@socialgouv/kali-data 3.288.0 → 3.290.0

package/data/KALICONT000005635624.json

@@ -33457,294 +33457,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000021551486",
-            "title": "Accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur accompagnateur",
-            "id": "KALITEXT000021551486",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2013-06-10"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000021551489",
-                "intOrdre": 524287,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000021551489",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000021551500",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000021551500",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br clear=\"none\" />La  loi du 11 février 2005  pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit dans son article 45 : « La chaîne des déplacements, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » <br clear=\"none\" />Afin de permettre le transport de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, en dehors des lignes régulières, des services de transport à la demande, appelés communément « transport de personnes à mobilité réduite » (TPMR), se sont développés. <br clear=\"none\" />Les partenaires sociaux ont souhaité, dans le cadre de la convention collective nationale du transport routier et des activités auxiliaires du transport, et plus particulièrement dans le cadre des dispositions sur le transport interurbain de voyageurs, définir et fixer les modalités et caractéristiques de cette activité. Tel est l'objet du présent accord. <br clear=\"none\" />Les autorités organisatrices fixent dans le cahier des charges du transport de personnes à mobilité réduite les règles d'organisation et d'accès au service. Les cahiers des charges peuvent prévoir des modalités particulières d'organisation qui ne sont pas abordées dans le présent accord. Dans un tel cas, l'entreprise devra préalablement à toute adaptation du présent dispositif consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000021984029",
-                        "textTitle": "Arrêté du 10 mars 2010, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "JORFTEXT000021984029",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2010-03-18",
-                        "dateSignaTexte": "2010-03-10",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000021551490",
-                "num": "1",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000027935406",
-                "content": "<p align=\"left\">Sont couvertes par le présent accord les activités de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) exercées par une entreprise à titre exclusif ou accessoire.<br/>\nLe transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) se caractérise par 4 conditions cumulatives :</p><p align=\"left\">1. L'activité</p><p align=\"left\">Il s'agit de tout transport exclusivement dédié aux personnes handicapées et/ ou à mobilité réduite pour lequel le conducteur est amené à apporter un accompagnement au voyageur dépassant l'utilisation des équipements du véhicule (élévateur, palette, etc.). Il peut être régulier, occasionnel ou à la demande. Ne sont donc pas concernés par le présent accord tous autres transports même occasionnellement ou partiellement fréquentés par des personnes handicapées ou à mobilité réduite.</p><p align=\"left\">2. Le client utilisateur</p><p align=\"left\">Le handicap est défini par l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 114 du code de l'action sociale et des familles</a> comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».</p><p align=\"left\">Le client est la personne qui répond à cette définition. Il est identifié par l'autorité organisatrice qui fixe les conditions d'accès au service et de son maintien, et notifié à l'entreprise. Dans le cas particulier où il apparaît qu'un client présente un risque pour lui-même ou pour autrui, le conducteur informe sa hiérarchie. Celle-ci, si elle l'estime nécessaire, prend, avec l'accord de l'autorité organisatrice, les mesures qui s'imposent, le salarié en sera informé.</p><p align=\"left\">Il peut y avoir éventuellement aide à la personne handicapée et / ou à mobilité réduite entre le lieu de prise en charge et le véhicule de transport ou entre le véhicule et le lieu de destination. À défaut de demande spécifique des autorités organisatrices, la prise en charge ne peut se faire au-delà de l'entrée du domicile de l'usager.</p><p align=\"left\">3. Le matériel de transport</p><p align=\"left\">Il s'agit pour l'essentiel d'un véhicule de moins de 10 places, spécialement équipé ou non, ne nécessitant pas la possession du permis D. Il peut s'agir, dans des cas plus rares, d'un véhicule de plus de 9 places assises y compris celle du conducteur.</p><p align=\"left\">4. La prestation de transport</p><p align=\"left\">Elle est définie par le cahier des charges établi par l'autorité organisatrice qui en détermine les modalités, conditions et limites. Les particularités de la prise en charge du client (affections physiques ou psychologiques du client, conditions d'accès au lieu de prise en charge, accompagnement, sécurisation du client) sont, le cas échéant, précisées et indiquées sur la feuille de liaison dont un modèle est joint en annexe.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Définition de l'activité de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000027931922",
-                    "textTitle": "Transport de personnes présentant un handicap o... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1er",
-                    "articleId": "KALIARTI000027931929",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2013-09-05",
-                    "dateSignaTexte": "2013-06-10",
-                    "dateDebutCible": "2013-06-10"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000029287798",
-                    "textTitle": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2014 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000029287802",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-07-24",
-                    "dateSignaTexte": "2014-07-17",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000021551492",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000027935409",
-                "content": "<p align=\"left\">Le métier de conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite se caractérise par :</p><p align=\"center\">A. ― Les spécificités</p><p align=\"left\">1. Le conducteur accompagnateur.</p><p align=\"left\">Au-delà de la seule conduite, le conducteur est aussi accompagnateur de la personne qu'il transporte.</p><p align=\"left\">À ce titre, il doit être formé pour réagir face aux différentes situations et toujours laisser la personne en position sécurisée.</p><p align=\"left\">Le conducteur doit être équipé d'un moyen de communication rapide fourni par l'entreprise (un téléphone portable, par exemple).</p><p align=\"left\">2. Aide à la personne handicapée ou à mobilité réduite.</p><p align=\"left\">A l'exclusion de toute autre prestation et notamment du portage, une aide à la personne handicapée et/ou à mobilité réduite sera apportée par le conducteur accompagnateur, si besoin, entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge et/ou la destination de manière à toujours laisser la personne en position sécurisée.</p><p align=\"left\">Dans les cas d'accès difficile au domicile de la personne handicapée et/ou à mobilité réduite, et lorsque le conducteur ne peut pas accompagner seul cette personne ou laisser une ou des personnes dans le véhicule avec une sécurité optimale, il devra être aidé soit :<br/>\n― par l'organisation mise en place par l'autorité organisatrice ;<br/>\n― par une personne valide et autonome de l'entourage de la personne handicapée et/ou à mobilité réduite.</p><p align=\"left\">Les éléments qui précèdent doivent être identifiés avec précision dans la feuille de liaison.</p><p align=\"left\">3. L'encaissement</p><p align=\"left\">Le conducteur accompagnateur pourra être amené à percevoir le prix des courses ou à vérifier les titres ou cartes de transport.