@socialgouv/kali-data 3.10.0 → 3.12.0

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- "content": "<p>3.1. La branche professionnelle de l'immobilier porte la durée du DIF à 21 heures par an pour les salariés définis à l'article L. 933-1 du code du travail justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise. Pour les salariés à temps partiel, la durée sera calculée <em>pro rata temporis</em>.</p><p>Le cumul des droits ouverts au titre du DIF a une durée égale à 126 heures sur 6 ans ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L933-1 (Ab)'>l'article L. 933-1 du code du travail, </a>dans la limite de 126 heures. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur 6 ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à 126 heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis <em>pro rata temporis</em>.</p><p align='left'>3.2. L'acquisition du droit</p><p>L'appréciation du droit au DIF se fera au 1er janvier de chaque année.</p><p>Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, tout salarié à temps plein justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée acquiert un droit au DIF de 21 heures par an.</p><p>Les salariés à temps partiel verront leur droit calculé <em>pro rata temporis</em>.</p><p>3.3. Dispositions transitoires</p><p>- les salariés qui avaient 1 an d'ancienneté au moins au 7 mai 2005 bénéficient, au 1er janvier 2006, d'un nombre d'heures capitalisées de 34 heures ;</p><p>- le calcul du droit au DIF s'effectuant par année civile, tout salarié CDI embauché en cours d'année N (soit après le 1er janvier de chaque année) acquiert un droit au DIF <em>pro rata temporis</em> et pourra faire valoir ses droits au DIF le 1er janvier de l'année N + 2.</p><p>À titre d'exemple, un salarié embauché le 1er février 2005 et présent au 31 décembre 2006 aura acquis 19 heures au titre de l'année 2005 [(21 h/12) x 11] et 21 heures au titre de l'année 2006 qui pourront être prises à partir du 1er janvier 2007.</p><p>3.4. Les actions de formation éligibles au titre du DIF sont les actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances telles que définies dans <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L900-2 (Ab)'>l'article L. 900-2 du code du travail</a>, ainsi que les actions de qualification prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L900-3 (Ab)'>l'article L. 900-3 du code du travail </a>ou encore les actions de développement des compétences.</p><p>La CEFI définira chaque année les thèmes prioritaires. Afin de promouvoir les actions prioritaires, celle-ci peut formuler des propositions au salarié. Ainsi, les modalités particulières d'articulation du DIF avec le plan de formation et la période de professionnalisation pourront être fixées par accord d'entreprise ou avec l'accord formalisé du salarié.</p><p>3.5. Les actions de formation suivies dans le cadre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail</p><p>Toutefois, elles peuvent se dérouler en totalité ou en partie pendant le temps de travail s'il y a accord écrit entre l'employeur et le salarié.</p><p>Le choix de l'action de formation relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur. Ce dernier dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse, l'absence de réponse valant acceptation.</p><p>Lorsque durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) assurera la prise en charge financière de l'action, sous réserve que cette dernière corresponde aux priorités définies par cet organisme.</p><p>L'employeur sera tenu de verser à l'OPACIF le montant de l'allocation de formation correspondant au droit acquis et les frais de formation calculés selon les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L933-4 (Ab)'>l'article L. 933-4</a> et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.</p><p>3.6. Les heures de formation réalisées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération</p><p>Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu à versement par l'employeur d'une allocation de formation hors charges sociales égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié formé.</p><p>3.7. Modalités de prise en charge</p><p>Hors temps de travail :</p><p>Les dépenses liées à la formation (allocation de formation, coût pédagogique, frais annexes, transport, repas, etc.) sont réglées à l'entreprise par AGEFOS-PME dans la limite des plafonds de prise en charge définis chaque année par la CEFI.</p><p>Dans le temps de travail :</p><p>Les dépenses liées à la formation (rémunération, coût pédagogique, frais annexes, transport, repas, etc.) sont remboursées par AGEFOS-PME dans la limite des plafonds de prise en charge définis chaque année par la CEFI.</p><p>3.8. Les entreprises qui dépendent de la branche professionnelle de l'immobilier pourront utiliser le titre spécial de paiement en application des dispositions du décret à venir.</p><p>3.9. La transférabilité s'effectue conformément à l'article L. 933-6 du code du travail, c'est-à-dire, notamment.</p><p>- le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié sauf faute grave ou lourde ;</p><p>- en cas de démission, les sommes acquises au titre de l'allocation de formation, non utilisées et calculées sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ, doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation à condition que cette action ait été engagée par le salarié avant la fin de son préavis (1) ;</p><p>- en cas de départ en retraite, le DIF n'est pas transférable.</p><p><font color='black'><em>(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail (arrêté du 16 octobre 2006, art. 1er).</em></font></p>",
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- "content": "<p align='center'>4.1. Contrats de professionnalisation </p><p>4.1.1. L'insertion professionnelle des jeunes âgés de moins de 26 ans souhaitant compléter leur formation initiale et des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus constitue un enjeu fondamental pour le maintien et le développement des compétences pour les salariés des entreprises du secteur. </p><p>En conséquence, il est convenu que la durée du contrat de professionnalisation est portée à 24 mois maximum pour les publics préparant les certifications suivantes, considérées comme prioritaires :</p><p>- les diplômes et titres homologués spécifiques au secteur de l'immobilier (brevet de technicien supérieur (BTS), bac professionnel...) ;</p><p>- les certificats de qualification professionnelle (CQP) mis en place par la CEFI (accords du 11 décembre 2002 et du 1er avril 2004) ;</p><p>- les qualifications professionnelles figurant sur la liste tenue à jour par la CEFI ;</p><p>- les diplômes et titres non spécifiques conduisant à un métier exercé au sein du secteur et figurant sur la liste tenue à jour par la CEFI. </p><p>Il est convenu, également, que la durée de formation, s'inscrivant dans des actions d'évaluation et d'accompagnement, d'enseignements généraux, professionnels et technologiques, peut être portée à 35 % maximum de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI, pour les certifications prioritaires mentionnées ci-dessus. </p><p>4.1.2. Les titulaires de contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération calculée en fonction de leur âge en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L981-5 (Ab)'>l'article L. 981-5 du code du travail</a>. </p><p align='center'>4.2 Périodes de professionnalisation </p><p>4.2.1. La période de professionnalisation est ouverte aux salariés visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L982-1 (Ab)'>l'article L. 982-1 du code du travail</a>. Compte tenu des évolutions technologiques et organisationnelles que connaît la profession, les actions de formation définies comme prioritaires sont :</p><p>- celles permettant l'acquisition d'une qualification dans un domaine spécifique pour les salariés occupant des fonctions dans un autre secteur d'activité ;</p><p>- celles permettant d'acquérir de nouvelles qualifications pour les salariés appelés à exercer leur emploi dans un contexte différent ;</p><p>- celles permettant à un salarié expérimenté d'évoluer vers des fonctions différentes. </p><p>4.2.2. Les actions de formation éligibles à la période de professionnalisation ont une durée d'au moins 70 heures. Cette durée peut inclure plusieurs modules ou séquences successifs de formation. Elle inclut également toutes les actions permettant d'individualiser le parcours de formation et notamment celles relatives à la validation des acquis de l'expérience. </p><p>4.2.3. La CEFI est l'organe habilité en matière d'emploi et de formation professionnelle. Elle met en œuvre toutes les dispositions visant la valorisation et le renforcement des qualifications et des compétences des salariés. </p><p>La CEFI recommande aux entreprises d'articuler la période de professionnalisation avec le DIF et le plan de formation. </p><p align='center'>4.3. La mission tutorale </p><p>Le développement du tutorat est de nature :</p><p>- à engager dans un acte solidaire l'entreprise, l'apprenant et le tuteur ;</p><p>- à accroître la qualité et l'efficacité de l'insertion professionnelle dans le cadre de la professionnalisation ;</p><p>- à professionnaliser le rôle du tutorat en dotant le tuteur d'un statut qualifiant et de compétence pédagogique. </p><p>Définition du tuteur : </p><p>Le tuteur (salarié ou employeur) doit justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif professionnalisant de la formation visée. </p><p>Le tuteur devra avoir bénéficié au préalable d'une formation spécifique à sa mission et, s'il est salarié, d'un aménagement de ses obligations professionnelles pour accomplir ses fonctions. </p><p>Objectifs du tuteur : </p><p>Les objectifs contenus dans la mission sont :</p><p>- accueillir, aider, informer, guider les bénéficiaires de contrats et de périodes de professionnalisation ;</p><p>- organiser l'activité des apprenants et contribuer à l'acquisition de leurs connaissances professionnelles ;</p><p>- assurer la liaison avec les organismes de formation ;</p><p>- participer à l'évaluation du suivi de la formation et sa validation. </p><p>Rémunération : </p><p>Les dépenses liées au maintien de la rémunération et aux frais de formation (pédagogie, transport, repas, etc.) sont définies en CPNEF et prises en charge par AGEFOS-PME. </p><p>Pour la formation du tuteur, prise en charge à hauteur du plafond réglementaire, soit 15 € l'heure pour un plafond de 40 heures. </p><p>Pour l'exercice de la fonction tutorale, prise en charge à hauteur du plafond réglementaire de 230 € par mois.</p>",
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- "content": "<p>Les parties signataires reconnaissent l'importance de développer les actions relatives à la validation des acquis de l'expérience, dans le cadre du DIF ou de la période de professionnalisation.</p><p>En conséquence, les parties signataires, rappelant le caractère formateur de toutes les activités professionnelles, tiennent à promouvoir le dispositif de VAE permettant à chaque salarié de faire valider, au cours de sa vie professionnelle, les acquis de son expérience, en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) créé en vertu des dispositions de l'accord du 11 décembre 2002, qui font l'objet d'une <em>procédure pour leur</em> (1) inscription au répertoir national des certifications professionnelles.</p><p>À cette fin, la CEFI a créé un groupe de travail chargé de développer l'accès au système de validation des acquis de l'expérience.</p><p><font color='black'><em>(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail (arrêté du 16 octobre 2006, art. 1er).</em></font></p>",
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- "content": "<p><br clear='none'/>Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle mise en place par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, reprise dans l'accord consolidé national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les partenaires sociaux, soucieux de suivre les évolutions des branches en termes de métiers, de classifications et de formations, ont défini les moyens nécessaires à l'accomplissement de cette mission, reconnue comme essentielle pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.</p>",
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- "id": "KALIARTI000020582527",
3921
- "content": "<p align='left'><br/> Conformément aux principes issus des textes législatifs, réglementaires et conventionnels susvisés, la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNEF) a pour mission, sur un plan général, de promouvoir dans chaque branche la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi.<br/> Ainsi, la CPNEF de la branche de l'immobilier (CEFI) décide-t-elle de créer un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, à compétence nationale, au sein de la branche professionnelle.</p>",
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- "id": "KALIARTI000020582528",
3947
- "content": "<p align='left'>Structure de réflexion et de proposition, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications apporte, par ses travaux d'analyses et de préconisations, son concours à l'identification des changements qui peuvent affecter aussi bien les emplois que les qualifications et, par voie de conséquence, les besoins de formation des salariés exerçant dans les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Dans ce cadre, les signataires décident de confier à l'observatoire les missions ci-après :</p><p align='center'>Mise en oeuvre d'études quantitatives et qualitatives sur les emplois, les métiers et les formations dans la branche</p><p align='left'>La CEFI confie à l'observatoire des études quantitatives et qualitatives sur les emplois, les qualifications et les formations de la branche, ainsi que toute autre mission répondant à la volonté des partenaires sociaux d'appréhender toutes les évolutions des métiers, des qualifications et des formations dans la branche, et de définir les priorités en matière de formation professionnelle.</p><p align='center'>Assurer la veille prospective sur l'évolution des métiers et des qualifications</p><p align='left'>Afin de disposer d'éléments objectifs d'anticipation, les signataires décident d'affecter à l'observatoire la veille prospective de l'évolution de l'emploi, des métiers et des qualifications. Il s'agira, par des enquêtes et travaux d'analyse, de permettre l'identification des facteurs sociaux, économiques et technologiques, susceptibles de faire évoluer les métiers du secteur de l'immobilier et d'en prévoir les conséquences pour les métiers, l'emploi, les besoins en qualifications, en compétences et en formation.</p><p align='left'>Cette analyse prospective apparaît de nature à favoriser le dialogue social par l'apport d'éléments objectifs de réflexion et à nourrir les travaux des commissions paritaires de la branche, en particulier la CEFI chargée de définir des priorités et d'élaborer des plans d'action en matière d'emploi et de formation.</p><p align='center'>Information et communication à destination des entreprises et institutions représentatives du personnel</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que les institutions représentatives du personnel et les entreprises ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois et des compétences de leur secteur d'activité et sur l'évolution des qualifications qui en résulte ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils peuvent avoir accès.</p><p align='left'>À cette fin, les résultats des travaux de l'observatoire et les recommandations que la CEFI serait amenée à émettre seront régulièrement mis à la disposition des entreprises, des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales de la branche.</p>",
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- "id": "KALIARTI000020582529",
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- "content": "<p align='center'>3.1. Mise en place et composition d'un comité paritaire de pilotage</p><p align='left'>L'observatoire est dirigé par un comité paritaire de pilotage composé des membres suivants :<br/>\n– au titre du collège salariés : un membre titulaire et un membre suppléant pour chacune des organisations siégeant en CEFI ;<br/>\n– au titre du collège employeurs : un nombre égal de représentants titulaires et suppléants.<br/>\nLe comité paritaire de pilotage est présidé, dans le respect de l'alternance, par un membre de la CEFI assisté d'un vice-président, chacun appartenant à un collège différent. Comme pour la CEFI, la durée de chaque mandat est de 1 an, le renouvellement s'effectuant au même moment que celui de la CEFI.<br/>\nLe comité paritaire de pilotage se réunit, sur convocation, au moins une fois par an.<br/>\nIl est tenu un procès-verbal des séances du comité paritaire de pilotage. Le secrétariat est assuré par le secrétaire technique du COPI.</p><p align='center'>3.2. Attributions du comité paritaire de pilotage</p><p align='left'>Le comité paritaire de pilotage dispose notamment des attributions suivantes :<br/>\n– il prend en compte le programme de travail établi annuellement par la CEFI et participe à l'évaluation du coût des études et de la publication des résultats ;<br/>\n– il garantit la méthodologie des études et des actions à mettre en oeuvre et participe au choix des organismes appelés à intervenir dans les travaux d'enquête et d'analyse ;<br/>\n– il valide les documents produits, donne son avis sur les résultats des travaux et présente ses préconisations à la CEFI aux échéances prévues et au moins une fois par an.</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/> L'observatoire est financé par un prélèvement sur les cotisations de 0,5 % et 0,15 % collectées par AGEFOS-PME, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Des financements complémentaires pourront être recherchés, notamment au niveau régional et européen.</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/> Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord.<br/> Il s'appliquera au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
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- "content": "<p><br/>La commission d'interprétation de la convention collective nationale de l'immobilier a été saisie concernant les articles 10 et 11 de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005687195&categorieLien=cid'>l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 </a>relatif au nouveau statut du négociateur immobilier, les articles 21. 1 et 38 de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005687157&categorieLien=cid'>convention collective nationale de l'immobilier</a>, ainsi que la détermination du calcul du niveau E1 de la grille de classification (annexe I). <br/>La commission s'est réunie le 17 mars 2009 et a rendu les avis suivants :</p>",
3588
+ "id": "KALIARTI000021509820",
3589
+ "content": "<p><br/>La commission d'interprétation de la convention collective nationale de l'immobilier a été saisie concernant les articles 10 et 11 de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005687195&categorieLien=cid'>l'avenant 31 du 15 juin 2006 </a>relatif au nouveau statut du négociateur immobilier, les articles 21. 1 et 38 de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005687157&categorieLien=cid'>convention collective nationale de l'immobilier</a>, ainsi que la détermination du calcul du niveau E1 de la grille de classification (annexe I). <br/>La commission s'est réunie le 17 mars 2009 et a rendu les avis suivants :</p>",
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- "id": "KALIARTI000033501900",
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- "content": "<p align='left'>L'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel a été à l'origine de la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier, désignée ci-après par le sigle CEFI. <br/>La CEFI a été officiellement créée par un accord national professionnel en date du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005655058&categorieLien=cid' title='Protocole portant constitution du COPI (VE)'>28 octobre 1992</a>. <br/>Par un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005655060&categorieLien=cid' title='Additif à la constitution de la CEFI (VE)'>additif du 21 décembre 1993 </a>à l'accord constitutif du 28 octobre 1992, la CEFI a désigné l'AGEFOS-PME, non seulement comme organisme collecteur agréé au titre des contributions des entreprises de moins de 10 salariés à la formation professionnelle continue, mais aussi comme organisme chargé de recenser les activités du secteur de l'immobilier. Cet accord national professionnel constitutif de la CEFI a été renouvelé et mis à jour le 27 novembre 1996, le 22 décembre 1998, le 6 mars 2001 et le 2 décembre 2002. <br/>A partir de ce cadre juridique conventionnel renouvelé, un protocole d'accord portant création d'une section professionnelle paritaire de l'immobilier (SPP) a été conclu à la date du 11 octobre 2013 entre les organisations professionnelles et les syndicats de salariés représentatifs dans la branche et siégeant en SPP et l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds formation de l'immobilier (AGEFOS-PME). <br/>La CEFI a pour objet d'examiner les objectifs et les priorités des organismes signataires en matière de formation professionnelle, de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et de suivre l'application des accords conclus en ce domaine. <br/>Les membres de la CEFI ont conscience que la réalisation de ces objectifs correspond à une nécessité de donner un contenu réel à leurs activités, et ce, pour éviter de considérer sa mise en place comme une simple réponse aux exigences du législateur. En effet, il existe une communauté d'intérêts entre tous les membres des organisations adhérentes. Les activités de la CEFI doivent d'ailleurs profiter à l'ensemble du secteur immobilier, qu'il s'agisse des secteurs ne correspondant pas à la définition officielle de la branche, ou d'employeurs et salariés non membres d'organisations signataires. <br/>Depuis sa création, les membres de la CEFI ont toujours été animés par une volonté forte quant à la concrétisation des discussions et des études préparatoires. <br/>En conséquence, <br/>– considérant l'importance que les partenaires sociaux de la branche professionnelle de l'immobilier attachent à la formation professionnelle ; <br/>– vu l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 ; <br/>– vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid'>loi 2014-288 du 5 mars 2014 </a>relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; <br/>– compte tenu des décrets actuellement publiés ; <br/>– vu <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670618&categorieLien=cid' title='Reconduction de l'OPCA (VE)'>l'avenant n° 3 du 15 septembre 2004</a> portant reconduction de l'OPCA. <br/>Les parties signataires conviennent ce qui suit :</p>",
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6136
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de garantir le respect du droit à la santé et au repos des salariés en forfait jours. Il prévoit des mécanismes de contrôle et de suivi permettant de garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition du travail dans le temps.</p><p align='left'>Cet accord permet également une mise en conformité de l'article 19.9 de la convention collective de l'immobilier avec les nouvelles dispositions du code du travail en matière de forfait annuel en jours telles qu'issues de la loi du 8 août 2016.</p><p align='left'>L'article L. 2261-23-1 du code du travail impose comme préalable à l'extension d'un accord de branche des stipulations relatives aux entreprises de moins de 50 salariés et à défaut, une motivation particulière relative à leur absence.</p><p align='left'>L'objectif de protection de la santé et le respect de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle justifient que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la CCNI sans distinction de leur effectif.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord vise les entreprises ainsi que leurs salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier (brochure n° 3090).</p>",
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+ "id": "KALIARTI000036827796",
6163
+ "content": "<p align='left'>L'article 19.9 de la convention collective nationale de l'immobilier est modifié comme suit :</p><p align='left'>Les employeurs peuvent appliquer un forfait reposant sur un décompte annuel en journées dont le nombre ne pourra excéder 217 jours hors journée de solidarité. Ce chiffrage s'entend d'une année complète de travail d'un salarié ayant acquis la totalité de ses congés payés.</p><p align='left'>Ce nombre de jours est réduit à due proportion des absences entraînant une réduction de la rémunération dans les conditions visées au point 3 ci-dessous.</p><p align='left'>Le nombre de jours travaillés sera supérieur dans le ou les cas suivants :<br/>\n–   si le salarié affecte des jours de repos dans un dispositif de compte épargne-temps instauré dans l'entreprise ;<br/>\n–   si le salarié renonce à des jours de repos dans les conditions définies ci-après ;<br/>\n–   si le salarié n'a pas acquis l'intégralité de ses congés payés ;<br/>\n–   le nombre de jours travaillés sera augmenté pour le donateur et ou diminué pour le bénéficiaire à hauteur du ou des jours ayant fait l'objet d'un don dans le cadre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028911598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-65-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028911607&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-65-2 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Le forfait annuel en jours s'exerce sur une période de 12 mois consécutifs.</p><p align='center'>1. Champ d'application</p><p align='left'>Dans la branche, il existe deux catégories de salariés répondant aux exigences de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003222&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-58 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il s'agit :<br/>\n–   des cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable ;<br/>\n–   des salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.</p><p align='left'>Sont notamment visés dans les salariés définis ci-dessus qui, compte tenu de leur activité, quels que soient leurs niveaux de classification et leurs métiers, assurent de manière autonome les fonctions :<br/>\n–   de négociation commerciale ;<br/>\n–   de relation clientèle dans le secteur de la FEPL ;<br/>\n–   de conseil, d'expertise ;<br/>\n–   de gestion d'ensembles immobiliers (gérant d'immeubles, gestionnaire de copropriété …) ;<br/>\n–   de gestion technique ou informatique exercées de manière autonome ;<br/>\n–   de direction ou de responsabilité d'un service, établissement, secteur.</p><p align='center'>2. Modalités de mise en place</p><p align='left'>Pour chaque salarié concerné le contrat de travail ou une annexe (convention individuelle de forfait annuel en jours) comporte les éléments d'information suivants :<br/>\n–   l'accord collectif d'entreprise relatif au forfait jours ou à défaut la référence au présent article 19.9 de la convention collective nationale de l'immobilier ;<br/>\n–   l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exécution de sa mission ;<br/>\n–   la nature des missions ;<br/>\n–   la période de référence du forfait ;<br/>\n–   le nombre de jours travaillés dans la période ;<br/>\n–   la rémunération contractuelle et ses modalités fixées en conséquence du recours au forfait ;<br/>\n–   les modalités de contrôle de la charge de travail du salarié. À défaut de précision il sera fait application des dispositions du point 6 ci-dessous.</p><p align='left'>Un calendrier prévisionnel des jours de repos pourra être établi en début de période.</p><p align='center'><em>3. Rémunération</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036827796_2'> (2)</a></p><p align='left'>Ces salariés bénéficient d'une rémunération annuelle forfaitaire, en contrepartie de l'exercice de leur mission. Leur temps de travail est décompté en nombre de jours travaillés, dans les conditions prévues ci-dessous.</p><p align='left'>La rémunération annuelle est réduite à due proportion des absences hors congés payés et jours de réduction du temps de travail. Néanmoins, lorsque le salarié remplit les conditions visées par les articles 21,22,24 et 25 de la CCNI, il bénéficiera d'un maintien de salaire selon les modalités fixées par ces textes.</p><p align='left'>En cas d'entrée et/ ou de sortie en cours de période, la rémunération annuelle est calculée au prorata de la présence dans l'entreprise au cours de cette période.</p><p align='left'>La rémunération du salarié doit être en rapport avec les contraintes qui lui sont imposées. Elle ne saurait être inférieure au salaire minimum brut conventionnel majoré a minima de 12 %.</p><p align='center'>4. Temps de repos</p><p align='left'>Les salariés visés à l'article 19.9.1 bénéficient d'une réduction effective du temps de travail qui se fait obligatoirement sous forme de journées ou demi-journées de repos.</p><p align='left'>La demi-journée s'entend comme le temps s'écoulant avant la pause prévue pour le déjeuner ou le temps s'écoulant après le déjeuner.</p><p align='left'>Ces modalités de réduction du temps de travail peuvent être complétées et améliorées par accord entre le salarié et son employeur.</p><p align='left'>En outre, les salariés au forfait en jours ne sont pas soumis aux durées du travail suivantes :<br/>\n–   la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures) ;<br/>\n–   la durée quotidienne maximale du travail (10 heures) ;<br/>\n–   les durées hebdomadaires maximales de travail (48 heures ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines pouvant, cette durée pouvant être porté à 46 en moyenne par un accord collectif ou avec l'autorisation de la DIRECCTE).</p><p align='left'>Cependant, ils doivent organiser leur temps de travail à l'intérieur de ce forfait annuel, en respectant un repos quotidien continu de 11 heures entre 2 journées de travail. Et un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives.</p><p align='left'>Il est rappelé que ces durées minimales de repos n'ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.</p><p align='left'>L'employeur veillera à assurer le respect des temps de repos.</p><p align='left'>L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos et des temps de repos en général implique pour ce dernier un droit à la déconnexion des outils de communication à distance.</p><p align='left'>L'employeur s'assurera de l'effectivité du droit à la déconnexion.</p><p align='left'>Les modalités pratiques d'exercice de ce droit, qui dépendent de l'organisation du travail appliquée dans l'entreprise, seront fixées par un accord collectif d'entreprise ou une charte établie par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel si elles existent.</p><p align='left'>L'employeur communique l'accord collectif ou la charte aux salariés au forfait jours.</p><p align='left'>En outre, les salariés, le personnel d'encadrement et de direction, seront sensibilisés et formés à un usage raisonnable des outils numériques.</p><p align='center'>5. Renonciation à des jours de repos</p><p align='left'>Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.</p><p align='left'>En cas de renonciation à des jours de repos (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003379&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 3121-66 du code du travail</a>) le nombre maximum de jours travaillés ne peut dépasser 235.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, l'accord des parties est formalisé dans un avenant à la convention de forfait ou au contrat de travail.</p><p align='left'>Cet avenant précise que ce temps de travail supplémentaire donne lieu à une majoration d'au moins 10 % de la rémunération contractuelle.</p><p align='left'>Il est valable uniquement pour la période pour laquelle il a été conclu. Si les parties souhaitent reconduire ce dispositif de renonciation à repos, elles devront conclure un nouvel avenant.</p><p align='center'>6. Suivi de la charge de travail</p><p align='left'>Afin de garantir au salarié le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l'articulation entre sa vie professionnelle et sa vie privée, l'employeur ou son représentant assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail.</p><p align='left'>L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.</p><p align='left'>L'employeur, son représentant ou le salarié sous le contrôle et la responsabilité de l'employeur ou de son représentant établit, par tout moyen, tous les mois, un document de suivi individuel qui permet de faire apparaître : le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, le positionnement et la qualification des journées ou demi-journées non travaillées (notamment en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de repos liés au plafond de la convention individuelle de forfait en jours …).</p><p align='left'>Le document de suivi mensuel permet également au salarié d'indiquer :<br/>\n–   s'il a respecté les dispositions légales et conventionnelles en matière de repos ;<br/>\n–   le cas échéant, toute difficulté liée à sa charge de travail et/ ou à la répartition dans le temps de son travail et/ ou à l'amplitude de ses journées de travail.</p><p align='left'>Ce document de suivi est transmis, par le salarié et par tout moyen, à l'employeur ou à son représentant (manager, service RH …).</p><p align='left'>Il est contresigné et contrôlé par l'employeur.</p><p align='left'>Ces documents mensuels sont conservés par l'employeur et tenues, pendant 3 ans, à la disposition de l'inspection du travail.</p><p align='left'>Si l'employeur, son représentant ou le salarié constate des difficultés notamment liées à la charge de travail du salarié, à sa répartition dans le temps ou dans l'organisation du travail du salarié ou au respect des temps de repos, il peut organiser un entretien individuel avec le salarié.</p><p align='left'>Un compte rendu peut être établi à l'issue de ces entretiens. Il consigne les solutions et mesures envisagées.</p><p align='left'>L'employeur procède en tout état de cause à une analyse de la situation et prend toutes mesures appropriées pour y remédier.</p><p align='left'>Dans le cadre du suivi de la charge de travail l'employeur peut utiliser les outils figurant en annexe du présent accord ou des outils présentant des garanties équivalentes. Il s'agit :<br/>\n–   du modèle indicatif intitulé « document mensuel de suivi individuel » ;<br/>\n–   d'un modèle de charte permettant à l'employeur, en l'absence d'accord collectif traitant de ce sujet, de créer par décision unilatérale « une charte relative au droit à la déconnexion ».</p><p align='left'>Par ailleurs, un entretien individuel distinct de l'entretien annuel d'évaluation lorsqu'il existe, a lieu chaque année pour établir :<br/>\n–   le bilan de la charge de travail de la période écoulée ;<br/>\n–   l'organisation du travail dans l'entreprise ;<br/>\n–   l'amplitude des journées d'activité ;<br/>\n–   l'adéquation de sa rémunération avec sa charge de travail ;<br/>\n–   l'éventuel calendrier prévisionnel des jours de repos pour la prochaine période de référence.</p><p align='left'>Dans la mesure du possible, au cours de cet entretien individuel, l'employeur ou son représentant et le salarié examinent la charge de travail prévisible sur la période de référence à venir.</p><p align='left'>Une attention particulière devra être apportée au salarié qui use de manière continuelle et excessive de sa faculté de rachat de ses jours de repos.</p><p align='center'>7. Alerte à l'initiative du salarié</p><p align='left'>Le salarié bénéficie également d'un droit d'alerte lorsqu'il constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter les durées minimales de repos et/ ou le nombre de jours travaillés prévu au forfait.</p><p align='left'>Le salarié peut aussi demander un entretien à tout moment pour prévenir ou remédier à des difficultés telles que surcharge de travail ou difficulté relative à la répartition et à l'organisation du travail.</p><p align='left'>Il informe son responsable hiérarchique de tout ce qui accroît de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.</p><p align='left'>En outre, tout employé dispose de la faculté de demander un rendez-vous à la médecine du travail en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025274639&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 4624-34 du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'employeur ou son représentant devra rechercher et mettre en œuvre des solutions appropriées dans un délai raisonnable.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036827796_1'></a>(1) L'article 1er est étendu sous réserve que toute absence autorisée, quel que soit son impact sur la rémunération s'impute sur le plafond de jours travaillés dû par le salarié. <br/>\n(Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036827796_2'></a>(2) Article étendu sous réserve qu'aucune absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ne vienne réduire la rémunération du salarié. <br/>\n(Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)</em></font></p>",
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- "id": "KALIARTI000033501879",
6662
- "content": "<p align='left'><br/>Il est procédé tous les 3 ans, à compter de la signature du présent accord, à une négociation relative aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle, telle que prévue par la législation en vigueur.<br/>Cette négociation porte notamment sur l'égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, la validation des acquis de l'expérience, l'accès aux certifications, les abondements supplémentaires du compte personnel de formation, le développement du tutorat et la valorisation du tuteur ou maîtres d'apprentissage, en particulier les actions aidant à l'exercer et les conditions de son exercice par des salariés âgés de plus de 55 ans.<br/>Elle se fonde sur le bilan des actions menées et des résultats obtenus au plan professionnel, dans le domaine de la formation au cours des années précédentes, établi par la CEFI et à partir des données communiquées par AGEFOS-PME, que ce soit le bilan de la branche ou les travaux menés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et les organismes de formation.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000036827802",
6200
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord s'appliquera :<br/>\n– aux employeurs adhérents à une organisation signataire au plus tard 6 mois après la date de signature du présent avenant ;<br/>\n– pour les autres employeurs, le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
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- "surtitre": "Définition des objectifs, des priorités et des moyens de la formation professionnelle",
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- "id": "KALIARTI000033501880",
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- "content": "<p align='center'>3.1. Ouverture du compte</p><p align='left'>Depuis le 1er janvier 2015, chaque personne âgée d'au moins 16 ans qu'elle soit salariée, demandeur d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation ou d'insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail, dispose d'un compte personnel de formation (CPF) disponible à l'adresse www. moncompteformation. gouv. fr. Par dérogation, ce compte personnel de formation est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.<br/>\nLe compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.<br/>\nIl vient remplacer le droit individuel à la formation (DIF).</p><p align='center'>3.2. Alimentation du compte</p><p align='left'>L'alimentation du compte personnel de formation relève de la Caisse des dépôts et consignations qui alimente, chaque année, les comptes des personnes.<br/>\nPour un salarié à temps plein, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail dans la limite d'un plafond total de 150 heures.<br/>\nPour les salariés à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée à proportion du temps de travail effectué.<br/>\nLes abondements n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte personnel du salarié chaque année et ainsi que dans le mode du calcul du plafond de 150 heures.<br/>\nConformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687244&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6323-23 du code du travail</a>, le solde des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014 est utilisable sur le régime du compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 1er janvier 2021. Il peut se cumuler avec le CPF, dans la limite d'un plafond total de 150 heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br/>\nAfin de permettre l'utilisation du solde DIF par les salariés, les employeurs ont informé les salariés avant le 31 janvier 2015 du solde des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014 et non utilisés.</p><p align='center'>3.3. Formations éligibles au CPF</p><p align='left'>Les formations éligibles au CPF sont :<br/>\n– les formations permettant d'acquérir le socle réglementaire de connaissances et de compétences et ce conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6323-6 du code du travail </a>;<br/>\n– l'accompagnement à la VAE mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904141&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6313-11 du code du travail </a>;<br/>\n– les formations visées par la liste élaborée et actualisée par la CPNE de la branche conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904238&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du 1° du I de l'article L. 6323-16 du code du travail </a>;<br/>\n– les formations visées par les listes nationales et régionales élaborées conformément aux dispositions des 2° et 3° du I de l'article L. 6323-16 du code du travail.<br/>\nL'information sur les formations éligibles au compte figure sur www. moncompteformation. gouv. fr.</p><p align='center'>3.4. Modalités de mise en œuvre</p><p align='left'>Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et est mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou demandeur d'emploi pour suivre une action de formation à son initiative.<br/>\nLe compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.<br/>\nLes heures inscrites au compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte.<br/>\nLa mobilisation du compte personnel de formation en dehors du temps de travail n'est pas soumise à l'accord de l'employeur et ne donne pas lieu au versement d'une allocation de formation.<br/>\nLa mobilisation du compte personnel de formation sur le temps de travail est soumise à l'accord de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L'absence de réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours vaut acceptation de la demande.<br/><p> <em>Une exception, les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la VAE sont éligibles de droit sur le temps de travail, sous réserve d'accord de l'employeur sur le calendrier de la formation.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000033501880_1'> (1)</a></p><p align='center'>3.5. Financement du CPF</p><p align='left'>Les frais liés au compte personnel de formation sont pris en charge par l'OPCA de la branche ou par l'entreprise en application d'un accord d'entreprise portant gestion en interne du compte personnel de formation, dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.</p><p align='center'>3.6. Abondement du CPF</p><p align='left'>Les partenaires sociaux confient à la CPNE le soin de fixer et mettre à jour régulièrement la politique d'abondement de la branche en matière de compte personnel de formation, et plus particulièrement de définir les certifications prioritaires parmi la liste de branche et le cas échéant, les publics concernés et la durée de l'abondement.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000033501880_1'></a>(1) Le dernier alinéa de l'article 3.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)</em></font></p>",
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- "surtitre": "Compte personnel de formation",
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- "natureText": "ARRETE",
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- "datePubliTexte": "2017-01-03",
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- "num": "4",
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- "intOrdre": 2621435,
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- "id": "KALIARTI000033501886",
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- "content": "<p align='center'>4.1. Contrats de professionnalisation</p><p align='left'>4.1.1. L'insertion professionnelle des jeunes âgés de moins de 26 ans souhaitant compléter leur formation initiale et des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus constitue un enjeu fondamental pour le maintien et le développement des compétences pour les salariés des entreprises du secteur.<br/>\nLe contrat de professionnalisation est également accessible aux bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou à l'issue d'un contrat aidé. Dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, il est ouvert aux bénéficiaires du RMI et de l'API.<br/>\nEn conséquence, il est convenu que la durée du contrat de professionnalisation est portée à 24 mois maximum pour les publics préparant les certifications suivantes, considérées comme prioritaires :<br/>\n– les diplômes et titres homologués spécifiques au secteur de l'immobilier (brevet de technicien supérieur [BTS], bac professionnel…) ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) mis en place par la CEFI (accords du 11 décembre 2002 et du 1er avril 2004) ;<br/>\n– les diplômes et titres non spécifiques conduisant à un métier exercé au sein du secteur et figurant sur la liste tenue à jour par la CEFI.<br/>\nIl est convenu, également, que la durée de formation, s'inscrivant dans des actions d'évaluation et d'accompagnement, d'enseignements généraux, professionnels et technologiques, peut être portée à 35 % maximum de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI, pour les certifications prioritaires mentionnées ci-dessus.<br/>\n4.1.2. Les titulaires de contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération calculée en fonction de leur âge en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904260&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6325-8 du code du travail</a>.</p><p align='center'>4.2. Périodes de professionnalisation</p><p align='left'>4.2.1. La période de professionnalisation est ouverte aux salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-1 du code du travail</a>.<br/>\nCompte tenu des évolutions technologiques et organisationnelles que connaît la profession, les actions de formation définies comme prioritaires sont :<br/>\n– celles permettant l'acquisition d'une qualification dans un domaine spécifique pour les salariés occupant des fonctions dans un autre secteur d'activité ;<br/>\n– celles permettant d'acquérir de nouvelles qualifications pour les salariés appelés à exercer leur emploi dans un contexte différent ;<br/>\n– celles permettant à un salarié expérimenté d'évoluer vers des fonctions différentes.<br/>\n4.2.2. Les actions de formation éligibles à la période de professionnalisation ont une durée d'au moins 70 heures, à l'exception des actions de validation des acquis de l'expérience, de l'abondement du compte personnel de formation et des formations inscrites à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Cette durée peut inclure plusieurs modules ou séquences successifs de formation sur 12 mois calendaires. Elle inclut également toutes les actions permettant d'individualiser le parcours de formation et notamment celles relatives à la validation des acquis de l'expérience.<br/>\n4.2.3. La CEFI est l'organe habilité en matière d'emploi et de formation professionnelle. Elle met en œuvre toutes les dispositions visant la valorisation et le renforcement des qualifications et des compétences des salariés.<br/>\nLa CEFI recommande aux entreprises d'articuler la période de professionnalisation avec le compte personnel de formation et le plan de formation.</p><p align='center'>4.3. Mission tutorale</p><p align='left'>Le développement du tutorat est de nature :<br/>\n– à engager dans un acte solidaire l'entreprise, l'apprenant et le tuteur ;<br/>\n– à accroître la qualité et l'efficacité de l'insertion professionnelle dans le cadre de la professionnalisation ;<br/>\n– à professionnaliser le rôle du tutorat en dotant le tuteur d'un statut qualifiant et de compétence pédagogique.<br/>\nDéfinition du tuteur :<br/>\nLe tuteur (salarié ou employeur) doit justifier d'une expérience professionnelle de 4 ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif professionnalisant de la formation visée.<br/>\nSi le tuteur est salarié, il devra bénéficier d'un aménagement de ses obligations professionnelles pour accomplir ses fonctions.<br/>\nObjectifs du tuteur :<br/>\nLes objectifs contenus dans la mission sont :<br/>\n– accueillir, aider, informer, guider les bénéficiaires de contrats et de périodes de professionnalisation ;<br/>\n– organiser l'activité des apprenants et contribuer à l'acquisition de leurs connaissances professionnelles ;<br/>\n– assurer la liaison avec les organismes de formation ;<br/>\n– participer à l'évaluation du suivi de la formation et sa validation.<br/>\nLa désignation d'un tuteur est obligatoire dans le cadre d'un contrat de professionnalisation et recommandée dans le cadre d'une période de professionnalisation.<br/>\nRémunération :<br/>\nLes dépenses liées au maintien de la rémunération et aux frais de formation (pédagogie, transport, repas, etc.) sont définies en CPNEF et prises en charge par AGEFOS-PME.<br/>\nPour la formation du tuteur, prise en charge à hauteur du plafond réglementaire, soit 15 € l'heure pour un plafond de 40 heures.<br/>\nPour l'exercice de la fonction tutorale, prise en charge à hauteur du plafond réglementaire de 230 € par mois.</p>",
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- "surtitre": "Contrats et périodes de professionnalisation",
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- "num": "5",
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- "id": "KALIARTI000033501891",
6740
- "content": "<p align='left'>Les parties signataires reconnaissent l'importance de développer les actions relatives à la validation des acquis de l'expérience, dans le cadre de la période de professionnalisation et à l'initiative des personnes du compte personnel de formation.</p><p align='left'>En conséquence, les parties signataires, rappelant le caractère formateur de toutes les activités professionnelles, tiennent à promouvoir le dispositif de VAE permettant à chaque salarié de faire valider, au cours de sa vie professionnelle, les acquis de son expérience, en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align='left'>À cette fin, la CEFI a créé un groupe de travail chargé de développer l'accès au système de validation des acquis de l'expérience.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000036827803",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
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- "surtitre": "Validation des acquis de l'expérience (VAE)",
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- "intOrdre": 3670009,
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- "id": "KALIARTI000033501892",
6766
- "content": "<p align='left'>Les parties signataires soulignent le rôle central et obligatoire des entretiens professionnels pour recenser les besoins en formation des entreprises.<br/>\nConformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6315-1 du code du travail</a>, à l'occasion de leur embauche, les salariés sont informés par leur employeur qu'ils bénéficient tous les 2 ans d'un entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail.<br/>\nL'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.<br/>\nCet entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027548897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1222-12 du code du travail</a>, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du même code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742522&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 324-1 du code de la sécurité sociale</a> ou à l'issue d'un mandat syndical.<br/>\nTous les 6 ans, au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, il donne lieu à l'établissement d'un état récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié.<br/>\nCet état des lieux est formalisé dans un document, dont une copie est remise au salarié.<br/>\nCet état doit permettre de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a soit :<br/>\n– suivi au moins une action de formation ;<br/>\nsoit<br/>\n– acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience ;<br/>\nsoit<br/>\n– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.<br/>\nDans les entreprises de 50 salariés et plus, si au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures susmentionnées, son compte personnel de formation est abondé de 100 heures s'il est embauché à temps plein et de 130 heures s'il est à temps partiel et l'entreprise doit à l'OPCA une somme forfaitaire.<br/>\nLes entreprises peuvent s'appuyer sur les supports à l'entretien professionnel élaboré par l'OPCA et disponibles sur le site internet en page d'accueil (www.agefos-pme.com).</p>",
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+ "id": "KALIARTI000039192276",
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+ "content": "<p align='center'>Préambule</p><p>L'effectivité du droit à déconnexion repose sur l'employeur qui doit notamment veiller à ce que l'organisation et la charge de travail n'entraînent pas de fait une obligation pour le salarié de rester « connecté » pendant les temps de repos.</p><p>Choisir l'une des deux clauses :<br/>\n– à défaut pour la direction et les organisations représentatives du personnel d'être parvenus à un accord dans le cadre de la négociation menée sur le thème du droit à la déconnexion, la présente charte définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés (art. L. 2242-17, 7°) ;<br/>\n– la présente charte prévoit les recommandations applicables à tous les salariés (ou à tous les salariés en forfait jours tel que prévu à l'article 19.9 de la CCNI) afin d'assurer l'effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.</p><p>Par la présente charte, l'entreprise réaffirme l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect du droit à la santé et aux temps de repos et de congés ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.</p><p align='center'><br/>\nArticle 1er<br/>\nDéconnexion. – Définitions</p><p>Dans le cadre du présent accord, il y a lieu d'entendre par :<br/>\n– droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas utiliser des outils numériques à des fins professionnelles en dehors de son temps ou amplitude de travail ;<br/>\n– outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, extranet, etc.) qui permettent d'être joignable à distance à des fins professionnelles ;</p><p align='center'>Temps de travail</p><p>Clause à choisir (en fonction du champ d'application de la présente charte retenir une ou les deux définitions) :<br/>\n– horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires et des autres absences autorisées.<br/>\n– amplitude horaire du salarié en forfait annuel en jours durant laquelle il est à la disposition de l'employeur à l'exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et des autres absences autorisées.</p><p align='center'><br/>\nArticle 2<br/>\nChamp d'application</p><p>Clause à choisir (un seul choix possible) :</p><p>La présente charte s'applique à :<br/>\n– l'ensemble du personnel de la société … … … ;<br/>\n– l'ensemble des salariés en forfait annuel en jours de la société … … …</p><p align='center'>Article 3<br/>\nSensibilisation et formation à la déconnexion</p><p>Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l'ensemble des salariés (ou à destination des salariés en forfait annuel en jours) en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques.</p><p>Dans ce cadre, l'entreprise s'engage notamment à :<br/>\n– sensibiliser et informer les salariés à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de l'intranet et de tout autre outil numérique de communication (notamment à l'occasion de l'entretien annuel) ;<br/>\n– former chaque manager à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques</p><p>Clause à choisir (plusieurs choix possibles) :<br/>\n– mettre à la disposition de chaque nouveau salarié ou nouveau manager un accompagnement personnalisé à la bonne utilisation des outils numériques ;<br/>\n– désigner au sein de l'entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail ;<br/>\n– mettre à disposition de l'ensemble des salariés une note ou un guide pour rappeler les bonnes pratiques à respecter pour préserver un équilibre vie privée/ vie professionnelle.</p><p align='center'>Article 4<br/>\nLutte contre la surcharge informationnelle</p><p>Afin d'éviter la surcharge informationnelle et de favoriser la bonne gestion des informations multi-canal, il est recommandé à tous les salariés de :</p><p>Clause à choisir (plusieurs choix possibles) :<br/>\n– s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;<br/>\n– s'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;<br/>\n– utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;<br/>\n– s'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;<br/>\n– éviter l'envoi de fichiers trop nombreux ou trop volumineux ;<br/>\n– indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;<br/>\n– utiliser le gestionnaire d'absence ;<br/>\n– utiliser, s'il existe, le calendrier des congés mutualisés.</p><p align='center'>Article 5<br/>\nLutte contre le stress lié à l'utilisation des outils numériques</p><p>Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :</p><p>Clause à choisir (plusieurs choix possibles) :<br/>\n– s'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone (pendant les horaires et/ou l'amplitude de travail) ;<br/>\n– ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;<br/>\n– définir dans le « gestionnaire d'absence au bureau » la personne ou le service à joindre en cas d'urgence ;<br/>\n– privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors du temps de travail ;<br/>\n– privilégier l'envoi des courriels durant le temps de travail ;<br/>\n– favoriser l'envoi différé des courriels par les managers et cadres dirigeants.<br/>\n– réfléchir à un plan de continuité du service en cas d'absence du collaborateur afin de ne pas alourdir sa charge de travail à son retour.</p><p align='center'>Article 6<br/>\nDroit à la déconnexion en dehors du temps de travail</p><p>Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise.</p><p>Clause à choisir (plusieurs choix possibles) :<br/>\n– concernant plus particulièrement l'usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n'est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d'y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé ;<br/>\n– sauf cas exceptionnels, si un salarié reçoit un courriel en dehors de son temps de travail il est considéré l'avoir reçu le lendemain matin ou bien le premier jour ouvré suivant le week-end, le jour férié chômé ou la fin de son congé. Un salarié n'a pas à y répondre avant ;<br/>\n– les managers doivent, sauf urgence, veiller à contacter leurs collaborateurs entre 7 heures et 22 heures, sous réserve du respect du repos quotidien de 11 consécutives et du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.<br/>\n– les managers s'abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leur temps de travail telles que définies au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise/établissement ;<br/>\n– dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors du temps de travail doit rester exceptionnel et être justifié par la gravité, l'urgence et/ ou l'importance du sujet en cause ;<br/>\n– l'entreprise prendra les mesures nécessaires et appropriées pour empêcher toute connexion en dehors du temps de travail.</p><p align='center'>Article 7<br/>\nBilan périodique sur l'usage des outils numériques</p><p>Clause à choisir (plusieurs choix possibles) :<br/>\n– l'entreprise s'engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan périodique de l'usage des outils numériques professionnels dans l'entreprise afin d'apprécier la pertinence et l'efficacité des mesures proposées dans la présente charte.</p><p>Le cas échéant, ce bilan pourra être réalisé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ou des négociations relatives à l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;</p><p>– sur demande du salarié il sera établi un bilan individuel de son utilisation professionnelle des outils numériques (courriels, messagerie instantanée, échange sur le réseau social interne, SMS …) ;<br/>\n– l'employeur procède à un bilan collectif de l'utilisation professionnelle des outils numériques, afin d'identifier les éventuelles dérives au moins une fois par an ;<br/>\n– le manager peut demander un bilan collectif de l'utilisation professionnelle des outils numériques pour l'ensemble de son équipe ;<br/>\n– la question de l'utilisation professionnelle des outils numériques sera abordée spécifiquement lors des entretiens individuels entre manager et collaborateur.<br/>\n– dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.</p><p align='center'>Article 8<br/>\nCommunication</p><p>La présente charte sera portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage/d'intranet ou communiquée à chaque salarié par tout moyen.</p><p>Clause complémentaire facultative :</p><p>Une communication sera effectuée auprès des salariés concernés en cas de mise en place dans l'entreprise d'un nouvel outil ou d'une nouvelle fonctionnalité.</p><p>Pour la direction.</p>",
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- "id": "KALIARTI000033501896",
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- "content": "<p align='left'>Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe, chaque salarié doit être en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles. Dans cette perspective, les signataires préconisent à chaque salarié de recourir, à sa seule initiative, au passeport orientation formation dématérialisé disponible sur le site du CPF géré par la Caisse des dépôts et consignations (www.moncompteformation.gouv.fr), qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d'utilisation.</p><p align='left'>Il recense les acquis de la formation initiale et ceux de la formation professionnelle continue : les diplômes et les titres obtenus en formation initiale, les expériences acquises lors de stages ou de formations, les certifications professionnelles délivrées ainsi que la nature et la durée des actions de formation continue suivies.</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>Tous les salariés de la branche ont accès, à compter du 1er janvier 2015, au conseil en évolution.<br/>Le conseil en évolution professionnelle est une prestation gratuite relevant du service public d'orientation auquel peuvent recourir l'ensemble des salariés de la branche pour être accompagnés dans l'élaboration d'un projet professionnel qui peut, le cas échéant, nécessiter une formation et la mobilisation du compte personnel de formation.</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord.</p>",
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- "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de garantir le respect du droit à la santé et au repos des salariés en forfait jours. Il prévoit des mécanismes de contrôle et de suivi permettant de garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition du travail dans le temps.</p><p align='left'>Cet accord permet également une mise en conformité de l'article 19.9 de la convention collective de l'immobilier avec les nouvelles dispositions du code du travail en matière de forfait annuel en jours telles qu'issues de la loi du 8 août 2016.</p><p align='left'>L'article L. 2261-23-1 du code du travail impose comme préalable à l'extension d'un accord de branche des stipulations relatives aux entreprises de moins de 50 salariés et à défaut, une motivation particulière relative à leur absence.</p><p align='left'>L'objectif de protection de la santé et le respect de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle justifient que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la CCNI sans distinction de leur effectif.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :</p>",
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- "content": "<p align='left'>L'article 19.9 de la convention collective nationale de l'immobilier est modifié comme suit :</p><p align='left'>Les employeurs peuvent appliquer un forfait reposant sur un décompte annuel en journées dont le nombre ne pourra excéder 217 jours hors journée de solidarité. Ce chiffrage s'entend d'une année complète de travail d'un salarié ayant acquis la totalité de ses congés payés.</p><p align='left'>Ce nombre de jours est réduit à due proportion des absences entraînant une réduction de la rémunération dans les conditions visées au point 3 ci-dessous.</p><p align='left'>Le nombre de jours travaillés sera supérieur dans le ou les cas suivants :<br/>\n–   si le salarié affecte des jours de repos dans un dispositif de compte épargne-temps instauré dans l'entreprise ;<br/>\n–   si le salarié renonce à des jours de repos dans les conditions définies ci-après ;<br/>\n–   si le salarié n'a pas acquis l'intégralité de ses congés payés ;<br/>\n–   le nombre de jours travaillés sera augmenté pour le donateur et ou diminué pour le bénéficiaire à hauteur du ou des jours ayant fait l'objet d'un don dans le cadre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028911598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-65-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028911607&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-65-2 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Le forfait annuel en jours s'exerce sur une période de 12 mois consécutifs.</p><p align='center'>1. Champ d'application</p><p align='left'>Dans la branche, il existe deux catégories de salariés répondant aux exigences de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003222&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-58 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il s'agit :<br/>\n–   des cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable ;<br/>\n–   des salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.</p><p align='left'>Sont notamment visés dans les salariés définis ci-dessus qui, compte tenu de leur activité, quels que soient leurs niveaux de classification et leurs métiers, assurent de manière autonome les fonctions :<br/>\n–   de négociation commerciale ;<br/>\n–   de relation clientèle dans le secteur de la FEPL ;<br/>\n–   de conseil, d'expertise ;<br/>\n–   de gestion d'ensembles immobiliers (gérant d'immeubles, gestionnaire de copropriété …) ;<br/>\n–   de gestion technique ou informatique exercées de manière autonome ;<br/>\n–   de direction ou de responsabilité d'un service, établissement, secteur.</p><p align='center'>2. Modalités de mise en place</p><p align='left'>Pour chaque salarié concerné le contrat de travail ou une annexe (convention individuelle de forfait annuel en jours) comporte les éléments d'information suivants :<br/>\n–   l'accord collectif d'entreprise relatif au forfait jours ou à défaut la référence au présent article 19.9 de la convention collective nationale de l'immobilier ;<br/>\n–   l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exécution de sa mission ;<br/>\n–   la nature des missions ;<br/>\n–   la période de référence du forfait ;<br/>\n–   le nombre de jours travaillés dans la période ;<br/>\n–   la rémunération contractuelle et ses modalités fixées en conséquence du recours au forfait ;<br/>\n–   les modalités de contrôle de la charge de travail du salarié. À défaut de précision il sera fait application des dispositions du point 6 ci-dessous.</p><p align='left'>Un calendrier prévisionnel des jours de repos pourra être établi en début de période.</p><p align='center'><em>3. Rémunération</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036827796_2'> (2)</a></p><p align='left'>Ces salariés bénéficient d'une rémunération annuelle forfaitaire, en contrepartie de l'exercice de leur mission. Leur temps de travail est décompté en nombre de jours travaillés, dans les conditions prévues ci-dessous.</p><p align='left'>La rémunération annuelle est réduite à due proportion des absences hors congés payés et jours de réduction du temps de travail. Néanmoins, lorsque le salarié remplit les conditions visées par les articles 21,22,24 et 25 de la CCNI, il bénéficiera d'un maintien de salaire selon les modalités fixées par ces textes.</p><p align='left'>En cas d'entrée et/ ou de sortie en cours de période, la rémunération annuelle est calculée au prorata de la présence dans l'entreprise au cours de cette période.</p><p align='left'>La rémunération du salarié doit être en rapport avec les contraintes qui lui sont imposées. Elle ne saurait être inférieure au salaire minimum brut conventionnel majoré a minima de 12 %.</p><p align='center'>4. Temps de repos</p><p align='left'>Les salariés visés à l'article 19.9.1 bénéficient d'une réduction effective du temps de travail qui se fait obligatoirement sous forme de journées ou demi-journées de repos.</p><p align='left'>La demi-journée s'entend comme le temps s'écoulant avant la pause prévue pour le déjeuner ou le temps s'écoulant après le déjeuner.</p><p align='left'>Ces modalités de réduction du temps de travail peuvent être complétées et améliorées par accord entre le salarié et son employeur.</p><p align='left'>En outre, les salariés au forfait en jours ne sont pas soumis aux durées du travail suivantes :<br/>\n–   la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures) ;<br/>\n–   la durée quotidienne maximale du travail (10 heures) ;<br/>\n–   les durées hebdomadaires maximales de travail (48 heures ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines pouvant, cette durée pouvant être porté à 46 en moyenne par un accord collectif ou avec l'autorisation de la DIRECCTE).</p><p align='left'>Cependant, ils doivent organiser leur temps de travail à l'intérieur de ce forfait annuel, en respectant un repos quotidien continu de 11 heures entre 2 journées de travail. Et un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives.</p><p align='left'>Il est rappelé que ces durées minimales de repos n'ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.</p><p align='left'>L'employeur veillera à assurer le respect des temps de repos.</p><p align='left'>L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos et des temps de repos en général implique pour ce dernier un droit à la déconnexion des outils de communication à distance.</p><p align='left'>L'employeur s'assurera de l'effectivité du droit à la déconnexion.</p><p align='left'>Les modalités pratiques d'exercice de ce droit, qui dépendent de l'organisation du travail appliquée dans l'entreprise, seront fixées par un accord collectif d'entreprise ou une charte établie par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel si elles existent.</p><p align='left'>L'employeur communique l'accord collectif ou la charte aux salariés au forfait jours.</p><p align='left'>En outre, les salariés, le personnel d'encadrement et de direction, seront sensibilisés et formés à un usage raisonnable des outils numériques.</p><p align='center'>5. Renonciation à des jours de repos</p><p align='left'>Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.</p><p align='left'>En cas de renonciation à des jours de repos (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003379&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 3121-66 du code du travail</a>) le nombre maximum de jours travaillés ne peut dépasser 235.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, l'accord des parties est formalisé dans un avenant à la convention de forfait ou au contrat de travail.</p><p align='left'>Cet avenant précise que ce temps de travail supplémentaire donne lieu à une majoration d'au moins 10 % de la rémunération contractuelle.</p><p align='left'>Il est valable uniquement pour la période pour laquelle il a été conclu. Si les parties souhaitent reconduire ce dispositif de renonciation à repos, elles devront conclure un nouvel avenant.</p><p align='center'>6. Suivi de la charge de travail</p><p align='left'>Afin de garantir au salarié le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l'articulation entre sa vie professionnelle et sa vie privée, l'employeur ou son représentant assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail.</p><p align='left'>L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.</p><p align='left'>L'employeur, son représentant ou le salarié sous le contrôle et la responsabilité de l'employeur ou de son représentant établit, par tout moyen, tous les mois, un document de suivi individuel qui permet de faire apparaître : le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, le positionnement et la qualification des journées ou demi-journées non travaillées (notamment en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de repos liés au plafond de la convention individuelle de forfait en jours …).</p><p align='left'>Le document de suivi mensuel permet également au salarié d'indiquer :<br/>\n–   s'il a respecté les dispositions légales et conventionnelles en matière de repos ;<br/>\n–   le cas échéant, toute difficulté liée à sa charge de travail et/ ou à la répartition dans le temps de son travail et/ ou à l'amplitude de ses journées de travail.</p><p align='left'>Ce document de suivi est transmis, par le salarié et par tout moyen, à l'employeur ou à son représentant (manager, service RH …).</p><p align='left'>Il est contresigné et contrôlé par l'employeur.</p><p align='left'>Ces documents mensuels sont conservés par l'employeur et tenues, pendant 3 ans, à la disposition de l'inspection du travail.</p><p align='left'>Si l'employeur, son représentant ou le salarié constate des difficultés notamment liées à la charge de travail du salarié, à sa répartition dans le temps ou dans l'organisation du travail du salarié ou au respect des temps de repos, il peut organiser un entretien individuel avec le salarié.</p><p align='left'>Un compte rendu peut être établi à l'issue de ces entretiens. Il consigne les solutions et mesures envisagées.</p><p align='left'>L'employeur procède en tout état de cause à une analyse de la situation et prend toutes mesures appropriées pour y remédier.</p><p align='left'>Dans le cadre du suivi de la charge de travail l'employeur peut utiliser les outils figurant en annexe du présent accord ou des outils présentant des garanties équivalentes. Il s'agit :<br/>\n–   du modèle indicatif intitulé « document mensuel de suivi individuel » ;<br/>\n–   d'un modèle de charte permettant à l'employeur, en l'absence d'accord collectif traitant de ce sujet, de créer par décision unilatérale « une charte relative au droit à la déconnexion ».</p><p align='left'>Par ailleurs, un entretien individuel distinct de l'entretien annuel d'évaluation lorsqu'il existe, a lieu chaque année pour établir :<br/>\n–   le bilan de la charge de travail de la période écoulée ;<br/>\n–   l'organisation du travail dans l'entreprise ;<br/>\n–   l'amplitude des journées d'activité ;<br/>\n–   l'adéquation de sa rémunération avec sa charge de travail ;<br/>\n–   l'éventuel calendrier prévisionnel des jours de repos pour la prochaine période de référence.</p><p align='left'>Dans la mesure du possible, au cours de cet entretien individuel, l'employeur ou son représentant et le salarié examinent la charge de travail prévisible sur la période de référence à venir.</p><p align='left'>Une attention particulière devra être apportée au salarié qui use de manière continuelle et excessive de sa faculté de rachat de ses jours de repos.</p><p align='center'>7. Alerte à l'initiative du salarié</p><p align='left'>Le salarié bénéficie également d'un droit d'alerte lorsqu'il constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter les durées minimales de repos et/ ou le nombre de jours travaillés prévu au forfait.</p><p align='left'>Le salarié peut aussi demander un entretien à tout moment pour prévenir ou remédier à des difficultés telles que surcharge de travail ou difficulté relative à la répartition et à l'organisation du travail.</p><p align='left'>Il informe son responsable hiérarchique de tout ce qui accroît de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.</p><p align='left'>En outre, tout employé dispose de la faculté de demander un rendez-vous à la médecine du travail en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025274639&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 4624-34 du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'employeur ou son représentant devra rechercher et mettre en œuvre des solutions appropriées dans un délai raisonnable.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036827796_1'></a>(1) L'article 1er est étendu sous réserve que toute absence autorisée, quel que soit son impact sur la rémunération s'impute sur le plafond de jours travaillés dû par le salarié. <br/>\n(Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036827796_2'></a>(2) Article étendu sous réserve qu'aucune absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ne vienne réduire la rémunération du salarié. <br/>\n(Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)</em></font></p>",
