@socialgouv/kali-data 3.248.0 → 3.250.0

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  "content": "<p align=\"left\">Le présent accord a pour objet de déterminer les principes applicables et les salaires minimaux hiérarchiques pour les classes d'emplois définis au sein de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux attirent l'attention des entreprises sur l'importance de mesurer et d'améliorer la performance des entreprises notamment en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Les salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts sont fixés en annexe au présent accord. Cette annexe est susceptible d'évoluer par accord de branche à la suite des négociations annuelles obligatoires.</p><p align=\"left\">Les salaires minimaux hiérarchiques sont examinés 1 fois par an par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche, au plus tard le 30 juin. Elle est précédée, au plus tard 15 jours à l'avance, de l'envoi, par les organisations professionnelles d'employeurs aux organisations syndicales de salariés, des informations exigées par la loi.</p><p align=\"left\">Les éléments de salaire pris en compte dans le salaire minimum hiérarchique de la branche ainsi que les modalités de versement sont définis à l'article 7.1 de la convention collective.</p>",
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- "content": "<p align=\"center\">2.1.   Égalité salariale et mesures permettant de l'atteindre</p><p align=\"left\">Les entreprises doivent garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, les partenaires sociaux rappellent la nécessité pour les entreprises de vérifier l'existence d'éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes non justifiées par des critères objectifs.</p><p align=\"left\">Dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre de leur politique de rémunération, les entreprises d'au moins 50 salariés et celles où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont tenues de prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d'adopter les mesures permettant de l'atteindre (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2242-1\">L. 2242-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901767&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2242-17\">L. 2242-17 du code du travail</a>).</p><p align=\"left\">Par ailleurs, il est rappelé que toutes les entreprises doivent respecter les stipulations conventionnelles de branche en vigueur en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2253-1 (V)\">art. L. 2253-1,9° du code du travail</a>).</p><p align=\"center\">2.2.   Augmentation au retour de congé maternité</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que les salariées doivent, à leur retour de congé maternité, bénéficier :<br/>\n– d'une part des augmentations générales décidées dans l'entreprise ;<br/>\n– d'autre part de la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant la durée du congé maternité, par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900907&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1225-26 (V)\">art. L. 1225-26 du code du travail</a>).</p><p align=\"center\">2.3.   Plan d'action et index « Égalité professionnelle »</p><p align=\"left\">Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord d'entreprise ou un plan d'action unilatéral sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">Au plus tard le 1er mars de chaque année, ces entreprises doivent publier :<br/>\n– la note globale de l'index « Égalité professionnelle » ;<br/>\n– la note obtenue avec le détail de chacun des indicateurs composant cet index.</p><p align=\"left\">Elles doivent également communiquer cette note avec le détail de chacun des indicateurs composant cet index :<br/>\n– d'une part à leur comité social et économique (CSE) ;<br/>\n– d'autre part à l'inspection du travail (Dreets) sur le site <a href=\"//www.egapro.travail.gouv.fr\" target=\"_blank\"> www. egapro. travail. gouv. fr </a>du ministère du travail.</p><p align=\"left\">Selon les résultats obtenus, l'entreprise doit :<br/>\n– en cas d'index inférieur à 75 points : mettre en œuvre des mesures de correction qui lui permettront d'atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans ;<br/>\n– en cas d'index inférieur à 85 points : fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.</p><p align=\"left\">Les organisations professionnelles s'engagent à communiquer la moyenne des notes des entreprises de la branche obtenues dans le cadre de rapport de « situation comparée » présenté chaque année.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align=\"center\">2.1.   Égalité salariale et mesures permettant de l'atteindre</p><p align=\"left\">Les entreprises doivent garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, les partenaires sociaux rappellent la nécessité pour les entreprises de vérifier l'existence d'éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes non justifiées par des critères objectifs.</p><p align=\"left\">Dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre de leur politique de rémunération, les entreprises d'au moins 50 salariés et celles où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont tenues de prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d'adopter les mesures permettant de l'atteindre (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2242-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901767&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2242-17 du code du travail</a>).