</p><p align=\"left\">4. Le véhicule</p><p align=\"left\">Le conducteur accompagnateur devra effectuer les contrôles de base du véhicule : plein, niveaux, pneumatiques, fonctionnement de l'élévateur, organes intérieurs de sécurité des passagers, nettoyage du véhicule...</p><p align=\"center\">B. ― La formation</p><p align=\"left\">Au-delà de la possession d'un permis de conduire B, ou d'un permis D, le conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite doit obligatoirement avoir suivi une formation complémentaire et spécifique dans les domaines suivants :<br/>\n― PSC1 ou équivalent ;<br/>\n― connaissance de la clientèle : accueil personnalisé, enfants handicapés, précautions gériatriques, troubles spécifiques ;<br/>\n― gestes et postures.</p><p align=\"left\">Il est demandé à la CPNE de mettre en place le référentiel de cette formation.</p><p align=\"left\">Délai à respecter :</p><p>Conducteur effectuant, à titre permanent ou occasionnellement, un service spécialisé de transport de personnes handicapées et/ ou à mobilité réduite embauché à partir du 1er août 2010 : formation à suivre dès l'embauche et au plus tard dans les 2 mois qui suivent son entrée en fonction, sauf impossibilité justifiée par une indisponibilité de formation. Cette indisponibilité doit être justifiée par l'attestation d'un centre de formation et une inscription à la session suivante ;</p><p>Conducteur en poste avant le 1er août 2010 : formation à suivre avant le 31 décembre 2010.</p><p>Ne sont pas tenus par cette obligation de formation les conducteurs ayant exercé une activité de transport de personnes handicapées et/ ou à mobilité réduite pendant au moins 1 an au cours des 3 dernières années, cette condition s'appréciant à la date de signature de l'accord, ou ayant déjà suivi une formation équivalente à celle définie en CPNE et validée par celle-ci.</p><p align=\"left\">Le personnel d'encadrement en lien avec l'exécution de ces services devra, a minima, suivre la partie de la formation relative à la connaissance de la clientèle.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "L'emploi de conducteur accompagnateur",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000027931922",
-                    "textTitle": "Transport de personnes présentant un handicap o... - art. 2 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "2",
-                    "articleId": "KALIARTI000027931931",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2013-09-05",
-                    "dateSignaTexte": "2013-06-10",
-                    "dateDebutCible": "2013-06-10"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000029287798",
-                    "textTitle": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2014 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000029287802",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-07-24",
-                    "dateSignaTexte": "2014-07-17",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000021551493",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000027935411",
-                "content": "<p align=\"center\">A. ― Définition des emplois de conducteur accompagnateur</p><p align=\"left\">Conducteur de véhicule de moins de 10 places :</p><p align=\"left\">― ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule nécessitant la possession du permis B ; doit être capable d'effectuer les contrôles de base du véhicule (plein, niveaux, pneumatiques, fonctionnement de l'élévateur, organes intérieurs de sécurité des passagers, nettoyage du véhicule...), doit être capable d'apporter une aide à la personne en situation de handicap et / ou de mobilité réduite dans la limite de la formation reçue, le cas échéant, entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge et / ou la destination, de manière à toujours laisser la personne transportée en position sécurisée, à l'exclusion de toute autre prestation à caractère médical ou paramédical et de portage.</p><p align=\"left\">Conducteur de véhicule de plus de 9 places assises y compris celle du conducteur dédié au transport de personnes handicapées ou à mobilité réduite :</p><p align=\"left\">― ouvrier chargé de la conduite régulière de véhicules de plus de 9 places, nécessitant la possession du permis D et des FIMO et FCO, dans le cadre de transports spécifiques pour personnes handicapées et / ou à mobilité réduite ; doit être capable d'effectuer les contrôles de base du véhicule (plein, niveaux, pneumatiques, fonctionnement de l'élévateur, organes intérieurs de sécurité des passagers, nettoyage du véhicule...), doit être capable d'apporter une aide à la personne en situation de handicap et / ou de mobilité réduite dans la limite de la formation reçue, le cas échéant, entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge et / ou la destination, de manière à toujours laisser la personne transportée en position sécurisée, à l'exclusion de toute autre prestation à caractère médical ou paramédical et de portage.</p><p align=\"left\">Les deux catégories de conducteurs citées ci-dessus rendent compte à leur supérieur hiérarchique de toute anomalie survenue dans l'accomplissement de leur service, notamment au travers de la feuille de liaison.</p><p align=\"center\">B. ― Classification</p><p align=\"left\">Cet emploi relève de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.</p><p align=\"left\">Il est classé soit :<br/>\n― groupe 7, position 8 bis, coefficient 136 V : « conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et / ou à mobilité réduite nécessitant le permis B ».</p><p align=\"left\">Lorsque l'encaissement est assuré au moins une fois dans le mois, les minima conventionnels afférents à ce coefficient sont majorés de 2 % pour le mois considéré.<br/>\n― groupe 9, position 9, coefficient 140 V : « conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et / ou à mobilité réduite nécessitant le permis D » ;<br/>\n― groupe 10, position 11, coefficient 150 V : « conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et / ou à mobilité réduite nécessitant le permis D et appelé à effectuer de manière répétitive des voyages de plusieurs jours dans le cadre du transport spécifique de personnes handicapées et / ou à mobilité réduite ».</p><p align=\"left\">Ces classifications sont intégrées dans la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs et le coefficient 136 V est intégré dans les grilles des rémunérations des ouvriers des transports routiers de voyageurs.</p><p align=\"justify\" dir=\"ltr\">La revalorisation de la rémunération de ce coefficient sera ensuite faite dans les mêmes conditions que pour les autres coefficients des ouvriers des transports routiers de voyageurs.</p><p>Les conducteurs exerçant d'autres activités au sein d'une entreprise pourront effectuer des services TPMR s'ils sont titulaires de la formation, sous réserve de conserver le coefficient le plus avantageux.</p><p align=\"center\">C. ― Organisation de l'activité</p><p align=\"left\">Cette activité est régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR) et notamment par les dispositions des accords du 18 avril 2002 et du 24 septembre 2004. Il est rappelé à cet égard que, conformément à l'accord du 18 avril 2002, le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes ainsi que les temps à disposition, et que le salarié doit être informé mensuellement de la situation de son compteur « durée du travail » au moyen d'un document annexé à son bulletin de paie. De même, conformément à la CCNTR, les salariés bénéficient de la garantie d'horaire annuel de 550 heures pour 180 jours de travail, de la garantie d'horaire journalier selon le nombre de vacations ...</p><p align=\"left\">Par exception et selon les usages ou accords d'entreprise, la mise à disposition du véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR peut permettre de joindre le domicile du salarié au lieu de prise en charge du client et inversement.