@socialgouv/kali-data 3.216.0 → 3.218.0

package/data/KALICONT000005635184.json

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                     "content": "<p></p><p align=\"left\">Eu égard aux objectifs de solidarité civile et de mutualisation des risques que le présent accord organise, les parties signataires du présent accord recommandent à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique de confier la couverture des garanties définies dans le présent accord aux organismes ci-après :<br/>\n– l'APGIS, institution de prévoyance, régie par l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, pour les risques maladie-chirurgie-maternité ;<br/>\n– AXA France vie, entreprise régie par le code des assurances, pour les risques décès-incapacité-invalidité.</p><p align=\"left\">Cette recommandation prend effet à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de cinq ans au plus.</p><p align=\"left\">Ces organismes assureurs ont été sélectionnés parmi les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 au travers d'une procédure de mise en concurrence qui a fait l'objet d'un protocole d'accord en date du 8 février 2024.</p><p align=\"left\">La gestion des prestations de l'ensemble des risques tant maladie-chirurgie-maternité que décès-incapacité-invalidité est confiée pour la même période de 5 ans, au plus, à l'APGIS, ainsi que la gestion du fonds sur le haut degré de solidarité et du fonds collectif santé.</p><p align=\"left\">La gestion assurée par l'APGIS peut être déléguée à un tiers, à l'exception de la gestion du fonds sur le haut degré de solidarité, du fonds collectif santé et des prestations décès (capital et rentes) et sous réserve que cette délégation n'altère pas la qualité du suivi technique du régime et les informations destinées au comité en application des articles 4 et 7 du présent accord. Le comité paritaire de gestion est informé des délégations de gestion acceptées et mises en œuvre par l'APGIS.</p><p align=\"left\">Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent accord décident de procéder à un réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le régime professionnel conventionnel tous les 5 ans au moins à compter du 1er janvier 2025.</p><p align=\"left\">En cas de changement d'assureur(s) et conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, est organisée la poursuite de la revalorisation future des prestations en espèces résultant du décès, de l'incapacité de travail temporaire ou permanente ainsi que le maintien des garanties conventionnelles décès prévues pour les bénéficiaires de prestations en espèces d'incapacité permanente ou temporaire.</p><p align=\"left\">Les modalités de la poursuite des revalorisations et le maintien des garanties visés à l'alinéa précédent sont décidés par le comité paritaire de gestion.</p><p></p>",
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             "title": "Avenant du 12 juin 2024 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément au protocole d'accord du 8 février 2024 portant sur les conditions de mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance de l'industrie pharmaceutique, du relevé de décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 12 juin 2024, il est convenu ce qui suit :</p>",
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                 "id": "KALIARTI000050298270",
-                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'article 5 de l'accord collectif du 9 juillet 2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 5<br/>\nOrganisme assureur recommandé</p><p align=\"left\">Eu égard aux objectifs de solidarité civile et de mutualisation des risques que le présent accord organise, les parties signataires du présent accord recommandent à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique de confier la couverture des garanties définies dans le présent accord aux organismes ci-après :<br/>\n– l'APGIS, institution de prévoyance, régie par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L931-1\">article L. 931-1 du code de la sécurité sociale</a>, pour les risques maladie-chirurgie-maternité ;<br/>\n– AXA France vie, entreprise régie par le code des assurances, pour les risques décès-incapacité-invalidité.</p><p align=\"left\">Cette recommandation prend effet à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de cinq ans au plus.</p><p align=\"left\">Ces organismes assureurs ont été sélectionnés parmi les organismes mentionnés à l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756590&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 1\">article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 </a>au travers d'une procédure de mise en concurrence qui a fait l'objet d'un protocole d'accord en date du 8 février 2024.</p><p align=\"left\">La gestion des prestations de l'ensemble des risques tant maladie-chirurgie-maternité que décès-incapacité-invalidité est confiée pour la même période de 5 ans, au plus, à l'APGIS, ainsi que la gestion du fonds sur le haut degré de solidarité et du fonds collectif santé.</p><p align=\"left\">La gestion assurée par l'APGIS peut être déléguée à un tiers, à l'exception de la gestion du fonds sur le haut degré de solidarité, du fonds collectif santé et des prestations décès (capital et rentes) et sous réserve que cette délégation n'altère pas la qualité du suivi technique du régime et les informations destinées au comité en application des articles 4 et 7 du présent accord. Le comité paritaire de gestion est informé des délégations de gestion acceptées et mises en œuvre par l'APGIS.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L912-1\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les parties signataires du présent accord décident de procéder à un réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le régime professionnel conventionnel tous les 5 ans au moins à compter du 1er janvier 2025.</p><p align=\"left\">En cas de changement d'assureur(s) et conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L912-3\">article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, est organisée la poursuite de la revalorisation future des prestations en espèces résultant du décès, de l'incapacité de travail temporaire ou permanente ainsi que le maintien des garanties conventionnelles décès prévues pour les bénéficiaires de prestations en espèces d'incapacité permanente ou temporaire.