@socialgouv/kali-data 3.118.0 → 3.120.0

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                 "id": "KALIARTI000046225860",
-                "content": "<p></p><p align='left'>Pour l'application des dispositions conventionnelles de la branche, les emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres sont ceux classés dans les niveaux d'emplois allant de AM2 à C4. </p><p align='left'>Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d'emplois allant de AM2 à C4. (1) </p><p align='left'>(1) Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000049605694&idArticle=KALIARTI000049605698&categorieLien=cid' title='Actualisation de la grille de classification de... - art. 1er (VNE)'>article 1er de l'avenant n° 102 du 15 février 2024</a> l'application de ces dispositions est suspendue pour les salariés classés au niveau AM2 de la grille des classifications. Un agrément délivré par la commission paritaire rattachée à l’APEC est nécessaire avant de pouvoir pleinement appliquer cette disposition aux salariés classés au niveau AM2. Cet alinéa en ce qu’il concerne les salariés classés au niveau AM2 pourra entrer en vigueur le premier jour du 3e mois suivant la délivrance dudit agrément par la commission paritaire APEC.</p><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour l'application des dispositions conventionnelles de la branche, les emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres sont ceux classés dans les niveaux d'emplois allant de AM2 à C4.</p><p align='left'>Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d'emplois allant de AM2 à C4. <font color='black'><em>(1)</em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>(1) Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000049605694&idArticle=KALIARTI000049605698&categorieLien=cid' title='Actualisation de la grille de classification de... - art. 1er (VNE)'>article 1er de l'avenant n° 102 du 15 février 2024</a> l'application de ces dispositions est suspendue pour les salariés classés au niveau AM2 de la grille des classifications. Un agrément délivré par la commission paritaire rattachée à l’APEC est nécessaire avant de pouvoir pleinement appliquer cette disposition aux salariés classés au niveau AM2. Cet alinéa en ce qu’il concerne les salariés classés au niveau AM2 pourra entrer en vigueur le premier jour du 3e mois suivant la délivrance dudit agrément par la commission paritaire APEC.</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046225850&categorieLien=cid' title='Annexe I Actualisation de la grille de classification des postes de travail et des qualifications... (VE)'>avenant n° 92 du 2 juin 2022</a> relatif à l'actualisation de la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles a notamment eu pour objectif de permettre une meilleure valorisation des qualifications des salariés. Cette nouvelle grille de classification répond également à la volonté des signataires de proposer aux entreprises un cadre de référence destiné à améliorer l'attractivité de la branche en termes d'emploi.<br/><p> <br/>\nDans cette logique, l'article 3.1 deuxième alinéa de cet accord prévoit l'obligation d'affiliation des salariés classés au niveau « AM2 » au régime de prévoyance des cadres, matérialisée par le paiement d'une cotisation à la charge exclusive de l'employeur calculée au taux de 1,50 % sur la tranche 1 de la rémunération.<br/><p> <br/>\nLe présent accord a pour objet de suspendre temporairement l'application de cette disposition au cas particulier des salariés classés en AM2, afin de laisser le temps aux partenaires sociaux de saisir la commission paritaire rattachée à l'APEC d'une demande d'agrément.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046225850&categorieLien=cid' title='Annexe I Actualisation de la grille de classification des postes de travail et des qualifications... (VE)'>avenant n° 92 du 2 juin 2022</a> relatif à l'actualisation de la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles a notamment eu pour objectif de permettre une meilleure valorisation des qualifications des salariés. Cette nouvelle grille de classification répond également à la volonté des signataires de proposer aux entreprises un cadre de référence destiné à améliorer l'attractivité de la branche en termes d'emploi.</p><p align='left'>Dans cette logique, l'article 3.1 deuxième alinéa de cet accord prévoit l'obligation d'affiliation des salariés classés au niveau « AM2 » au régime de prévoyance des cadres, matérialisée par le paiement d'une cotisation à la charge exclusive de l'employeur calculée au taux de 1,50 % sur la tranche 1 de la rémunération.</p><p align='left'>Le présent accord a pour objet de suspendre temporairement l'application de cette disposition au cas particulier des salariés classés en AM2, afin de laisser le temps aux partenaires sociaux de saisir la commission paritaire rattachée à l'APEC d'une demande d'agrément.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000049605698",
-                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046225850&idArticle=KALIARTI000046225860&categorieLien=cid' title='Annexe I Actualisation de la grille de classifi... - art. 3.1 (VE)'>alinéa 2 de l'article 3.1 de l'avenant n° 92</a> énonçant : « Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d'emplois allant de AM2 à C4 » voit son application suspendue concernant les salariés classés au niveau AM2 de la grille des classifications.<br/><p> <br/>\nEn effet, l'ANI relatif aux retraites complémentaires du 30 octobre 2015, qui a procédé à la fusion des régimes Agirc et Arrco, a confié à compter du 1er janvier 2019, à une commission paritaire rattachée à l'APEC, l'ensemble des missions relevant antérieurement de la commission Agirc, comme prévu par l'article 4 ter de la CCN du 14 mars 1947 relative à l'Agirc.<br/><p> <br/>\nCette commission a notamment pour mission la détermination du niveau des classifications et des emplois à partir desquels il y a lieu à application des articles 4 et 4 bis de la CCNI du 14 mars 1947 de l'Agirc, repris dans les articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, afin d'identifier les bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés.<br/><p> <br/>\nUn agrément délivré par la commission paritaire rattachée à l'APEC est nécessaire avant de pouvoir pleinement appliquer cette disposition aux salariés classés au niveau AM2.<br/><p> <br/>\nL'article 3.1 alinéa 2 de l'avenant n° 92 en ce qu'il concerne les salariés classés au niveau AM2 pourra entrer en vigueur le premier jour du 3e mois suivant la délivrance dudit agrément par la commission paritaire APEC.<br/><p> <br/>\nCet agrément, une fois obtenu, sera consultable sur le site de la branche de l'immobilier <a href='https://branchedelimmobilier.fr/' target='_blank'> https :// branchedelimmobilier. fr/</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046225850&idArticle=KALIARTI000046225860&categorieLien=cid' title='Annexe I Actualisation de la grille de classifi... - art. 3.1 (VE)'>alinéa 2 de l'article 3.1 de l'avenant n° 92</a> énonçant : « Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d'emplois allant de AM2 à C4 » voit son application suspendue concernant les salariés classés au niveau AM2 de la grille des classifications.