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- "content": "<p align='center'>Préambule</p><p>L'effectivité du droit à déconnexion repose sur l'employeur qui doit notamment veiller à ce que l'organisation et la charge de travail n'entraînent pas de fait une obligation pour le salarié de rester « connecté » pendant les temps de repos.</p><p>Choisir l'une des deux clauses :<br/>\n– à défaut pour la direction et les organisations représentatives du personnel d'être parvenus à un accord dans le cadre de la négociation menée sur le thème du droit à la déconnexion, la présente charte définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés (art. L. 2242-17, 7°) ;<br/>\n– la présente charte prévoit les recommandations applicables à tous les salariés (ou à tous les salariés en forfait jours tel que prévu à l'article 19.9 de la CCNI) afin d'assurer l'effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.</p><p>Par la présente charte, l'entreprise réaffirme l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect du droit à la santé et aux temps de repos et de congés ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.</p><p align='center'><br/>\nArticle 1er<br/>\nDéconnexion. – Définitions</p><p>Dans le cadre du présent accord, il y a lieu d'entendre par :<br/>\n– droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas utiliser des outils numériques à des fins professionnelles en dehors de son temps ou amplitude de travail ;<br/>\n– outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, extranet, etc.) qui permettent d'être joignable à distance à des fins professionnelles ;</p><p align='center'>Temps de travail</p><p>Clause à choisir (en fonction du champ d'application de la présente charte retenir une ou les deux définitions) :<br/>\n– horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires et des autres absences autorisées.<br/>\n– amplitude horaire du salarié en forfait annuel en jours durant laquelle il est à la disposition de l'employeur à l'exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et des autres absences autorisées.</p><p align='center'><br/>\nArticle 2<br/>\nChamp d'application</p><p>Clause à choisir (un seul choix possible) :</p><p>La présente charte s'applique à :<br/>\n– l'ensemble du personnel de la société … … … ;<br/>\n– l'ensemble des salariés en forfait annuel en jours de la société … … …</p><p align='center'>Article 3<br/>\nSensibilisation et formation à la déconnexion</p><p>Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l'ensemble des salariés (ou à destination des salariés en forfait annuel en jours) en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques.</p><p>Dans ce cadre, l'entreprise s'engage notamment à :<br/>\n– sensibiliser et informer les salariés à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de l'intranet et de tout autre outil numérique de communication (notamment à l'occasion de l'entretien annuel) ;<br/>\n– former chaque manager à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques</p><p>Clause à choisir (plusieurs choix possibles) :<br/>\n– mettre à la disposition de chaque nouveau salarié ou nouveau manager un accompagnement personnalisé à la bonne utilisation des outils numériques ;<br/>\n– désigner au sein de l'entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail ;<br/>\n– mettre à disposition de l'ensemble des salariés une note ou un guide pour rappeler les bonnes pratiques à respecter pour préserver un équilibre vie privée/ vie professionnelle.</p><p align='center'>Article 4<br/>\nLutte contre la surcharge informationnelle</p><p>Afin d'éviter la surcharge informationnelle et de favoriser la bonne gestion des informations multi-canal, il est recommandé à tous les salariés de :</p><p>Clause à choisir (plusieurs choix possibles) :<br/>\n– s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;<br/>\n– s'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;<br/>\n– utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;<br/>\n– s'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;<br/>\n– éviter l'envoi de fichiers trop nombreux ou trop volumineux ;<br/>\n– indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;<br/>\n– utiliser le gestionnaire d'absence ;<br/>\n– utiliser, s'il existe, le calendrier des congés mutualisés.</p><p align='center'>Article 5<br/>\nLutte contre le stress lié à l'utilisation des outils numériques</p><p>Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :</p><p>Clause à choisir (plusieurs choix possibles) :<br/>\n– s'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone (pendant les horaires et/ou l'amplitude de travail) ;<br/>\n– ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;<br/>\n– définir dans le « gestionnaire d'absence au bureau » la personne ou le service à joindre en cas d'urgence ;<br/>\n– privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors du temps de travail ;<br/>\n– privilégier l'envoi des courriels durant le temps de travail ;<br/>\n– favoriser l'envoi différé des courriels par les managers et cadres dirigeants.<br/>\n– réfléchir à un plan de continuité du service en cas d'absence du collaborateur afin de ne pas alourdir sa charge de travail à son retour.</p><p align='center'>Article 6<br/>\nDroit à la déconnexion en dehors du temps de travail</p><p>Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise.</p><p>Clause à choisir (plusieurs choix possibles) :<br/>\n– concernant plus particulièrement l'usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n'est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d'y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé ;<br/>\n– sauf cas exceptionnels, si un salarié reçoit un courriel en dehors de son temps de travail il est considéré l'avoir reçu le lendemain matin ou bien le premier jour ouvré suivant le week-end, le jour férié chômé ou la fin de son congé. Un salarié n'a pas à y répondre avant ;<br/>\n– les managers doivent, sauf urgence, veiller à contacter leurs collaborateurs entre 7 heures et 22 heures, sous réserve du respect du repos quotidien de 11 consécutives et du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.<br/>\n– les managers s'abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leur temps de travail telles que définies au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise/établissement ;<br/>\n– dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors du temps de travail doit rester exceptionnel et être justifié par la gravité, l'urgence et/ ou l'importance du sujet en cause ;<br/>\n– l'entreprise prendra les mesures nécessaires et appropriées pour empêcher toute connexion en dehors du temps de travail.</p><p align='center'>Article 7<br/>\nBilan périodique sur l'usage des outils numériques</p><p>Clause à choisir (plusieurs choix possibles) :<br/>\n– l'entreprise s'engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan périodique de l'usage des outils numériques professionnels dans l'entreprise afin d'apprécier la pertinence et l'efficacité des mesures proposées dans la présente charte.</p><p>Le cas échéant, ce bilan pourra être réalisé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ou des négociations relatives à l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;</p><p>– sur demande du salarié il sera établi un bilan individuel de son utilisation professionnelle des outils numériques (courriels, messagerie instantanée, échange sur le réseau social interne, SMS …) ;<br/>\n– l'employeur procède à un bilan collectif de l'utilisation professionnelle des outils numériques, afin d'identifier les éventuelles dérives au moins une fois par an ;<br/>\n– le manager peut demander un bilan collectif de l'utilisation professionnelle des outils numériques pour l'ensemble de son équipe ;<br/>\n– la question de l'utilisation professionnelle des outils numériques sera abordée spécifiquement lors des entretiens individuels entre manager et collaborateur.<br/>\n– dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.</p><p align='center'>Article 8<br/>\nCommunication</p><p>La présente charte sera portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage/d'intranet ou communiquée à chaque salarié par tout moyen.</p><p>Clause complémentaire facultative :</p><p>Une communication sera effectuée auprès des salariés concernés en cas de mise en place dans l'entreprise d'un nouvel outil ou d'une nouvelle fonctionnalité.</p><p>Pour la direction.</p>",
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8410
- "id": "KALIARTI000041459524",
8411
- "content": "<p align='left'>Dans un contexte de réforme du système de formation professionnelle et de l'apprentissage issue de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux représentatifs de la branche souhaitent recourir aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance. Le présent accord précise les certifications professionnelles accessibles par ce dispositif.</p><p align='left'>La globalisation des marchés, le développement du numérique, de la robotique, les évolutions législatives constantes, la nécessité d'adapter les modes de production et de consommation à la préservation des ressources naturelles et au réchauffement climatique, entraînent une transformation des modes de production et des compétences requises sur le marché du travail. Ces impacts ont été relevés et mis en exergue par l'étude menée par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche relative à « L'innovation dans la branche professionnelle de l'immobilier » publiée en 2017.</p><p align='left'>Dans ce contexte, les partenaires sociaux souhaitent encourager la mobilité interne par la formation, pour des métiers concernés par de fortes mutations de l'activité et pour des salariés confrontés à un risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance a pour objectif de faciliter la mobilisation de fonds, pour permettre le maintien dans l'emploi des salariés par l'accès à de nouvelles qualifications, qui tiennent comptent de ces transformations. Il est à noter que les actions de formation complémentaires à la validation des acquis de l'expérience (VAE) sont désormais éligibles, sous réserve que ces actions visent l'acquisition de certifications professionnelles déterminées par le présent accord.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux précisent que ces actions de reconversion ou promotion par alternance sont pleinement cohérentes avec la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, et nécessaires à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord rappellent que les entreprises de la branche doivent assurer un même accès à ce dispositif aux femmes et aux hommes salariés.</p><p></p>",
7655
+ "id": "KALIARTI000041977929",
7656
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant détermine le salaire minimum brut mensuel conventionnel des négociateurs VRP exclusifs non cadre.</p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des négociateurs immobiliers VRP des entreprises relevant de la CCNI et exerçant une activité réglementée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&categorieLien=cid'>loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 </a>(dite loi Hoguet, visant les activités des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, syndics de copropriétés), pour lesquels les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005664884&categorieLien=cid'>accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975</a>, également appelé « convention collective des VRP », ne sont pas applicables.</p><p align='left'>En effet, d'une part la décision du conseil d'État du 17 janvier 1986 reconnaît la non-application de l'ANI du 3 octobre 1975 au motif que la convention collective des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce prévoyait, à cette date, des dispositions propres aux VRP de ce secteur. D'autre part, la convention collective des syndics de copropriétés et administrateurs de biens a fusionné avec celle des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerces le 9 septembre 1988 pour devenir la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527).</p><p align='left'>Cette fusion, conformément à la volonté des partenaires sociaux, a permis de faire bénéficier les négociateurs immobiliers VRP en poste dans les cabinets de syndics et d'administrateurs de biens de l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives aux VRP prévues dans la convention collective des agences immobilières et mandataires en vente de fonds de commerce. Ultérieurement les partenaires sociaux ont confirmé leur attachement à négocier et adopter des dispositions spécifiques au sein de la convention collective nationale de l'immobilier pour tous les VRP rémunérés principalement à la commission comme en témoignent notamment les avenants <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005687195&categorieLien=cid'>n° 31</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019652683&categorieLien=cid'>40 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021509817&categorieLien=cid'>45</a>. Précisions étant faite que les négociateurs immobiliers VRP des cabinets d'administration de biens et syndics de copropriétés exercent, au sein de ces entreprises, les mêmes activités que les négociateurs immobiliers VRP des agences immobilières (entrée de mandat, mise en location et vente).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux entendent :<br/>\n– privilégier ce statut de négociateur salarié ;<br/>\n– réitérer leur volonté d'appliquer exclusivement à l'ensemble des négociateurs immobiliers, VRP et non VRP, les dispositions de la convention collective de l'immobilier, à l'exclusion de toutes autres dispositions conventionnelles ;<br/>\n– encourager le recrutement de personnes spécialement formées aux professions immobilières en particulier les jeunes titulaires d'un diplôme spécialisé ;<br/>\n– inciter à l'embauche dans le secteur des services marchands immobiliers qui reste l'un des plus importants de l'économie nationale.</p>",
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- "textCid": "JORFTEXT000043114952",
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- "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.",
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- "id": "KALIARTI000041459503",
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- "content": "<p align='left'>Le présent accord vise l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier – article 1er « Objet et champs d'application ». </p><p align='left'>Les modalités d'application du dispositif sont celles définies par le code du travail en vigueur au jour de la signature du présent accord (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 6324-1 et suivants du code du travail</a>) et ses éventuelles évolutions. </p><p align='center'>1.1. Bénéficiaires </p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent que le présent accord permette la valorisation et le développement des compétences, le maintien des emplois et la construction de parcours professionnels des salariés au sein de la branche. </p><p align='left'>Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance sera mobilisé pour permettre la création de passerelles entre les différents métiers de la filière de l'immobilier. Il rend possible par des actions de formation certifiantes une promotion sociale ou professionnelle. </p><p align='left'>Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et la certification visée par le contrat de reconversion ou de promotion par alternance. </p><p align='left'>Le dispositif s'adresse à tout salarié : <br/>– en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ; <br/>– bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée. </p><p align='left'>Il concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>. </p><p align='left'>La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale au niveau déterminé par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021710048&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6324-1-1 du code du travail</a>, c'est-à-dire les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence. </p><p align='left'><i>Conformément au code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance doit permettre à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459503_1'> (1)</a></p><p align='center'>1.2. Modalités d'accès </p><p align='left'>Le salarié souhaitant bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance en fait la demande par écrit à son employeur. De la même façon l'employeur qui souhaite proposer une reconversion ou promotion par alternance à un salarié le formalisera par écrit. </p><p align='left'>Une réponse doit être apportée dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de la demande. </p><p align='left'>Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit. </p><p align='left'>Sauf accord d'entreprise, la formation pourra se dérouler hors temps de travail dans la limite de 77 heures par an, ou dans la limite de 5 % pour les salariés en forfait jours. </p><p align='left'>Les formations effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. </p><p align='center'>1.3. Financement </p><p align='left'>Les dispositifs sont pris en charge par l'OPCO désigné par la branche selon les critères arrêtés par ce dernier. </p><p align='left'>La rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance peut être prise en charge par l'opérateur de compétences selon les modalités prévues au 5° du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6332-14 </a>et dans les conditions déterminées par décret.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041459503_1'></a>(1) Les termes « Conformément au code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance doit permettre à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+ "id": "KALIARTI000041977923",
7683
+ "content": "<p align='left'>Le salaire minimum brut mensuel conventionnel des négociateurs immobiliers VRP non cadres est fixé à 1 450 par mois complet.</p><p align='left'>La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions.</p><p align='left'>Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du statut du négociateur immobilier ; le salaire minimum brut mensuel pouvant constituer en tout ou partie une avance sur commissions.</p>",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "surtitre": "Champ d'application. Objet",
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+ "surtitre": "Revalorisation du minimum conventionnel",
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+ "textCid": "JORFTEXT000042206136",
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+ "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1, v. init.",
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- "id": "KALIARTI000041459509",
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- "content": "<p align='center'>2.1. Analyse du périmètre</p><p align='left'>L'immobilier : profession réglementée se distingue par la détention de 3 cartes professionnelles obligatoires : carte T : pour l'agent immobilier, titre protégé ; carte G : pour l'administrateur de biens, titre protégé, ; carte S : pour le syndic de copropriété, titre protégé. L'accès à ces cartes est conditionné au respect des dispositions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000855024&idArticle=LEGIARTI000006920394&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 11 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 </a>fixant les conditions d'application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&categorieLien=cid'>loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 </a>réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.</p><p align='left'>Le secteur de l'immobilier est caractérisé par des emplois non délocalisables et fortement impactés par les politiques liées au logement. Nos professions sont particulièrement touchées par la multiplication des textes légaux visant le bâti, l'urbanisme, l'écologie, la numérisation, la protection du consommateur, la fiscalité … Les réglementations mises en place sont par ailleurs très techniques et viennent s'ajouter à des obligations déjà existantes. Ce qui oblige entreprises et salariés à actualiser constamment leur connaissance.</p><p align='left'>De plus, pour répondre à l'évolution des besoins de la clientèle, le secteur de l'immobilier dont l'accès est réglementé, a obtenu une obligation de formation professionnelle tout au long de la vie (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=cid'>loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 </a>dite « ALUR »). Dans ce contexte, les dispositifs de reconversion ou de promotion par l'alternance viennent enrichir naturellement ces exigences de compétences.</p><p align='left'>Les métiers de l'immobilier, en continuelle transformation, sont impactés par différents facteurs d'évolution (digitalisation, transformation des usages, automatisation des tâches, réglementation …). La branche professionnelle de l'immobilier, en veille constante, a relevé récemment ces évolutions via son observatoire prospectif des métiers et des qualifications.</p><p align='left'>Des compétences et des organisations différentes sont à mettre en place et nécessitent la formation des salariés en poste ou en reconversion dans de nouveaux domaines connexes (community manager, etc.).</p><p align='left'>Les bénéfices attendus de la transformation des métiers ont pour objectif de :<br/>\n– gagner en efficacité opérationnelle en passant moins de temps sur les activités répétitives ;<br/>\n– pouvoir mieux s'engager dans la relation client en entretenant le lien ;<br/>\n– organiser les entreprises de manière à favoriser la transversalité et la coopération ;<br/>\n– créer, développer et animer de nouvelles communautés d'acteurs ;<br/>\n– se mettre à la place du client, cerner ses besoins et davantage anticiper ses attentes.</p><p align='center'>2.2. Certifications professionnelles éligibles</p><p align='left'>Au regard des enjeux ci-dessus exprimés, les partenaires sociaux décident de rendre éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, les certifications suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Code RNCP</th><th>Niveau<br/>\n\t\t\t(EU)</th><th>CQP de branche</th></tr><tr><td align='center'>En cours d'instruction</td><td align='center'>4</td><td align='center'>CQP Gestionnaire de copropriété</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>CQP Gestionnaire locatif</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>CQP Négociateur immobilier</td></tr><tr><td align='center'>À l'étude</td><td></td><td align='center'>CQP Secrétaire juridique et technique</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>Titres RNCP</td></tr><tr><td align='center'>6071</td><td align='center'>5</td><td align='center'>Conseiller en transactions immobilières</td></tr><tr><td align='center'>14440</td><td></td><td align='center'>Technicien en diagnostics immobiliers</td></tr><tr><td align='center'>25516</td><td align='center'>7</td><td align='center'>Manager des actifs immobiliers</td></tr><tr><td align='center'>16212</td><td></td><td align='center'><em>Manager des entreprises de communication</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459509_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>19420</td><td></td><td align='center'>Manager en immobilier résidentiel et tertiaire</td></tr><tr><td align='center'>24874</td><td></td><td align='center'>Manager en ingénierie de la finance immobilière</td></tr><tr><td align='center'>16201</td><td align='center'>6</td><td align='center'><em>Négociateur conseil en patrimoine immobilier et financier</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459509_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>25482</td><td align='center'>6</td><td align='center'>Responsable d'affaires en immobilier</td></tr><tr><td align='center'>32006</td><td align='center'>6</td><td align='center'>Responsable en gestion et négociation immobilière</td></tr><tr><td align='center'>4831</td><td align='center'>6</td><td align='center'><em>Diplôme de l'institut des études économique et juridique appliqué à l'immobilier, la construction et l'habitation</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459509_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>24858</td><td align='center'>6</td><td align='center'>Gestionnaire d'affaires immobilières</td></tr><tr><td align='center'>29433</td><td align='center'>6</td><td align='center'>Gestionnaire immobilier</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>Diplômes</td></tr><tr><td align='center'>586</td><td align='center'>3</td><td align='center'>Gardien d'immeuble (CAP)</td></tr><tr><td align='center'>14695</td><td align='center'>4</td><td align='center'>Gestion-administration (Bac pro)</td></tr><tr><td align='center'>861</td><td></td><td align='center'>Vente (prospection – négociation – suivi de clientèle) (bac pro)</td></tr><tr><td align='center'>6989</td><td align='center'>5</td><td align='center'>Assistant de gestion de PME PMI à référentiel commun européen (BTS)</td></tr><tr><td align='center'>10023</td><td></td><td align='center'>Assistant de manager (BTS)</td></tr><tr><td align='center'>1039</td><td></td><td align='center'><em>Comptabilité et gestion (BTS) </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459509_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>462</td><td></td><td align='center'>Management des unités commerciales (BTS)</td></tr><tr><td align='center'>474</td><td></td><td align='center'>Négociation et relation client (BTS)</td></tr><tr><td align='center'>14922</td><td align='center'>5</td><td align='center'>Professions immobilières (BTS)</td></tr><tr><td align='center'>14892</td><td></td><td align='center'>Tourisme (BTS)</td></tr><tr><td align='center'>34030</td><td></td><td align='center'>BTS négociation et digitalisation de la relation client (NDRC)</td></tr><tr><td align='center'>2927</td><td></td><td align='center'>Techniques de commercialisation (DUT)</td></tr><tr><td align='center'>20702</td><td></td><td align='center'>DUT GEA</td></tr><tr><td align='center'>4786</td><td align='center'>6</td><td align='center'><em>Licence pro assurance banque finance – chargé de gestion patrimoniale immobilière</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459509_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>3827</td><td></td><td align='center'><em>Licence pro gestion habitat locatif social</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459509_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>3961</td><td></td><td align='center'><em>Licence pro management des organisations management du logement social</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459509_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>26576</td><td></td><td align='center'><em>Licence pro métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459509_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>30038</td><td></td><td align='center'>Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (LP)</td></tr><tr><td align='center'>15116</td><td></td><td align='center'><em>Assurance, banque, finance spé activités immobilières (LP)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459509_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>30123</td><td></td><td align='center'>Métiers de l'immobilier : gestion et administration de biens (LP)</td></tr><tr><td align='center'>29783</td><td></td><td align='center'>Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier (LP)</td></tr><tr><td align='center'>30124</td><td></td><td align='center'>Métiers de l'immobilier : transaction et commercialisation de biens immobiliers (LP)</td></tr><tr><td align='center'>20178</td><td></td><td align='center'><em>Licence professionnelle métiers de l'immobilier : administration de biens – droit et gestion de copropriété et syndic (LP)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459509_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>5812</td><td></td><td align='center'><em>Licence de gestion des écoles universitaires de management (IEA)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459509_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>4875</td><td></td><td align='center'>Comptabilité et gestion (DCG)</td></tr><tr><td align='center'>14985</td><td align='center'>7</td><td align='center'><em>Diplôme grade master de paris dauphine : finance</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459509_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>31507</td><td></td><td align='center'><em>Droit, économie, gestion : management de l'innovation (master)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459509_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>14150</td><td></td><td align='center'><em>Master II droit de l'environnement et de l'urbanisme – spé : estimation des biens fonciers</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459509_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>19540</td><td></td><td align='center'><em>Master administration des affaires management et développement de patrimoine immobilier</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459509_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>22432</td><td></td><td align='center'><em>Master II droit de l'environnement et de l'urbanisme – spé : droit de l'immobilier : droit des biens et de promotion immobilière</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459509_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>19699</td><td></td><td align='center'><em>Master II droit de l'environnement et de l'urbanisme – spé : droit de l'urbanisme et du développement durable</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459509_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>23768</td><td></td><td align='center'><em>Master II droit de l'immobilier privé et public</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459509_1'> (1)</a></td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041459509_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+ "id": "KALIARTI000041977924",
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+ "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés comme aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>En effet, s'agissant d'un avenant relatif au salaire minimum brut mensuel conventionnel des salariés VRP exclusifs non cadre de la branche, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de l'immobilier sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p><p align='left'>Par ailleurs, les parties rappellent que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-11</a> du code du travail, les partenaires sociaux s'engagent à se réunir :<br/>\n– tous les ans pour négocier sur les salaires en tenant compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre ;<br/>\n– tous les 3 ans, sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.</p>",
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- "surtitre": "Périmètre des actions de reconversion ou promotion par l'alternance",
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- "id": "KALIARTI000041459513",
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- "content": "<p align='left'>La durée des dispositifs en reconversion ou promotion par alternance peut être allongée à 36 mois, notamment pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel. </p><p align='left'><i>La durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041459513_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041459513_1'></a>(1) Les termes « La durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+ "id": "KALIARTI000041977928",
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+ "content": "<p align='left'>Sous réserve des dispositions législatives sur l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant prend effet pour les organisations signataires à compter du 1er janvier 2020.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
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- "surtitre": "Durée des actions",
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- "content": "<p align='left'>Le tutorat se déroulera selon les modalités définies par le code du travail en vigueur au jour de la signature du présent accord (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498320&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. D. 6325-6 et suivants du code du travail</a>) et ses éventuelles évolutions.</p><p align='left'>Le salarié en reconversion ou promotion par alternance bénéficie de l'aide d'un tuteur. Ce dernier est choisi par l'employeur suite à un appel à candidature parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.</p><p align='left'>Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de reconversion ou de promotion par l'alternance visé.</p><p align='left'>Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions ci-dessus, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.</p><p align='left'>Les missions du tuteur sont les suivantes :<br/>\n– accueillir, aider, informer et guider le salarié en reconversion ou promotion par alternance ;<br/>\n– organiser l'activité du salarié dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;<br/>\n– veiller au respect de l'emploi du temps du salarié ;<br/>\n– assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;<br/>\n– participer à l'évaluation du suivi de la formation.</p><p align='left'>L'employeur s'engage à aménager la charge de travail du tuteur.</p><p align='left'>Le tuteur pourra par la suite demander à valoriser cette expérience/compétence afin d'obtenir la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur fixée par l'arrêté du 17 décembre 2018.</p>",
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- "surtitre": "Modalités du tutorat 
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- "id": "KALIARTI000041459517",
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- "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>En effet, s'agissant d'un avenant relatif à la reconversion ou promotion par alternance le présent accord s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective de l'immobilier sans distinction de leur effectif.</p>",
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- "surtitre": "Dispositions spécifiques",
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- "id": "KALIARTI000041459519",
8568
- "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans au-delà de cette période les partenaires sociaux se réuniront de nouveau pour évaluer le dispositif mis en place et en tirer les conséquences.</p><p align='left'>En fonction de l'évolution prévisible des métiers et des compétences dans la branche de l'immobilier, la liste des certifications éligibles donnera lieu à actualisation régulière par la branche.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041459519_1'></a>(1) L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail relatif à la certification professionnelle.  <br/>(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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- "surtitre": "Durée et condition d'application 
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- "id": "KALIARTI000041459520",
8594
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable à compter de son extension.</p>",
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- "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord",
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- "content": "<p align='left'>Dans un contexte de réforme du financement de la formation professionnelle initié par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid'>loi n° 2014-288 du 5 mars 2014</a> relative à la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place à titre expérimental, une contribution conventionnelle en complément du versement du régime légal géré actuellement par France compétences.</p><p align='left'>Cette évolution majeure est la conséquence de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, laquelle modifie notamment la répartition des contributions et les modalités de collecte.</p><p align='left'>Cette démarche s'inscrit dans un contexte de besoins croissants de formation et de développement des compétences des salariés de la branche, dans le but de sécuriser les parcours professionnels et d'assurer leur employabilité tout en renforçant la compétitivité des entreprises.</p><p align='left'>En effet, les partenaires sociaux représentatifs ont souhaité réaffirmer l'impulsion à donner au développement des entreprises, des compétences et des qualifications des salariés, et ce en prévoyant les moyens financiers complémentaires, nécessaires à ces objectifs.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord rappellent que les entreprises de la branche doivent assurer un même accès à la formation aux femmes et aux hommes salariés.</p><p></p>",
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- "content": "<p align='left'>Le présent accord vise l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023759095&idArticle=KALIARTI000023759108&categorieLien=cid'>article 1er « Objet et champ d'application »</a>.</p>",
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- "surtitre": "Champ d'application",
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- "intOrdre": 1572861,
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- "id": "KALIARTI000041977903",
8720
- "content": "<p align='left'>Cette contribution conventionnelle est destinée au développement des compétences au sein de la branche et à la valorisation des métiers de l'immobilier, elle pourra être affectée, notamment, à :<br/>\n– des actions prioritaires définies en CPNEFP de l'immobilier ;<br/>\n– des actions collectives ;<br/>\n– des actions de formations métiers ;<br/>\n– des actions de valorisation des métiers et des emplois de la branche (exemples : plaquettes, vidéos, évènementiels, relations écoles etc.) ;<br/>\n– des actions d'ingénierie (exemple : CQP) ;<br/>\n– toutes actions pouvant participer au développement des compétences des salariés de la branche.</p><p align='left'>Compte tenu de l'importante réforme des dispositifs de la formation professionnelle introduite par la loi visée en préambule du présent accord, les partenaires sociaux se laissent la faculté de définir de nouvelles priorités d'utilisation de cette contribution conventionnelle en cours d'exercice.</p>",
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- "id": "KALIARTI000041977904",
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- "content": "<p align='left'>Il est rappelé que cette contribution conventionnelle est gérée dans une section comptable spécifique, qui mutualise les versements des entreprises de la branche quel que soit leurs effectifs.</p><p align='left'>Les différentes affectations de cette contribution conventionnelle au développement de la formation professionnelle continue et de l'alternance sont déterminées selon les priorités de la CPNEFP de l'immobilier.</p><p align='left'>Le suivi de cette contribution conventionnelle sera assuré par la CPNEFP et la section professionnelle paritaire (SPP) de l'immobilier sur la base du chiffrage établi annuellement par l'OPCO désigné par la branche. La gestion de cette contribution conventionnelle pourra tenir compte des préconisations de l'OPCO.</p><p align='left'>Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés pour la branche sont rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue de l'immobilier et que tout éventuel changement d'OPCO entraînera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds ainsi qu'un report sur l'année N + 1 en cas de non utilisation de la totalité des fonds N.</p>",
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- "surtitre": "Suivi et gestion de la contribution conventionnelle",
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- "cid": "KALIARTI000041977905",
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- "num": "4",
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- "intOrdre": 2621435,
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- "id": "KALIARTI000041977905",
8772
- "content": "<p align='left'>Cette contribution est obligatoirement versée à l'organisme collecteur habilité, et elle est fixée comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Contribution<br/>\n\t\t\tconventionnelle</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 1<br/>\n\t\t\tà 10 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 11<br/>\n\t\t\tà 49 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 50<br/>\n\t\t\tà 299 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 300<br/>\n\t\t\tà 1 000 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 1 000 salariés<br/>\n\t\t\tet plus</th></tr><tr><td>En pourcentage de la masse salariale*</td><td align='center'>0,125 %</td><td align='center'>0,075 %</td><td align='center'>0,050 %</td><td align='center'>0,015 %</td><td align='center'>0,015 %</td></tr><tr><td colspan='6'>* Il est précisé que pour 2020, les entreprises seront appelées le 28 février 2020 à verser la contribution conventionnelle dans le même temps que la contribution légale calculées sur la masse salariale annuelle brute (MSAB) 2019 conformément à la législation en vigueur.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Concernant les années suivantes et compte tenu du fait que la collecte de la contribution formation devrait être transférée aux URSSAF, la contribution conventionnelle sera appelée conformément à la nouvelle législation.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "surtitre": "Contribution conventionnelle",
