@socialgouv/kali-data 3.274.0 → 3.276.0

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- "content": "<p align=\"left\">Les organisations syndicales et patronales de la branche restauration rapide (IDCC 1501) ont ouverts des négociations en janvier 2024 afin de valoriser l'implication des salariés du secteur et de s'inscrire dans une amélioration des conditions de travail et d'emploi de ces derniers.</p><p align=\"left\">Ces négociations ont abouti à la signature de trois accords :<br/>\n– l'avenant 67 relatif aux minima conventionnels ;<br/>\n– l'avenant n° 68 relatif à la prime annuelle conventionnelle ;<br/>\n– l'avenant n° 69 relatif à l'amélioration continue des conditions d'emploi des travailleurs et travailleurs de nuit et à la qualité de vie au travail.</p><p align=\"left\">Une fois signés et notifiés à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche, ces accords ont fait l'objet d'une procédure d'extension. Les avenants n° 67 et 68 sont à ce jour étendus (bénéficiant d'une procédure accélérée), l'avenant n° 69 est aujourd'hui en cours d'extension.</p><p align=\"left\">L'avenant n° 69 organise en son article 4 la possibilité pour les salariés positionnés au statut cadre de renouveler la période d'essai d'une durée au maximum égale à la moitié de la durée de la période initiale :</p><p align=\"center\">« Article 4</p><p align=\"center\">Période d'essai : possibilité de renouvellement pour les salariés cadres</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de la possibilité d'organiser, pour les salariés étant positionnés au statut cadre, un renouvellement de leur période d'essai. Cette durée de renouvellement pourra être d'une durée au maximum égale à la moitié de la durée de la période initiale.</p><p align=\"left\">Afin d'inscrire cette possibilité dans la convention collective nationale de la restauration rapide et de mettre cette disposition en conformité avec <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047281777&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2023-171 du 9 mars 2023\">loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 </a>modifiant la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&categorieLien=cid\" title=\"LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008\">loi n° 2008-596 du 25 juin 2008</a>, l'article 9 est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">“ Article 9</p><p align=\"center\">Période d'essai</p><p align=\"left\">Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et en tenant compte des spécificités du secteur, la durée initiale maximale de la période d'essai est de :<br/>\n– 4 mois pour les cadres ;<br/>\n– 3 mois pour les agents de maîtrise ;<br/>\n– 2 mois pour les employés embauchés au niveau III ;<br/>\n– 1 mois pour les autres ouvriers et employés.</p><p align=\"left\">Il sera possible de prévoir pour les salariés cadres la possibilité de renouveler la période d'essai, au maximum, de la moitié de sa durée initiale. Par conséquent, celle-ci ne pourra dépasser la durée de 6 mois en cas de renouvellement.</p><p align=\"left\">Tout salarié dont la période d'essai est supérieure à 2 mois bénéficie, en cas de rupture de cette période d'essai, d'un délai de prévenance de 8 jours. ” »</p><p align=\"left\">La mesure inscrite dans l'avenant matérialise ainsi le souhait des négociateurs. Toutefois par la reprise de l'article de la convention collective nationale de la restauration rapide datant de 1988, une évolution législative datant de 2008 (<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&categorieLien=cid\" title=\"LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008\">loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 </a>portant modernisation du marché du travail) n'a malheureusement pas été modifiée dans l'article 9 faisant référence à la période d'essai des contrats à durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales et patronales ont souhaité rectifier la rédaction de l'article 9, conformément aux négociations qui se sont déroulées. Elles s'entendent sur la rédaction suivante :</p><p align=\"center\">« Article 9 |</p><p align=\"center\">Période d'essai</p><p align=\"left\">Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et en tenant compte des spécificités du secteur, la durée initiale maximale de la période d'essai est de :<br/>\n– 4 mois pour les cadres ;<br/>\n– 3 mois pour les agents de maîtrise ;<br/>\n– 2 mois pour les employés.</p><p align=\"left\">Il sera possible de prévoir pour les salariés cadres la possibilité de renouveler la période d'essai, au maximum, de la moitié de sa durée initiale. Par conséquent, celle-ci ne pourra dépasser la durée de 6 mois en cas de renouvellement. »</p>",
17856
+ "content": "<p align=\"left\">Les organisations syndicales et patronales de la branche restauration rapide (IDCC 1501) ont ouverts des négociations en janvier 2024 afin de valoriser l'implication des salariés du secteur et de s'inscrire dans une amélioration des conditions de travail et d'emploi de ces derniers.</p><p align=\"left\">Ces négociations ont abouti à la signature de trois accords :<br/>\n– l'avenant 67 relatif aux minima conventionnels ;<br/>\n– l'avenant n° 68 relatif à la prime annuelle conventionnelle ;<br/>\n– l'avenant n° 69 relatif à l'amélioration continue des conditions d'emploi des travailleurs et travailleurs de nuit et à la qualité de vie au travail.</p><p align=\"left\">Une fois signés et notifiés à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche, ces accords ont fait l'objet d'une procédure d'extension. Les avenants n° 67 et 68 sont à ce jour étendus (bénéficiant d'une procédure accélérée), l'avenant n° 69 est aujourd'hui en cours d'extension.</p><p align=\"left\">L'avenant n° 69 organise en son article 4 la possibilité pour les salariés positionnés au statut cadre de renouveler la période d'essai d'une durée au maximum égale à la moitié de la durée de la période initiale :</p><p align=\"center\">« Article 4<br/>\nPériode d'essai : possibilité de renouvellement pour les salariés cadres</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de la possibilité d'organiser, pour les salariés étant positionnés au statut cadre, un renouvellement de leur période d'essai. Cette durée de renouvellement pourra être d'une durée au maximum égale à la moitié de la durée de la période initiale.</p><p align=\"left\">Afin d'inscrire cette possibilité dans la convention collective nationale de la restauration rapide et de mettre cette disposition en conformité avec <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047281777&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2023-171 du 9 mars 2023\">loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 </a>modifiant la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&categorieLien=cid\" title=\"LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008\">loi n° 2008-596 du 25 juin 2008</a>, l'article 9 est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">“ Article 9<br/>\nPériode d'essai</p><p align=\"left\">Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et en tenant compte des spécificités du secteur, la durée initiale maximale de la période d'essai est de :<br/>\n– 4 mois pour les cadres ;<br/>\n– 3 mois pour les agents de maîtrise ;<br/>\n– 2 mois pour les employés embauchés au niveau III ;<br/>\n– 1 mois pour les autres ouvriers et employés.</p><p align=\"left\">Il sera possible de prévoir pour les salariés cadres la possibilité de renouveler la période d'essai, au maximum, de la moitié de sa durée initiale. Par conséquent, celle-ci ne pourra dépasser la durée de 6 mois en cas de renouvellement.</p><p align=\"left\">Tout salarié dont la période d'essai est supérieure à 2 mois bénéficie, en cas de rupture de cette période d'essai, d'un délai de prévenance de 8 jours. ” »</p><p align=\"left\">La mesure inscrite dans l'avenant matérialise ainsi le souhait des négociateurs. Toutefois par la reprise de l'article de la convention collective nationale de la restauration rapide datant de 1988, une évolution législative datant de 2008 (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail) n'a malheureusement pas été modifiée dans l'article 9 faisant référence à la période d'essai des contrats à durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales et patronales ont souhaité rectifier la rédaction de l'article 9, conformément aux négociations qui se sont déroulées. Elles s'entendent sur la rédaction suivante :</p><p align=\"center\">« Article 9<br/>\nPériode d'essai</p><p align=\"left\">Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et en tenant compte des spécificités du secteur, la durée initiale maximale de la période d'essai est de :<br/>\n– 4 mois pour les cadres ;<br/>\n– 3 mois pour les agents de maîtrise ;<br/>\n– 2 mois pour les employés.</p><p align=\"left\">Il sera possible de prévoir pour les salariés cadres la possibilité de renouveler la période d'essai, au maximum, de la moitié de sa durée initiale. Par conséquent, celle-ci ne pourra dépasser la durée de 6 mois en cas de renouvellement. »</p>",