</p><p align=\"left\">Par ailleurs, il est rappelé que toutes les entreprises doivent respecter les stipulations conventionnelles de branche en vigueur en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. L. 2253-1,9° du code du travail</a>).</p><p align=\"center\">2.2.   Augmentation au retour de congé maternité</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que les salariées doivent, à leur retour de congé maternité, bénéficier :<br/>\n– d'une part des augmentations générales décidées dans l'entreprise ;<br/>\n– d'autre part de la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant la durée du congé maternité, par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900907&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. L. 1225-26 du code du travail</a>).</p><p align=\"center\">2.3.   Plan d'action et index « Égalité professionnelle »</p><p align=\"left\">Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord d'entreprise ou un plan d'action unilatéral sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">Au plus tard le 1er mars de chaque année, ces entreprises doivent publier :<br/>\n– la note globale de l'index « Égalité professionnelle » ;<br/>\n– la note obtenue avec le détail de chacun des indicateurs composant cet index.</p><p align=\"left\">Elles doivent également communiquer cette note avec le détail de chacun des indicateurs composant cet index :<br/>\n– d'une part à leur comité social et économique (CSE) ;<br/>\n– d'autre part à l'inspection du travail (Dreets) sur le site <a href=\"//www.egapro.travail.gouv.fr\" target=\"_blank\"> www.egapro.travail.gouv.fr </a>du ministère du travail.</p><p align=\"left\">Selon les résultats obtenus, l'entreprise doit :<br/>\n– en cas d'index inférieur à 75 points : mettre en œuvre des mesures de correction qui lui permettront d'atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans ;<br/>\n– en cas d'index inférieur à 85 points : fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.</p><p align=\"left\">Les organisations professionnelles s'engagent à communiquer la moyenne des notes des entreprises de la branche obtenues dans le cadre de rapport de « situation comparée » présenté chaque année.</p>",
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  "id": "KALIARTI000050228709",
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- "content": "<p align=\"center\">Champ d'application</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique aux entreprises de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486).</p><p align=\"center\">Date d'effet. Durée de l'accord</p><p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2025.</p><p align=\"left\">Le présent accord annule et remplace tout accord de branche ayant pour objet de fixer des valeurs de salaires minimaux hiérarchiques précédemment conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.</p><p align=\"left\">Le présent accord est annexé à la convention collective nationale de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Annexe III – Salaires minimaux de branche). Par conséquent, le glossaire du texte de base de la convention collective est modifié, la grille des rémunérations minimales brutes des chargés d'enquête est annexée à l'annexe IV « Enquêteurs », et les deux derniers paragraphes de l'article 7.1 de la convention collective sont supprimés.</p><p align=\"center\">Primauté de l'accord</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2253-1\">article L. 2253-1 du code du travail</a>, les entreprises garantissent un salaire effectif au moins égal au montant du salaire minimal hiérarchique correspondant à leur classification tel que déterminé par le présent accord.</p><p align=\"left\">Cette obligation s'applique également aux entreprises ayant conclu, avant ou après la date d'entrée en vigueur du présent accord, un accord collectif ayant le même objet, sauf si celui-ci contient des garanties au moins équivalentes.</p><p align=\"center\">Conditions de révision de l'accord</p><p align=\"left\">Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - Section 4 : Révision.\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.</p><p align=\"left\">Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la réception par l'ensemble des parties de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</p><p align=\"left\">Cet accord sera soumis aux règles de validité et de publicité en vigueur au jour de sa signature.</p><p align=\"center\">Conditions de dénonciation de l'accord</p><p align=\"left\">Le présent accord peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de 3 mois. Ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de nullité.</p><p align=\"left\">La partie qui dénonce l'accord peut accompagner sa notification d'un nouveau projet, conformément au sous-titre « Conditions de révision de l'accord » ci-dessus.</p><p align=\"center\">Dépôt et extension de l'accord</p><p align=\"left\">Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du Travail dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-24\">article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">Conditions d'adhésion à l'accord</p><p align=\"left\">Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-3\">articles L. 2261-3 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901782&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-4\">L. 2261-4 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align=\"left\">Les stipulations du présent accord relatives aux salaires minimaux de branche permettant une régulation économique équitable entre toutes les entreprises de la branche s'appliquent indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, quel que soit leur effectif (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1 (V)\">art. L. 2261-23-1 du code du travail</a>). Certaines stipulations découlant d'obligations légales concernent néanmoins les seules entreprises de 50 salariés et plus.</p>",