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- "natureText": "ARRETE",
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- "cid": "KALIARTI000041977906",
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- "num": "5",
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- "intOrdre": 3145722,
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- "id": "KALIARTI000041977906",
8798
- "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle compte tenu de l'absence de visibilité dont disposent les partenaires sociaux sur les enjeux financiers induits par la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage introduite par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a>.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au-delà de cette période les partenaires sociaux se réuniront de nouveau pour évaluer le dispositif mis en place, en tirer les conséquences.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "surtitre": "Durée et condition d'application",
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- "id": "KALIARTI000041977908",
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- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "surtitre": "Dépôt et demande d'extension",
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- "intOrdre": 4194296,
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- "id": "KALIARTI000041977911",
8850
- "content": "<p align='left'>Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020. Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale de l'immobilier sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "id": "KALIARTI000041977914",
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- "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>En effet, s'agissant d'un avenant relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle le présent accord s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la CCNI sans distinction de leur effectif.</p>",
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- "title": "Avenant n° 82 du 2 décembre 2019 relatif au salaire minimum VRP exclusif immobilier (non cadre)",
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- "content": "<p align='left'>Le présent avenant détermine le salaire minimum brut mensuel conventionnel des négociateurs VRP exclusifs non cadre.</p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des négociateurs immobiliers VRP des entreprises relevant de la CCNI et exerçant une activité réglementée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&categorieLien=cid'>loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 </a>(dite loi Hoguet, visant les activités des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, syndics de copropriétés), pour lesquels les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005664884&categorieLien=cid'>accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975</a>, également appelé « convention collective des VRP », ne sont pas applicables.</p><p align='left'>En effet, d'une part la décision du conseil d'État du 17 janvier 1986 reconnaît la non-application de l'ANI du 3 octobre 1975 au motif que la convention collective des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce prévoyait, à cette date, des dispositions propres aux VRP de ce secteur. D'autre part, la convention collective des syndics de copropriétés et administrateurs de biens a fusionné avec celle des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerces le 9 septembre 1988 pour devenir la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527).</p><p align='left'>Cette fusion, conformément à la volonté des partenaires sociaux, a permis de faire bénéficier les négociateurs immobiliers VRP en poste dans les cabinets de syndics et d'administrateurs de biens de l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives aux VRP prévues dans la convention collective des agences immobilières et mandataires en vente de fonds de commerce. Ultérieurement les partenaires sociaux ont confirmé leur attachement à négocier et adopter des dispositions spécifiques au sein de la convention collective nationale de l'immobilier pour tous les VRP rémunérés principalement à la commission comme en témoignent notamment les avenants <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005687195&categorieLien=cid'>n° 31</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019652683&categorieLien=cid'>40 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021509817&categorieLien=cid'>45</a>. Précisions étant faite que les négociateurs immobiliers VRP des cabinets d'administration de biens et syndics de copropriétés exercent, au sein de ces entreprises, les mêmes activités que les négociateurs immobiliers VRP des agences immobilières (entrée de mandat, mise en location et vente).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux entendent :<br/>\n– privilégier ce statut de négociateur salarié ;<br/>\n– réitérer leur volonté d'appliquer exclusivement à l'ensemble des négociateurs immobiliers, VRP et – non VRP, les dispositions de la convention collective de l'immobilier, à l'exclusion de toutes autres dispositions conventionnelles ;<br/>\n– encourager le recrutement de personnes spécialement formées aux professions immobilières en particulier les jeunes titulaires d'un diplôme spécialisé ;<br/>\n– inciter à l'embauche dans le secteur des services marchands immobiliers qui reste l'un des plus importants de l'économie nationale.</p>",
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- "content": "<p align='left'>Le salaire minimum brut mensuel conventionnel des négociateurs immobiliers VRP non cadres est fixé à 1 450 € par mois complet.</p><p align='left'>La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions.</p><p align='left'>Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du statut du négociateur immobilier ; le salaire minimum brut mensuel pouvant constituer en tout ou partie une avance sur commissions.</p>",
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- "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé en profondeur la formation professionnelle en intégrant dans son champ les actions de formation par apprentissage. En conséquence, le modèle de financement de la formation professionnelle a considérablement évolué : les entreprises sont dorénavant soumises au versement des contributions légales applicables en matière de formation professionnelle auprès des Urssaf. </p><p align='left'>Plusieurs nouveaux dispositifs ont été créés : le congé de transition professionnelle qui se substitue au congé individuel de formation, les actions de reconversion ou de promotion par alternance dites actions de « Pro-A » qui remplacent les périodes de professionnalisation, et les dispositifs existants ont été réformés : le compte personnel de formation, le plan de formation a été renommé plan de développement des compétences, le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage. </p><p align='left'>En outre, la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (V)'>loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 </a>portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a profondément impacté le secteur de l'immobilier. Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions digitale et énergétique au service des habitants : telle est l'ambition de la loi dite « Elan ». </p><p align='left'>Par ailleurs, le secteur de l'immobilier est fortement impacté par un ensemble de mutations, en particulier la montée en puissance des nouvelles technologies, la transition digitale, énergétique et écologique. En effet, la transition digitale bouleverse l'ensemble de l'économie et plus précisément les outils et la relation client, ce qui impacte directement les besoins en évolution des salariés du secteur. La transition énergétique et écologique modifie la caractéristique des biens, les outils, les process et les métiers. </p><p align='left'>Afin d'intégrer ces nombreux changements, les partenaires sociaux représentatifs (ci-après dénommés « la branche ») ont décidé de procéder à la dénonciation de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005687191&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle tout au long de la vie (VE)'>accord du 17 octobre 2005 </a>relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et de ses avenants du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020582523&categorieLien=cid' title='Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (VE)'>17 novembre 2008</a>, du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033501874&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle tout au long de la vie (VE)'>11 avril 2016</a>, du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041459499&categorieLien=cid' title='Actions de reconversion ou promotion par l'alternance (« Pro A ») (VE)'>22 octobre 2019 </a>et du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041977898&categorieLien=cid' title='Contribution conventionnelle (VE)'>11 décembre 2019 </a>ainsi qu'à la dénonciation de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109502&categorieLien=cid' title='OPCO des entreprises de proximité (VE)'>accord du 13 mars 2019</a> relatif à la désignation de l'opérateur de compétences et de conclure un nouvel accord. </p><p align='left'>Le présent accord annule et remplace les accords susvisés. </p><p align='left'>Par ailleurs, la convention collective nationale de l'immobilier comprend une annexe VII relative à la formation professionnelle qui traite de l'ensemble des sujets en la matière. </p><p align='left'>Y figurent, l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038688221&categorieLien=cid' title='Refondation des CQP (VE)'>avenant n° 76 du 31 janvier 2019 </a>portant sur la refondation des certificats de qualification professionnelle (CQP) relatifs aux métiers de négociateur immobilier, gestionnaire locatif et gestionnaire de copropriété ainsi que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045372995&categorieLien=cid' title='Actualisation de trois CQP (VE)'>avenant n° 88 du 15 décembre 2021 </a>portant sur l'actualisation des trois certificats de qualification professionnelle (CQP) relatifs aux métiers de négociateur immobilier, de chargé de gestion locative et de chargé de copropriété, lesquels subsistent dans leurs dispositions en vigueur. </p><p align='left'>Il est précisé que les dispositions légales et règlementaires auxquelles il est fait référence dans le présent accord sont celles en vigueur à la date de publication de l'accord, telles qu'elles résultent notamment de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée. </p><p align='left'>La branche a identifié huit axes de développement stratégiques : <br/>1.   Faciliter l'accueil et l'intégration des nouveaux embauchés ; <br/>2.   Développer les trois axes de compétences des salariés : métier, relation client, autonomie et responsabilité ; <br/>3.   Assurer la « mise à niveau » et le développement des connaissances des salariés sur les évolutions techniques, juridiques et commerciales conformément à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier ; <br/>4.   Maintenir et développer l'employabilité des salariés et plus particulièrement celle des salariés âgés de 50 ans et plus et des salariés à temps partiel ; <br/>5.   Favoriser l'intégration et le maintien dans l'emploi des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH) notamment par l'accès à la formation ; <br/>6.   Veiller à ce que l'offre de formation soit adaptée tant dans son contenu que dans ses modalités aux besoins des entreprises et de leurs salariés et futurs salariés ; <br/>7.   Assurer l'accompagnement des entreprises du secteur de l'immobilier et plus particulièrement de leurs salariés dans le cadre de la transition digitale, énergétique et écologique notamment par la mise en œuvre d'actions de formation dédiées ; <br/>8.   Créer de nouvelles certifications répondant aux nouveaux enjeux du secteur de l'immobilier, notamment en matière énergétique, écologique et digitale. </p><p align='left'>À titre liminaire, les partenaires sociaux souhaitent rappeler que, dès lors que l'entreprise s'est engagée dans la réalisation d'une action de formation, les salariés doivent pouvoir suivre l'intégralité de la formation jusqu'à son terme. De même, les salariés qui s'y sont engagés suivent avec assiduité la formation jusqu'à son terme. À cet égard, il est d'ailleurs reprécisé que lorsque la formation se déroule sur le temps de travail habituel du salarié, celle-ci constitue un temps de travail effectif donnant lieu au maintien de sa rémunération par l'entreprise. </p><p align='left'>À travers cet accord, les partenaires sociaux se donnent comme objectifs de : </p><p align='left'>1.   Favoriser l'accès à la formation des publics prioritaires tels que définis ci-après : <br/>– les salariés âgés de 50 ans et plus ; <br/>– les salariés reconnus travailleur handicapé ; <br/>– les salariés n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par une certification de niveau 4 ; <br/>– les travailleurs de nuit ; <br/>– les femmes et les hommes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou un congé parental d'éducation ou en reprise de carrière. <br/>2.   Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et maintenir leur employabilité, quelle que soit leur ancienneté et répondre aux besoins spécifiques des métiers notamment ceux en transformation ; <br/>3.   Garantir une formation continue des salariés et favoriser leur montée en compétences ; <br/>4.   Développer les contrats en alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation), plus spécifiquement pour faciliter l'insertion durable des jeunes et l'attractivité du secteur d'activité ; <br/>5.   Favoriser l'accès aux parcours professionnels qualifiants, certifiants, et diplômants et ainsi le déroulement de la carrière professionnelle des salariés ; <br/>6.   Assurer l'égalité professionnelle au travers de la formation ; <br/>7.   Rendre le salarié acteur de sa formation, notamment en facilitant l'articulation des différents dispositifs de formation ; <br/>8.   Favoriser la transmission des savoirs et des compétences, notamment par les actions de tutorat. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que la formation est un levier d'action essentiel dans la plupart des accords et des négociations engagées ou à venir dans la branche. </p><p align='left'>Par ailleurs, la branche rappelle que tous les 3 ans, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, aux grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et objectifs du plan de développement des compétences, est engagée. </p><p align='left'>Enfin, les parties signataires rappellent leur volonté de favoriser l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, celle-ci constituant, au même titre que le développement de l'éducation et la lutte contre la discrimination, un facteur essentiel du développement de l'égalité femmes/ hommes. </p><p align='left'>À cet égard, les entreprises assureront un accès équilibré entre les femmes et les hommes dans le cadre de l'alternance mais aussi dans le cadre de la mise en œuvre des actions de formation professionnelle, notamment dans le cadre de l'élaboration du plan de développement des compétences et de la mobilisation des comptes personnels de formation puis des actions de validation des acquis de l'expérience. Par ailleurs, les entreprises étudieront les modalités d'organisation des formations en prenant en compte, dans la mesure du possible, les contraintes de la vie familiale.</p><p></p>",
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11882
  "content": "<p align='left'>La formation professionnelle et le défi des compétences constituent des enjeux primordiaux dans un contexte de mutation rapide et profonde de l'environnement des entreprises, à la fois pour la compétitivité des entreprises ainsi que pour l'employabilité et la montée en compétences des salariés.</p><p align='left'>En complément de l'investissement des entreprises dans la formation, au travers notamment du plan de développement des compétences, les accords interprofessionnels et les réformes successives en matière de formation professionnelle ont renforcé progressivement l'autonomisation des individus dans leurs parcours professionnels et la mise en œuvre d'actions de formation. Notamment, le compte personnel de formation (CPF) constitue un outil au service des salariés, afin que chacun soit davantage acteur de son évolution professionnelle, du développement de ses compétences et de la sécurisation de son parcours professionnel.</p><p align='left'>Par ailleurs, les démarches de co-construction de parcours de formation et de co-investissement pour des formations conciliant les besoins de l'entreprise et les attentes du salarié sont favorisées, notamment au travers de l'abondement du CPF ou de la réalisation par le salarié de formations en tout ou partie sur le temps de travail.</p>",
13137
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
13138
- "lstLienModification": []
11883
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ {
11886
+ "textCid": "JORFTEXT000048567642",
11887
+ "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.",
11888
+ "linkType": "ETEND",
11889
+ "linkOrientation": "cible",
11890
+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2023-12-15",
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+ "dateSignaTexte": "2023-12-08",
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+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
11896
+ }
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11900
  {
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11904
  "num": "1er",
13146
11905
  "intOrdre": 1048574,
13147
11906
  "id": "KALIARTI000048044149",
13148
- "content": "<p align='left'>Les actions de formation professionnelle concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6313-1 (M)'>article L. 6313-1 du code du travail</a> :<br/>\n– les actions de formation ;<br/>\n– les bilans de compétences ;<br/>\n– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;<br/>\n– les actions de formation par apprentissage.</p>",
13149
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
11907
+ "content": "<p align='left'>Les actions de formation professionnelle concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6313-1 du code du travail</a> :<br/>\n– les actions de formation ;<br/>\n– les bilans de compétences ;<br/>\n– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;<br/>\n– les actions de formation par apprentissage.</p>",
11908
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13150
11909
  "surtitre": "Champ de la formation professionnelle",
13151
- "lstLienModification": []
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+ "lstLienModification": [
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+ {
11912
+ "textCid": "JORFTEXT000048567642",
11913
+ "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.",
11914
+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
11918
+ "natureText": "ARRETE",
11919
+ "datePubliTexte": "2023-12-15",
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+ "dateSignaTexte": "2023-12-08",
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+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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  {
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13159
11931
  "intOrdre": 1572861,
13160
11932
  "id": "KALIARTI000048044151",
13161
11933
  "content": "<p align='left'>Les actions de formation ont principalement pour objet de :<br/>\n– favoriser l'adaptation des salariés au poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi ;<br/>\n– participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;<br/>\n– contribuer au développement économique et culturel des salariés ;<br/>\n– contribuer à la sécurisation des parcours professionnels et à la promotion sociale des salariés ;<br/>\n– réduire, pour les salariés dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée ou devenue obsolète du fait de l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;<br/>\n– favoriser la mobilité professionnelle ;<br/>\n– permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder, dans les meilleures conditions, à un emploi.</p>",
13162
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
11934
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13163
11935
  "surtitre": "Objet des actions de formation",
13164
- "lstLienModification": []
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11938
+ "textCid": "JORFTEXT000048567642",
11939
+ "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.",
11940
+ "linkType": "ETEND",
11941
+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
11944
+ "natureText": "ARRETE",
11945
+ "datePubliTexte": "2023-12-15",
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+ "dateSignaTexte": "2023-12-08",
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+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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11956
  "num": "3",
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11957
  "intOrdre": 2097148,
13173
11958
  "id": "KALIARTI000048044152",
13174
- "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6313-2 (V)'>article L. 6313-2 du code du travail</a> résultant de la loi « Avenir professionnel » susvisée, l'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel préalablement déterminé.</p><p align='left'>L'action de formation peut favoriser, notamment, l'adaptation au poste de travail, l'évolution et/ou le maintien de l'emploi. Elle peut participer au développement des compétences en lien ou non avec le poste de travail.</p><p align='left'>Elle est constituée outre des enseignements pédagogiques, d'un ensemble de dispositifs d'accompagnement et de suivi tels que le positionnement pédagogique adapté, l'évaluation des acquis…</p><p align='left'>Enfin, plusieurs modalités pédagogiques peuvent être combinées dans le cadre d'un même parcours : formation en présentiel, formation en tout ou partie à distance, formation en situation de travail.</p>",
13175
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
11959
+ "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904131&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6313-2 du code du travail</a> résultant de la loi « Avenir professionnel » susvisée, l'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel préalablement déterminé.</p><p align='left'>L'action de formation peut favoriser, notamment, l'adaptation au poste de travail, l'évolution et/ou le maintien de l'emploi. Elle peut participer au développement des compétences en lien ou non avec le poste de travail.</p><p align='left'>Elle est constituée outre des enseignements pédagogiques, d'un ensemble de dispositifs d'accompagnement et de suivi tels que le positionnement pédagogique adapté, l'évaluation des acquis…</p><p align='left'>Enfin, plusieurs modalités pédagogiques peuvent être combinées dans le cadre d'un même parcours : formation en présentiel, formation en tout ou partie à distance, formation en situation de travail.</p>",
11960
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13176
11961
  "surtitre": "Définition de l'action de formation professionnelle",
13177
- "lstLienModification": []
11962
+ "lstLienModification": [
11963
+ {
11964
+ "textCid": "JORFTEXT000048567642",
11965
+ "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.",
11966
+ "linkType": "ETEND",
11967
+ "linkOrientation": "cible",
11968
+ "articleNum": "1",
11969
+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
11970
+ "natureText": "ARRETE",
11971
+ "datePubliTexte": "2023-12-15",
11972
+ "dateSignaTexte": "2023-12-08",
11973
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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13180
11978
  {
@@ -13184,10 +11982,23 @@
13184
11982
  "num": "4",
13185
11983
  "intOrdre": 2621435,
13186
11984
  "id": "KALIARTI000048044154",
13187
- "content": "<p align='left'>La branche rappelle qu'en complément des modalités pédagogiques traditionnelles telle que la formation en présentielle, la loi encourage désormais la mise en œuvre d'autres modalités pédagogiques que sont la formation distancielle et la formation en situation de travail (AFEST).</p><p align='center'>4.1. Action de formation ouverte et/ou à distance (FOAD)</p><p align='left'>La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend :<br/>\n– une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;<br/>\n– une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne estimée ;<br/>\n– des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation ;<br/>\n– la mise en place d'un environnement favorable à l'appropriation du contenu de la formation.</p><p align='center'>4.2. Action de formation en situation de travail (AFEST)</p><p align='left'>La formation peut également être réalisée en situation de travail, notamment pour l'apprentissage des connaissances et des compétences spécifiques à l'entreprise.<br/>\nLa mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail, telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038022325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6313-3-2 (V)'>article D. 6313-3-2 du code du travail</a>, comprend :<br/>\n– l'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques ;<br/>\n– la désignation préalable :<br/>\n–– d'un formateur externe et d'un tuteur en interne ;<br/>\nou<br/>\n–– d'un formateur désigné en interne pouvant exercer alors la fonction tutorale ;<br/>\n– la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages ;<br/>\n– des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action.</p>",
13188
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
11985
+ "content": "<p align='left'>La branche rappelle qu'en complément des modalités pédagogiques traditionnelles telle que la formation en présentielle, la loi encourage désormais la mise en œuvre d'autres modalités pédagogiques que sont la formation distancielle et la formation en situation de travail (AFEST).</p><p align='center'>4.1. Action de formation ouverte et/ou à distance (FOAD)</p><p align='left'>La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend :<br/>\n– une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;<br/>\n– une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne estimée ;<br/>\n– des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation ;<br/>\n– la mise en place d'un environnement favorable à l'appropriation du contenu de la formation.</p><p align='center'>4.2. Action de formation en situation de travail (AFEST)</p><p align='left'>La formation peut également être réalisée en situation de travail, notamment pour l'apprentissage des connaissances et des compétences spécifiques à l'entreprise.<br/>\nLa mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail, telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038022325&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6313-3-2 du code du travail</a>, comprend :<br/>\n– l'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques ;<br/>\n– la désignation préalable :<br/>\n–– d'un formateur externe et d'un tuteur en interne ;<br/>\nou<br/>\n–– d'un formateur désigné en interne pouvant exercer alors la fonction tutorale ;<br/>\n– la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages ;<br/>\n– des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action.</p>",
11986
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13189
11987
  "surtitre": "Modalités pédagogiques",
13190
- "lstLienModification": []
11988
+ "lstLienModification": [
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+ {
11990
+ "textCid": "JORFTEXT000048567642",
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+ "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.",
11992
+ "linkType": "ETEND",
11993
+ "linkOrientation": "cible",
11994
+ "articleNum": "1",
11995
+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
11996
+ "natureText": "ARRETE",
11997
+ "datePubliTexte": "2023-12-15",
11998
+ "dateSignaTexte": "2023-12-08",
11999
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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+ }
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+ ]
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13193
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  {
@@ -13198,9 +12009,22 @@
13198
12009
  "intOrdre": 3145722,
13199
12010
  "id": "KALIARTI000048044156",
13200
12011
  "content": "<p align='left'>La formation professionnelle des salariés comprend notamment :<br/>\n– des formations organisées à l'initiative des entreprises dans le cadre de leur plan de développement des compétences ou du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance (« Pro-A ») ;<br/>\n– des formations auxquelles les salariés décident de s'inscrire de leur propre initiative, à titre individuel, en utilisant leur droit au compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF-TP) ou leur compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre en dehors du temps de travail ;<br/>\n– des formations organisées, à l'initiative des salariés et en accord avec leur employeur, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ou de la « Pro-A ».</p>",
13201
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
12012
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13202
12013
  "surtitre": "L'accès des salariés à la formation professionnelle",
13203
- "lstLienModification": []
12014
+ "lstLienModification": [
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+ {
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+ "textCid": "JORFTEXT000048567642",
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+ "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.",
12018
+ "linkType": "ETEND",
12019
+ "linkOrientation": "cible",
12020
+ "articleNum": "1",
12021
+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
12022
+ "natureText": "ARRETE",
12023
+ "datePubliTexte": "2023-12-15",
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+ "dateSignaTexte": "2023-12-08",
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@@ -13212,7 +12036,7 @@
13212
12036
  "intOrdre": 1572861,
13213
12037
  "title": "Titre II Outils et actions concourant au développement des compétences",
13214
12038
  "id": "KALISCTA000048044135",
13215
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
12039
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
13216
12040
  },
13217
12041
  "children": [
13218
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  {
@@ -13222,7 +12046,7 @@
13222
12046
  "intOrdre": 524287,
13223
12047
  "title": "Sous-titre 1er Outils permettant le développement des compétences et la gestion des parcours professionnels",
13224
12048
  "id": "KALISCTA000048044157",
13225
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
12049
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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  },
13227
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  "children": [
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  {
@@ -13232,10 +12056,23 @@
13232
12056
  "num": "1er",
13233
12057
  "intOrdre": 524287,
13234
12058
  "id": "KALIARTI000048044186",
13235
- "content": "<p align='center'>1.1. Le passeport d'orientation, de formation et de compétences</p><p align='left'>Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe, chaque salarié doit être en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.</p><p align='left'>Dans cette perspective, les entreprises de la branche informent lors de leur embauche et à l'occasion de la réalisation des entretiens professionnels chaque salarié de l'existence de ce passeport d'orientation, de formation et de compétences et l'invitent à le renseigner étant précisé que celui-ci est accessible de manière dématérialisée sur le site Internet du CPF géré par la Caisse des dépôts et consignations (<a shape='rect' href='https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/' target='_blank'> https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/</a>).</p><p align='left'>Chaque salarié y recense les acquis de la formation initiale et ceux de la formation professionnelle continue : les diplômes et les titres obtenus en formation initiale, les expériences acquises lors de stages ou de formations, les certifications professionnelles délivrées ainsi que la nature et la durée des actions de formation continue suivies.</p><p align='center'>1.2. Le passeport prévention</p><p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043884445&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 (V)'>loi n° 2021-1018 du 2 août 2021</a> pour renforcer la prévention en santé au travail a créé le passeport de prévention afin de mieux prévenir les risques en santé et sécurité au travail. Ce passeport vise à prévenir ces risques pour les salariés en favorisant leur formation et en optimisant sa gestion par les employeurs.</p><p align='left'>Dans cette perspective, les entreprises de la branche informent lors de leur embauche et à l'occasion de la réalisation des entretiens professionnels chaque salarié de l'existence de ce passeport prévention et l'invitent à le renseigner étant précisé que celui-ci est accessible de manière dématérialisée sur le site Internet du CPF (<a shape='rect' href='https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/' target='_blank'> https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/</a>).</p><p align='left'>Chaque salarié y répertorie les attestations de formation, les certificats et diplômes obtenus en matière de santé et sécurité au travail, permettant ainsi d'attester l'acquisition de ces compétences.</p><p align='center'>1.3. Le conseil en évolution professionnelle</p><p align='left'>Le conseil en évolution professionnelle est une prestation gratuite relevant du service public d'orientation auquel peuvent recourir l'ensemble des salariés de la branche afin :<br/>\n– d'être informés sur leur environnement professionnel et l'évolution des métiers sur le territoire ;<br/>\n– de mieux connaître leurs compétences, de les valoriser et d'identifier les compétences utiles à acquérir pour favoriser leur évolution professionnelle ;<br/>\n– d'identifier les emplois correspondant aux compétences acquises ;<br/>\n– d'être informés des différents dispositifs qu'ils peuvent mobiliser pour réaliser un projet d'évolution professionnelle.</p><p align='left'>Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle.</p><p align='left'>Le conseil en évolution professionnelle est délivré aux salariés de droit privé par :<br/>\n– les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences conformément aux règles de la commande publique, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle ;<br/>\n– l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) pour les salariés ayant le statut de cadre ;<br/>\n– les organismes de placement spécialisés dénommés « Cap emploi » pour les salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé.</p>",
13236
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
12059
+ "content": "<p align='center'>1.1. Le passeport d'orientation, de formation et de compétences</p><p align='left'>Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe, chaque salarié doit être en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.</p><p align='left'>Dans cette perspective, les entreprises de la branche informent lors de leur embauche et à l'occasion de la réalisation des entretiens professionnels chaque salarié de l'existence de ce passeport d'orientation, de formation et de compétences et l'invitent à le renseigner étant précisé que celui-ci est accessible de manière dématérialisée sur le site Internet du CPF géré par la Caisse des dépôts et consignations (<a shape='rect' href='https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/' target='_blank'> https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/</a>).</p><p align='left'>Chaque salarié y recense les acquis de la formation initiale et ceux de la formation professionnelle continue : les diplômes et les titres obtenus en formation initiale, les expériences acquises lors de stages ou de formations, les certifications professionnelles délivrées ainsi que la nature et la durée des actions de formation continue suivies.</p><p align='center'>1.2. Le passeport prévention</p><p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043884445&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1018 du 2 août 2021</a> pour renforcer la prévention en santé au travail a créé le passeport de prévention afin de mieux prévenir les risques en santé et sécurité au travail. Ce passeport vise à prévenir ces risques pour les salariés en favorisant leur formation et en optimisant sa gestion par les employeurs.</p><p align='left'>Dans cette perspective, les entreprises de la branche informent lors de leur embauche et à l'occasion de la réalisation des entretiens professionnels chaque salarié de l'existence de ce passeport prévention et l'invitent à le renseigner étant précisé que celui-ci est accessible de manière dématérialisée sur le site Internet du CPF (<a shape='rect' href='https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/' target='_blank'> https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/</a>).</p><p align='left'>Chaque salarié y répertorie les attestations de formation, les certificats et diplômes obtenus en matière de santé et sécurité au travail, permettant ainsi d'attester l'acquisition de ces compétences.</p><p align='center'>1.3. Le conseil en évolution professionnelle</p><p align='left'>Le conseil en évolution professionnelle est une prestation gratuite relevant du service public d'orientation auquel peuvent recourir l'ensemble des salariés de la branche afin :<br/>\n– d'être informés sur leur environnement professionnel et l'évolution des métiers sur le territoire ;<br/>\n– de mieux connaître leurs compétences, de les valoriser et d'identifier les compétences utiles à acquérir pour favoriser leur évolution professionnelle ;<br/>\n– d'identifier les emplois correspondant aux compétences acquises ;<br/>\n– d'être informés des différents dispositifs qu'ils peuvent mobiliser pour réaliser un projet d'évolution professionnelle.</p><p align='left'>Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle.</p><p align='left'>Le conseil en évolution professionnelle est délivré aux salariés de droit privé par :<br/>\n– les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences conformément aux règles de la commande publique, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle ;<br/>\n– l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) pour les salariés ayant le statut de cadre ;<br/>\n– les organismes de placement spécialisés dénommés « Cap emploi » pour les salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé.</p>",
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  "content": "<p align='center'>2.1. Objet des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience</p><p align='left'>Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ont pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou d'un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire.</p><p align='center'>2.2. Participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience</p><p align='left'>Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence rémunérée pour participer à ce jury.</p><p align='left'>Les frais liés à la participation des salariés à ces jurys peuvent être pris en charge par l'OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés au titre de la section plan de développement des compétences.</p><p align='left'>Les dépenses afférentes à ces participations couvrent :<br/>\n– les frais de transport, d'hébergement et de restauration ;<br/>\n– la rémunération du salarié, les cotisations sociales salariales obligatoires qui s'y rattachent ;<br/>\n– le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y rattache.</p><p align='left'>Le niveau de prise en charge est déterminé chaque année par la CPNEFP.</p><p align='center'>2.3. Congé de VAE</p><p align='left'>Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé de 48 heures par session d'évaluation.</p><p align='left'>La durée de ce congé peut être augmentée par accord d'entreprise ou par accord individuel écrit accordé par l'employeur à un salarié.</p><p align='left'>Le salaire du salarié est maintenu pendant toute la durée de ce congé.</p>",
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  "content": "<p align='left'>Les bilans de compétences ont pour objet de permettre à des salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leur aptitude et leur motivation afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.</p><p align='left'>Un bilan de compétences peut être proposé à tout salarié. Celui-ci peut également résulter d'une démarche individuelle. Il peut être réalisé dans le cadre des dispositifs d'accès à la formation que sont le CPF ou le plan de développement des compétences.</p>",
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  "intOrdre": 2097148,
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  "id": "KALIARTI000048044190",
13274
- "content": "<p align='left'>À l'occasion de son embauche, chaque salarié est informé de la tenue régulière d'entretiens professionnels.</p><p align='left'>Lors de la réalisation des entretiens professionnels, les entreprises doivent transmettre les informations suivantes à leurs salariés :<br/>\n– les modalités d'activation par leurs soins de leur CPF, les abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et les modalités de renseignement du passeport d'orientation, de formation et de compétences ;<br/>\n– le dispositif de VAE ;<br/>\n– les modalités de délivrance du CEP.</p><p align='center'>4.1.   Publics bénéficiaires</p><p align='left'>Les entretiens professionnels bénéficient à tous les salariés, sous réserve de la condition relative à l'ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD et/ ou CDI à temps complet ou partiel, contrat en alternance, etc.).</p><p align='left'>Les salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé bénéficient d'une attention particulière lors de la réalisation des entretiens professionnels.</p><p align='center'>4.2.   L'entretien professionnel</p><p align='left'>L'entretien professionnel constitue l'outil d'orientation et de gestion des parcours professionnels des salariés.</p><p align='left'>Cet entretien professionnel est consacré aux perspectives d'évolution du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi, lui permettant d'être acteur de son évolution professionnelle. Ces temps d'échanges permettent d'orienter le salarié en termes de qualifications et d'emploi notamment au regard des possibilités offertes dans l'entreprise.</p><p align='left'>Il ne s'agit pas d'un entretien d'évaluation du travail ni de l'entretien professionnel de bilan du parcours professionnel réalisé tous les 6 ans et visé au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6315-1 (M)'>II de l'article L. 6315-1 du code du travail </a>et faisant l'objet des développements ci-après.</p><p align='center'>4.3.   L'entretien de bilan du parcours professionnel</p><p align='left'>L'entretien de bilan du parcours professionnel a pour objet notamment de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.</p><p align='left'>Sans qu'aucune sanction ne soit encourue pour l'entreprise, cet état des lieux permet pour autant d'observer si le salarié a bénéficié au cours des six dernières années du/des entretiens professionnels auxquels il a droit et d'apprécier s'il a :<br/>\n– suivi au moins une action de formation ;<br/>\net/ ou<br/>\n– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;<br/>\net/ ou<br/>\n– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.</p><p align='left'>La progression salariale s'analyse comme une évolution des éléments de rémunération (salaires, primes individuelles …), initiée par l'employeur, au travers d'une mesure d'évolution individuelle.</p><p align='left'>La progression professionnelle s'entend comme l'ensemble des savoirs mobilisés par le salarié, lui permettant de progresser et donc de valoriser le développement de son employabilité, notamment sur un CV. La progression professionnelle ne se limite pas à la mobilité professionnelle marquée par un changement de poste. Elle peut également se traduire par un élargissement des missions confiées au salarié tout en restant sur le même poste ou encore une montée en expertise sur l'une des missions du salarié. La progression professionnelle s'inscrit aussi dans les changements de poste, y compris positionnés au même niveau que précédemment mais impliquant le déploiement de nouveaux savoirs, ou en évoluant de niveau dans sa filière ou une autre filière.</p><p align='left'>En outre, cet état des lieux récapitulatif permet de vérifier que le salarié a pu bénéficier d'au moins une formation non obligatoire au titre de la période considérée.</p><p align='center'>4.4.   Les entretiens professionnels de reprise</p><p align='left'>À titre exceptionnel et quelle que soit la date du dernier entretien professionnel, l'entretien professionnel de reprise est proposé de façon systématique dans les cas suivants :<br/>\n– un retour de congé maternité ou d'adoption ou de congé parental d'éducation ;<br/>\n– un retour de longue maladie prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L323-4-1 (V)'>article L. 3241 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– après un congé sabbatique ;<br/>\n– au retour d'un congé de proche aidant ;<br/>\n– à l'issue d'un mandat syndical ;<br/>\n– à l'issue d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027548897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1222-12 (V)'>article L. 1222-12 du code du travail </a>;<br/>\n– à l'issue d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-47 (V)'>article L. 1225-47 du code du travail</a>.</p><p align='left'>À l'initiative du salarié, cet entretien peut être organisé à une date antérieure à la reprise du poste.</p><p align='left'>À l'occasion de ces entretiens professionnels réalisés suite à une période de suspension du contrat de travail, un échange spécifique est réalisé s'agissant de l'éventuelle mise à niveau des compétences et savoir-faire du salarié concerné qui pourrait nécessiter la mise en œuvre d'une action de formation.</p><p align='center'>4.5.   Périodicité de réalisation de l'entretien professionnel et de l'entretien de bilan du parcours professionnel</p><p align='left'>Concernant les entreprises de moins de 50 salariés : au moins un entretien professionnel est réalisé tous les trois ans étant précisé que tous les six ans, un entretien unique regroupant l'entretien professionnel et l'entretien de bilan doit être tenu.</p><p align='left'>• Exemple : un salarié est embauché le 1er janvier 2023. Son entretien professionnel devra être organisé au cours de l'année 2026. Un entretien unique regroupant l'entretien de bilan à 6 ans et l'entretien professionnel devra être réalisé au cours de l'année 2029 et en toute hypothèse, avant que le salarié n'atteigne les sept ans d'ancienneté.</p><p align='left'>S'agissant de l'entretien professionnel, les managers peuvent proposer un ou plusieurs entretiens professionnels complémentaires en tant que de besoin au cours d'un cycle de six ans. De la même manière, chaque salarié peut solliciter la réalisation d'un ou plusieurs entretiens complémentaires. Une fois la demande formulée par écrit par le salarié auprès de son manager, ce dernier lui proposera la tenue d'un entretien dans les trois semaines suivant sa demande.</p><p align='left'>Concernant les entreprises de plus de 50 salariés : l'entretien professionnel est réalisé au moins une fois tous les deux ans, conformément au I de l'article L. 6315-1 du code du travail. Au cours de la sixième année d'ancienneté, un entretien unique regroupant l'entretien professionnel et l'entretien de bilan doit être tenu.</p><p align='left'>• Exemple : un salarié est embauché le 1er janvier 2023. Un premier entretien professionnel est réalisé au cours de l'année 2025 et un second au cours de l'année 2027. Un entretien unique regroupant l'entretien de bilan et l'entretien professionnel est réalisé au cours de l'année 2029 et en toute hypothèse, avant que le salarié n'atteigne les sept ans d'ancienneté.</p><p align='center'>4.6.   Modalités d'organisation des entretiens professionnels, des entretiens de reprise et des entretiens de bilan du parcours professionnel</p><p align='left'>L'entreprise fait la promotion des entretiens professionnels et de leur suivi par des outils de communication et un accompagnement des équipes désignées pour réaliser ces entretiens professionnels.</p><p align='left'>L'ensemble de ces entretiens devront être réalisés pendant le temps de travail effectif. Il appartient à l'entreprise de déterminer les modalités d'organisation des entretiens professionnels, notamment aux fins de désigner les personnes en charge de leur réalisation.</p><p align='left'>Chaque entretien professionnel, peu importe sa nature, donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.</p><p align='left'>À cet égard, deux guides de préparation (salarié et entreprise) de réalisation des entretiens professionnels sont consultables sur le site Internet de l'OPCO EP (<a shape='rect' href='https://www.opcoep.fr/' target='_blank'> https://www.opcoep.fr/</a>). Celui-ci contient des grilles permettant de réaliser et rendre compte des entretiens professionnels menés.</p><p align='center'>4.7.   Manquement au dispositif des entretiens professionnels</p><p align='left'>S'agissant des entreprises de 50 salariés et plus, si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels auxquels il avait le droit (entretiens prévus au cours du cycle de six années et entretiens de reprise, le cas échéant) et d'une action de formation non obligatoire au cours d'une période de 6 années, son CPF sera abondé de 3 000 euros.</p>",
13275
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
12137
+ "content": "<p align='left'>À l'occasion de son embauche, chaque salarié est informé de la tenue régulière d'entretiens professionnels.</p><p align='left'>Lors de la réalisation des entretiens professionnels, les entreprises doivent transmettre les informations suivantes à leurs salariés :<br/>\n– les modalités d'activation par leurs soins de leur CPF, les abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et les modalités de renseignement du passeport d'orientation, de formation et de compétences ;<br/>\n– le dispositif de VAE ;<br/>\n– les modalités de délivrance du CEP.</p><p align='center'>4.1.   Publics bénéficiaires</p><p align='left'>Les entretiens professionnels bénéficient à tous les salariés, sous réserve de la condition relative à l'ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD et/ ou CDI à temps complet ou partiel, contrat en alternance, etc.).</p><p align='left'>Les salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé bénéficient d'une attention particulière lors de la réalisation des entretiens professionnels.</p><p align='center'>4.2.   L'entretien professionnel</p><p align='left'>L'entretien professionnel constitue l'outil d'orientation et de gestion des parcours professionnels des salariés.</p><p align='left'>Cet entretien professionnel est consacré aux perspectives d'évolution du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi, lui permettant d'être acteur de son évolution professionnelle. Ces temps d'échanges permettent d'orienter le salarié en termes de qualifications et d'emploi notamment au regard des possibilités offertes dans l'entreprise.</p><p align='left'>Il ne s'agit pas d'un entretien d'évaluation du travail ni de l'entretien professionnel de bilan du parcours professionnel réalisé tous les 6 ans et visé au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 6315-1 du code du travail </a>et faisant l'objet des développements ci-après.</p><p align='center'>4.3.   L'entretien de bilan du parcours professionnel</p><p align='left'>L'entretien de bilan du parcours professionnel a pour objet notamment de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.</p><p align='left'>Sans qu'aucune sanction ne soit encourue pour l'entreprise, cet état des lieux permet pour autant d'observer si le salarié a bénéficié au cours des six dernières années du/des entretiens professionnels auxquels il a droit et d'apprécier s'il a :<br/>\n– suivi au moins une action de formation ;<br/>\net/ ou<br/>\n– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;<br/>\net/ ou<br/>\n– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.</p><p align='left'>La progression salariale s'analyse comme une évolution des éléments de rémunération (salaires, primes individuelles …), initiée par l'employeur, au travers d'une mesure d'évolution individuelle.</p><p align='left'>La progression professionnelle s'entend comme l'ensemble des savoirs mobilisés par le salarié, lui permettant de progresser et donc de valoriser le développement de son employabilité, notamment sur un CV. La progression professionnelle ne se limite pas à la mobilité professionnelle marquée par un changement de poste. Elle peut également se traduire par un élargissement des missions confiées au salarié tout en restant sur le même poste ou encore une montée en expertise sur l'une des missions du salarié. La progression professionnelle s'inscrit aussi dans les changements de poste, y compris positionnés au même niveau que précédemment mais impliquant le déploiement de nouveaux savoirs, ou en évoluant de niveau dans sa filière ou une autre filière.</p><p align='left'>En outre, cet état des lieux récapitulatif permet de vérifier que le salarié a pu bénéficier d'au moins une formation non obligatoire au titre de la période considérée.</p><p align='center'>4.4.   Les entretiens professionnels de reprise</p><p align='left'>À titre exceptionnel et quelle que soit la date du dernier entretien professionnel, l'entretien professionnel de reprise est proposé de façon systématique dans les cas suivants :<br/>\n– un retour de congé maternité ou d'adoption ou de congé parental d'éducation ;<br/>\n– un retour de longue maladie prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742518&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3241 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– après un congé sabbatique ;<br/>\n– au retour d'un congé de proche aidant ;<br/>\n– à l'issue d'un mandat syndical ;<br/>\n– à l'issue d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027548897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1222-12 du code du travail </a>;<br/>\n– à l'issue d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900929&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1225-47 du code du travail</a>.</p><p align='left'>À l'initiative du salarié, cet entretien peut être organisé à une date antérieure à la reprise du poste.</p><p align='left'>À l'occasion de ces entretiens professionnels réalisés suite à une période de suspension du contrat de travail, un échange spécifique est réalisé s'agissant de l'éventuelle mise à niveau des compétences et savoir-faire du salarié concerné qui pourrait nécessiter la mise en œuvre d'une action de formation.</p><p align='center'>4.5.   Périodicité de réalisation de l'entretien professionnel et de l'entretien de bilan du parcours professionnel</p><p align='left'>Concernant les entreprises de moins de 50 salariés : au moins un entretien professionnel est réalisé tous les trois ans étant précisé que tous les six ans, un entretien unique regroupant l'entretien professionnel et l'entretien de bilan doit être tenu.</p><p align='left'>• Exemple : un salarié est embauché le 1er janvier 2023. Son entretien professionnel devra être organisé au cours de l'année 2026. Un entretien unique regroupant l'entretien de bilan à 6 ans et l'entretien professionnel devra être réalisé au cours de l'année 2029 et en toute hypothèse, avant que le salarié n'atteigne les sept ans d'ancienneté.</p><p align='left'>S'agissant de l'entretien professionnel, les managers peuvent proposer un ou plusieurs entretiens professionnels complémentaires en tant que de besoin au cours d'un cycle de six ans. De la même manière, chaque salarié peut solliciter la réalisation d'un ou plusieurs entretiens complémentaires. Une fois la demande formulée par écrit par le salarié auprès de son manager, ce dernier lui proposera la tenue d'un entretien dans les trois semaines suivant sa demande.</p><p align='left'>Concernant les entreprises de plus de 50 salariés : l'entretien professionnel est réalisé au moins une fois tous les deux ans, conformément au I de l'article L. 6315-1 du code du travail. Au cours de la sixième année d'ancienneté, un entretien unique regroupant l'entretien professionnel et l'entretien de bilan doit être tenu.</p><p align='left'>• Exemple : un salarié est embauché le 1er janvier 2023. Un premier entretien professionnel est réalisé au cours de l'année 2025 et un second au cours de l'année 2027. Un entretien unique regroupant l'entretien de bilan et l'entretien professionnel est réalisé au cours de l'année 2029 et en toute hypothèse, avant que le salarié n'atteigne les sept ans d'ancienneté.</p><p align='center'>4.6.   Modalités d'organisation des entretiens professionnels, des entretiens de reprise et des entretiens de bilan du parcours professionnel</p><p align='left'>L'entreprise fait la promotion des entretiens professionnels et de leur suivi par des outils de communication et un accompagnement des équipes désignées pour réaliser ces entretiens professionnels.</p><p align='left'>L'ensemble de ces entretiens devront être réalisés pendant le temps de travail effectif. Il appartient à l'entreprise de déterminer les modalités d'organisation des entretiens professionnels, notamment aux fins de désigner les personnes en charge de leur réalisation.</p><p align='left'>Chaque entretien professionnel, peu importe sa nature, donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.</p><p align='left'>À cet égard, deux guides de préparation (salarié et entreprise) de réalisation des entretiens professionnels sont consultables sur le site Internet de l'OPCO EP (<a shape='rect' href='https://www.opcoep.fr/' target='_blank'> https://www.opcoep.fr/</a>). Celui-ci contient des grilles permettant de réaliser et rendre compte des entretiens professionnels menés.</p><p align='center'>4.7.   Manquement au dispositif des entretiens professionnels</p><p align='left'>S'agissant des entreprises de 50 salariés et plus, si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels auxquels il avait le droit (entretiens prévus au cours du cycle de six années et entretiens de reprise, le cas échéant) et d'une action de formation non obligatoire au cours d'une période de 6 années, son CPF sera abondé de 3 000 euros.</p>",
12138
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- "content": "<p align='left'>La branche accorde une importance toute particulière à l'intégration professionnelle des alternants et des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé par le biais de la formation en alternance.</p><p align='left'>En 2021, 15 764 nouveaux contrats d'apprentissage (+ 28 % par rapport à 2020) et 812 contrats de professionnalisation (+ 577 % par rapport à 2020), ont été conclus au sein de la branche de l'immobilier, représentant ainsi un total de 16 576 alternants. 4 119 contrats de plus qu'en 2020 ont donc été conclus.</p><p align='left'>De même, en 2022, 18 153 contrats d'apprentissage (+ 15 % par rapport à 2021) et 756 contrats de professionnalisation (-6 % par rapport à 2021) ont été conclus au sein de la branche de l'immobilier, représentant ainsi un total de 18 909 alternants. 2 333 contrats de plus qu'en 2021 ont donc été conclus.</p><p align='left'>L'accueil des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé en alternance (contrats de professionnalisation et d'apprentissage) contribue à l'amélioration de leur niveau de formation. Il constitue une voie privilégiée pour familiariser les alternants avec l'entreprise et envisager une éventuelle embauche si la période d'apprentissage ou de professionnalisation s'avère réciproquement positive.</p><p align='left'>La branche poursuivra ses partenariats avec les organismes de formation professionnelle et organismes publics correspondant aux métiers exercés dans les différentes entités du périmètre de l'accord.</p><p align='center'>1.1.   Le contrat de professionnalisation</p><p align='center'>1.1.1.   Objet des actions de professionnalisation</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre l'acquisition d'une des qualifications suivantes :<br/>\n– enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;<br/>\n– ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ;<br/>\net de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.</p><p align='left'>À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023 et au-delà en cas de prorogation, le contrat de professionnalisation peut également être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'OPCO, en accord avec le salarié.</p><p align='center'>1.1.2.   Publics bénéficiaires</p><p align='left'>L'insertion professionnelle des jeunes âgés de moins de 26 ans souhaitant compléter leur formation initiale et des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus constitue un enjeu fondamental pour le maintien et le développement des compétences pour les salariés des entreprises du secteur.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est également accessible aux bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés) ou à l'issue d'un contrat aidé. Dans les DROM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, il est ouvert aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.</p><p align='center'>1.1.3.   Durée du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Il est convenu que la durée du contrat de professionnalisation est portée à 24 mois maximum pour les publics préparant les certifications suivantes, considérées comme prioritaires :<br/>\n– les diplômes et titres enregistrés aux répertoires nationaux et spécifiques au secteur de l'immobilier (brevet de technicien supérieur [BTS], bac professionnel …) ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) créés par la CPNEFP de la branche de l'immobilier (accords du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005655068&categorieLien=cid' title='Création des certificats de qualification professionnelle (VE)'>11 décembre 2002</a>, du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005655070&categorieLien=cid' title='Avenant relatif à l'accord portant sur les certificats de qualification professionnelle (VE)'>1er avril 2004</a>, du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038688221&categorieLien=cid' title='Refondation des CQP (VE)'>31 janvier 2019 </a>et du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045372995&categorieLien=cid' title='Actualisation de trois CQP (VE)'>15 décembre 2021</a>) ;<br/>\n– les diplômes et titres non spécifiques conduisant à un métier exercé au sein du secteur et figurant sur la liste tenue à jour par la CPNEFP.</p><p align='left'>Il est convenu, également, que la durée de formation, s'inscrivant dans des actions d'évaluation et d'accompagnement, d'enseignements généraux, professionnels et technologiques, peut être portée à 35 % maximum de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI, pour les certifications prioritaires mentionnées ci-dessus.</p><p align='left'>L'action de professionnalisation peut enfin être portée à 36 mois s'agissant des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé.</p><p align='center'>1.1.4.   Rémunération</p><p align='left'>Les titulaires de contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération calculée en fonction de leur âge en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-8 (V)'>dispositions de l'article L. 6325-8 du code du travail</a>.</p><p align='center'>1.1.5.   Financement</p><p align='left'>La loi a instauré le principe de la gratuité de la formation pour le bénéficiaire. Ainsi les organismes de formation ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.</p><p align='left'>Les formations réalisées dans le cadre de ce dispositif sont prises en charge par l'OPCO désigné par la branche sur la base d'un forfait horaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques, rémunération du salarié pendant les périodes de formation théorique, ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, restauration et/ ou d'hébergement (informations à retrouver sur le site Internet de l'OPCO EP : <a shape='rect' href='https://www.opcoep.fr/' target='_blank'> https://www.opcoep.fr/</a>).</p><p align='left'>Les travaux de la CPNEFP permettent de définir des niveaux de prise en charge différents selon les qualifications visées.</p><p align='center'>1.1.6.   Fonction tutorale</p><p align='left'>Le tuteur, seul ou, le cas échéant, au sein d'une équipe tutorale, a notamment pour missions :<br/>\n1.   d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider les personnes qui, dans l'entreprise, participent à des actions de formation, dans le cadre des contrats de professionnalisation, des contrats d'apprentissage, des périodes de professionnalisation, de stages de la formation initiale ou de stages de la formation professionnelle ;<br/>\n2.   d'organiser avec les salariés intéressés, en lien avec le responsable hiérarchique, l'activité de ces personnes dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences, d'aptitudes professionnelles et de savoir-faire professionnels, au travers d'actions formalisées en situation professionnelle ;<br/>\n3.   de veiller au respect de leur emploi du temps et aux activités qui leur sont confiées ;<br/>\n4.   d'assurer la liaison entre les organismes ou établissements de formation et ces personnes ;<br/>\n5.   de participer à l'évaluation des compétences acquises.</p><p align='left'>Le tuteur doit nécessairement avoir la qualité de salarié. En conséquence, il est donc rappelé que les agents commerciaux ne peuvent être désignés en qualité de tuteur.</p><p align='left'>Il est rappelé que l'employeur a la possibilité de verser une prime de tutorat à ses tuteurs dont il fixe librement les modalités (quantum, temporalité, etc.).</p><p align='center'>1.1.7.   Aide à la fonction tutorale</p><p align='left'>Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'OPCO prend en charge l'exercice de la fonction tutorale aux conditions cumulatives suivantes (1 + 2) :<br/>\n1.   le tuteur a une expérience de 2 ans minimum dans la qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé ;<br/>\n2.   le tuteur a :<br/>\n– soit suivi une formation à la fonction tutorale ;<br/>\n– soit exercé effectivement un tutorat ou encadré un apprenti au cours des 2 dernières années.</p><p align='left'>La prise en charge de l'exercice de la fonction tutorale par l'OPCO n'est pas une condition pour disposer du statut de tuteur.</p><p align='center'>1.2.   L'apprentissage</p><p align='center'>1.2.1.   Objet des actions de formation par apprentissage</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage a pour objet de donner à des salariés, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.</p><p align='center'>1.2.2.   Publics bénéficiaires</p><p align='left'>Ce contrat est notamment ouvert aux :<br/>\n– personnes âgées de 16 à 29 ans révolus ;<br/>\n– jeunes âgés d'au moins 15 ans s'ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire ;<br/>\n– jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile ;<br/>\n– personnes en situation de handicap sans limitation d'âge ;<br/>\n– personnes qui ont un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie sans limitation d'âge.</p><p align='center'>1.2.3.   Rémunération</p><p align='left'>L'employeur s'engage à rémunérer l'apprenti conformément à la législation en vigueur et à lui donner les moyens nécessaires à la réalisation des missions confiées.</p><p align='left'>L'apprenti s'engage pour sa part à suivre la formation avec assiduité et à travailler pour le compte de son employeur conformément aux missions confiées.</p><p align='center'>1.2.4.   Financement par l'OPCO</p><p align='left'>Le législateur a instauré le principe de la gratuité de la formation pour l'apprenti. Ainsi les centres de formation d'apprentis (CFA) ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.</p><p align='left'>Les contrats d'apprentissage sont pris en charge par l'OPCO au niveau de prise en charge fixé par les branches. Ce niveau est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé et ce, conformément aux recommandations de France compétences. À défaut de fixation du niveau de la prise en charge par la branche ou de prise en compte des recommandations de France compétences, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret (informations à retrouver sur le site Internet de France compétences : <a shape='rect' href='https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/referentiels-et-bases-de-donnees/' target='_blank'> https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/referentiels-et-bases-de-donnees/</a> – et sur le site Internet de l'OPCO EP : <a shape='rect' href='https://www.opcoep.fr/' target='_blank'> https://www.opcoep.fr/</a>).</p><p align='center'>1.2.5.   Compétences professionnelles du maître d'apprentissage</p><p align='left'>L'employeur désigne pour chaque salarié en contrat d'apprentissage un maître d'apprentissage chargé de l'accompagner.</p><p align='left'>Ce maître d'apprentissage doit nécessairement avoir la qualité de salarié. En conséquence, les agents commerciaux ne peuvent être désignés en qualité de maître d'apprentissage.</p><p align='left'>Le cas échéant, l'employeur, dirigeant non salarié, peut remplir cette fonction de maître d'apprentissage, sous réserve de remplir les conditions de compétences professionnelles qui suivent.</p><p align='left'>Les conditions de désignation et de compétence professionnelle, le contenu et l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage sont ceux définis par le code du travail. Ainsi, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage :<br/>\n– les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;<br/>\n– les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.</p><p align='left'>Il est rappelé que l'employeur a la possibilité de verser une prime de tutorat à ses maîtres d'apprentissage dont il fixe librement les modalités (quantum, temporalité, etc.).</p><p align='center'>1.2.6.   Aide à la fonction tutorale</p><p align='left'>Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'OPCO prend en charge l'exercice de la fonction tutorale aux conditions cumulatives suivantes (1 + 2) :<br/>\n1.   le maître d'apprentissage dispose des compétences professionnelles précisées ci-dessus ;<br/>\n2.   le maître d'apprentissage a :<br/>\n– soit suivi une formation à la fonction tutorale ;<br/>\n– soit exercé effectivement un tutorat ou encadré un apprenti au cours des 2 dernières années.</p><p align='left'>La prise en charge de l'exercice de la fonction tutorale par l'OPCO n'est pas une condition pour disposer du statut de maître d'apprentissage.</p><p align='center'>1.2.7.   Durée du contrat d'apprentissage</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-7 (T)'>article L. 6222-7 du code du travail</a>, le contrat d'apprentissage peut être conclu à durée déterminée, et sa durée correspond alors à la durée de la période d'apprentissage. Il peut également être conclu à durée indéterminée, la période d'apprentissage se déroulant alors au début du contrat.</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en CFA pendant une période comprise entre 6 mois et 3 ans, 4 ans si le salarié a le statut de RQTH.</p><p align='center'>1.2.8.   Suspension du contrat à durée indéterminée</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-13 (V)'>dispositions de l'article L. 6222-13 du code du travail</a>, lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut par accord entre l'employeur et le salarié, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur.</p><p align='left'>La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.</p><p align='center'>1.3.   Reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)</p><p align='center'>1.3.1.   Certifications éligibles à la « Pro-A »</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident de rendre éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, les certifications visées en annexe 1.</p><p align='center'>1.3.2.   Modalités de mise en œuvre de la « Pro-A »</p><p align='center'>1.3.2.1. Prise en charge de la rémunération</p><p align='left'>La rémunération ainsi que les charges sociales légales et conventionnelles des salariés bénéficiaires d'une action de reconversion ou de promotion par alternance sont également prises en charge par l'OPCO, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure.</p><p align='left'>La CPNEFP proposera à l'OPCO de réviser le niveau de prise en charge de la rémunération et des charges susvisées le cas échéant.</p><p align='center'>1.4.   L'insertion des doctorants</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche reconnaissent l'importance de développer l'insertion des doctorants dans notre secteur. Les conventions industrielles de formation par la recherche « CIFRE » permettent, en développant la collaboration des entreprises de l'immobilier, de placer des doctorants dans un cadre professionnalisant et multiculturel. Ce cadre de recherche en alternance entre l'entreprise et le laboratoire d'accueil permet au doctorant d'acquérir un nouveau « savoir-être » favorisant son insertion dans l'emploi. Pour ces raisons, la branche souhaite développer le recours aux conventions CIFRE.</p>",
13300
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+ "content": "<p align='left'>La branche accorde une importance toute particulière à l'intégration professionnelle des alternants et des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé par le biais de la formation en alternance.</p><p align='left'>En 2021, 15 764 nouveaux contrats d'apprentissage (+ 28 % par rapport à 2020) et 812 contrats de professionnalisation (+ 577 % par rapport à 2020), ont été conclus au sein de la branche de l'immobilier, représentant ainsi un total de 16 576 alternants. 4 119 contrats de plus qu'en 2020 ont donc été conclus.</p><p align='left'>De même, en 2022, 18 153 contrats d'apprentissage (+ 15 % par rapport à 2021) et 756 contrats de professionnalisation (-6 % par rapport à 2021) ont été conclus au sein de la branche de l'immobilier, représentant ainsi un total de 18 909 alternants. 2 333 contrats de plus qu'en 2021 ont donc été conclus.</p><p align='left'>L'accueil des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé en alternance (contrats de professionnalisation et d'apprentissage) contribue à l'amélioration de leur niveau de formation. Il constitue une voie privilégiée pour familiariser les alternants avec l'entreprise et envisager une éventuelle embauche si la période d'apprentissage ou de professionnalisation s'avère réciproquement positive.</p><p align='left'>La branche poursuivra ses partenariats avec les organismes de formation professionnelle et organismes publics correspondant aux métiers exercés dans les différentes entités du périmètre de l'accord.</p><p align='center'>1.1.   Le contrat de professionnalisation</p><p align='center'>1.1.1.   Objet des actions de professionnalisation</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre l'acquisition d'une des qualifications suivantes :<br/>\n– enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;<br/>\n– ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ;<br/>\net de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.</p><p align='left'>À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023 et au-delà en cas de prorogation, le contrat de professionnalisation peut également être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'OPCO, en accord avec le salarié.</p><p align='center'>1.1.2.   Publics bénéficiaires</p><p align='left'>L'insertion professionnelle des jeunes âgés de moins de 26 ans souhaitant compléter leur formation initiale et des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus constitue un enjeu fondamental pour le maintien et le développement des compétences pour les salariés des entreprises du secteur.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est également accessible aux bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés) ou à l'issue d'un contrat aidé. Dans les DROM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, il est ouvert aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.</p><p align='center'>1.1.3.   Durée du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Il est convenu que la durée du contrat de professionnalisation est portée à 24 mois maximum pour les publics préparant les certifications suivantes, considérées comme prioritaires :<br/>\n– les diplômes et titres enregistrés aux répertoires nationaux et spécifiques au secteur de l'immobilier (brevet de technicien supérieur [BTS], bac professionnel …) ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) créés par la CPNEFP de la branche de l'immobilier (accords du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005655068&categorieLien=cid'>11 décembre 2002</a>, du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005655070&categorieLien=cid'>1er avril 2004</a>, du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038688221&categorieLien=cid'>31 janvier 2019 </a>et du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045372995&categorieLien=cid'>15 décembre 2021</a>) ;<br/>\n– les diplômes et titres non spécifiques conduisant à un métier exercé au sein du secteur et figurant sur la liste tenue à jour par la CPNEFP.</p><p align='left'>Il est convenu, également, que la durée de formation, s'inscrivant dans des actions d'évaluation et d'accompagnement, d'enseignements généraux, professionnels et technologiques, peut être portée à 35 % maximum de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI, pour les certifications prioritaires mentionnées ci-dessus.</p><p align='left'>L'action de professionnalisation peut enfin être portée à 36 mois s'agissant des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé.</p><p align='center'>1.1.4.   Rémunération</p><p align='left'>Les titulaires de contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération calculée en fonction de leur âge en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904260&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6325-8 du code du travail</a>.</p><p align='center'>1.1.5.   Financement</p><p align='left'>La loi a instauré le principe de la gratuité de la formation pour le bénéficiaire. Ainsi les organismes de formation ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.</p><p align='left'>Les formations réalisées dans le cadre de ce dispositif sont prises en charge par l'OPCO désigné par la branche sur la base d'un forfait horaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques, rémunération du salarié pendant les périodes de formation théorique, ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, restauration et/ ou d'hébergement (informations à retrouver sur le site Internet de l'OPCO EP : <a shape='rect' href='https://www.opcoep.fr/' target='_blank'> https://www.opcoep.fr/</a>).</p><p align='left'>Les travaux de la CPNEFP permettent de définir des niveaux de prise en charge différents selon les qualifications visées.</p><p align='center'>1.1.6.   Fonction tutorale</p><p align='left'>Le tuteur, seul ou, le cas échéant, au sein d'une équipe tutorale, a notamment pour missions :<br/>\n1.   d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider les personnes qui, dans l'entreprise, participent à des actions de formation, dans le cadre des contrats de professionnalisation, des contrats d'apprentissage, des périodes de professionnalisation, de stages de la formation initiale ou de stages de la formation professionnelle ;<br/>\n2.   d'organiser avec les salariés intéressés, en lien avec le responsable hiérarchique, l'activité de ces personnes dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences, d'aptitudes professionnelles et de savoir-faire professionnels, au travers d'actions formalisées en situation professionnelle ;<br/>\n3.   de veiller au respect de leur emploi du temps et aux activités qui leur sont confiées ;<br/>\n4.   d'assurer la liaison entre les organismes ou établissements de formation et ces personnes ;<br/>\n5.   de participer à l'évaluation des compétences acquises.</p><p align='left'>Le tuteur doit nécessairement avoir la qualité de salarié. En conséquence, il est donc rappelé que les agents commerciaux ne peuvent être désignés en qualité de tuteur.</p><p align='left'>Il est rappelé que l'employeur a la possibilité de verser une prime de tutorat à ses tuteurs dont il fixe librement les modalités (quantum, temporalité, etc.).</p><p align='center'>1.1.7.   Aide à la fonction tutorale</p><p align='left'>Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'OPCO prend en charge l'exercice de la fonction tutorale aux conditions cumulatives suivantes (1 + 2) :<br/>\n1.   le tuteur a une expérience de 2 ans minimum dans la qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé ;<br/>\n2.   le tuteur a :<br/>\n– soit suivi une formation à la fonction tutorale ;<br/>\n– soit exercé effectivement un tutorat ou encadré un apprenti au cours des 2 dernières années.</p><p align='left'>La prise en charge de l'exercice de la fonction tutorale par l'OPCO n'est pas une condition pour disposer du statut de tuteur.</p><p align='center'>1.2.   L'apprentissage</p><p align='center'>1.2.1.   Objet des actions de formation par apprentissage</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage a pour objet de donner à des salariés, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.</p><p align='center'>1.2.2.   Publics bénéficiaires</p><p align='left'>Ce contrat est notamment ouvert aux :<br/>\n– personnes âgées de 16 à 29 ans révolus ;<br/>\n– jeunes âgés d'au moins 15 ans s'ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire ;<br/>\n– jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile ;<br/>\n– personnes en situation de handicap sans limitation d'âge ;<br/>\n– personnes qui ont un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie sans limitation d'âge.</p><p align='center'>1.2.3.   Rémunération</p><p align='left'>L'employeur s'engage à rémunérer l'apprenti conformément à la législation en vigueur et à lui donner les moyens nécessaires à la réalisation des missions confiées.</p><p align='left'>L'apprenti s'engage pour sa part à suivre la formation avec assiduité et à travailler pour le compte de son employeur conformément aux missions confiées.</p><p align='center'>1.2.4.   Financement par l'OPCO</p><p align='left'>Le législateur a instauré le principe de la gratuité de la formation pour l'apprenti. Ainsi les centres de formation d'apprentis (CFA) ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.</p><p align='left'>Les contrats d'apprentissage sont pris en charge par l'OPCO au niveau de prise en charge fixé par les branches. Ce niveau est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé et ce, conformément aux recommandations de France compétences. À défaut de fixation du niveau de la prise en charge par la branche ou de prise en compte des recommandations de France compétences, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret (informations à retrouver sur le site Internet de France compétences : <a shape='rect' href='https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/referentiels-et-bases-de-donnees/' target='_blank'> https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/referentiels-et-bases-de-donnees/</a> – et sur le site Internet de l'OPCO EP : <a shape='rect' href='https://www.opcoep.fr/' target='_blank'> https://www.opcoep.fr/</a>).</p><p align='center'>1.2.5.   Compétences professionnelles du maître d'apprentissage</p><p align='left'>L'employeur désigne pour chaque salarié en contrat d'apprentissage un maître d'apprentissage chargé de l'accompagner.</p><p align='left'>Ce maître d'apprentissage doit nécessairement avoir la qualité de salarié. En conséquence, les agents commerciaux ne peuvent être désignés en qualité de maître d'apprentissage.</p><p align='left'>Le cas échéant, l'employeur, dirigeant non salarié, peut remplir cette fonction de maître d'apprentissage, sous réserve de remplir les conditions de compétences professionnelles qui suivent.</p><p align='left'>Les conditions de désignation et de compétence professionnelle, le contenu et l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage sont ceux définis par le code du travail. Ainsi, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage :<br/>\n– les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;<br/>\n– les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.</p><p align='left'>Il est rappelé que l'employeur a la possibilité de verser une prime de tutorat à ses maîtres d'apprentissage dont il fixe librement les modalités (quantum, temporalité, etc.).</p><p align='center'>1.2.6.   Aide à la fonction tutorale</p><p align='left'>Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'OPCO prend en charge l'exercice de la fonction tutorale aux conditions cumulatives suivantes (1 + 2) :<br/>\n1.   le maître d'apprentissage dispose des compétences professionnelles précisées ci-dessus ;<br/>\n2.   le maître d'apprentissage a :<br/>\n– soit suivi une formation à la fonction tutorale ;<br/>\n– soit exercé effectivement un tutorat ou encadré un apprenti au cours des 2 dernières années.</p><p align='left'>La prise en charge de l'exercice de la fonction tutorale par l'OPCO n'est pas une condition pour disposer du statut de maître d'apprentissage.</p><p align='center'>1.2.7.   Durée du contrat d'apprentissage</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904003&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6222-7 du code du travail</a>, le contrat d'apprentissage peut être conclu à durée déterminée, et sa durée correspond alors à la durée de la période d'apprentissage. Il peut également être conclu à durée indéterminée, la période d'apprentissage se déroulant alors au début du contrat.</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en CFA pendant une période comprise entre 6 mois et 3 ans, 4 ans si le salarié a le statut de RQTH.</p><p align='center'>1.2.8.   Suspension du contrat à durée indéterminée</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904009&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6222-13 du code du travail</a>, lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut par accord entre l'employeur et le salarié, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur.</p><p align='left'>La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.</p><p align='center'>1.3.   Reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)</p><p align='center'>1.3.1.   Certifications éligibles à la « Pro-A »</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident de rendre éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, les certifications visées en annexe 1.</p><p align='center'>1.3.2.   Modalités de mise en œuvre de la « Pro-A »</p><p align='center'>1.3.2.1. Prise en charge de la rémunération</p><p align='left'>La rémunération ainsi que les charges sociales légales et conventionnelles des salariés bénéficiaires d'une action de reconversion ou de promotion par alternance sont également prises en charge par l'OPCO, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure.</p><p align='left'>La CPNEFP proposera à l'OPCO de réviser le niveau de prise en charge de la rémunération et des charges susvisées le cas échéant.</p><p align='center'>1.4.   L'insertion des doctorants</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche reconnaissent l'importance de développer l'insertion des doctorants dans notre secteur. Les conventions industrielles de formation par la recherche « CIFRE » permettent, en développant la collaboration des entreprises de l'immobilier, de placer des doctorants dans un cadre professionnalisant et multiculturel. Ce cadre de recherche en alternance entre l'entreprise et le laboratoire d'accueil permet au doctorant d'acquérir un nouveau « savoir-être » favorisant son insertion dans l'emploi. Pour ces raisons, la branche souhaite développer le recours aux conventions CIFRE.</p>",
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  "content": "<p align='left'>Le tutorat permet la transmission par les salariés expérimentés, de leurs savoirs et savoir-faire, de leur expérience et de leurs méthodes de travail, à d'autres salariés (bénéficiaires d'un contrat ou d'une période de professionnalisation, stagiaires, nouveaux embauchés…).</p><p align='left'>Le tutorat est aussi une manière de pérenniser des savoir-faire, ainsi que la culture et les valeurs de l'entreprise. Il permet en outre de valoriser les compétences et l'expérience des salariés volontaires qui, en étant référents des nouveaux arrivants, favorisent leur intégration.</p><p align='left'>La branche entend développer le tutorat. Cet outil contribue au développement des parcours professionnels des salariés.</p><p align='left'>Plusieurs catégories de tutorat peuvent être mises en œuvre au sein des entreprises :<br/>\n– le « tutorat de transmission des savoirs et des compétences séniors » : un salarié expérimenté accompagne un salarié plus novice en vue de lui permettre d'acquérir les compétences dont il a besoin pour exercer son emploi et valider sa formation ;<br/>\n– le « tutorat inversé » : il concerne le travail de transmission mais aussi d'appui pour qualifier quelqu'un d'autre sur un savoir longuement acquis, complexe, spécifique, rare, donc maîtrisé par quelques personnes seulement, voire par une seule.</p><p align='center'>2.1. Le tutorat de transmission des savoirs et des compétences séniors</p><p align='left'>Ce dispositif joue un double rôle d'intégration et de transmission de compétences. Il permet en effet de valoriser les compétences des salariés les plus expérimentés, la diversité de leurs profils et de leurs savoirs, tout en favorisant le transfert de l'expérience et du savoir-faire.</p><p align='left'>En outre ces missions contribuent au maintien des salariés âgés de 50 ans et plus dans l'emploi, et facilitent l'inclusion dans l'entreprise.</p><p align='center'>2.2. Le tutorat inversé</p><p align='left'>Dans la continuité du tutorat indiqué à l'article précédent, si la dimension « métier, culture et valeurs d'entreprise » peut relever principalement de la transmission d'un « senior » vers un « junior », il peut exister des situations et des besoins conduisant à une transmission du « junior » vers le « senior » (type, maîtrise des nouvelles technologies), on parle alors de « tutorat inversé » favorisant la coopération entre générations.</p><p align='center'>2.3. L'organisation et l'accompagnement de la mission du tutorat</p><p align='left'>Le tutorat repose sur une démarche volontaire. La branche reconnaît l'investissement impliqué dans la fonction tutorale et s'engage à dégager des moyens pour faciliter le bon exercice de la mission de tuteur.</p><p align='left'>La mission tutorale est prise en compte dans l'organisation des activités de tuteur, en tant que charge de travail. Les missions du tuteur doivent être préalablement définies par le responsable hiérarchique du tuteur, d'une part afin qu'elles soient visibles et identifiées comme un rôle spécifique à valoriser dans le cadre de l'évolution professionnelle, d'autre part pour que l'implication induite soit prise en considération.</p><p align='left'>Les tuteurs sont désignés parmi les salariés identifiés, respectant les critères ci-dessous :<br/>\n– professionnel reconnu dans son métier, le tuteur doit avoir exercé l'emploi du tutoré ou un emploi proche ;<br/>\n– le tuteur doit disposer du savoir-faire et des connaissances requises pour la prise en charge du tutoré ;<br/>\n– le tuteur doit faire preuve de compétences reconnues pour ces missions d'enseignement (pédagogie, écoute, empathie, bonnes capacités de communication) ;<br/>\n– le tuteur doit avoir une ancienneté dans son métier d'au moins 2 ans.</p><p align='left'>Aucune notion d'âge, de temps de travail ou de classe d'emploi n'est prise en compte dans la sélection des tuteurs, ce qui prime est l'expérience, la maîtrise d'un savoir et de compétences.</p><p align='left'>Le salarié tuteur pourra exercer sa fonction au maximum auprès de deux salariés en formation dans le même temps.</p><p align='left'>L'accompagnement à la mission de tutorat se fait à travers :<br/>\n– des programmes de formation spécifiques ;<br/>\n– la création de réseaux de tuteurs ;<br/>\n– la mise en place d'ateliers de co-développement, si cela s'avère nécessaire, à l'intérieur desquels les tuteurs peuvent partager leurs problématiques et réfléchir ensemble à la construction de solutions.</p>",
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  "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent qu'au niveau de l'entreprise, le plan de développement des compétences s'inscrit dans une démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels. Le plan a notamment pour but d'adapter les compétences des salariés à l'évolution des postes de travail, d'anticiper et d'organiser en conséquence les besoins en formation des salariés.</p><p align='center'>1.1. Bénéficiaires</p><p align='left'>Le plan de développement des compétences s'adresse aussi bien aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée qu'à ceux sous contrat de travail à durée indéterminée, que leur durée de travail soit à temps complet ou partiel, ainsi qu'aux publics prioritaires tels que définis par le préambule.</p><p align='center'>1.2. Réalisation des formations pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail</p><p align='left'>Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application de dispositions légales et réglementaires ou en application d'une convention internationale, constitue du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération du salarié par l'entreprise.</p><p align='left'>S'agissant des salariés en temps partiel, il est précisé que lorsque pour les besoins d'une formation obligatoire, le salarié est amené à se former en dehors de son temps de travail habituel, il est fait application de la législation relative aux heures complémentaires. Toutefois, cette rémunération complémentaire ne pourra excéder 14 heures par an et 42 heures sur un cycle de 3 ans, sauf disposition plus favorable prévue par accord d'entreprise ou de groupe ou par accord des parties.</p><p align='left'>Les actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences peuvent être effectuées pendant le temps de travail, avec dans cette hypothèse l'obligation faite à l'employeur de procéder au maintien de la rémunération du salarié.</p><p align='left'>Le cas échéant, les frais de séjour, de restauration et de déplacement afférents à des formations réalisées sur le temps de travail sont pris en charge par l'employeur, conformément à la règlementation applicable aux frais professionnels.</p><p align='left'>Certaines actions inscrites au plan de développement des compétences peuvent également être organisées hors temps de travail dans les conditions légales et réglementaires. Les parties signataires rappellent que le salarié doit être volontaire pour se former en dehors du temps de travail et ne peut être sanctionné pour avoir refusé de se former en dehors du temps de travail. Dans ce cas, sur proposition de la branche, l'OPCO peut prendre en charge des frais de garde d'enfants, dans le cadre d'une enveloppe et selon les critères annuellement définis.</p><p align='left'>En outre, à défaut de prise en charge par l'OPCO, l'entreprise rembourse dans la limite d'un plafond de 70 euros TTC par jour et sur présentation de justificatifs les frais exposés par le salarié au titre de la garde d'un ascendant ou d'un enfant en situation de handicap, rattachés au foyer fiscal, dès lors que la formation est suivie en dehors du temps de travail.</p><p align='left'>Chaque entreprise peut solliciter une prise en charge de ces frais auprès de l'OPCO, au titre de la contribution conventionnelle.</p><p align='center'>1.3. Financement</p><p align='left'>Au titre de la section financière « Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », l'OPCO peut prendre en charge les coûts des actions de formation du plan de développement des compétences, de la rémunération du salarié en formation et des frais annexes pour les seules entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Les modalités et priorités de prise en charge sont définies par le conseil d'administration de l'OPCO.</p><p align='left'>Les entreprises de 50 salariés et plus doivent financer directement leur plan de développement des compétences à moins qu'elles n'aient réalisé un versement volontaire à ce titre auprès de leur OPCO.</p>",
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  "content": "<p align='left'>Les tuteurs, maîtres d'apprentissage, managers ou les RRH pourront bénéficier d'une formation afin d'être sensibilisés et formés sur le thème du handicap et ainsi favoriser l'insertion professionnelle et le suivi d'un salarié, d'un alternant ou stagiaire reconnu en qualité de travailleur handicapé.</p><p align='left'>Le cas échéant et s'agissant d'un manager, un accompagnement complémentaire pourra être dispensé si nécessaire en cas d'intégration d'un salarié reconnu en qualité de travailleur handicapé au sein de son équipe.</p><p align='left'>Ces formations sont réalisées sur temps de travail et donnent donc nécessairement lieu à maintien de la rémunération.</p><p align='left'>Leurs modalités de prise en charge sont définies chaque année par la section paritaire professionnelle (SPP) intervenant auprès de l'OPCO EP. À défaut de prise en charge de tout ou partie de ces formations par l'OPCO EP, ces dernières demeureront à la charge des entreprises concernées.</p><p align='left'>La page Internet suivante recense les informations relatives aux actions de formation tenues à l'égard des encadrants du salarié reconnu travailleur handicapé : <a shape='rect' href='https://branchedelimmobilier.fr/handicap/sous-page-handicap-1/' target='_blank'> https://branchedelimmobilier.fr/handicap/sous-page-handicap-1/</a></p>",
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13363
- "content": "<p align='center'>3.1. Principes généraux</p><p align='left'>Le CPF concerne tous les actifs et fait partie intégrante du compte personnel d'activité (CPA). Il est ouvert dès l'entrée sur le marché du travail et n'est fermé qu'au décès de la personne. Il cesse toutefois d'être alimenté lorsque son titulaire liquide l'ensemble de ses droits à la retraite.</p><p align='left'>Le CPF est un compte individuel dont le suivi des droits est géré par un organisme extérieur à l'entreprise et commun à l'ensemble des bénéficiaires du CPF : la Caisse des dépôts et consignations (CDC).</p><p align='left'>Le bénéficiaire du CPF a accès à son compte via un site Internet dédié : <a shape='rect' href='https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/' target='_blank'> https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/</a>.</p><p align='left'>Le salarié doit procéder lui-même à l'activation de ce compte. Ce compte permet au salarié de connaître ses droits à CPF.</p><p align='left'>Le CPF a pour objet de donner à chacun les moyens d'acquérir ou développer des compétences et de sécuriser son parcours professionnel tout au long de la vie professionnelle.</p><p align='center'>3.2. Formations éligibles</p><p align='left'>Pour qu'une formation soit éligible au CPF, elle doit être sanctionnée soit :<br/>\n– par une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;<br/>\n– par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;<br/>\n– par une certification ou habilitation professionnelle enregistrée au répertoire spécifique (RS) comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).</p><p align='left'>Sont également éligibles :<br/>\n– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ;<br/>\n– les bilans de compétences ;<br/>\n– les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et pérenniser l'activité de celle-ci ;<br/>\n– la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd ;<br/>\n– les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. À cet égard, seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.</p><p align='left'>Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger dans les conditions fixées à l'article L. 6323-6.</p><p align='center'>3.3. Alimentation</p><p align='center'>3.3.1. Principe</p><p align='left'>L'alimentation du CPF s'entend pour toute personne active – de l'entrée sur le marché du travail jusqu'au départ à la retraite – conformément à la législation en vigueur, en fonction du temps travaillé au regard du droit privé.</p><p align='left'>Une personne ayant sur l'année une activité à temps complet ou égale à au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, bénéficie de 500 € par année de travail dans la limite d'un plafond total de 5 000 €.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-11-1 (M)'>L. 6323-11-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038005310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6323-3-1 (V)'>R. 6323-3-1</a> du code du travail, le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche et qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année voit son CPF alimenté à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 8 000 €.</p><p align='left'>Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué.</p><p align='center'>3.3.2. Alimentation par le compte d'engagement citoyen (CEC)</p><p align='left'>Le compte d'engagement citoyen (CEC) recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire dans les conditions fixées par le code du travail. Il permet d'acquérir notamment des droits à formation inscrits sur le CPF à raison de l'exercice de ces activités et financés par l'État.</p><p align='left'>Pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat, les dispositions légales et réglementaires définissent la durée nécessaire à l'acquisition de droits inscrits sur le CPF.</p><p align='left'>La durée minimale nécessaire à l'acquisition de droits inscrits sur le CPF est, pour les activités de bénévolat associatif de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association pour les activités de bénévolat associatif. Ces activités doivent être exercées par un bénévole siégeant dans l'organe d'administration ou de direction d'une association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles.</p><p align='left'>La durée minimale nécessaire à l'acquisition de droits inscrits sur le CPF est, pour les activités de volontariat et de bénévolat de :<br/>\n– 6 mois continus pour le service civique ;<br/>\n– 90 jours pour la réserve militaire opérationnelle ;<br/>\n– 5 ans continus d'engagement pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité ;<br/>\n– 5 ans pour la réserve communale de sécurité civile ;<br/>\n– une durée d'emploi de 30 jours pour la réserve sanitaire ;<br/>\n– 5 ans pour l'activité de sapeur-pompier volontaire ;<br/>\n– 1 an continu d'engagement ayant donné lieu à au moins 25 interventions pour la réserve citoyenne de l'Éducation nationale ;<br/>\n– 3 ans continus d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an pour la réserve civile de la police nationale ;<br/>\n– 3 ans continus d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an pour la réserve citoyenne de la police nationale ;<br/>\n– au moins 80 heures d'activité annuelle pour la réserve civique et ses réserves thématiques.</p><p align='left'>Pour les personnes répondant aux conditions définies ci-dessus et déclarant leurs activités bénévoles ou de volontariat, leur CPF est alimenté dans les conditions légales et réglementaires.</p><p align='left'>Les salariés exerçant des activités bénévoles ou de volontariat ouvrant droit à une alimentation du CPF peuvent utiliser ces heures après les droits inscrits au titre d'une activité professionnelle. Toutefois, seuls les droits acquis au titre du compte engagement citoyen peuvent financer les actions destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique, ainsi qu'aux sapeurs-pompiers volontaires, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.</p><p align='center'>3.4. Abondement du CPF</p><p align='left'>Afin de faciliter l'accès à des formations dans le cadre du CPF, l'entreprise peut abonder le compte des salariés si celui-ci est insuffisant.</p><p align='left'>La formation concernée doit avoir lieu sur le temps de travail et être en lien avec l'emploi exercé par le salarié ou porter sur la lutte contre les discriminations, conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042427805&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 (V)'>décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020</a>.</p><p align='left'>Les salariés pouvant bénéficier d'un tel abondement sont notamment :<br/>\n– les salariés reconnus travailleur handicapé ;<br/>\n– les personnes âgées de 50 ans et plus ;<br/>\n– les tuteurs et maîtres d'apprentissage ;<br/>\n– les chargés de recrutement, sous réserve d'un accord d'entreprise en ce sens.</p><p align='left'>En outre, afin de favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises sont invitées à pratiquer des abondements supplémentaires à l'égard des femmes et des hommes en retour de congé maternité ou de congé de parentalité et/ou en situation de reprise de carrière.</p><p align='left'>Enfin, la branche rappelle que des abondements particuliers sont prévus par les dispositions légales en vigueur, s'agissant des situations suivantes :<br/>\n– au titre de la reconversion professionnelle, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % peut bénéficier d'un abondement de son CPF ;<br/>\n– le salarié licencié suite à un refus de modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective, bénéficie d'un abondement de son CPF ;<br/>\n– le CPF du lanceur d'alerte ayant été sanctionné par son employeur et des personnes l'ayant aidé, fait l'objet d'un abondement.</p><p align='center'>3.5. Financement</p><p align='left'>Les formations réalisées dans le cadre de ce dispositif sont prises en charge par la CDC depuis le 1er janvier 2020 sur base du crédit d'euros disponible sur le CPF de son titulaire. En cas de reste à charge, le salarié peut le financer sur ses deniers personnels ou solliciter un abondement complémentaire de son CPF auprès de son employeur qui a le droit de le refuser.</p><p align='center'>3.6. Modalités de mise en œuvre</p><p align='left'>L'utilisation des droits à CPF pour suivre une action de formation relève de l'initiative du bénéficiaire. Il lui appartient de se connecter directement sur son CPF.</p><p align='left'>Lorsque le coût de la formation envisagée est supérieur au crédit d'euros disponible sur le compte, l'employeur peut accorder un abondement en droits complémentaires afin d'assurer le financement de la formation.</p><p align='left'>Le CPF peut être utilisé pour suivre une action de formation sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038021665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6323-4 (V)'>dispositions de l'article D. 6323-4 du code du travail</a>, le salarié qui souhaite mettre en œuvre son CPF en tout ou partie pendant le temps de travail adresse sa demande d'autorisation d'absence à son employeur :<br/>\n– au moins 60 jours avant le début de la formation lorsque celle-ci dure moins de 6 mois ;<br/>\n– au moins 120 jours avant le début de la formation lorsque celle-ci dure 6 mois ou plus.</p><p align='left'>La demande est formulée par tous moyens permettant de conférer une date certaine.</p><p align='left'>Elle mentionne :<br/>\n– l'intitulé de la formation ;<br/>\n– l'organisme de formation ;<br/>\n– la durée de la formation ;<br/>\n– les dates de début et de fin de la formation ;<br/>\n– les heures de formation situées pendant le temps de travail ;<br/>\n– le coût de la formation ;<br/>\n– le lieu de formation.</p><p align='left'>L'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse au salarié. À défaut de réponse dans le délai de 30 jours, la demande est réputée acceptée.</p><p align='left'>Lorsque la formation se déroule intégralement en dehors du temps de travail, l'accord de l'employeur n'est pas requis. À la demande du salarié, l'employeur peut, s'il le souhaite, participer au financement de la formation en dehors du temps de travail.</p><p align='left'>Pendant le temps de formation en dehors du temps de travail, le salarié ne perçoit aucune rémunération mais bénéficie du maintien de sa protection sociale.</p><p align='center'>3.7. Projet coconstruit entre le salarié et l'entreprise</p><p align='left'>Lorsque le salarié et son employeur conviennent d'un commun accord d'un projet de formation dans le cadre de la mobilisation du CPF, un abondement en droits complémentaires devra être accordé en tant que de besoin, par l'employeur pour accompagner son salarié et ce, afin de faciliter son départ en formation.</p><p align='left'>Cet abondement correspond a minima au montant restant à la charge du salarié étant précisé que cet abondement s'inscrit dans la limite du crédit d'euros disponible à titre principal sur le compteur CPF du salarié concerné.</p><p align='left'>Cet abondement s'inscrit dans le cadre de l'investissement formation au titre du plan de développement des compétences de l'entreprise.</p><p align='left'>Lorsque les horaires de la formation interviennent pendant le temps de travail habituel du salarié concerné, l'employeur accorde une autorisation d'absence à son salarié et maintient sa rémunération habituelle.</p><p align='left'>La formation choisie, le montant de l'abondement complémentaire accordé par l'entreprise ainsi que les modalités de départ en formation sont convenus dans le cadre d'un courrier établi en double exemplaire signé des deux parties dont un est remis au salarié. Il peut être également convenu de l'insertion d'une clause de dédit formation dont un modèle figure en annexe jointe au présent accord.</p><p align='center'>3.8. Mobilisation du CPF pour la réalisation d'un projet de transition professionnelle</p><p align='left'>Le CPF de transition a pour objet de permettre à tout salarié de mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.</p><p align='left'>Le salarié bénéficie d'un congé de transition professionnelle lorsqu'il suit sa formation en tout ou partie durant son temps de travail :<br/>\n– le salarié doit justifier d'une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié discontinue ou non, au sein ou non de la même entreprise et justifier également de 12 mois d'ancienneté dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs ;<br/>\n– il n'y a pas d'ancienneté minimale pour les salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé ou pour le salarié licencié pour inaptitude ou pour motif économique et qui n'a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi ;<br/>\n– le salarié doit présenter une demande de congé (autorisation d'absence) à son employeur par écrit dans les délais suivants :<br/>\n–– 120 jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins 6 mois ;<br/>\n–– 60 jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel.</p><p align='left'>L'employeur doit répondre dans les 30 jours et ce dernier ne peut pas refuser le congé de transition professionnelle sauf si le salarié ne respecte pas les conditions relatives à la demande de congé ou les conditions d'ancienneté.</p><p align='left'>Cependant l'employeur peut différer le congé pour des raisons de service ou en cas d'absences simultanées supérieures à un pourcentage prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6323-10-1 (M)'>article R. 6323-10-1 du code du travail</a> applicable au jour de la signature de l'accord.</p><p align='left'>Après avoir obtenu l'autorisation d'absence de son employeur, les demandes de financement sont à adresser par le salarié à l'association régionale de transition professionnelle (ATPro) du lieu de résidence principale ou de travail. Les documents sont disponibles sur le site Internet de l'ATPro compétente.</p><p align='left'>L'ATPro mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié pour la prise en charge de son projet de transition professionnelle. Sont pris en charge : les frais pédagogiques et de validation des compétences, les frais annexes, et la rémunération, les cotisations de sécurité sociale et charges légales et conventionnelles.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
12291
+ "content": "<p align='center'>3.1.   Principes généraux </p><p align='left'><i>Le CPF concerne tous les actifs et fait partie intégrante du compte personnel d'activité (CPA). Il est ouvert dès l'entrée sur le marché du travail et n'est fermé qu'au décès de la personne. Il cesse toutefois d'être alimenté lorsque son titulaire liquide l'ensemble de ses droits à la retraite.</i> <a href='#RENVOI_KALIARTI000048044208_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le CPF est un compte individuel dont le suivi des droits est géré par un organisme extérieur à l'entreprise et commun à l'ensemble des bénéficiaires du CPF : la Caisse des dépôts et consignations (CDC). </p><p align='left'>Le bénéficiaire du CPF a accès à son compte via un site Internet dédié : <a shape='rect' href='https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/' target='_blank'> https :// www. moncompteformation. gouv. fr/ espace-prive/ html/ #/</a>. </p><p align='left'>Le salarié doit procéder lui-même à l'activation de ce compte. Ce compte permet au salarié de connaître ses droits à CPF. </p><p align='left'>Le CPF a pour objet de donner à chacun les moyens d'acquérir ou développer des compétences et de sécuriser son parcours professionnel tout au long de la vie professionnelle. </p><p align='center'>3.2.   Formations éligibles </p><p align='left'>Pour qu'une formation soit éligible au CPF, elle doit être sanctionnée soit : <br/>– par une certification professionnelle enregistrée au RNCP ; <br/>– par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP ; <br/>– par une certification ou habilitation professionnelle enregistrée au répertoire spécifique (RS) comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA). </p><p align='left'>Sont également éligibles : <br/>– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ; <br/>– les bilans de compétences ; <br/>– les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et pérenniser l'activité de celle-ci ; <br/>– la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd ; <br/>– les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. À cet égard, seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions. </p><p align='left'>Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger dans les conditions fixées à l'article L. 6323-6.</p><p align='center'>3.3.   Alimentation </p><p align='center'>3.3.1.   Principe </p><p align='left'>L'alimentation du CPF s'entend pour toute personne active – de l'entrée sur le marché du travail jusqu'au départ à la retraite – conformément à la législation en vigueur, en fonction du temps travaillé au regard du droit privé. </p><p align='left'>Une personne ayant sur l'année une activité à temps complet ou égale à au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, bénéficie de 500 € par année de travail dans la limite d'un plafond total de 5 000 €. </p><p align='left'>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009858&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-11-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038005310&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 6323-3-1 </a>du code du travail, le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche et qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année voit son CPF alimenté à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 8 000 €. </p><p align='left'>Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué. </p><p align='center'>3.3.2.   Alimentation par le compte d'engagement citoyen (CEC) </p><p align='left'>Le compte d'engagement citoyen (CEC) recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire dans les conditions fixées par le code du travail. Il permet d'acquérir notamment des droits à formation inscrits sur le CPF à raison de l'exercice de ces activités et financés par l'État. </p><p align='left'>Pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat, les dispositions légales et réglementaires définissent la durée nécessaire à l'acquisition de droits inscrits sur le CPF. </p><p align='left'>La durée minimale nécessaire à l'acquisition de droits inscrits sur le CPF est, pour les activités de bénévolat associatif de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association pour les activités de bénévolat associatif. Ces activités doivent être exercées par un bénévole siégeant dans l'organe d'administration ou de direction d'une association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles. </p><p align='left'>La durée minimale nécessaire à l'acquisition de droits inscrits sur le CPF est, pour les activités de volontariat et de bénévolat de : <br/>– 6 mois continus pour le service civique ; <br/>– 90 jours pour la réserve militaire opérationnelle ; <br/>– 5 ans continus d'engagement pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité ; <br/>– 5 ans pour la réserve communale de sécurité civile ; <br/>– une durée d'emploi de 30 jours pour la réserve sanitaire ; <br/>– 5 ans pour l'activité de sapeur-pompier volontaire ; <br/>– 1 an continu d'engagement ayant donné lieu à au moins 25 interventions pour la réserve citoyenne de l'Éducation nationale ; <br/>– 3 ans continus d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an pour la réserve civile de la police nationale ; <br/>– 3 ans continus d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an pour la réserve citoyenne de la police nationale ; <br/>– au moins 80 heures d'activité annuelle pour la réserve civique et ses réserves thématiques. </p><p align='left'>Pour les personnes répondant aux conditions définies ci-dessus et déclarant leurs activités bénévoles ou de volontariat, leur CPF est alimenté dans les conditions légales et réglementaires. </p><p align='left'>Les salariés exerçant des activités bénévoles ou de volontariat ouvrant droit à une alimentation du CPF peuvent utiliser ces heures après les droits inscrits au titre d'une activité professionnelle. Toutefois, seuls les droits acquis au titre du compte engagement citoyen peuvent financer les actions destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique, ainsi qu'aux sapeurs-pompiers volontaires, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. </p><p align='center'>3.4.   Abondement du CPF </p><p align='left'>Afin de faciliter l'accès à des formations dans le cadre du CPF, l'entreprise peut abonder le compte des salariés si celui-ci est insuffisant. </p><p align='left'>La formation concernée doit avoir lieu sur le temps de travail et être en lien avec l'emploi exercé par le salarié ou porter sur la lutte contre les discriminations, conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042427805&categorieLien=cid'>décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020</a>. </p><p align='left'>Les salariés pouvant bénéficier d'un tel abondement sont notamment : <br/>– les salariés reconnus travailleur handicapé ; <br/>– les personnes âgées de 50 ans et plus ; <br/>– les tuteurs et maîtres d'apprentissage ; <br/>– les chargés de recrutement, sous réserve d'un accord d'entreprise en ce sens. </p><p align='left'>En outre, afin de favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises sont invitées à pratiquer des abondements supplémentaires à l'égard des femmes et des hommes en retour de congé maternité ou de congé de parentalité et/ ou en situation de reprise de carrière. </p><p align='left'>Enfin, la branche rappelle que des abondements particuliers sont prévus par les dispositions légales en vigueur, s'agissant des situations suivantes : <br/>– au titre de la reconversion professionnelle, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % peut bénéficier d'un abondement de son CPF ; <br/>– le salarié licencié suite à un refus de modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective, bénéficie d'un abondement de son CPF ; <br/>– le CPF du lanceur d'alerte ayant été sanctionné par son employeur et des personnes l'ayant aidé, fait l'objet d'un abondement. </p><p align='center'>3.5.   Financement </p><p align='left'>Les formations réalisées dans le cadre de ce dispositif sont prises en charge par la CDC depuis le 1er janvier 2020 sur base du crédit d'euros disponible sur le CPF de son titulaire. En cas de reste à charge, le salarié peut le financer sur ses deniers personnels ou solliciter un abondement complémentaire de son CPF auprès de son employeur qui a le droit de le refuser. </p><p align='center'>3.6.   Modalités de mise en œuvre </p><p align='left'>L'utilisation des droits à CPF pour suivre une action de formation relève de l'initiative du bénéficiaire. Il lui appartient de se connecter directement sur son CPF. </p><p align='left'>Lorsque le coût de la formation envisagée est supérieur au crédit d'euros disponible sur le compte, l'employeur peut accorder un abondement en droits complémentaires afin d'assurer le financement de la formation. </p><p align='left'>Le CPF peut être utilisé pour suivre une action de formation sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail. </p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038021665&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 6323-4 du code du travail</a>, le salarié qui souhaite mettre en œuvre son CPF en tout ou partie pendant le temps de travail adresse sa demande d'autorisation d'absence à son employeur : <br/>– au moins 60 jours avant le début de la formation lorsque celle-ci dure moins de 6 mois ; <br/>– au moins 120 jours avant le début de la formation lorsque celle-ci dure 6 mois ou plus. </p><p align='left'>La demande est formulée par tous moyens permettant de conférer une date certaine. </p><p align='left'>Elle mentionne : <br/>– l'intitulé de la formation ; <br/>– l'organisme de formation ; <br/>– la durée de la formation ; <br/>– les dates de début et de fin de la formation ; <br/>– les heures de formation situées pendant le temps de travail ; <br/>– le coût de la formation ; <br/>– le lieu de formation. </p><p align='left'>L'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse au salarié. À défaut de réponse dans le délai de 30 jours, la demande est réputée acceptée. </p><p align='left'>Lorsque la formation se déroule intégralement en dehors du temps de travail, l'accord de l'employeur n'est pas requis. À la demande du salarié, l'employeur peut, s'il le souhaite, participer au financement de la formation en dehors du temps de travail. </p><p align='left'>Pendant le temps de formation en dehors du temps de travail, le salarié ne perçoit aucune rémunération mais bénéficie du maintien de sa protection sociale. </p><p align='center'>3.7.   Projet coconstruit entre le salarié et l'entreprise </p><p align='left'>Lorsque le salarié et son employeur conviennent d'un commun accord d'un projet de formation dans le cadre de la mobilisation du CPF, un abondement en droits complémentaires devra être accordé en tant que de besoin, par l'employeur pour accompagner son salarié et ce, afin de faciliter son départ en formation. </p><p align='left'>Cet abondement correspond a minima au montant restant à la charge du salarié étant précisé que cet abondement s'inscrit dans la limite du crédit d'euros disponible à titre principal sur le compteur CPF du salarié concerné. </p><p align='left'>Cet abondement s'inscrit dans le cadre de l'investissement formation au titre du plan de développement des compétences de l'entreprise. </p><p align='left'>Lorsque les horaires de la formation interviennent pendant le temps de travail habituel du salarié concerné, l'employeur accorde une autorisation d'absence à son salarié et maintient sa rémunération habituelle. </p><p align='left'>La formation choisie, le montant de l'abondement complémentaire accordé par l'entreprise ainsi que les modalités de départ en formation sont convenus dans le cadre d'un courrier établi en double exemplaire signé des deux parties dont un est remis au salarié. Il peut être également convenu de l'insertion d'une clause de dédit formation dont un modèle figure en annexe jointe au présent accord. </p><p align='center'>3.8.   Mobilisation du CPF pour la réalisation d'un projet de transition professionnelle </p><p align='left'>Le CPF de transition a pour objet de permettre à tout salarié de mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. </p><p align='left'>Le salarié bénéficie d'un congé de transition professionnelle lorsqu'il suit sa formation en tout ou partie durant son temps de travail : <br/>– le salarié doit justifier d'une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié discontinue ou non, au sein ou non de la même entreprise et justifier également de 12 mois d'ancienneté dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs ; <br/>– il n'y a pas d'ancienneté minimale pour les salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé ou pour le salarié licencié pour inaptitude ou pour motif économique et qui n'a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi ; <br/>– le salarié doit présenter une demande de congé (autorisation d'absence) à son employeur par écrit dans les délais suivants : <br/>– – 120 jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins 6 mois ; <br/>– – 60 jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel. </p><p align='left'>L'employeur doit répondre dans les 30 jours et ce dernier ne peut pas refuser le congé de transition professionnelle sauf si le salarié ne respecte pas les conditions relatives à la demande de congé ou les conditions d'ancienneté. </p><p align='left'>Cependant l'employeur peut différer le congé pour des raisons de service ou en cas d'absences simultanées supérieures à un pourcentage prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007506&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 6323-10-1 du code du travail </a>applicable au jour de la signature de l'accord. </p><p align='left'>Après avoir obtenu l'autorisation d'absence de son employeur, les demandes de financement sont à adresser par le salarié à l'association régionale de transition professionnelle (ATPro) du lieu de résidence principale ou de travail. Les documents sont disponibles sur le site Internet de l'ATPro compétente. </p><p align='left'>L'ATPro mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié pour la prise en charge de son projet de transition professionnelle. Sont pris en charge : les frais pédagogiques et de validation des compétences, les frais annexes, et la rémunération, les cotisations de sécurité sociale et charges légales et conventionnelles.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000048044208_1'></a>(1) Le 1er alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6323-3 du code du travail qui prévoit que la mobilisation des droits inscrits au CPF devient impossible lorsque le titulaire liquide l'ensemble de ses droits à la retraite ou lorsqu'il atteint l'âge de 67 ans.  <br/>(Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
12292
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Le compte personnel de formation (CPF)",
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  "content": "<p align='left'>La préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre d'entreprise déposée auprès de Pôle emploi (POE individuelle) ou pour occuper un emploi correspondant à des besoins identifiés par la branche (POE collective). Ce dispositif constitue ainsi un outil privilégié pour les entreprises pour faire face à des difficultés de recrutement sur certains métiers et dans certains territoires.</p><p align='left'>Il appartient à l'OPCO de mobiliser tous budgets disponibles pour favoriser la mise en œuvre des formations dans le cadre de la POE, qu'elle soit mobilisée à titre individuel ou collectif par l'entreprise conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'>4.1. La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI)</p><p align='left'>La POEI est un outil particulièrement adapté aux micro-entreprises dans leur processus d'embauche.</p><p align='left'>En effet, elle permet à un demandeur d'emploi ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée en contrat unique d'insertion, de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi.</p><p align='left'>L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi.</p><p align='left'>Dans le cadre de la POEI, la formation est financée par Pôle emploi. L'OPCO dont relève l'entreprise concernée peut contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.</p><p align='left'>L'employeur, en concertation avec Pôle emploi et avec l'OPCO, définit les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé.</p><p align='center'>4.2. La préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC)</p><p align='left'>La POEC permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en contrat unique d'insertion de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés. Les partenaires sociaux demandent au conseil d'administration de l'OPCO d'identifier ces besoins en lien avec le comité d'orientation et de suivi paritaire, dans les conditions définies par le code du travail.</p><p align='center'>4.3. Rémunération du salarié</p><p align='left'>Dans le cadre de la POE, la rémunération du salarié recruté est maintenue par l'employeur.</p><p align='left'>Elle peut être prise en charge par l'OPCO, l'État ou Pôle emploi, déduction faite des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat mentionné au premier alinéa.</p><p align='center'>4.4. Embauche à l'issue de la POE</p><p align='left'>Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la POEI ou POEC est :<br/>\n– un contrat à durée indéterminée ;<br/>\n– un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois ;<br/>\n– un contrat d'apprentissage d'une durée minimale de 12 mois ou ;<br/>\n– un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 12 mois.</p>",
13377
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "id": "KALIARTI000048044218",
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- "content": "<p align='left'>L'objet du dispositif « Transition collective » est de permettre aux entreprises connaissant des difficultés ou souhaitant anticiper les évolutions du marché du travail, de permettre à leurs salariés dont les emplois sont menacés de se reconvertir sur un métier différent, pour lequel il existe un besoin de recrutement dans la région concernée. La liste des métiers porteurs existants dans la région est établie par les associations « ATPro ».</p><p align='left'>L'employeur souhaitant mettre en place le dispositif « Transition collective » doit conclure un accord dit de Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), lequel identifie les emplois menacés ou fragilisés qui pourraient s'inscrire dans le cadre du dispositif « Transition collective ».</p><p align='left'>Suite à la conclusion de cet accord, une réunion d'information est organisée par l'employeur et animée soit par un opérateur du « Conseil en évolution professionnelle », lequel désigne le service public régional de l'orientation, soit par une association ATPro, afin d'informer les salariés concernés sur le dispositif de « Transition collective ».</p><p align='left'>Par la suite, le salarié souhaitant s'inscrire dans ce dispositif prend contact gratuitement avec un conseil en évolution professionnelle qui l'aide à établir un projet de reconversion.</p><p align='left'>La ou les actions de formation qui s'inscrivent dans ce projet de reconversion sont financées par l'entreprise et par l'État, dans la limite de 24 mois ou 2400 heures, dès lors qu'elles aboutissent soit à :<br/>\n– une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;<br/>\n– l'acquisition d'un ou plusieurs bloc(s) de compétences d'une certification enregistrée au RS ;<br/>\n– la valorisation de l'acquis et de l'expérience (VAE). Ainsi, par dérogation aux règles applicables aux projets de transition professionnelle, il est possible de prendre en charge plusieurs actions de formation certifiantes dans le cadre d'un parcours de transitions collectives.</p><p align='left'>Il est précisé que le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé afin de réaliser son parcours de transition collective durant son temps de travail doit respecter les règles de demande de congé applicables aux projets de transition professionnelle et fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029535949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6323-10 (M)'>articles R. 6323-10 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il doit ainsi présenter une demande de congé par écrit, au service des ressources humaines, au plus tard :<br/>\n– 120 jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins six mois ;<br/>\n– 60 jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à six mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel.</p><p align='left'>Le salarié reçoit une réponse par écrit, dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande de congé. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.</p><p align='left'>À l'issue de la réalisation de l'action de transition collective, le salarié peut démissionner de son poste de travail avant de s'orienter vers un poste en lien avec les nouvelles compétences acquises. S'il ne souhaite pas démissionner, le salarié retrouve un poste équivalent à celui occupé avant son départ.</p><p align='left'>Le dispositif de transition collective n'est pas cumulable avec les éventuels autres dispositifs de départ ou de reconversion professionnelle prévus dans le cadre des accords locaux de déclinaison de la GEPP ou tout autre dispositif similaire.</p>",
13390
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
12343
+ "content": "<p align='left'>L'objet du dispositif « Transition collective » est de permettre aux entreprises connaissant des difficultés ou souhaitant anticiper les évolutions du marché du travail, de permettre à leurs salariés dont les emplois sont menacés de se reconvertir sur un métier différent, pour lequel il existe un besoin de recrutement dans la région concernée. La liste des métiers porteurs existants dans la région est établie par les associations « ATPro ». </p><p align='left'>L'employeur souhaitant mettre en place le dispositif « Transition collective » doit conclure un accord dit de Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), lequel identifie les emplois menacés ou fragilisés qui pourraient s'inscrire dans le cadre du dispositif « Transition collective ». </p><p align='left'><i>Suite à la conclusion de cet accord, une réunion d'information est organisée par l'employeur et animée soit par un opérateur du « Conseil en évolution professionnelle », lequel désigne le service public régional de l'orientation, soit par une association ATPro, afin d'informer les salariés concernés sur le dispositif de « Transition collective ».</i> <a href='#RENVOI_KALIARTI000048044218_1'> (1)</a></p><p align='left'>Par la suite, le salarié souhaitant s'inscrire dans ce dispositif prend contact gratuitement avec un conseil en évolution professionnelle qui l'aide à établir un projet de reconversion. </p><p align='left'>La ou les actions de formation qui s'inscrivent dans ce projet de reconversion sont financées par l'entreprise et par l'État, dans la limite de 24 mois ou 2400 heures, dès lors qu'elles aboutissent soit à : <br/>– une certification professionnelle enregistrée au RNCP ; <br/>– l'acquisition d'un ou plusieurs bloc (s) de compétences d'une certification enregistrée au RS ; <br/>– la valorisation de l'acquis et de l'expérience (VAE). Ainsi, par dérogation aux règles applicables aux projets de transition professionnelle, il est possible de prendre en charge plusieurs actions de formation certifiantes dans le cadre d'un parcours de transitions collectives. </p><p align='left'>Il est précisé que le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé afin de réaliser son parcours de transition collective durant son temps de travail doit respecter les règles de demande de congé applicables aux projets de transition professionnelle et fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029535949&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 6323-10 et suivants du code du travail</a>. </p><p align='left'>Il doit ainsi présenter une demande de congé par écrit, au service des ressources humaines, au plus tard : <br/>– 120 jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins six mois ; <br/>– 60 jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à six mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel. </p><p align='left'>Le salarié reçoit une réponse par écrit, dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande de congé. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée. </p><p align='left'>À l'issue de la réalisation de l'action de transition collective, le salarié peut démissionner de son poste de travail avant de s'orienter vers un poste en lien avec les nouvelles compétences acquises. S'il ne souhaite pas démissionner, le salarié retrouve un poste équivalent à celui occupé avant son départ. </p><p align='left'>Le dispositif de transition collective n'est pas cumulable avec les éventuels autres dispositifs de départ ou de reconversion professionnelle prévus dans le cadre des accords locaux de déclinaison de la GEPP ou tout autre dispositif similaire.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000048044218_1'></a>(1) Le 3e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'instruction du 11 janvier 2021 relative au déploiement du dispositif « Transitions collectives » qui prévoit que le CEP anime toujours la réunion d'information, la présence d'une AT Pro n'étant qu'une possibilité.  <br/>(Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "content": "<p align='center'>6.1. La formation en contexte de difficultés économiques conjoncturelles</p><p align='left'>L'OPCO peut prendre en charge les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, pour une durée maximale de deux ans.</p><p align='left'>Les coûts de formation envisagés sont ceux induits par l'obligation de formation professionnelle continue, telle que résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032080616&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-173 du 18 février 2016 (V)'>décret n° 2016-173 du 18 février 2016</a> relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier. Néanmoins, les salariés qui ne relèvent pas du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 peuvent également en bénéficier sous réserve de l'avis favorable préalable de la CPNEFP.</p><p align='left'>Les « difficultés économiques conjoncturelles » concernent les situations suivantes :<br/>\n– activité partielle et activité partielle de longue durée : les entreprises qui demandent la prise en charge des salariés dans le cadre du dispositif légal de l'activité partielle ou du dispositif de l'activité partielle de longue durée, proposent à chaque salarié concerné par les dispositions d'activité partielle ou activité partielle de longue durée un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions de formation ou de bilan à engager dans la période d'activité partielle ;<br/>\n– les investissements induits par la transition écologique qui engendrent des difficultés économiques pour les entreprises concernées ;<br/>\n– les périodes d'inflation d'une durée supérieure à 3 mois.</p><p align='left'>Outre ces situations spécifiques, la CPNEFP peut se réunir et acter d'une situation de difficultés économiques conjoncturelles démontrées par des indicateurs de marché relatifs à la branche.</p><p align='center'>6.2. Prévention du licenciement pour motif économique et accès à la formation</p><p align='left'>En cas de modification du contrat de travail pour motif économique ou résultant d'un reclassement au sein de la même entreprise d'un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, l'employeur assure, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6321-1 (M)'>article L. 6321-1 du code du travail</a>, l'adaptation des salariés concernés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.</p><p align='left'>Lorsque le salarié concerné le demande, l'entreprise examine les conditions lui permettant de développer ses compétences. Dans ce cadre, elle peut, par exemple, envisager un abondement de son CPF.</p>",
13403
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align='center'>6.1. La formation en contexte de difficultés économiques conjoncturelles</p><p align='left'>L'OPCO peut prendre en charge les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, pour une durée maximale de deux ans.</p><p align='left'>Les coûts de formation envisagés sont ceux induits par l'obligation de formation professionnelle continue, telle que résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032080616&categorieLien=cid'>décret n° 2016-173 du 18 février 2016</a> relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier. Néanmoins, les salariés qui ne relèvent pas du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 peuvent également en bénéficier sous réserve de l'avis favorable préalable de la CPNEFP.</p><p align='left'>Les « difficultés économiques conjoncturelles » concernent les situations suivantes :<br/>\n– activité partielle et activité partielle de longue durée : les entreprises qui demandent la prise en charge des salariés dans le cadre du dispositif légal de l'activité partielle ou du dispositif de l'activité partielle de longue durée, proposent à chaque salarié concerné par les dispositions d'activité partielle ou activité partielle de longue durée un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions de formation ou de bilan à engager dans la période d'activité partielle ;<br/>\n– les investissements induits par la transition écologique qui engendrent des difficultés économiques pour les entreprises concernées ;<br/>\n– les périodes d'inflation d'une durée supérieure à 3 mois.</p><p align='left'>Outre ces situations spécifiques, la CPNEFP peut se réunir et acter d'une situation de difficultés économiques conjoncturelles démontrées par des indicateurs de marché relatifs à la branche.</p><p align='center'>6.2. Prévention du licenciement pour motif économique et accès à la formation</p><p align='left'>En cas de modification du contrat de travail pour motif économique ou résultant d'un reclassement au sein de la même entreprise d'un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, l'employeur assure, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904143&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6321-1 du code du travail</a>, l'adaptation des salariés concernés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.</p><p align='left'>Lorsque le salarié concerné le demande, l'entreprise examine les conditions lui permettant de développer ses compétences. Dans ce cadre, elle peut, par exemple, envisager un abondement de son CPF.</p>",
12370
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "id": "KALIARTI000048044224",
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  "content": "<p align='left'>Le salarié en contrat de travail à durée indéterminée qui participe à une formation d'une durée au moins égale à 245 heures, quel que soit le dispositif de formation mobilisé, ou qui s'engage dans une validation des acquis de l'expérience ayant pour objet l'obtention d'un titre ou diplôme identifié sur la liste des certifications prioritaires et qui obtient le titre ou diplôme correspondant, peut percevoir suite à sa diplomation, une prime de diplôme prise en charge par son employeur.</p><p align='left'>Le montant de la prime de diplôme et son calendrier de versement sont fixés à la discrétion de l'employeur. Ils sont déterminés dans un courrier précisant les modalités de départ en formation.</p>",
13416
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
12396
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Prime de diplôme",
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  "title": "Titre III Financement de la formation professionnelle au niveau de la branche",
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  "id": "KALISCTA000048044136",
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  "id": "KALIARTI000048044160",
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- "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le législateur a institué les différentes contributions légales participant au financement de la formation professionnelle et de l'alternance suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Typologie de contribution</th><th colspan='2'>Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)</th><th>Solde de la taxe d'apprentissage</th><th>Contribution dédiée au financement du CPF pour les salariés embauchés en CDD</th><th colspan='4'>Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)</th></tr><tr><td align='center'>Entreprises concernées</td><td align='center'>Entreprises de moins de 11 salariés</td><td align='center'>Entreprises de 11 salariés et plus</td><td align='center'>Toutes les entreprises</td><td align='center'>Toutes les entreprises</td><td colspan='4' align='center'>Entreprises de 250 salariés et plus qui n'atteindraient pas : 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif annuel moyen, ou 3 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle sous réserve d'une progression de la proportion d'alternants d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>% d'alternants inférieur à 1 %</td><td align='center'>% d'alternants entre 1 % et 2 %</td><td align='center'>% d'alternants entre 2 % et 3 %</td><td align='center'>% d'alternants entre 3 % et 5 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux en vigueur à la date de signature de l'accord</td><td align='center'>0,55 % de la MSBA[1] de contribution à la formation professionnelle.<br/>\n\t\t\t0,59 % de la MSBA de taxe d'apprentissage.</td><td align='center'>1 % de la MSBA de contribution de formation professionnelle.<br/>\n\t\t\t0,59 % de la MSBA de taxe d'apprentissage.</td><td align='center'>0,09 % de la MSBA.</td><td align='center'>1 % de la MSBA des seuls salariés en CDD.</td><td align='center'>Entreprises < 2000 salariés<br/>\n\t\t\t0,4 % de la MSBA</td><td align='center'>Entreprises > 2000 salariés<br/>\n\t\t\t0,6 % de la MSBA</td><td align='center'>0,1 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td colspan='9'>[1] Masse salariale brute annuelle.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces contributions sont versées par l'ensemble des entreprises de la branche de l'immobilier auprès des URSSAF dans le cadre de leur déclaration sociale nominative mensuelle. La périodicité de déclaration et de versement est mensuelle pour la CFP, la contribution CPF - CDD, due le cas échéant, et la part principale de la taxe d'apprentissage. La périodicité de déclaration et de versement est annuelle s'agissant du solde de la taxe d'apprentissage et de la CSA, le cas échéant.</p>",
13443
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
12435
+ "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le législateur a institué les différentes contributions légales participant au financement de la formation professionnelle et de l'alternance suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Typologie de contribution</th><th colspan='2'>Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)</th><th>Solde de la taxe d'apprentissage</th><th>Contribution dédiée au financement du CPF pour les salariés embauchés en CDD</th><th colspan='4'>Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)</th></tr><tr><td align='center'>Entreprises concernées</td><td align='center'>Entreprises de moins de 11 salariés</td><td align='center'>Entreprises de 11 salariés et plus</td><td align='center'>Toutes les entreprises</td><td align='center'>Toutes les entreprises</td><td colspan='4' align='center'>Entreprises de 250 salariés et plus qui n'atteindraient pas : 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif annuel moyen, ou 3 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle sous réserve d'une progression de la proportion d'alternants d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>% d'alternants inférieur à 1 %</td><td align='center'>% d'alternants entre 1 % et 2 %</td><td align='center'>% d'alternants entre 2 % et 3 %</td><td align='center'>% d'alternants entre 3 % et 5 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux en vigueur à la date de signature de l'accord</td><td align='center'>0,55 % de la MSBA[1] de contribution à la formation professionnelle.<br/>\n\t\t\t0,59 % de la MSBA de taxe d'apprentissage.</td><td align='center'>1 % de la MSBA de contribution de formation professionnelle.<br/>\n\t\t\t0,59 % de la MSBA de taxe d'apprentissage.</td><td align='center'>0,09 % de la MSBA.</td><td align='center'>1 % de la MSBA des seuls salariés en CDD.</td><td align='center'>Entreprises < 2000 salariés<br/>\n\t\t\t0,4 % de la MSBA</td><td align='center'>Entreprises > 2000 salariés<br/>\n\t\t\t0,6 % de la MSBA</td><td align='center'>0,1 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td colspan='9'>[1] Masse salariale brute annuelle.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces contributions sont versées par l'ensemble des entreprises de la branche de l'immobilier auprès des URSSAF dans le cadre de leur déclaration sociale nominative mensuelle. La périodicité de déclaration et de versement est mensuelle pour la CFP, la contribution CPF - CDD, due le cas échéant, et la part principale de la taxe d'apprentissage. La périodicité de déclaration et de versement est annuelle s'agissant du solde de la taxe d'apprentissage et de la CSA, le cas échéant.</p>",
12436
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "id": "KALIARTI000048044162",
13455
- "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6242-1 (V)'>dispositions de l'article L. 6242-1 du code du travail</a>, les entreprises de 250 salariés et plus peuvent être exonérées du versement de la CSA lorsqu'elles disposent d'au moins :<br/>\n– 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (salariés en contrat d'apprentissage et/ou contrat de professionnalisation, salariés embauchés en CDI à l'issue d'un de ses deux contrats pendant l'année qui suit et/ou de personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche), dans leur effectif annuel moyen ;<br/>\nou,<br/>\n– 3 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle et que sa proportion d'alternants (salariés en contrat d'apprentissage et/ou contrat de professionnalisation) a augmenté d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.</p>",
13456
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
12461
+ "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904101&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6242-1 du code du travail</a>, les entreprises de 250 salariés et plus peuvent être exonérées du versement de la CSA lorsqu'elles disposent d'au moins :<br/>\n– 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (salariés en contrat d'apprentissage et/ou contrat de professionnalisation, salariés embauchés en CDI à l'issue d'un de ses deux contrats pendant l'année qui suit et/ou de personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche), dans leur effectif annuel moyen ;<br/>\nou,<br/>\n– 3 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle et que sa proportion d'alternants (salariés en contrat d'apprentissage et/ou contrat de professionnalisation) a augmenté d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.</p>",
12462
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)",
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  "id": "KALIARTI000048044164",
13468
12487
  "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont souhaité instaurer depuis 2020 une contribution conventionnelle en complément du versement des contributions légales.</p><p align='center'>3.1. Objet et champ d'application de la contribution conventionnelle</p><p align='left'>L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier sont débitrices de la contribution conventionnelle, nonobstant l'avenant conclu pour l'année 2023.</p><p align='left'>Cette contribution conventionnelle est destinée au développement des compétences au sein de la branche et à la valorisation des métiers de l'immobilier, elle pourra être affectée, notamment, à :<br/>\n– des actions prioritaires définies en CPNEFP de l'immobilier ;<br/>\n– des actions collectives ;<br/>\n– des actions de formations métiers ;<br/>\n– toute action pouvant participer au développement des compétences des salariés de la branche ;<br/>\n– des actions de valorisation des métiers et des emplois de la branche (exemples : actions collectives dans le cadre des travaux menés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, plaquettes, vidéos, événementiels, relations écoles, etc.) ;<br/>\n– des actions d'ingénierie pédagogique visant à la création, la refonte, le renouvellement de certifications tant professionnelles que diplômantes (certificats de qualification professionnelle créés paritairement par la branche professionnelle, diplômes, titres enregistrés ou à enregistrer au répertoire national des certifications professionnelles, certifications et habilitations enregistrées ou à enregistrer au répertoire spécifique, etc.) ;<br/>\n– l'accompagnement des entreprises de la branche et la formation de leurs salariés dans les domaines de la transition digitale, écologique et énergétique ;<br/>\n– etc.</p><p align='left'>La contribution conventionnelle pourra être mobilisée vers les publics prioritaires tels que définis dans le préambule.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conservent la possibilité de définir de nouvelles priorités d'affectation de cette contribution conventionnelle.</p><p align='center'>3.2. Suivi et gestion de la contribution conventionnelle</p><p align='left'>Il est rappelé que cette contribution conventionnelle est gérée dans une section comptable spécifique qui mutualise les versements des entreprises de la branche quels que soient leurs effectifs.</p><p align='left'>Les différentes affectations de cette contribution conventionnelle au développement de la formation professionnelle et de l'alternance sont déterminées selon les priorités de la CPNEFP de l'immobilier, dans la limite des plafonds annuels décidés par elle.</p><p align='left'>Le suivi de cette contribution conventionnelle sera assuré par la CPNEFP et la section professionnelle paritaire (SPP) de l'immobilier sur la base du chiffrage établi annuellement par l'OPCO désigné par la branche. La gestion de cette contribution conventionnelle pourra tenir compte des préconisations de l'OPCO.</p><p align='left'>Chaque entreprise de 50 salariés et plus peut bénéficier de prises en charge correspondant à 100 % de la contribution conventionnelle versée par ses soins en année N au titre de l'année N−1, sous réserve de demandes en ce sens au cours de l'année N.</p><p align='left'>L'intégralité des fonds issus de la contribution conventionnelle non engagés en année N sont réaffectés d'année en année et mobilisables suivant décision préalable de la CPNEFP.</p><p align='left'>Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés pour la branche sont rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle de l'immobilier et que tout éventuel changement d'organisme collecteur entraînera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds ainsi qu'un report sur l'année N+1 en cas de non-utilisation de la totalité des fonds N vers un organisme désigné par la CPNEFP, le cas échéant.</p><p align='center'>3.3. Taux de la contribution conventionnelle</p><p align='left'>Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche et elle est fixée comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Contribution conventionnelle</th><th>Entreprises de 1 à 10 salariés</th><th>Entreprises de 11 à 49 salariés</th><th>Entreprises de 50 à 299 salariés</th><th>Entreprises de 300 salariés et plus</th></tr><tr><td align='center'>En pourcentage de la masse salariale brute annuelle</td><td align='center'>0,125 %</td><td align='center'>0,075 %</td><td align='center'>0,050 %</td><td align='center'>0,015 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.4. Durée et condition d'application</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de se réunir tous les 4 ans afin d'évaluer le dispositif mis en place et le cas échéant, modifier les modalités d'affectation et le taux de la contribution conventionnelle susvisée.</p>",
13469
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Contribution conventionnelle",
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+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
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  "id": "KALIARTI000048044165",
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12513
  "content": "<p align='left'><br/>Toute dépense pouvant être prise en charge par l'OPCO dans les conditions décrites par le présent accord, est subordonnée à une demande préalable de prise en charge réalisée à l'initiative de l'employeur et à une acceptation expresse par l'OPCO, conformément aux règles de prise en charge adoptées par ce dernier.</p>",
13482
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Prise en charge financière de l'OPCO",
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  "title": "Titre IV Les acteurs de la branche",
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  "id": "KALISCTA000048044137",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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  "num": "1er",