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- "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans le cadre réformé du financement de la formation professionnelle issue de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018\">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux confirment leur volonté de se doter de moyens financiers à même de porter la politique de formation de la branche professionnelle.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord s'applique aux cabinets visés à l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 étendue ainsi qu'à leurs salariés.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation.</p><p align=\"left\">Cette contribution, obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche, a pour objet le développement de la formation professionnelle continue.</p><p align=\"left\">Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCO et gérée par la section professionnelle paritaire.</p><p align=\"left\">La contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir d'autres modalités particulières aux cabinets de moins de 50 salariés.</p>",
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  "id": "KALIARTI000051294940",
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  "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.</p><p align=\"left\">Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2025 sur les salaires 2025.</p><p align=\"left\">Un bilan sera opéré dès que possible et quoiqu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.</p>",
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  "id": "KALIARTI000051294941",
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- "content": "<p align=\"left\">Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée aux organisations syndicales.</p><p align=\"left\">Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée aux organisations syndicales.</p><p align=\"left\">Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Révision",
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  "content": "<p align=\"left\">Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit :</p><p align=\"left\">1. Pour les coefficients 155 au 180 :</p><p align=\"left\">La valeur monétaire du point est fixée à 0,024800 €.</p><p align=\"left\">La valeur monétaire de la constante est fixée à : 8,416000 €.</p><p align=\"left\">2. Pour les coefficients 185 au 240 :</p><p align=\"left\">La valeur monétaire du point est fixée à 0,02309091 €.</p><p align=\"left\">La valeur monétaire de la constante est fixée à : 8,878160 €.</p><p align=\"left\">(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire.)</p>",
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39974
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  "content": "<p align=\"left\">Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est :</p><p align=\"left\">a) Pour le personnel de fabrication :</p><p align=\"left\">Coefficient 155 : 12,26 €.<br/>\nCoefficient 160 : 12,38 €.<br/>\nCoefficient 170 : 12,63 €.<br/>\nCoefficient 175 : 12,76 €.<br/>\nCoefficient 185 : 13,15 €.<br/>\nCoefficient 190 : 13,27 €.<br/>\nCoefficient 195 : 13,38 €.<br/>\nCoefficient 240 : 14,42 €.</p><p align=\"left\">b) Pour le personnel de vente :</p><p align=\"left\">Coefficient 155 : 12,26 €.<br/>\nCoefficient 160 : 12,38 €.<br/>\nCoefficient 165 : 12,51 €<br/>\nCoefficient 170 : 12,63 €.<br/>\nCoefficient 175 : 12,76 €.<br/>\nCoefficient 180 : 12,88 €.<br/>\nCoefficient 185 : 13,15 €.<br/>\nCoefficient 190 : 13,27 €.</p><p align=\"left\">c) Pour le personnel de services :</p><p align=\"left\">Coefficient 155 : 12,26 €.<br/>\nCoefficient 160 : 12,38 €.<br/>\nCoefficient 170 : 12,63 €.</p>",
39975
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  "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'article 3 « Rémunération » de l'avenant n° 97 relatives au statut du personnel d'encadrement sont partiellement modifiées.</p><p align=\"left\">Ainsi, les salariés cadre 1 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 39 398 € pour un forfait annuel de 218 jours de travail.</p><p align=\"left\">Et les salariés cadre 2 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 56 528 € étant rappelé que ces salariés ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.</p>",
40000
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  "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant n° 136 est applicable à compter du 1er janvier 2025.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