</p><p align=\"left\">À défaut d'accord d'entreprise existant ou à conclure, ou encore d'usage préexistant et avec l'accord exprès du salarié, le temps à bord d'un véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR et mis à disposition par l'entreprise entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de la dernière prise de service de la journée pourra ne pas être considéré comme du temps de travail, et ce dans la limite d'un temps forfaitaire estimé à 15 minutes (soit 1 demi-heure au total dans la journée) et correspondant à un temps moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le dépôt de l'entreprise le plus proche.</p><p align=\"left\">Les frais afférents à l'utilisation et à la circulation du véhicule, notamment de stationnement, de carburant et d'entretien, sont à la charge de l'employeur et non du salarié qui ne doit pas faire l'avance des frais.</p><p align=\"left\">Les services effectués avec des véhicules de moins de 10 places échappant au règlement CE 561 / 2006 concernant le contrôlographe, les conducteurs non affectés à un service régulier (horaires définis) seront munis d'un livret défini à l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000416669&idArticle=LEGIARTI000006672006&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 10 du décret n° 2003-1242 </a>pour y consigner leurs temps de travail.</p><p align=\"left\">Les entreprises devront avoir identifié un personnel d'encadrement d'exploitation au sein de l'entreprise, et qui sera le référent des conducteurs accompagnateurs dans l'exercice de leurs missions. Dans les entreprises spécialisées, ce salarié sera rattaché à un coefficient conventionnel en relation avec l'importance de l'exploitation. Cette personne doit avoir les moyens de contacter rapidement l'autorité organisatrice doit être joignable pendant l'exécution du service.</p><p align=\"center\">D. - Particularité du conducteur en période scolaire effectuant des services dédiés aux personnes handicapées et/ ou à mobilité réduite</p><p>Lorsqu'un conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ ou à mobilité réduite ne travaille que pendant les périodes scolaires, en application de l'accord du 24 septembre 2004, il est rappelé que l'ensemble des dispositions de cet accord et notamment du coefficient 137 V, de la garantie d'horaire annuel de 550 heures pour 180 jours de travail, de la garantie d'horaire journalier, selon le nombre de vacations, de l'indemnisation de l'amplitude et des coupures s'appliquent.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Emploi et classification",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000027931922",
-                    "textTitle": "Transport de personnes présentant un handicap o... - art. 3 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "3",
-                    "articleId": "KALIARTI000027931933",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2013-09-05",
-                    "dateSignaTexte": "2013-06-10",
-                    "dateDebutCible": "2013-06-10"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000027931922",
-                    "textTitle": "Transport de personnes présentant un handicap o... - art. 4 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "4",
-                    "articleId": "KALIARTI000027931935",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2013-09-05",
-                    "dateSignaTexte": "2013-06-10",
-                    "dateDebutCible": "2013-06-10"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000029287798",
-                    "textTitle": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2014 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000029287802",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-07-24",
-                    "dateSignaTexte": "2014-07-17",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000021551495",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000021551495",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/> Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord, ayant compétence pour connaître les difficultés relatives à l'interprétation du présent accord. Cette commission se réunira à la demande de la partie la plus diligente.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Commission de suivi",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000021984029",
-                    "textTitle": "Arrêté du 10 mars 2010, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "JORFTEXT000021984029",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2010-03-18",
-                    "dateSignaTexte": "2010-03-10",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000021551496",
-                "num": "5",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000021551496",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/> Le présent accord entre en application à compter de sa signature.<br/><p> </p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Entrée en application",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000021984029",
-                    "textTitle": "Arrêté du 10 mars 2010, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "JORFTEXT000021984029",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2010-03-18",
-                    "dateSignaTexte": "2010-03-10",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000021551497",
-                "num": "6",
-                "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000021551497",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021551486&categorieLien=cid\">articles L. 2231-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-1</a>, D. 2231-1 et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-15 du code du travail</a>.<br/><p> <br/></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dépôt et publicité",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000021984029",
-                    "textTitle": "Arrêté du 10 mars 2010, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "JORFTEXT000021984029",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2010-03-18",
-                    "dateSignaTexte": "2010-03-10",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000021551499",
-                "intOrdre": 4194296,
-                "title": "Annexe",
-                "id": "KALISCTA000021551499",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000021551501",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000021551501",
-                    "content": "<p><br/>ANNEXE <br/>Contenu de la feuille de liaison</p><p><br/> La feuille de liaison visée par le présent accord comprend notamment les éléments suivants :<br/> Service :<br/> ― date ;<br/> ― heure et adresse de prise en charge ;<br/> ― heure et adresse de dépose.<br/> Conducteur :<br/> ― nom ;<br/> ― observations du conducteur.<br/> Client :<br/> ― nom ;<br/> ― le cas échéant, besoins spécifiques ;<br/> ― nom et coordonnées de l'éventuel accompagnateur.<br/> Lieu :<br/> ― modalité d'accès ;<br/> ― le cas échéant, code porte, étage, escalier/ascenseur...<br/> Nom et coordonnées téléphoniques de la personne à contacter en cas de difficultés.<br/><p> </p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000021984029",
-                        "textTitle": "Arrêté du 10 mars 2010, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "JORFTEXT000021984029",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2010-03-18",
-                        "dateSignaTexte": "2010-03-10",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -60117,7 +59829,7 @@
             "cid": "KALITEXT000049308840",
             "title": "Accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur",
             "id": "KALITEXT000049308840",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2024-02-13"
           },
           "children": [
@@ -60127,9 +59839,22 @@
                 "cid": "KALIARTI000049308843",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000049308843",