38220
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align=\"center\">Champ d'application</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique aux entreprises de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486).</p><p align=\"center\">Date d'effet. Durée de l'accord</p><p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2025.</p><p align=\"left\">Le présent accord annule et remplace tout accord de branche ayant pour objet de fixer des valeurs de salaires minimaux hiérarchiques précédemment conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.</p><p align=\"left\">Le présent accord est annexé à la convention collective nationale de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Annexe III – Salaires minimaux de branche). Par conséquent, le glossaire du texte de base de la convention collective est modifié, la grille des rémunérations minimales brutes des chargés d'enquête est annexée à l'annexe IV « Enquêteurs », et les deux derniers paragraphes de l'article 7.1 de la convention collective sont supprimés.</p><p align=\"center\">Primauté de l'accord</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a>, les entreprises garantissent un salaire effectif au moins égal au montant du salaire minimal hiérarchique correspondant à leur classification tel que déterminé par le présent accord.</p><p align=\"left\">Cette obligation s'applique également aux entreprises ayant conclu, avant ou après la date d'entrée en vigueur du présent accord, un accord collectif ayant le même objet, sauf si celui-ci contient des garanties au moins équivalentes.</p><p align=\"center\">Conditions de révision de l'accord</p><p align=\"left\">Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.</p><p align=\"left\">Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la réception par l'ensemble des parties de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</p><p align=\"left\">Cet accord sera soumis aux règles de validité et de publicité en vigueur au jour de sa signature.</p><p align=\"center\">Conditions de dénonciation de l'accord</p><p align=\"left\">Le présent accord peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de 3 mois. Ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de nullité.</p><p align=\"left\">La partie qui dénonce l'accord peut accompagner sa notification d'un nouveau projet, conformément au sous-titre « Conditions de révision de l'accord » ci-dessus.</p><p align=\"center\">Dépôt et extension de l'accord</p><p align=\"left\">Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du Travail dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">Conditions d'adhésion à l'accord</p><p align=\"left\">Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-3 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901782&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-4 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align=\"left\">Les stipulations du présent accord relatives aux salaires minimaux de branche permettant une régulation économique équitable entre toutes les entreprises de la branche s'appliquent indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, quel que soit leur effectif (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. 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  "content": "<p align=\"center\">Annexe</p><p align=\"center\">Salaires minimaux des «  ETAM  »</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Position</th><th>Coefficient</th><th>Salaires minimaux</th></tr><tr><td align=\"center\">1.1</td><td align=\"center\">240</td><td align=\"center\">1 815 €</td></tr><tr><td align=\"center\">1.2</td><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">1 845 €</td></tr><tr><td align=\"center\">2.1</td><td align=\"center\">275</td><td align=\"center\">1 875 €</td></tr><tr><td align=\"center\">2.2</td><td align=\"center\">310</td><td align=\"center\">1 905 €</td></tr><tr><td align=\"center\">2.3</td><td align=\"center\">355</td><td align=\"center\">2 045 €</td></tr><tr><td align=\"center\">3.1</td><td align=\"center\">400</td><td align=\"center\">2 185 €</td></tr><tr><td align=\"center\">3.2</td><td align=\"center\">450</td><td align=\"center\">2 340 €</td></tr><tr><td align=\"center\">3.3</td><td align=\"center\">500</td><td align=\"center\">2 490 €</td></tr></tbody></table></center><p>À l'occasion du prochain cycle de négociation sur les salaires minimaux devant s'ouvrir en 2025, en application de l'article 7.1 de la convention collective, les organisations professionnelles s'engagent à présenter une proposition d'augmentation des salaires minimaux de la grille des ETAM de 20 euros par mois.