</p><p align='left'>En effet, l'ANI relatif aux retraites complémentaires du 30 octobre 2015, qui a procédé à la fusion des régimes Agirc et Arrco, a confié à compter du 1er janvier 2019, à une commission paritaire rattachée à l'APEC, l'ensemble des missions relevant antérieurement de la commission Agirc, comme prévu par l'article 4 ter de la CCN du 14 mars 1947 relative à l'Agirc.</p><p align='left'>Cette commission a notamment pour mission la détermination du niveau des classifications et des emplois à partir desquels il y a lieu à application des articles 4 et 4 bis de la CCNI du 14 mars 1947 de l'Agirc, repris dans les articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, afin d'identifier les bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés.</p><p align='left'>Un agrément délivré par la commission paritaire rattachée à l'APEC est nécessaire avant de pouvoir pleinement appliquer cette disposition aux salariés classés au niveau AM2.</p><p align='left'>L'article 3.1 alinéa 2 de l'avenant n° 92 en ce qu'il concerne les salariés classés au niveau AM2 pourra entrer en vigueur le premier jour du 3e mois suivant la délivrance dudit agrément par la commission paritaire APEC.</p><p align='left'>Cet agrément, une fois obtenu, sera consultable sur le site de la branche de l'immobilier <a href='https://branchedelimmobilier.fr/' target='_blank'> https://branchedelimmobilier.fr/</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000049605699",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.<br/><p> <br/>\nLe présent accord fera l'objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<br/><p> <br/>\nConformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.<br/><p> <br/>\nConformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2'>articles D. 2231-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-4'>D. 2231-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1'>L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2'>articles D. 2231-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-4'>D. 2231-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1'>L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049605731",
-                "content": "<p align='left'>Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.<br/><p> <br/>\nLes salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics des Hauts-de-France pour 2024 sont les suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Positions</th><th>Coefficients</th><th>Salaires minima hiérarchiques<br/>\n\t\t\tAnnée 2024<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>100</td><td align='center'>22 578 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>110</td><td align='center'>22 870 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>125</td><td align='center'>23 529 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>26 377 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>28 182 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>165</td><td align='center'>30 798 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>180</td><td align='center'>33 596 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.</p><p align='left'>Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics des Hauts-de-France pour 2024 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Positions</th><th>Coefficients</th><th>Salaires minima hiérarchiques<br/>\n\t\t\tAnnée 2024<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>100</td><td align='center'>22 578 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>110</td><td align='center'>22 870 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>125</td><td align='center'>23 529 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>26 377 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>28 182 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>165</td><td align='center'>30 798 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>180</td><td align='center'>33 596 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000049605737",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049605748",
-                "content": "<p align='left'>En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Hauts-de-France, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016, sont fixés pour 2024 comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zones</th><th>Trajet</th><th>Transport</th><th>Repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>(0/10 km)</td><td align='center'>1,91 €</td><td align='center'>2,71 €</td><td rowspan='5' align='center'>14,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>(10/20 km)</td><td align='center'>3,61 €</td><td align='center'>6,33 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>(20/30 km)</td><td align='center'>5,40 €</td><td align='center'>9,34 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>(30/40 km)</td><td align='center'>7,18 €</td><td align='center'>13,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>(40/50 km)</td><td align='center'>9,00 €</td><td align='center'>16,81 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Hauts-de-France, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016, sont fixés pour 2024 comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zones</th><th>Trajet</th><th>Transport</th><th>Repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>(0/10 km)</td><td align='center'>1,91 €</td><td align='center'>2,71 €</td><td rowspan='5' align='center'>14,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>(10/20 km)</td><td align='center'>3,61 €</td><td align='center'>6,33 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>(20/30 km)</td><td align='center'>5,40 €</td><td align='center'>9,34 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>(30/40 km)</td><td align='center'>7,18 €</td><td align='center'>13,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>(40/50 km)</td><td align='center'>9,00 €</td><td align='center'>16,81 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000049605749",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.<br/><p> <br/>\nCes indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.</p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -87032,7 +87032,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000049605752",
-                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.<br/><p> <br/>\nCompte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.</p><p align='left'>Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -87057,7 +87057,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000049605753",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {