'un autre accord de branche.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
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+                        "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000051537484",
-                    "content": "<p align=\"left\">L'article 3.2 de l'avenant n° 1 du 16 novembre 2018 à l'accord du 18 avril 2013 en matière de financement du paritarisme est modifié de la manière suivante :</p><p align=\"left\">« Les fonds destinés au paritarisme seront collectés par un organisme distinct de l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité qui a été créée par l'accord du 18 avril 2013.</p><p align=\"left\">À compter du 1e janvier 2025, les parties signataires mandatent l'Afdas, opérateur de compétences, pour procéder à la collecte de la contribution annuelle obligatoire des entreprises de la branche.</p><p align=\"left\">Les modalités de recouvrement de cette contribution pour le compte de l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité, et de reversement à cette dernière, sont définies par une convention de gestion établie entre l'Afdas et ladite association de gestion. Les parties précisent que la simplicité du mode de collecte devra être favorisée. »</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align=\"left\">L'<i>article 3.2 de l'avenant n° 1 du 16 novembre 2018</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051537484_1\"> (1)</a> à l'accord du 18 avril 2013 en matière de financement du paritarisme est modifié de la manière suivante : </p><p align=\"left\">« Les fonds destinés au paritarisme seront collectés par un organisme distinct de l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité qui a été créée par l'accord du 18 avril 2013. </p><p align=\"left\">À compter du 1e janvier 2025, les parties signataires mandatent l'Afdas, opérateur de compétences, pour procéder à la collecte de la contribution annuelle obligatoire des entreprises de la branche. </p><p align=\"left\">Les modalités de recouvrement de cette contribution pour le compte de l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité, et de reversement à cette dernière, sont définies par une convention de gestion établie entre l'Afdas et ladite association de gestion. Les parties précisent que la simplicité du mode de collecte devra être favorisée. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051537484_1\"></a>(1) L'article 3.2 de l'avenant n° 1 du 16 novembre 2018 est étendu sous réserve du respect du II de l'article L. 6332-1-2 du code du travail concernant le suivi comptable et les frais de recouvrement distincts pour les fonds liés au dialogue social et recouvrés par les opérateurs de compétences.  <br/>(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Modification de l'article 3.2 de l'avenant n° 1 du 16 novembre 2018 relatif à la collecte et à la gestion du dispositif",
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-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>La référence à l'association « AGEPRO » est remplacée par « l'Afdas ».</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>La référence à l'association « AGEPRO » est remplacée par « l'Afdas ».</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051537485_1\"></a>(1) L'article 3.3 de l'avenant n° 1 du 16 novembre 2018 est étendu sous réserve du respect du II de l'article L. 6332-1-2 du code du travail concernant le suivi comptable et les frais de recouvrement distincts pour les fonds liés au dialogue social et recouvrés par les opérateurs de compétences.  <br/>(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Modification de l'article 3.3 de l'avenant n° 1 du 16 novembre 2018 relatif à l'affectation des fonds collectés",
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                 "title": "Chapitre II Application et modalités de suivi de l'avenant",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes signataires aux organisations signataires du présent avenant et, au plus tard, à compter de sa date d'extension pour l'ensemble des entreprises visées au chapitre liminaire.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Durée et date d'entrée en vigueur de l'avenant",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions du chapitre Ier du présent avenant modifient et se substituent aux articles 3.2 et 3.3 de l'avenant n° 1 du 16 novembre 2018 portant modification de l'accord sur l'organisation et le financement du paritarisme dans la branche de la publicité.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de se revoir durant la 3e année d'application du présent avenant pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l'impose, de sa révision.</p><p align=\"left\">L'initiative de ce rendez-vous est à la charge de la partie la plus diligente.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, en cas d'évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les dispositions du présent avenant, les parties se réunissent dans un délai maximal de 3 mois à compter de la publication du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision, en tenant compte des dispositions de l'article 6 ci-dessous.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "content": "<p align=\"left\">Une commission de suivi composée d'au moins deux organisations professionnelles d'employeurs et deux organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche de la publicité, est mise en place dans les 3 mois suivants la signature du présent avenant, dont elle assure le suivi.</p><p align=\"left\">Elle se réunit 1 fois tous les 2 ans selon une date fixée de manière concertée entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche de la publicité. Elle peut également se réunir exceptionnellement à la demande d'une des organisations professionnelles d'employeurs ou d'une des organisations syndicales de salariés représentatives.</p><p align=\"left\">Cette commission est en charge du suivi de l'application du présent avenant et de l'examen des conditions de sa mise en œuvre.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "surtitre": "Commission de suivi",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Peuvent adhérer au présent avenant, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-3\">articles L. 2261-3</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901782&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-4\">L. 2261-4</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901783&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-5\">L. 2261-5</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901784&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-6\">L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-1\">article L. 2231-1 du code du travail</a>, ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, dans le champ d'application du présent avenant.</p><p align=\"left\">L'adhésion est signifiée aux signataires du présent avenant et fait, en outre, l'objet du dépôt prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D2231-2\">article D. 2231-2 du code du travail</a>, à la diligence de son ou de ses auteurs.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align=\"left\">Peuvent adhérer au présent avenant, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-3</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901782&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-4</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901783&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-5</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901784&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-1 du code du travail</a>, ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, dans le champ d'application du présent avenant.</p><p align=\"left\">L'adhésion est signifiée aux signataires du présent avenant et fait, en outre, l'objet du dépôt prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 2231-2 du code du travail</a>, à la diligence de son ou de ses auteurs.</p>",