</p><p align=\"center\">Salaires minimaux des « Ingénieurs et cadres  »</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Position</th><th>Coefficient</th><th>Salaires minimaux</th></tr><tr><td align=\"center\">1.1</td><td align=\"center\">95</td><td align=\"center\">2 135 €</td></tr><tr><td align=\"center\">1.2</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">2 240 €</td></tr><tr><td align=\"center\">2.1</td><td align=\"center\">105</td><td align=\"center\">2 315 €</td></tr><tr><td align=\"center\">2.1</td><td align=\"center\">115</td><td align=\"center\">2 530 €</td></tr><tr><td align=\"center\">2.2</td><td align=\"center\">130</td><td align=\"center\">2 850 €</td></tr><tr><td align=\"center\">2.3</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">3 275 €</td></tr><tr><td align=\"center\">3.1</td><td align=\"center\">170</td><td align=\"center\">3 650 €</td></tr><tr><td align=\"center\">3.2</td><td align=\"center\">210</td><td align=\"center\">4 495 €</td></tr><tr><td align=\"center\">3.3</td><td align=\"center\">270</td><td align=\"center\">5 755 €</td></tr></tbody></table></center><p>À l'occasion du prochain cycle de négociation sur les salaires minimaux devant s'ouvrir en 2025, en application de l'article 7.1 de la convention collective, les organisations professionnelles s'engagent à présenter une proposition d'augmentation des salaires minimaux de la grille des ingénieurs et cadres (IC) de 20 euros par mois.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000051163123",
45371
+ "content": "<p align=\"left\">Le paragraphe II « Salaires minima professionnels » de l'avenant I de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique est modifié, abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« II. Salaires minima professionnels</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2025, les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont calculés à partir de la formule suivante :</p><p align=\"center\">y = a + bx</p><p align=\"left\">y : salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification.<br/>\na : valeur constante, soit 1741,5515 €.<br/>\nb : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification.<br/>\nx : valeur du point, soit 9,2503 €.</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Salaires minima pour 151,67 heures</th></tr><tr><th>Groupes</th><th>Points</th><th>SMC au 1er janvier 2025</th></tr><tr><td align=\"center\">1A/1B</td><td align=\"center\">8</td><td align=\"center\">1 815,55</td></tr><tr><td align=\"center\">1C/2A</td><td align=\"center\">10</td><td align=\"center\">1 834,05</td></tr><tr><td align=\"center\">2B</td><td align=\"center\">14</td><td align=\"center\">1 871,06</td></tr><tr><td align=\"center\">2C/3A</td><td align=\"center\">23</td><td align=\"center\">1 954,31</td></tr><tr><td align=\"center\">3B</td><td align=\"center\">28</td><td align=\"center\">2 000,56</td></tr><tr><td align=\"center\">3C/4A</td><td align=\"center\">46</td><td align=\"center\">2 167,06</td></tr><tr><td align=\"center\">4B</td><td align=\"center\">54</td><td align=\"center\">2 241,07</td></tr><tr><td align=\"center\">4C/5A</td><td align=\"center\">77</td><td align=\"center\">2 453,82</td></tr><tr><td align=\"center\">5B</td><td align=\"center\">88</td><td align=\"center\">2 555,57</td></tr><tr><td align=\"center\">5C/6A</td><td align=\"center\">118</td><td align=\"center\">2 833,08</td></tr><tr><td align=\"center\">6B</td><td align=\"center\">132</td><td align=\"center\">2 962,59</td></tr><tr><td align=\"center\">6C</td><td align=\"center\">169</td><td align=\"center\">3 304,85</td></tr><tr><td align=\"center\">7A</td><td align=\"center\">183</td><td align=\"center\">3 434,35</td></tr><tr><td align=\"center\">7B</td><td align=\"center\">246</td><td align=\"center\">4 017,12</td></tr><tr><td align=\"center\">8A</td><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">4 146,62</td></tr><tr><td align=\"center\">8B</td><td align=\"center\">335</td><td align=\"center\">4 840,39</td></tr><tr><td align=\"center\">9A</td><td align=\"center\">349</td><td align=\"center\">4 969,89</td></tr><tr><td align=\"center\">9B</td><td align=\"center\">438</td><td align=\"center\">5 793,17</td></tr><tr><td align=\"center\">10</td><td align=\"center\">494</td><td align=\"center\">6 311,18</td></tr><tr><td align=\"center\">11</td><td align=\"center\">550</td><td align=\"center\">6 829,19</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+ "id": "KALIARTI000051163124",
45396
+ "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires du présent accord conviennent que si une revalorisation du Smic devait avoir lieu à compter de la signature du présent accord, et que celle-ci avait pour effet de le porter à un montant supérieur au salaire minimum conventionnel (ci-après « SMC ») applicable aux groupes 1A à 2A conformément à la grille visée à l'article 1er du présent accord, les règles suivantes s'appliqueraient :<br/>\na) Si une revalorisation du Smic avait pour effet de porter le SMC applicable au groupe 1A/1B à un montant inférieur au Smic, le SMC applicable aux salariés classés dans ces groupes sera porté au niveau du SMC applicable aux collaborateurs classés en 1C/2A tel que prévu à l'article 1er du présent accord ;<br/>\nb) Si une revalorisation du Smic avait pour effet de porter le SMC applicable aux groupes 1A/1B/1C/2A à un montant inférieur au Smic, le SMC applicable aux salariés classés dans ces groupes sera porté au niveau du SMC applicable aux collaborateurs classés en 2B tel que visé à l'article 1er du présent accord.</p>",