-                "content": "<p align=\"left\">La <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=cid\" title=\"Loi n° 2005-102 du 11 février 2005\">loi du 11 février 2005</a> pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit dans son article 45 : « La chaîne des déplacements, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ».</p><p align=\"left\">Afin de permettre le transport de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite en dehors des lignes régulières, des services de transport, appelés communément « Transport de personnes à mobilité réduite » (TPMR), se sont développés.</p><p align=\"left\">Dès 2009, les partenaires sociaux du secteur transport routier de voyageurs ont souhaité définir et fixer les modalités et caractéristiques de cette activité.</p><p align=\"left\">Le présent accord rénove l'accord du 7 juillet 2009 et vise à garantir un transport de qualité pour un public vulnérable ainsi qu'à valoriser et à sécuriser le métier de conducteur-accompagnateur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align=\"left\">La <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=cid\">loi du 11 février 2005</a> pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit dans son article 45 : « La chaîne des déplacements, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ».</p><p align=\"left\">Afin de permettre le transport de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite en dehors des lignes régulières, des services de transport, appelés communément « Transport de personnes à mobilité réduite » (TPMR), se sont développés.</p><p align=\"left\">Dès 2009, les partenaires sociaux du secteur transport routier de voyageurs ont souhaité définir et fixer les modalités et caractéristiques de cette activité.</p><p align=\"left\">Le présent accord rénove l'accord du 7 juillet 2009 et vise à garantir un transport de qualité pour un public vulnérable ainsi qu'à valoriser et à sécuriser le métier de conducteur-accompagnateur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051491901",
+                    "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051491904",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-04-19",
+                    "dateSignaTexte": "2025-04-08",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -60139,10 +59864,23 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049308845",
-                "content": "<p align=\"left\">Sont couvertes par le présent accord les activités de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) exercées par une entreprise, que celle-ci exerce cette activité à titre exclusif ou accessoire.</p><p align=\"center\">1. Un transport dédié</p><p align=\"left\">Il s'agit de tout transport exclusivement dédié aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite pour lequel le conducteur est amené à apporter un accompagnement au voyageur dépassant l'utilisation des équipements du véhicule. Le transport dédié peut être régulier, occasionnel ou à la demande. Ne sont donc pas concernés par le présent accord tous autres transports même occasionnellement ou partiellement fréquentés par des personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.</p><p align=\"left\">Le transport est le plus souvent effectué au moyen d'un véhicule de moins de 10 places, spécialement équipé ou non, ne nécessitant pas la possession du permis de conduire D. Dans des cas plus rares, il peut également être effectué au moyen d'un véhicule de plus de 9 places assises y compris celle du conducteur.</p><p align=\"center\">2. Le client</p><p align=\"left\">Le handicap est défini par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'action sociale et des familles - art. L114\">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles</a> comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».</p><p align=\"left\">Le client des services de TPMR est la personne qui répond à cette définition. Le donneur d'ordre fixe les conditions d'accès au service, identifie les clients et en informe l'entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Sont couvertes par le présent accord les activités de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) exercées par une entreprise, que celle-ci exerce cette activité à titre exclusif ou accessoire.</p><p align=\"center\">1. Un transport dédié</p><p align=\"left\">Il s'agit de tout transport exclusivement dédié aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite pour lequel le conducteur est amené à apporter un accompagnement au voyageur dépassant l'utilisation des équipements du véhicule. Le transport dédié peut être régulier, occasionnel ou à la demande. Ne sont donc pas concernés par le présent accord tous autres transports même occasionnellement ou partiellement fréquentés par des personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.</p><p align=\"left\">Le transport est le plus souvent effectué au moyen d'un véhicule de moins de 10 places, spécialement équipé ou non, ne nécessitant pas la possession du permis de conduire D. Dans des cas plus rares, il peut également être effectué au moyen d'un véhicule de plus de 9 places assises y compris celle du conducteur.</p><p align=\"center\">2. Le client</p><p align=\"left\">Le handicap est défini par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles</a> comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».</p><p align=\"left\">Le client des services de TPMR est la personne qui répond à cette définition. Le donneur d'ordre fixe les conditions d'accès au service, identifie les clients et en informe l'entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Définition de l'activité de transport de personnes à mobilité réduite",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051491901",
+                    "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051491904",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-04-19",
+                    "dateSignaTexte": "2025-04-08",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -60153,9 +59891,22 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000049308847",
                 "content": "<p align=\"left\">La prestation de transport est organisée par l'entreprise exploitante conformément au cahier des charges établi par le donneur d'ordre qui en détermine les modalités, conditions et limites.</p><p align=\"left\">Les particularités de la prise en charge du client (affections physiques ou psychologiques du client, conditions d'accès au lieu de prise en charge, accompagnement, sécurisation du client) sont établies par le donneur d'ordre. Elles sont également transmises au conducteur-accompagnateur au moyen d'une feuille de route qui peut être dématérialisée.</p><p align=\"left\">Le véhicule utilisé pour le transport doit correspondre aux besoins des clients. Durant le transport, le conducteur-accompagnateur veille à adapter sa technique de conduite aux handicaps et difficultés des clients.</p><p align=\"left\">Dans le cas particulier où il apparaît qu'un client présente un risque pour lui-même ou pour autrui, le conducteur-accompagnateur en informe sa hiérarchie par tout moyen.</p><p align=\"left\">Conformément à son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés, l'entreprise, si elle l'estime nécessaire, prend, avec l'accord du donneur d'ordre, les mesures qui s'imposent et en informe le salarié.</p><p align=\"left\">Une aide à la personne handicapée et/ou à mobilité réduite entre le lieu de prise en charge et le véhicule de transport ou entre le véhicule et le lieu de destination est parfois nécessaire. À défaut de demande spécifique du donneur d'ordre, la prise en charge ne peut se faire au-delà de l'entrée du domicile du client.</p><p align=\"left\">Les entreprises doivent avoir identifié un personnel d'encadrement d'exploitation au sein de l'entreprise, référent des conducteurs-accompagnateurs dans l'exercice de leurs missions. Cette personne référente doit avoir les moyens de contacter rapidement le donneur d'ordre et doit être joignable pendant l'exécution du service. Dans les entreprises spécialisées, ce salarié sera rattaché à un coefficient conventionnel en relation avec l'importance de l'exploitation.</p><p align=\"left\">Les entreprises se dotent de procédures internes pour la gestion des incidents qu'ils soient liés aux clients des transports ou aux autres usagers de la route.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Organisation de la prestation de transport",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051491901",