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                     "surtitre": "Adhésion",
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                     "content": "<p align=\"left\">L'avenant peut être révisé au terme d'un délai d'1 mois suivant sa prise d'effet.</p><p align=\"left\">La procédure de révision du présent avenant peut être engagée uniquement par l'une des parties habilitées, en application des dispositions du code du travail.</p><p align=\"left\">Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de la publicité, ainsi qu'à chaque organisation signataire ou adhérente. Elle doit comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.</p><p align=\"left\">Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les négociations débutent en vue de la rédaction d'un nouveau texte.</p><p align=\"left\">Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou, à défaut, sont maintenues.</p><p align=\"left\">Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'avenant qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'avenant, soit à la date qui est expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Modalités de révision",
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                     "id": "KALIARTI000051537501",
-                    "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.</p><p align=\"left\">La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche se réuniront pendant la durée du préavis pour examiner les possibilités d'un nouvel accord.</p><p align=\"left\">La déclaration de dénonciation est déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.</p><p align=\"left\">Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis précité.</p><p align=\"left\">Si la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur du présent accord entre les autres signataires.</p><p align=\"left\">Si le présent accord est dénoncé par la totalité de signataires employeurs ou la totalité des signataires salariés, les dispositions suivantes s'appliquent :<br/>\n– elle entraîne l'obligation pour l'ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs représentatives de la branche de se réunir dans les meilleurs délais en vue de déterminer le calendrier des négociations, et au plus tard dans un délai de 6 mois au total, soit 3 mois suivant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois à compter de la dénonciation ;<br/>\n– durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement, sous réserve de l'expiration du délai visé à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-10\">article L. 2261-10 du code du travail</a> ;<br/>\n– si un nouvel accord est signé dans le délai prévu par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-10\">article L. 2261-10 du code du travail</a>, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à l'accord dénoncé.</p><p align=\"left\">Passé le délai susvisé, et à défaut d'accord de substitution, le texte de l'accord cesse de produire ses effets sous réserve du bénéfice de la garantie de rémunération prévue par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901791&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-13\">article L. 2261-13 du code du travail</a>.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.</p><p align=\"left\">La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche se réuniront pendant la durée du préavis pour examiner les possibilités d'un nouvel accord.</p><p align=\"left\">La déclaration de dénonciation est déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.</p><p align=\"left\">Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis précité.</p><p align=\"left\">Si la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur du présent accord entre les autres signataires.</p><p align=\"left\">Si le présent accord est dénoncé par la totalité de signataires employeurs ou la totalité des signataires salariés, les dispositions suivantes s'appliquent :<br/>\n– elle entraîne l'obligation pour l'ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs représentatives de la branche de se réunir dans les meilleurs délais en vue de déterminer le calendrier des négociations, et au plus tard dans un délai de 6 mois au total, soit 3 mois suivant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois à compter de la dénonciation ;<br/>\n– durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement, sous réserve de l'expiration du délai visé à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-10 du code du travail</a> ;<br/>\n– si un nouvel accord est signé dans le délai prévu par l'article L. 2261-10 du code du travail, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à l'accord dénoncé.</p><p align=\"left\">Passé le délai susvisé, et à défaut d'accord de substitution, le texte de l'accord cesse de produire ses effets sous réserve du bénéfice de la garantie de rémunération prévue par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901791&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-13 du code du travail</a>.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Modalités de dénonciation",
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                     "id": "KALIARTI000051537505",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties conviennent que les dispositions du présent avenant s'appliquent directement dans les entreprises de moins de 50 salariés et qu'il n'est donc pas nécessaire, au regard notamment de leur objet et de leur applicabilité à toutes les entreprises, de prévoir des dispositions spécifiques pour ces entreprises dans le présent avenant.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties conviennent que les dispositions du présent avenant s'appliquent directement dans les entreprises de moins de 50 salariés et qu'il n'est donc pas nécessaire, au regard notamment de leur objet et de leur applicabilité à toutes les entreprises, de prévoir des dispositions spécifiques pour ces entreprises dans le présent avenant.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Application dans les entreprises de moins de 50 salariés",
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                     "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align=\"left\">Le présent avenant fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale.</p><p align=\"left\">Cet avenant fait l'objet d'une demande d'extension.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "surtitre": "Dépôt, publicité et demande d'extension",
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