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45421
+ "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires du présent accord ont souhaité la mise en œuvre d'une grille différenciée pour les collaborateurs ayant au moins 18 mois d'ancienneté. Ainsi, la grille suivante sera applicable avec une différenciation applicable au sein des groupes 1A à 2B :</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Groupes</th><th>Points</th><th>SMC au 1er janvier 2025<br/>\n\t\t\t(à partir de 18 mois d'ancienneté)</th></tr><tr><td align=\"center\">1A/1B</td><td align=\"center\">8</td><td align=\"center\">1 822,69</td></tr><tr><td align=\"center\">1C/2A</td><td align=\"center\">10</td><td align=\"center\">1 841,27</td></tr><tr><td align=\"center\">2B</td><td align=\"center\">14</td><td align=\"center\">1 878,41</td></tr><tr><td align=\"center\">2C/3A</td><td align=\"center\">23</td><td align=\"center\">1 954,31</td></tr><tr><td align=\"center\">3B</td><td align=\"center\">28</td><td align=\"center\">2 000,56</td></tr><tr><td align=\"center\">3C/4A</td><td align=\"center\">46</td><td align=\"center\">2 167,06</td></tr><tr><td align=\"center\">4B</td><td align=\"center\">54</td><td align=\"center\">2 241,07</td></tr><tr><td align=\"center\">4C/5A</td><td align=\"center\">77</td><td align=\"center\">2 453,82</td></tr><tr><td align=\"center\">5B</td><td align=\"center\">88</td><td align=\"center\">2 555,57</td></tr><tr><td align=\"center\">5C/6A</td><td align=\"center\">118</td><td align=\"center\">2 833,08</td></tr><tr><td align=\"center\">6B</td><td align=\"center\">132</td><td align=\"center\">2 962,59</td></tr><tr><td align=\"center\">6C</td><td align=\"center\">169</td><td align=\"center\">3 304,85</td></tr><tr><td align=\"center\">7A</td><td align=\"center\">183</td><td align=\"center\">3 434,35</td></tr><tr><td align=\"center\">7B</td><td align=\"center\">246</td><td align=\"center\">4 017,12</td></tr><tr><td align=\"center\">8A</td><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">4 146,62</td></tr><tr><td align=\"center\">8B</td><td align=\"center\">335</td><td align=\"center\">4 840,39</td></tr><tr><td align=\"center\">9A</td><td align=\"center\">349</td><td align=\"center\">4 969,89</td></tr><tr><td align=\"center\">9B</td><td align=\"center\">438</td><td align=\"center\">5 793,17</td></tr><tr><td align=\"center\">10</td><td align=\"center\">494</td><td align=\"center\">6 311,18</td></tr><tr><td align=\"center\">11</td><td align=\"center\">550</td><td align=\"center\">6 829,19</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Afin de maintenir cette différenciation pour les salariés ayant au moins 18 mois d'ancienneté si la revalorisation du Smic venait à impacter les SMC de l'article 1er du présent accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes : en cas de déclenchement du a) de l'article 2 du présent accord, le SMC applicable aux collaborateurs du groupe 1A/1B ayant au moins 18 mois d'ancienneté sera celui du groupe 1C/2A de la grille visée à l'article 3 du présent accord.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000051163126",
45446
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent que si une revalorisation du Smic devait avoir pour effet de le porter à un montant supérieur à ceux prévus aux articles 1er et suivants du présent accord, le Leem et les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche se rencontreraient, dans un délai d'un mois à compter de la revalorisation susmentionnée, afin de discuter des possibilités d'ajustement de la grille des salaires minima conventionnels prévue aux articles 1er et suivants du présent accord.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000051163127",
45472
+ "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036026364&idArticle=KALIARTI000036026374&categorieLien=cid\">article 3</a> de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036026364&categorieLien=cid\">accord collectif du 6 juillet 2017 </a>sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.</p><p align=\"left\">Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales et demandent aux entreprises de corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000051163128",
45497
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Les salaires minima conventionnels permettent une structuration économique ainsi qu'une régulation économique d'une branche. Dès lors, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+ "num": "7",
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45521
+ "id": "KALIARTI000051163129",
45522
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2025.</p><p align=\"left\">Il est en outre rappelé que le présent accord est soumis aux dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189520&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2232-6 et suivants du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000051163131",
45548
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2 du code du travail</a>, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.</p>",
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