+                    "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051491904",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-04-19",
+                    "dateSignaTexte": "2025-04-08",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -60166,9 +59917,22 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000049308848",
                 "content": "<p align=\"left\">Le métier de conducteur-accompagnateur TPMR se caractérise par :</p><p align=\"center\">A. Les spécificités</p><p align=\"center\">Accompagnement</p><p align=\"left\">Au regard de la vulnérabilité du public à mobilité réduite, au-delà de la seule conduite, le conducteur est aussi accompagnateur de la personne qu'il transporte.</p><p align=\"left\">À ce titre, il doit être formé pour réagir aux différentes situations et toujours laisser le client en position sécurisée.</p><p align=\"left\">Le conducteur-accompagnateur doit être équipé d'un moyen de communication fourni par l'entreprise (un téléphone portable, par exemple). À défaut, il bénéficie du versement d'une indemnité téléphonique dont le montant est défini par l'employeur.</p><p align=\"left\">L'employeur veille à respecter le droit à la déconnexion du salarié.</p><p align=\"center\">Aide au client</p><p align=\"left\">À l'exclusion de toute autre prestation à caractère médical, paramédical ou de portage, une aide à la personne handicapée et/ou à mobilité réduite est apportée par le conducteur-accompagnateur, si besoin, entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge et/ou la destination de manière à toujours laisser la personne en position sécurisée.</p><p align=\"left\">Dans les cas d'accès difficile au domicile du client, et lorsque le conducteur-accompagnateur ne peut pas accompagner seul cette personne ou laisser une ou des personnes dans le véhicule avec une sécurité optimale, il doit être aidé soit :<br/>\n– par l'organisation mise en place par le donneur d'ordre ;<br/>\n– par une personne valide et autonome de l'entourage du client.</p><p align=\"left\">Les éléments qui précèdent doivent être identifiés avec précision dans la feuille de route.</p><p align=\"center\">Encaissement</p><p align=\"left\">Le conducteur-accompagnateur peut être amené à percevoir le prix des courses ou à vérifier les titres ou cartes de transport.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, lorsque l'encaissement est assuré au moins une fois dans le mois, il est rappelé que les minima conventionnels de branche afférents sont majorés de 3 % pour le mois considéré, conformément à l'article 13 c de la CCNA 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.</p><p align=\"center\">Contrôle du véhicule</p><p align=\"left\">Le conducteur-accompagnateur doit effectuer les contrôles de base du véhicule : plein, niveaux, pneumatiques, fonctionnement de l'élévateur, organes intérieurs de sécurité des passagers, nettoyage du véhicule, etc.</p><p align=\"center\">Mission de référent</p><p align=\"left\">Si nécessaire, l'entreprise peut donner une mission de référent au conducteur-accompagnateur au sein d'un service ou d'un établissement, conjointement avec le référent d'exploitation.</p><p align=\"left\">Le conducteur-accompagnateur référent peut être chargé :<br/>\n– d'assurer les relations entre le service, l'établissement et les équipes ;<br/>\n– d'accompagner les équipes dans les changements induits par la démarche qualité ;<br/>\n– d'assurer le déploiement et la compréhension, par l'ensemble des équipes, des bonnes pratiques ;<br/>\n– d'informer l'entreprise ou le référent d'exploitation des difficultés rencontrées par les équipes.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, les minima conventionnels de branche afférents sont majorés de 10 % pour le mois considéré pour les conducteurs-accompagnateurs référents.</p><p align=\"center\">Mission de formateur</p><p align=\"left\">L'entreprise peut solliciter un conducteur-accompagnateur en raison de son expérience et de son niveau de formation afin de dispenser des formations en interne.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, lorsqu'un conducteur-accompagnateur est sollicité afin de dispenser une formation en interne, les minima conventionnels de branche afférents sont majorés de 8 % pour chacune des journées pendant lesquelles une mission de formation a été réalisée.</p><p align=\"center\">B. La formation</p><p align=\"left\">Au-delà de la possession d'un permis de conduire B ou d'un permis de conduire D, le conducteur-accompagnateur doit obligatoirement avoir suivi une formation complémentaire et spécifique dans les domaines suivants :<br/>\n– PSC1 ou équivalent ;<br/>\n– connaissance des clients : accueil personnalisé, enfants handicapés, précautions gériatriques, troubles spécifiques ;<br/>\n– gestes et postures.</p><p align=\"left\">Le référentiel de cette formation est défini par la CPNE-FP.</p><p align=\"center\">Délai à respecter</p><p align=\"left\">Le conducteur effectuant, à titre permanent ou occasionnellement, un service de TPMR doit suivre cette formation dès l'embauche et au plus tard dans les 2 mois qui suivent son entrée en fonction, sauf impossibilité justifiée par une indisponibilité de formation. Cette indisponibilité doit être justifiée par l'attestation d'un centre de formation et accompagnée d'une inscription à la session suivante.</p><p align=\"left\">Le personnel d'encadrement en lien avec l'exécution de ces services devra, a minima, suivre la partie de la formation relative à la connaissance des clients.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "L'emploi de conducteur-accompagnateur",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051491901",
+                    "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051491904",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-04-19",
+                    "dateSignaTexte": "2025-04-08",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -60179,9 +59943,22 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000049308849",
                 "content": "<p align=\"center\">A. Définition des emplois de conducteur-accompagnateur</p><p align=\"left\">Il existe deux définitions d'emplois de conducteur-accompagnateur :<br/>\n– conducteur-accompagnateur de véhicule de moins de 10 places y compris celle du conducteur dédié au transport de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite : ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule nécessitant la possession du permis de conduire B ; doit être capable d'effectuer les contrôles de base du véhicule (plein, niveaux, pneumatiques, fonctionnement de l'élévateur, organes intérieurs de sécurité des passagers, nettoyage du véhicule…), doit être capable d'apporter une aide à la personne handicapée et/ou à mobilité réduite dans la limite de la formation reçue, le cas échéant, entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge et/ou la destination, de manière à toujours laisser la personne transportée en position sécurisée, à l'exclusion de toute autre prestation à caractère médical ou paramédical et de portage ;<br/>\n– conducteur-accompagnateur de véhicule de plus de 9 places assises y compris celle du conducteur dédié au transport de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite : ouvrier chargé de la conduite régulière de véhicules de plus de 9 places, nécessitant la possession du permis de conduire D et des FIMO et FCO, dans le cadre de transports spécifiques pour personnes handicapées et/ou à mobilité réduite ; doit être capable d'effectuer les contrôles de base du véhicule (plein, niveaux, pneumatiques, fonctionnement de l'élévateur, organes intérieurs de sécurité des passagers, nettoyage du véhicule…), doit être capable d'apporter une aide à la personne handicapée et/ou à mobilité réduite dans la limite de la formation reçue, le cas échéant, entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge et/ou la destination, de manière à toujours laisser la personne transportée en position sécurisée, à l'exclusion de toute autre prestation à caractère médical ou paramédical et de portage.