40051
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+ "content": "<p align=\"left\">Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit :</p><p align=\"left\">1. Pour les coefficients 155 au 180 :</p><p align=\"left\">La valeur monétaire du point est fixée à 0,024800 €.</p><p align=\"left\">La valeur monétaire de la constante est fixée à : 8,416000 €.</p><p align=\"left\">2. Pour les coefficients 185 au 240 :</p><p align=\"left\">La valeur monétaire du point est fixée à 0,02309091 €.</p><p align=\"left\">La valeur monétaire de la constante est fixée à : 8,878160 €.</p><p align=\"left\">(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire.)</p>",
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+ "id": "KALIARTI000051379205",
40103
+ "content": "<p align=\"left\">Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est :</p><p align=\"left\">a) Pour le personnel de fabrication :</p><p align=\"left\">Coefficient 155 : 12,26 €.<br/>\nCoefficient 160 : 12,38 €.<br/>\nCoefficient 170 : 12,63 €.<br/>\nCoefficient 175 : 12,76 €.<br/>\nCoefficient 185 : 13,15 €.<br/>\nCoefficient 190 : 13,27 €.<br/>\nCoefficient 195 : 13,38 €.<br/>\nCoefficient 240 : 14,42 €.</p><p align=\"left\">b) Pour le personnel de vente :</p><p align=\"left\">Coefficient 155 : 12,26 €.<br/>\nCoefficient 160 : 12,38 €.<br/>\nCoefficient 165 : 12,51 €<br/>\nCoefficient 170 : 12,63 €.<br/>\nCoefficient 175 : 12,76 €.<br/>\nCoefficient 180 : 12,88 €.<br/>\nCoefficient 185 : 13,15 €.<br/>\nCoefficient 190 : 13,27 €.</p><p align=\"left\">c) Pour le personnel de services :</p><p align=\"left\">Coefficient 155 : 12,26 €.<br/>\nCoefficient 160 : 12,38 €.<br/>\nCoefficient 170 : 12,63 €.</p>",
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+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
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+ "surtitre": "Dépôt et extension",
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81308
81308
  "num": "1er",
81309
81309
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81310
81310
  "id": "KALIARTI000051379258",
81311
- "content": "<p align=\"left\">En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Normandie, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir de 2025 comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">Zones</th><th>Trajet</th><th>Transport</th><th>Repas</th></tr><tr><td align=\"center\">Zone 1</td><td align=\"center\">(0/10 km)</td><td align=\"center\">2,34 €</td><td align=\"center\">4,20 €</td><td align=\"center\">14 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 2</td><td align=\"center\">(10/20 km)</td><td align=\"center\">4,61 €</td><td align=\"center\">8,42 €</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 3</td><td align=\"center\">(20/30 km)</td><td align=\"center\">6,70 €</td><td align=\"center\">12,62 €</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 4</td><td align=\"center\">(30/40 km)</td><td align=\"center\">8,68 €</td><td align=\"center\">16,85 €</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 5</td><td align=\"center\">(40/50 km)</td><td align=\"center\">10,72 €</td><td align=\"center\">21,06 €</td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
81311
+ "content": "<p align=\"left\">En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Normandie, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir de 2025 comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">Zones</th><th>Trajet</th><th>Transport</th><th>Repas</th></tr><tr><td align=\"center\">Zone 1</td><td align=\"center\">(0/10 km)</td><td align=\"center\">2,34 €</td><td align=\"center\">4,20 €</td><td rowspan=\"5\" align=\"center\">14 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 2</td><td align=\"center\">(10/20 km)</td><td align=\"center\">4,61 €</td><td align=\"center\">8,42 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 3</td><td align=\"center\">(20/30 km)</td><td align=\"center\">6,70 €</td><td align=\"center\">12,62 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 4</td><td align=\"center\">(30/40 km)</td><td align=\"center\">8,68 €</td><td align=\"center\">16,85 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 5</td><td align=\"center\">(40/50 km)</td><td align=\"center\">10,72 €</td><td align=\"center\">21,06 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
81312
81312
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81313
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