</p><p align=\"left\">Les modalités de la poursuite des revalorisations et le maintien des garanties visés à l'alinéa précédent sont décidés par le comité paritaire de gestion. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'article 5 de l'accord collectif du 9 juillet 2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 5<br/>\nOrganisme assureur recommandé</p><p align=\"left\">Eu égard aux objectifs de solidarité civile et de mutualisation des risques que le présent accord organise, les parties signataires du présent accord recommandent à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique de confier la couverture des garanties définies dans le présent accord aux organismes ci-après :<br/>\n– l'APGIS, institution de prévoyance, régie par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 931-1 du code de la sécurité sociale</a>, pour les risques maladie-chirurgie-maternité ;<br/>\n– AXA France vie, entreprise régie par le code des assurances, pour les risques décès-incapacité-invalidité.</p><p align=\"left\">Cette recommandation prend effet à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de cinq ans au plus.</p><p align=\"left\">Ces organismes assureurs ont été sélectionnés parmi les organismes mentionnés à l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756590&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 </a>au travers d'une procédure de mise en concurrence qui a fait l'objet d'un protocole d'accord en date du 8 février 2024.</p><p align=\"left\">La gestion des prestations de l'ensemble des risques tant maladie-chirurgie-maternité que décès-incapacité-invalidité est confiée pour la même période de 5 ans, au plus, à l'APGIS, ainsi que la gestion du fonds sur le haut degré de solidarité et du fonds collectif santé.</p><p align=\"left\">La gestion assurée par l'APGIS peut être déléguée à un tiers, à l'exception de la gestion du fonds sur le haut degré de solidarité, du fonds collectif santé et des prestations décès (capital et rentes) et sous réserve que cette délégation n'altère pas la qualité du suivi technique du régime et les informations destinées au comité en application des articles 4 et 7 du présent accord. Le comité paritaire de gestion est informé des délégations de gestion acceptées et mises en œuvre par l'APGIS.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les parties signataires du présent accord décident de procéder à un réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le régime professionnel conventionnel tous les 5 ans au moins à compter du 1er janvier 2025.</p><p align=\"left\">En cas de changement d'assureur(s) et conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, est organisée la poursuite de la revalorisation future des prestations en espèces résultant du décès, de l'incapacité de travail temporaire ou permanente ainsi que le maintien des garanties conventionnelles décès prévues pour les bénéficiaires de prestations en espèces d'incapacité permanente ou temporaire.</p><p align=\"left\">Les modalités de la poursuite des revalorisations et le maintien des garanties visés à l'alinéa précédent sont décidés par le comité paritaire de gestion. »</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.</p>",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000050298277",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la santé et des solidarités l'extension du présent accord.</p>",
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                 "surtitre": "Extension",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">articles L. 2231-6</a> et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-6</a> et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction.</p>",
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                 "surtitre": "Dépôt",
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             "title": "Accord du 19 septembre 2024 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire",
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-                "content": "<p align=\"left\">Vu l'article 1.26 a de la convention collective nationale ;</p><p align=\"left\">Considérant la situation financière du régime de branche (notamment sur la base des éléments fournis par l'organisme de référence de la branche), ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire,</p><p align=\"left\">conviennent de ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Vu l'article 1.26 a de la convention collective nationale ; </p><p align=\"left\"><i>Considérant la situation financière du régime de branche (notamment sur la base des éléments fournis par l'organisme de référence de la branche), ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000050506562_1\"> (1)</a>, </p><p align=\"left\">conviennent de ce qui suit :</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000050506562_1\"></a>(1) Termes exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.  <br/>(Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO sont affectés pour 2025 d'une décote de 15 %, chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les organisations soussignées, soulignent l'importance des dispositifs de protection sociale mis en place dans la branche et leur mutualisation.</p><p align=\"left\">Elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord s'applique conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications professionnelles au sein notamment du Répertoire national des qualifications professionnelles des services de l'automobile (RNQSA) et du Répertoire national des certifications professionnelles des services de l'automobile (RNCSA).</p><p align=\"left\">À l'occasion de l'examen semestriel de ces deux répertoires, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018485203&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Section unique : Notification, publicité et dépôt\">articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les organisations soussignées conviennent de réexaminer le cas échéant le présent accord au cours de l'année 2025 en cas d'évolution de la situation financière de l'institution.</p>",
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