</p><p align=\"left\">Les deux catégories de conducteur-accompagnateur citées ci-dessus rendent compte à leur supérieur hiérarchique de toute anomalie survenue dans l'accomplissement de leur service.</p><p align=\"center\">B. Classification</p><p align=\"left\">Les emplois définis dans le point A relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et sont classés à différents coefficients en fonction du permis demandé par le poste et les conditions de travail (travail en période scolaire/voyage de plusieurs jours ou pas) de la façon suivante :<br/>\n– coefficient 136 V : « conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite nécessitant le permis B » ;<br/>\n– coefficient 137 V : « conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite nécessitant le permis de catégorie B travaillant en période scolaire » ;<br/>\n– coefficient 140 V : « conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite nécessitant le permis D » ;<br/>\n– coefficient 150 V : « conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite nécessitant le permis D et appelé à effectuer de manière répétitive des voyages de plusieurs jours dans le cadre du transport spécifique de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite ».</p><p align=\"left\">Ces classifications sont intégrées dans la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs et remplacent les définitions précédentes.</p><p align=\"left\">Sous réserve d'être titulaires de la formation visée dans l'article 3 B du présent accord, les conducteurs exerçant d'autres activités au sein d'une entreprise de transport routier interurbain de voyageurs peuvent effectuer des services de TPMR. Ils bénéficient dans ce cadre du coefficient le plus avantageux pour eux.</p><p align=\"center\">C. Organisation de l'activité</p><p align=\"left\">L'activité de transport « TPMR » est régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR) et notamment par les dispositions de l'accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.</p><p align=\"left\">Il est rappelé à cet égard que le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes ainsi que les temps à disposition et que le salarié doit être informé mensuellement de la situation de son compteur « durée du travail » au moyen d'un document annexé à son bulletin de paie.</p><p align=\"left\">Il est également rappelé que, les services effectués avec des véhicules de moins de 10 places échappant au règlement CE n° 561/2006 concernant le chronotachygraphe, les conducteurs non affectés à un service régulier (horaires définis) doivent consigner leurs temps de travail dans le livret défini à l'article 10 du décret n° 2003-1242 codifié ou l'outil numérique mis en place dans l'entreprise.</p><p align=\"center\">Travail exclusif en période scolaire</p><p align=\"left\">L'activité de transport « TPMR » est également régie par les accords spécifiques du 24 septembre 2004 ainsi que du 1er décembre 2020 relatifs à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite ne travaille que pendant les périodes scolaires, en application de l'accord du 24 septembre 2004 ou du 1er décembre 2020 (selon la date des contrats), il est rappelé que le salarié bénéficie de l'ensemble des dispositions de l'accord le concernant et notamment du coefficient 137 V, de la garantie d'horaire annuel, de la garantie d'horaire journalier selon le nombre de vacations, de l'indemnisation de l'amplitude et des coupures.</p><p align=\"center\">Mise à disposition d'un véhicule</p><p align=\"left\">Par exception, et selon les usages ou accords d'entreprise, la mise à disposition du véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR peut permettre de joindre le domicile du salarié au lieu de prise en charge du client et inversement.</p><p align=\"left\">Dans ce cas, avec l'accord exprès du salarié et à défaut d'accord d'entreprise existant, à conclure, ou d'usage prévoyant d'autres modalités, le temps à bord d'un véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR et mis à disposition par l'entreprise entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de la dernière prise de service de la journée peut ne pas être considéré comme du temps de travail, et ce dans la limite d'un temps forfaitaire estimé à 15 minutes (soit 1 demi-heure au total dans la journée) et correspondant à un temps moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le dépôt de l'entreprise le plus proche.</p><p align=\"left\">Cette déduction forfaitaire est totalement supprimée à compter de la rentrée scolaire 2025.</p><p align=\"center\">Frais d'entretien</p><p align=\"left\">Les frais afférents à l'utilisation et à la circulation du véhicule, notamment de stationnement ainsi que de carburant et d'entretien, sont à la charge de l'employeur et non du salarié qui ne doit pas en faire l'avance.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Classification",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051491901",
+                    "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051491904",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-04-19",
+                    "dateSignaTexte": "2025-04-08",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -60191,10 +59968,22 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000049498082",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord entre en application à compter du premier jour du mois suivant sa signature.</p><p align=\"left\">Son entrée en application entraîne l'abrogation de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la définition et les conditions d'exercice de l'activité de conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite ainsi que les définitions d'emploi afférentes.</p><p align=\"left\">Les dispositions de l'accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord entre en application à compter du premier jour du mois suivant sa signature. </p><p align=\"left\">Son entrée en application entraîne l'abrogation de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021551486&categorieLien=cid\" title=\"Emploi de conducteur accompagnateur (Ab)\">accord du 7 juillet 2009</a> relatif à la définition et les conditions d'exercice de l'activité de conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite ainsi que les définitions d'emploi afférentes. </p><p align=\"left\">Les dispositions de l'accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en application",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000021551486",
+                    "textTitle": "Emploi de conducteur accompagnateur (VE)",
+                    "linkType": "ABROGE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALITEXT000021551486",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2009-12-31",
+                    "dateSignaTexte": "2009-07-07",
+                    "dateDebutCible": "2009-07-07"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000049495795",
                     "textTitle": "Emploi de conducteur-accompagnateur - art. 1er (VNE)",
@@ -60206,6 +59995,18 @@
                     "datePubliTexte": "2024-05-02",
                     "dateSignaTexte": "2024-02-13",
                     "dateDebutCible": "2024-02-13"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051491901",
+                    "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051491904",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-04-19",
+                    "dateSignaTexte": "2025-04-08",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -60218,9 +60019,22 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000049308851",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et publicité",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051491901",
+                    "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051491904",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-04-19",
+                    "dateSignaTexte": "2025-04-08",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]
@@ -60231,7 +60045,7 @@
             "cid": "KALITEXT000049495795",
             "title": "Avenant du 13 février 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur",
             "id": "KALITEXT000049495795",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2024-02-13"
           },
           "children": [
@@ -60242,8 +60056,21 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000049495798",
                 "content": "<p align=\"left\">Par accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur, les partenaires sociaux ont valorisé et sécurisé le métier de conducteur-accompagnateur.</p><p align=\"left\">Par le présent avenant, les partenaires sociaux apportent à cet accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur les précisions suivantes :</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051491901",
+                    "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051491904",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-04-19",
+                    "dateSignaTexte": "2025-04-08",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -60254,7 +60081,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049495799",
                 "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">La phrase ci-dessus sera insérée en dernier alinéa de l'article 5 « Entrée en application » de l'accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Application dans les entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -60268,93 +60095,17 @@
                     "datePubliTexte": "2024-03-21",
                     "dateSignaTexte": "2024-01-08",
                     "dateDebutCible": "2024-02-13"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000049495800",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000049495800",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en application dès signature.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Entrée en application",
-                "lstLienModification": []
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000049495801",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000049495801",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Dépôt et publicité",
-                "lstLienModification": []
-              }
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000049508601",
-            "title": "Avenant n° 78 du 13 février 2024 relatif aux frais de déplacement",
-            "id": "KALITEXT000049508601",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2024-03-01"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000049508604",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000049508604",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 77, ce dernier en date du 11 octobre 2023, est à nouveau modifié comme suit :</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000049666276",
-                    "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000049666280",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
-                    "dateSignaTexte": "2024-05-13",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000049508605",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000049508605",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le tableau fixant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit Protocole, est remplacé à compter du 1er mars 2024 par le nouveau tableau annexé au présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Taux des indemnités forfaitaires",
-                "lstLienModification": [
+                  },
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000049666276",
-                    "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000051491901",
+                    "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000049666280",
+                    "articleId": "JORFARTI000051491904",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
-                    "dateSignaTexte": "2024-05-13",
+                    "datePubliTexte": "2025-04-19",
+                    "dateSignaTexte": "2025-04-08",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -60363,24 +60114,24 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000049508606",
+                "cid": "KALIARTI000049495800",
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000049508606",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à signature, dans le respect de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau tel qu'indiqué dans l'article 1er du présent avenant.</p>",
+                "id": "KALIARTI000049495800",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en application dès signature.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Durée et entrée en application",
+                "surtitre": "Entrée en application",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000049666276",
-                    "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000051491901",
+                    "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000049666280",
+                    "articleId": "JORFARTI000051491904",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
-                    "dateSignaTexte": "2024-05-13",
+                    "datePubliTexte": "2025-04-19",
+                    "dateSignaTexte": "2025-04-08",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -60389,90 +60140,28 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000049508607",
+                "cid": "KALIARTI000049495801",
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000049508607",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions spécifiques",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000049666276",
-                    "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000049666280",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
-                    "dateSignaTexte": "2024-05-13",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000049508608",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000049508608",
+                "id": "KALIARTI000049495801",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Publicité et dépôt",
+                "surtitre": "Dépôt et publicité",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000049666276",
-                    "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000051491901",
+                    "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000049666280",
+                    "articleId": "JORFARTI000051491904",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
-                    "dateSignaTexte": "2024-05-13",
+                    "datePubliTexte": "2025-04-19",
+                    "dateSignaTexte": "2025-04-08",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000049508609",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "title": "Annexe",
-                "id": "KALISCTA000049508609",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000049508610",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000049508610",
-                    "content": "<p align=\"center\">Annexe</p><p align=\"center\">Entreprises de transport routier de voyageurs et entreprises de transport sanitaire</p><p align=\"center\">Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers</p><p>Chiffres en vigueur à compter du 1er mars 2024.</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des indemnités</th><th>Taux en euros</th><th>Référence aux articles du protocole</th></tr><tr><td>Indemnité de repas</td><td align=\"center\">15,30 €</td><td align=\"center\">art. 8-1 al. 2 et 3 ; art. 9-10 al. 1 ; art. 11</td></tr><tr><td>Indemnité de repas unique</td><td align=\"center\">9,44 €</td><td align=\"center\">art. 8-1 al. 1</td></tr><tr><td>Indemnité spéciale</td><td align=\"center\">4,27 €</td><td align=\"center\">art. 8-2 al. 2 ; art. 11 bis</td></tr><tr><td>Indemnité de casse-croûte</td><td align=\"center\">7,56 €</td><td align=\"center\">art. 12</td></tr><tr><td>Indemnité spéciale de petit déjeuner</td><td align=\"center\">4,27 €</td><td align=\"center\">art. 10 al. 2</td></tr><tr><td>Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner</td><td align=\"center\">32,45 €</td><td align=\"center\">art. 10 al. 1</td></tr><tr><td>Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte)</td><td align=\"center\">35,74 €</td><td align=\"center\">art. 11</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000049666276",
-                        "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000049666280",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2024-06-07",
-                        "dateSignaTexte": "2024-05-13",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
             }
           ]
         }
@@ -85996,6 +85685,280 @@
               ]
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000049508601",
+            "title": "Avenant n° 78 du 13 février 2024 relatif aux frais de déplacement",
+            "id": "KALITEXT000049508601",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2024-03-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049508604",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000049508604",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 77, ce dernier en date du 11 octobre 2023, est à nouveau modifié comme suit :</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666276",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666280",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-05-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049508605",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000049508605",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le tableau fixant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit Protocole, est remplacé à compter du 1er mars 2024 par le nouveau tableau annexé au présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Taux des indemnités forfaitaires",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666276",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666280",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-05-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049508606",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000049508606",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à signature, dans le respect de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau tel qu'indiqué dans l'article 1er du présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et entrée en application",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666276",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666280",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-05-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049508607",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000049508607",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666276",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666280",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-05-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049508608",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000049508608",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Publicité et dépôt",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666276",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666280",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-05-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000049508609",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000049508609",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000049508610",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000049508610",
+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe</p><p align=\"center\">Entreprises de transport routier de voyageurs et entreprises de transport sanitaire</p><p align=\"center\">Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers</p><p>Chiffres en vigueur à compter du 1er mars 2024.</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des indemnités</th><th>Taux en euros</th><th>Référence aux articles du protocole</th></tr><tr><td>Indemnité de repas</td><td align=\"center\">15,30 €</td><td align=\"center\">art. 8-1 al. 2 et 3 ; art. 9-10 al. 1 ; art. 11</td></tr><tr><td>Indemnité de repas unique</td><td align=\"center\">9,44 €</td><td align=\"center\">art. 8-1 al. 1</td></tr><tr><td>Indemnité spéciale</td><td align=\"center\">4,27 €</td><td align=\"center\">art. 8-2 al. 2 ; art. 11 bis</td></tr><tr><td>Indemnité de casse-croûte</td><td align=\"center\">7,56 €</td><td align=\"center\">art. 12</td></tr><tr><td>Indemnité spéciale de petit déjeuner</td><td align=\"center\">4,27 €</td><td align=\"center\">art. 10 al. 2</td></tr><tr><td>Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner</td><td align=\"center\">32,45 €</td><td align=\"center\">art. 10 al. 1</td></tr><tr><td>Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte)</td><td align=\"center\">35,74 €</td><td align=\"center\">art. 11</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000049666276",
+                        "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000049666280",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                        "dateSignaTexte": "2024-05-13",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000051493564",
+            "title": "Avenant n° 79 du 6 février 2025 relatif aux frais de déplacement des ouvriers",
+            "id": "KALITEXT000051493564",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2025-03-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000051493567",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000051493567",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants nos 1 à 78, ce dernier en date du 13 février 2024, est à nouveau modifié comme suit :</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000051493568",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000051493568",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er mars 2025.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Taux des indemnités forfaitaires",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000051493569",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000051493569",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er mars 2025.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et entrée en application",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000051493570",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000051493570",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000051493571",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000051493571",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Publicité et dépôt",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000051493572",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000051493572",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000051493573",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000051493573",
+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe<br/>\nTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers</p><p>Chiffres en vigueur à compter du 1er mars 2025.</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des indemnités</th><th>Taux</th><th>Référence aux articles du protocole</th></tr><tr><td>Indemnité de repas</td><td align=\"center\">16,20</td><td>Article 3 – alinéa 1</td></tr><tr><td>Indemnité de repas unique</td><td align=\"center\">9,97</td><td>Article 4</td></tr><tr><td>Indemnité de repas unique «nuit»</td><td align=\"center\">9,71</td><td>Article 12</td></tr><tr><td>Indemnité spéciale</td><td align=\"center\">4,38</td><td>Article 7</td></tr><tr><td>Indemnité de casse-croûte</td><td align=\"center\">8,78</td><td>Article 5</td></tr><tr><td>Indemnité de grand déplacement :</td><td></td><td rowspan=\"3\">Article 6</td></tr><tr><td>– 1 repas + 1 découcher</td><td align=\"center\">51,79</td></tr><tr><td>– 2 repas + 1 découcher</td><td align=\"center\">67,99</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            }
+          ]
         }
       ]
     }