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  "intOrdre": 524287,
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12550
  "id": "KALIARTI000048044166",
13506
- "content": "<p align='left'>La CPNEFP, instance paritaire de concertation entre les représentants des employeurs et les organisations syndicales de salariés, a été créée par les représentants de la branche professionnelle de l'immobilier par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005655056&categorieLien=cid' title='Constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (VE)'>accord national professionnel du 27 novembre 1996</a> portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.</p><p align='center'>1.1.   Composition</p><p align='left'>La CPNEFP est composée de trois membres maximum par organisation représentative salariale et patronale au niveau de la branche, désignés pour une durée de 4 ans.</p><p align='left'>La CPNEFP est présidée de façon paritaire par un bureau constitué d'un président et d'un vice-président désignés par chacun des collèges pour une durée de 2 ans, avec une alternance paritaire de la présidence tous les 2 ans.</p><p align='center'>1.1.1.   Fonctionnement</p><p align='left'>La CPNEFP se réunit a minima 4 fois par an et en tant que de besoin sur invitation de son bureau paritaire.</p><p align='left'>Le bureau paritaire est chargé de l'animation des réunions de la CPNEFP.</p><p align='left'>Toute personne extérieure à la CPNEFP peut être conviée aux réunions à l'initiative de son bureau paritaire, notamment un ou plusieurs représentants de l'OPCO désigné par la branche. Ces personnes ne disposent bien évidemment pas du droit de vote.</p><p align='left'>Tous les votes ont lieu à main levée, étant précisé que les pouvoirs régulièrement constitués sont pris en compte.</p><p align='left'>Toute mesure doit obtenir, pour être adoptée, le vote d'une ou plusieurs organisations syndicales et patronales représentatives ayant recueilli plus de 50 % d'audience lors des dernières mesures de la représentativité syndicale et patronale.</p><p align='center'>1.1.2.   Secrétariat</p><p align='left'>Le secrétariat est en charge notamment de la convocation, de l'ordre du jour et de la rédaction du compte rendu des réunions de la CPNEFP.</p><p align='left'>Il s'assure du bon fonctionnement de la CPNEFP. Il a également pour mission le suivi opérationnel des décisions prises en CPNEFP.</p><p align='left'>Il est assuré par une personne désignée par le collège patronal et habilitée de facto par les membres de la CPNEFP à participer aux travaux des réunions sans pour autant disposer d'un droit de vote.</p><p align='left'>Le secrétariat est joignable à la boîte postale suivante : COPI/ CPNEFP de la branche de l'immobilier – BP 30850 - 75828 et/ou à l'adresse mail suivante : <a shape='rect' href='mailto:celine.veneroni@branchedelimmobilier.fr' target='_blank'> celine.veneroni@branchedelimmobilier.fr</a>.</p><p align='center'>1.2.   Attributions</p><p align='left'>La CPNEFP a une attribution générale de promotion de la politique de la formation professionnelle dans la branche. Elle a ainsi notamment pour missions et doit veiller à :<br/>\n– définir des orientations prioritaires de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle et, plus particulièrement, en matière d'observations prospectives des métiers et des qualifications, d'alternance, de formation et de certifications professionnelles de branche, et déterminer les moyens nécessaires à leur mise en œuvre ;<br/>\n– définir des actions de formation prioritaires qui pourront faire l'objet d'un financement au titre de l'abondement du CPF ;<br/>\n– rechercher des partenariats pour favoriser le développement de la formation professionnelle ;<br/>\n– suivre annuellement l'application des accords conclus à l'issue de la négociation de la branche sur les objectifs, les priorités et les moyens en matière de formation professionnelle ;<br/>\n– définir une politique de certification et les modalités de détermination de la propriété intellectuelle des certifications de branche, avec l'appui technique de l'OPCO ;<br/>\n– prendre des initiatives afin de pouvoir obtenir des pouvoirs publics les engagements nécessaires au développement de la formation professionnelle et de la formation par la voie de l'apprentissage ;<br/>\n– examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche.</p><p align='left'>Par ailleurs, la CPNEFP peut décider de la réalisation d'études et d'enquêtes dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle.</p>",
13507
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
12551
+ "content": "<p align='left'>La CPNEFP, instance paritaire de concertation entre les représentants des employeurs et les organisations syndicales de salariés, a été créée par les représentants de la branche professionnelle de l'immobilier par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005655056&categorieLien=cid'>accord national professionnel du 27 novembre 1996</a> portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.</p><p align='center'>1.1.   Composition</p><p align='left'>La CPNEFP est composée de trois membres maximum par organisation représentative salariale et patronale au niveau de la branche, désignés pour une durée de 4 ans.</p><p align='left'>La CPNEFP est présidée de façon paritaire par un bureau constitué d'un président et d'un vice-président désignés par chacun des collèges pour une durée de 2 ans, avec une alternance paritaire de la présidence tous les 2 ans.</p><p align='center'>1.1.1.   Fonctionnement</p><p align='left'>La CPNEFP se réunit a minima 4 fois par an et en tant que de besoin sur invitation de son bureau paritaire.</p><p align='left'>Le bureau paritaire est chargé de l'animation des réunions de la CPNEFP.</p><p align='left'>Toute personne extérieure à la CPNEFP peut être conviée aux réunions à l'initiative de son bureau paritaire, notamment un ou plusieurs représentants de l'OPCO désigné par la branche. Ces personnes ne disposent bien évidemment pas du droit de vote.</p><p align='left'>Tous les votes ont lieu à main levée, étant précisé que les pouvoirs régulièrement constitués sont pris en compte.</p><p align='left'>Toute mesure doit obtenir, pour être adoptée, le vote d'une ou plusieurs organisations syndicales et patronales représentatives ayant recueilli plus de 50 % d'audience lors des dernières mesures de la représentativité syndicale et patronale.</p><p align='center'>1.1.2.   Secrétariat</p><p align='left'>Le secrétariat est en charge notamment de la convocation, de l'ordre du jour et de la rédaction du compte rendu des réunions de la CPNEFP.</p><p align='left'>Il s'assure du bon fonctionnement de la CPNEFP. Il a également pour mission le suivi opérationnel des décisions prises en CPNEFP.</p><p align='left'>Il est assuré par une personne désignée par le collège patronal et habilitée de facto par les membres de la CPNEFP à participer aux travaux des réunions sans pour autant disposer d'un droit de vote.</p><p align='left'>Le secrétariat est joignable à la boîte postale suivante : COPI/ CPNEFP de la branche de l'immobilier – BP 30850 - 75828 et/ou à l'adresse mail suivante : <a shape='rect' href='mailto:celine.veneroni@branchedelimmobilier.fr' target='_blank'> celine.veneroni@branchedelimmobilier.fr</a>.</p><p align='center'>1.2.   Attributions</p><p align='left'>La CPNEFP a une attribution générale de promotion de la politique de la formation professionnelle dans la branche. Elle a ainsi notamment pour missions et doit veiller à :<br/>\n– définir des orientations prioritaires de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle et, plus particulièrement, en matière d'observations prospectives des métiers et des qualifications, d'alternance, de formation et de certifications professionnelles de branche, et déterminer les moyens nécessaires à leur mise en œuvre ;<br/>\n– définir des actions de formation prioritaires qui pourront faire l'objet d'un financement au titre de l'abondement du CPF ;<br/>\n– rechercher des partenariats pour favoriser le développement de la formation professionnelle ;<br/>\n– suivre annuellement l'application des accords conclus à l'issue de la négociation de la branche sur les objectifs, les priorités et les moyens en matière de formation professionnelle ;<br/>\n– définir une politique de certification et les modalités de détermination de la propriété intellectuelle des certifications de branche, avec l'appui technique de l'OPCO ;<br/>\n– prendre des initiatives afin de pouvoir obtenir des pouvoirs publics les engagements nécessaires au développement de la formation professionnelle et de la formation par la voie de l'apprentissage ;<br/>\n– examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche.</p><p align='left'>Par ailleurs, la CPNEFP peut décider de la réalisation d'études et d'enquêtes dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle.</p>",
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  "content": "<p align='center'>2.1. Mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications</p><p align='left'>Conformément aux principes issus de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, la CPNEFP a pour mission, sur un plan général, de promouvoir dans chaque branche la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi.</p><p align='left'>Ainsi, la CPNEFP a créé en 2008 un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, à compétence nationale, au sein de la branche professionnelle.</p><p align='center'>2.2. Missions de l'observatoire</p><p align='left'>L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche a pour finalité d'apporter tous les éléments nécessaires à la mise en place d'une politique prospective en matière d'emploi et de qualification au sein de la branche. Ses travaux doivent apporter un éclairage concret en vue de favoriser une meilleure adéquation entre, notamment, l'évolution des métiers, des techniques et des technologies, les évolutions démographiques ainsi que les besoins en formation et en compétences et qualifications des salariés et des entreprises.</p><p align='left'>Les missions principales de l'observatoire consistent donc à :<br/>\n1. Recueillir et à analyser les informations sur les entreprises, la situation de l'emploi et la formation, afin de dresser une photographie statistique de la branche au niveau national ;<br/>\n2. Identifier les principaux facteurs qui ont ou auront un impact sur les métiers et les qualifications du secteur de l'immobilier ;<br/>\n3. Opérer une analyse prospective des évolutions des métiers et des besoins en qualification ;<br/>\n4. Repérer, le cas échéant, des métiers ou des publics dits « sensibles » sur lesquels pourront porter des actions spécifiques ;<br/>\n5. Proposer des orientations et des pistes de réflexion, y compris en matière de qualification, de diplôme et de titre professionnel, à mettre en œuvre afin d'adapter les formations aux évolutions des besoins des entreprises et des salariés de la branche ;<br/>\n6. Communiquer auprès des entreprises, des salariés et de leurs représentants les résultats et les propositions issus des études produites ;<br/>\n7. Observer territorialement les enjeux.</p><p align='center'>2.3. Fonctionnement de l'observatoire</p><p align='center'>2.3.1. Mise en place et composition d'un comité paritaire de pilotage</p><p align='left'>L'observatoire est dirigé par un comité paritaire de pilotage composé des membres suivants :<br/>\n– au titre du collège salariés, un membre titulaire et un membre suppléant pour chacune des organisations siégeant en CPNEFP et au titre du collège employeurs, un nombre égal de représentants titulaires et suppléants ;<br/>\n– le comité paritaire de pilotage est présidé, dans le respect de l'alternance, par un membre de la CPNEFP assisté d'un vice-président, chacun appartenant à un collège différent. Comme pour la CPNEFP, la durée de chaque mandat est de 2 ans, le renouvellement s'effectuant au même moment que celui de la CPNEFP ;<br/>\n– le comité paritaire de pilotage se réunit, sur convocation, au moins une fois par an ;<br/>\n– il est tenu un procès-verbal des séances du comité paritaire de pilotage. Le secrétariat est assuré par l'OPCO.</p><p align='center'>2.3.2. Attributions du comité paritaire de pilotage</p><p align='left'>Le comité paritaire de pilotage dispose notamment des attributions suivantes :<br/>\n– il prend en compte le programme de travail établi annuellement par la CPNEFP et participe à l'évaluation du coût des études et de la publication des résultats ;<br/>\n– il garantit la méthodologie des études et des actions à mettre en œuvre et participe au choix des organismes appelés à intervenir dans les travaux d'enquête et d'analyse ;<br/>\n– il valide les documents produits, donne son avis sur les résultats des travaux et présente ses préconisations à la CPNEFP aux échéances prévues et au moins une fois par an.</p><p align='center'>2.3.3. Appui technique et financement</p><p align='left'>Les travaux de l'observatoire (cartographie des métiers et des formations, diagnostics handicap et transition écologique, etc.) peuvent être financés par l'OPCO, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires mais également par l'intermédiaire de la contribution conventionnelle de la branche, si nécessaire. Des financements complémentaires pourront être recherchés, notamment au niveau régional et européen.</p>",
13520
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  "id": "KALIARTI000048044170",
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- "content": "<p align='left'>Vu l'accord du 28 février 2019 constitutif portant création de l'OPCO des entreprises de proximité.</p><p align='left'>Par le présent accord, les partenaires sociaux renouvellent leur volonté de désigner l'OPCO des entreprises de proximité dit OPCO EP pour les entreprises de la branche de l'immobilier.</p><p align='center'>3.1. Objet</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche de l'immobilier affirment leur volonté de garantir à leurs entreprises un service de proximité en désignant un OPCO capable de dialoguer avec elles et doté d'un savoir-faire et d'outils adaptés à leurs spécificités.</p><p align='left'>Les entreprises de la branche participent pleinement au cycle de vie du bâtiment, cycle qui démarre avec la conception du projet immobilier, se poursuit avec la commercialisation et la gestion locative ainsi que la gestion de copropriétés comprenant à ce stade toutes les questions d'entretien courant de l'immeuble et la gestion des sinistres.</p><p align='left'>Les entreprises de la branche partagent des caractéristiques communes :<br/>\n– une économie de proximité : un maillage territorial fort, une majorité de TPE accompagnées de quelques grands groupes qui participent au développement du tissu économique local avec une relation directe auprès des bénéficiaires finaux ;<br/>\n– une politique emploi-formation partagée : un cœur de métier orienté vers le conseil et l'expertise au service de l'habitat, des niveaux de qualifications élevés, des passerelles/mobilités professionnelles existantes et un fort impact de la transition digitale ;<br/>\n– un cadre réglementaire contraignant : une évolution législative et réglementaire permanente nécessitant une grande réactivité en termes de formation, une activité fluctuante liée aux dispositions fiscales, aux événements environnementaux et à la conjoncture économique.</p><p align='left'>Tenant compte de ces exigences plus de 101 333 stagiaires de la branche ont été formés ces 4 dernières années. Les partenaires sociaux souhaitent assurer la continuité des travaux engagés et à venir visant à privilégier les logiques interbranches, les passerelles et la politique de certification.</p><p align='left'>Compte tenu de ces éléments, les parties signataires réaffirment la compétence de l'OPCO EP, un OPCO capable de prendre en compte les besoins des territoires, des consommateurs et d'assurer un service de proximité aux entreprises de la branche de l'immobilier.</p><p align='center'>3.2. Missions</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-1 (M)'>article L. 6332-1 du code du travail</a>, l'OPCO a pour missions :<br/>\n1. D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;<br/>\n2. D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;<br/>\n3. D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification ;<br/>\n4. D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;<br/>\n5. De promouvoir les différentes modalités pédagogiques de formation existantes : en tout ou partie à distance, en situation de travail ;<br/>\n6. De financer les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent harcèlement au sein des entreprises de moins de cinquante salariés ;<br/>\n7. D'informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences.</p><p align='center'>3.3. Fonctionnement</p><p align='left'>L'OPCO EP est composé :<br/>\n– d'une présidence paritaire ;<br/>\n– d'un bureau paritaire, composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés, soit un total de 20 membres titulaires et 7 membres suppléants ;<br/>\n– d'un conseil d'administration paritaire, composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés, soit un total de 60 membres.</p><p align='left'>En outre, un commissaire du gouvernement et un contrôleur général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.</p>",
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  "content": "<p align='center'>4.1. Création et composition</p><p align='left'>Conformément à l'article 5.2.1 de l'accord national constitutif de l'OPCO EP en date du 27 février 2019 et à l'article 12 des statuts, le conseil d'administration peut décider, sur demande paritaire d'une ou plusieurs branches professionnelles (CPPNI ou CPNEFP), de la création d'une SPP pour tenir compte des spécificités des branches professionnelles entrant dans le champ de compétence de l'OPCO.</p><p align='left'>La CPNEFP de la branche de l'immobilier a décidé de la création d'une section paritaire professionnelle.</p><p align='left'>Cette dernière est composée conformément aux stipulations des articles 12 des statuts et 22 du règlement intérieur de l'OPCO EP, reproduits en annexe 4.</p><p align='center'>4.2. Fonctionnement</p><p align='left'>La SPP agit sous l'autorité du conseil d'administration et dispose, à ce titre, d'attributions en rapport avec ses domaines professionnels de compétences.</p><p align='left'>Ses modalités de fonctionnement sont précisées par les articles 12 des statuts et 23 du règlement intérieur de l'OPCO EP, reproduits en annexe 4.</p><p align='center'>4.3. Attributions</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'accord national constitutif et des statuts de l'OPCO EP, la SPP a notamment pour missions, dans son champ d'attributions et dans le cadre des orientations définies par sa CPNEFP :<br/>\n– d'élaborer les propositions de modalités de financement au titre de la section « alternance » et de la section « plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », ainsi qu'au titre de la contribution conventionnelle ;<br/>\n– d'analyser la situation budgétaire de la section et de proposer au conseil d'administration, le cas échéant, les arbitrages nécessaires ;<br/>\n– d'analyser et évaluer la réalisation des actions de formation relevant :<br/>\n–– du contrat d'apprentissage ;<br/>\n–– du contrat de professionnalisation ;<br/>\n–– du dispositif de promotion ou de reconversion par alternance ;<br/>\n–– du plan de développement de compétences des entreprises de moins de 50 salariés, y compris celles financées sur les contributions conventionnelles ;<br/>\n– de suivre la mise en œuvre des projets réalisés pour le compte des secteurs et des branches professionnelles représentés dans la section ;<br/>\n– de contribuer à des missions d'observation (études et recherches) selon les modalités définies par la CPNEFP, en lien avec l'OPMQ.</p><p align='left'>Les propositions de la SPP sont soumises pour validation au conseil d'administration de l'OPCO EP.</p><p align='left'>En fonction des sujets et des convergences d'intérêt entre les différentes branches professionnelles concernées, des travaux communs de plusieurs SPP peuvent être organisés, à leur initiative ou sur proposition du conseil d'administration, dans le respect des fonds budgétés.</p>",
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  "content": "<p align='left'>Le présent accord vise les entreprises ainsi que leurs salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527).</p><p align='left'>Il est intégré à l'annexe VII de la convention collective nationale de l'immobilier.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
12678
+ "natureText": "ARRETE",
12679
+ "datePubliTexte": "2023-12-15",
12680
+ "dateSignaTexte": "2023-12-08",
12681
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
12682
+ }
12683
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13574
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  }
13575
12685
  },
13576
12686
  {
@@ -13580,10 +12690,23 @@
13580
12690
  "num": "2",
13581
12691
  "intOrdre": 1048574,
13582
12692
  "id": "KALIARTI000048044175",
13583
- "content": "<p align='left'><br/>Hormis les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, prévues dans le présent accord, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
13584
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
12693
+ "content": "<p align='left'><br/>Hormis les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, prévues dans le présent accord, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
12694
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13585
12695
  "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
13586
- "lstLienModification": []
12696
+ "lstLienModification": [
12697
+ {
12698
+ "textCid": "JORFTEXT000048567642",
12699
+ "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.",
12700
+ "linkType": "ETEND",
12701
+ "linkOrientation": "cible",
12702
+ "articleNum": "1",
12703
+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
12704
+ "natureText": "ARRETE",
12705
+ "datePubliTexte": "2023-12-15",
12706
+ "dateSignaTexte": "2023-12-08",
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+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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+ }
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+ ]
13587
12710
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  },
13589
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  {
@@ -13594,9 +12717,22 @@
13594
12717
  "intOrdre": 1572861,
13595
12718
  "id": "KALIARTI000048044177",
13596
12719
  "content": "<p align='left'><br/>Il est déposé au ministère du travail par le secrétariat de la commission paritaire, mandaté également pour en demander l'extension.</p>",
13597
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
12720
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13598
12721
  "surtitre": "Extension de l'accord",
13599
- "lstLienModification": []
12722
+ "lstLienModification": [
12723
+ {
12724
+ "textCid": "JORFTEXT000048567642",
12725
+ "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.",
12726
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12727
+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2023-12-15",
12732
+ "dateSignaTexte": "2023-12-08",
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+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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+ }
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+ ]
13600
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  },
13602
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  {
@@ -13607,9 +12743,22 @@
13607
12743
  "intOrdre": 2097148,
13608
12744
  "id": "KALIARTI000048044178",
13609
12745
  "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.</p>",
13610
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
12746
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13611
12747
  "surtitre": "Révision ou dénonciation de l'accord",
13612
- "lstLienModification": []
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+ "lstLienModification": [
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+ {
12750
+ "textCid": "JORFTEXT000048567642",
12751
+ "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.",
12752
+ "linkType": "ETEND",
12753
+ "linkOrientation": "cible",
12754
+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
12756
+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2023-12-15",
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+ }
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+ ]
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12763
  },
13615
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  {
@@ -13620,9 +12769,22 @@
13620
12769
  "intOrdre": 2621435,
13621
12770
  "id": "KALIARTI000048044179",
13622
12771
  "content": "<p align='left'><br/>L'accord est consultable sur le site Internet de la branche : www.branchedelimmobilier.fr</p>",
13623
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
12772
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13624
12773
  "surtitre": "Consultation de l'accord",
13625
- "lstLienModification": []
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+ "lstLienModification": [
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+ {
12776
+ "textCid": "JORFTEXT000048567642",
12777
+ "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.",
12778
+ "linkType": "ETEND",
12779
+ "linkOrientation": "cible",
12780
+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
12782
+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2023-12-15",
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+ }
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+ ]
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13628
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@@ -13633,9 +12795,22 @@
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  "intOrdre": 3145722,
13634
12796
  "id": "KALIARTI000048044180",
13635
12797
  "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.</p>",
13636
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
12798
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13637
12799
  "surtitre": "Entrée en vigueur",
13638
- "lstLienModification": []
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+ "lstLienModification": [
12801
+ {
12802
+ "textCid": "JORFTEXT000048567642",
12803
+ "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.",
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12805
+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
12808
+ "natureText": "ARRETE",
12809
+ "datePubliTexte": "2023-12-15",
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  ]
@@ -13647,7 +12822,7 @@
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12822
  "intOrdre": 3670009,
13648
12823
  "title": "Annexes",
13649
12824
  "id": "KALISCTA000048044139",
13650
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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  },
13652
12827
  "children": [
13653
12828
  {
@@ -13657,7 +12832,7 @@
13657
12832
  "intOrdre": 524287,
13658
12833
  "title": "Annexe 1 Liste des certifications éligibles à la « Pro-A »",
13659
12834
  "id": "KALISCTA000048044181",
13660
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
12835
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
13661
12836
  },
13662
12837
  "children": [
13663
12838
  {
@@ -13666,9 +12841,22 @@
13666
12841
  "cid": "KALIARTI000048044225",
13667
12842
  "intOrdre": 524287,
13668
12843
  "id": "KALIARTI000048044225",
13669
- "content": "<p>Les partenaires sociaux décident de rendre éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, les certifications suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Libellé de la certification</th><th>RNCP</th><th>Date d'échéance de l'enregistrement</th></tr><tr><td>CQP – Négociateur immobilier</td><td align='center'>RNCP37149</td><td align='center'>14/12/2023</td></tr><tr><td>Manager des actifs et patrimoines immobiliers</td><td align='center'>RNCP35438</td><td align='center'>17/03/2026</td></tr><tr><td>Manager immobilier</td><td align='center'>RNCP34918</td><td align='center'>14/09/2023</td></tr><tr><td>Manager en ingénierie de la finance immobilière</td><td align='center'>RNCP24874</td><td align='center'>04/01/2024</td></tr><tr><td>Responsable d'affaires en immobilier</td><td align='center'>RNCP36662</td><td align='center'>01/07/2025</td></tr><tr><td>Responsable en gestion et négociation immobilière</td><td align='center'>RNCP36291</td><td align='center'>25/03/2024</td></tr><tr><td>Gestionnaire d'affaires immobilière</td><td align='center'>RNCP34761</td><td align='center'>23/07/2023</td></tr><tr><td>CAP – Gardien d'immeuble</td><td align='center'>RNCP586</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td>BAC Pro – Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités</td><td align='center'>RNCP34606</td><td align='center'>31/08/2025</td></tr><tr><td>BAC Pro – Métiers du commerce et de la vente Option B Prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale</td><td align='center'>RNCP32259</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td>BAC Pro – Métiers du commerce et de la vente Option A Animation et gestion de l'espace commercial</td><td align='center'>RNCP32208</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td>BTS – Gestion de la PME</td><td align='center'>RNCP32360</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td>BTS – Support à l'action managériale</td><td align='center'>RNCP34029</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td>BTS – Management commercial opérationnel</td><td align='center'>RNCP34031</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td>BTS – Professions immobilières</td><td align='center'>RNCP14922</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td>BTS – Tourisme</td><td align='center'>RNCP35331</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td>BTS – Négociation et digitalisation de la relation client (NDRC)</td><td align='center'>RNCP34030</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td>DUT – Techniques de commercialisation</td><td align='center'>RNCP2927</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td>DUT – GEA</td><td align='center'>RNCP20702</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td>LP – Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier</td><td align='center'>RNCP30038</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td>LP – Métiers de l'immobilier : gestion et administration de biens</td><td align='center'>RNCP30123</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td>LP – Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier</td><td align='center'>RNCP29783</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td>LP – Métiers de l'immobilier : transaction et commercialisation de biens immobiliers</td><td align='center'>RNCP30124</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td>LP – Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)</td><td align='center'>RNCP35526</td><td align='center'>31/08/2025</td></tr><tr><td>Socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA)</td><td align='center'>RS5080</td><td align='center'>27/01/2025</td></tr><tr><td>Socle de connaissances et de compétences professionnelles numérique (certificat CléA Numérique)</td><td align='center'>RS5616</td><td align='center'>24/11/2026</td></tr></tbody></table></center>",
13670
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
13671
- "lstLienModification": []
12844
+ "content": "<p>Les partenaires sociaux décident de rendre éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, <i>les certifications suivantes</i> <a href='#RENVOI_KALIARTI000048044225_1'> (1)</a> : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Libellé de la certification </th><th>RNCP </th><th>Date d'échéance de l'enregistrement </th></tr><tr><td>CQP – Négociateur immobilier </td><td align='center'>RNCP37149 </td><td align='center'>14/12/2023 </td></tr><tr><td>Manager des actifs et patrimoines immobiliers </td><td align='center'>RNCP35438 </td><td align='center'>17/03/2026 </td></tr><tr><td>Manager immobilier </td><td align='center'>RNCP34918 </td><td align='center'>14/09/2023 </td></tr><tr><td>Manager en ingénierie de la finance immobilière </td><td align='center'>RNCP24874 </td><td align='center'>04/01/2024 </td></tr><tr><td>Responsable d'affaires en immobilier </td><td align='center'>RNCP36662 </td><td align='center'>01/07/2025 </td></tr><tr><td>Responsable en gestion et négociation immobilière </td><td align='center'>RNCP36291 </td><td align='center'>25/03/2024 </td></tr><tr><td>Gestionnaire d'affaires immobilière </td><td align='center'>RNCP34761 </td><td align='center'>23/07/2023 </td></tr><tr><td>CAP – Gardien d'immeuble </td><td align='center'>RNCP586 </td><td align='center'>01/01/2024 </td></tr><tr><td>BAC Pro – Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités </td><td align='center'>RNCP34606 </td><td align='center'>31/08/2025 </td></tr><tr><td>BAC Pro – Métiers du commerce et de la vente Option B Prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale </td><td align='center'>RNCP32259 </td><td align='center'>01/01/2024 </td></tr><tr><td>BAC Pro – Métiers du commerce et de la vente Option A Animation et gestion de l'espace commercial </td><td align='center'>RNCP32208 </td><td align='center'>01/01/2024 </td></tr><tr><td>BTS – Gestion de la PME </td><td align='center'>RNCP32360 </td><td align='center'>01/01/2024 </td></tr><tr><td>BTS – Support à l'action managériale </td><td align='center'>RNCP34029 </td><td align='center'>01/01/2024 </td></tr><tr><td>BTS – Management commercial opérationnel </td><td align='center'>RNCP34031 </td><td align='center'>01/01/2024 </td></tr><tr><td>BTS – Professions immobilières </td><td align='center'>RNCP14922 </td><td align='center'>01/01/2024 </td></tr><tr><td>BTS – Tourisme </td><td align='center'>RNCP35331 </td><td align='center'>01/01/2024 </td></tr><tr><td>BTS – Négociation et digitalisation de la relation client (NDRC) </td><td align='center'>RNCP34030 </td><td align='center'>01/01/2024 </td></tr><tr><td>DUT – Techniques de commercialisation </td><td align='center'>RNCP2927 </td><td align='center'>01/01/2024 </td></tr><tr><td>DUT – GEA </td><td align='center'>RNCP20702 </td><td align='center'>01/01/2024 </td></tr><tr><td>LP – Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier </td><td align='center'>RNCP30038 </td><td align='center'>01/01/2024 </td></tr><tr><td>LP – Métiers de l'immobilier : gestion et administration de biens </td><td align='center'>RNCP30123 </td><td align='center'>01/01/2024 </td></tr><tr><td>LP – Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier </td><td align='center'>RNCP29783 </td><td align='center'>01/01/2024 </td></tr><tr><td>LP – Métiers de l'immobilier : transaction et commercialisation de biens immobiliers </td><td align='center'>RNCP30124 </td><td align='center'>01/01/2024 </td></tr><tr><td>LP – Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) </td><td align='center'>RNCP35526 </td><td align='center'>31/08/2025 </td></tr><tr><td>Socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA) </td><td align='center'>RS5080 </td><td align='center'>27/01/2025 </td></tr><tr><td>Socle de connaissances et de compétences professionnelles numérique (certificat CléA Numérique) </td><td align='center'>RS5616 </td><td align='center'>24/11/2026</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000048044225_1'></a>(1) Les certifications de l'annexe 1 sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
12845
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
12846
+ "lstLienModification": [
12847
+ {
12848
+ "textCid": "JORFTEXT000048567642",
12849
+ "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.",
12850
+ "linkType": "ETEND",
12851
+ "linkOrientation": "cible",
12852
+ "articleNum": "1",
12853
+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
12854
+ "natureText": "ARRETE",
12855
+ "datePubliTexte": "2023-12-15",
12856
+ "dateSignaTexte": "2023-12-08",
12857
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
12858
+ }
12859
+ ]
13672
12860
  }
13673
12861
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13674
12862
  ]
@@ -13680,7 +12868,7 @@
13680
12868
  "intOrdre": 1048574,
13681
12869
  "title": "Annexe 2 Liste des certifications prioritaires",
13682
12870
  "id": "KALISCTA000048044182",
13683
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
13684
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13685
12873
  "children": [
13686
12874
  {
@@ -13690,8 +12878,21 @@
13690
12878
  "intOrdre": 524287,
13691
12879
  "id": "KALIARTI000048044226",
13692
12880
  "content": "<p>Formations spécifiques obligatoires :<br/>\n– déontologie (Durée plafonnée à 2 heures) ;<br/>\n– TRACFIN ;<br/>\n– lutte contre la discrimination (durée plafonnée à 2 heures).</p><p>Formations cœur de métiers :<br/>\n– la transformation numérique et digitale des entreprises ;<br/>\n– gestion locative (y compris location saisonnière) ;<br/>\n– gestion de copropriété (y compris déploiement des bornes de recharge) ;<br/>\n– transaction location- vente ;<br/>\n– revenu foncier ;<br/>\n– IOBSP ; IAS ;<br/>\n– techniques professionnelles et qualité de service (dont accueil, gestion des conflits, contentieux, communication et relation clients) ;<br/>\n– expert amiable ou judiciaire en matière d'évaluations immobilières ;<br/>\n– normes de sécurité du bâtiment ;<br/>\n– pathologie du bâtiment ;<br/>\n– rénovation énergétique / transition écologique (diagnostics, montages, financements, suivis…) ;<br/>\n– comptabilité ; gestion ; fiscalité ;<br/>\n– logiciels professionnels métiers ;<br/>\n– commercial ;<br/>\n– droit.</p>",
13693
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
13694
- "lstLienModification": []
12881
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "lstLienModification": [
12883
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12884
+ "textCid": "JORFTEXT000048567642",
12885
+ "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.",
12886
+ "linkType": "ETEND",
12887
+ "linkOrientation": "cible",
12888
+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
12890
+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2023-12-15",
12892
+ "dateSignaTexte": "2023-12-08",
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+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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  "title": "Annexe 3 Modèle de clause de dédit formation",
13705
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  "id": "KALISCTA000048044183",
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12914
  "intOrdre": 524287,
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  "id": "KALIARTI000048044227",
13715
12916
  "content": "<p>« [Prénom NOM] suivra du [date] au [date], à raison de [nombre] jours par mois en moyenne, sur une période de [durée] mois, une action de formation, avec pour intitulé [nom formation]. Cette formation est dispensée par [Nom organisme de formation], sis [adresse].</p><p>Le coût de cette action de formation sera entièrement pris en charge [à adapter, le cas échéant] par la société, s'élève à la somme de [coût] euros HT. Une copie de la facture acquittée sera adressée à [Prénom NOM] à l'issue de l'action de formation.</p><p>Les parties conviennent que cette action de formation s'inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences de la société [à adapter, le cas échéant] et que les dépenses afférentes dépassent celles à sa charge au titre de son obligation légale ou conventionnelle de financement de la formation professionnelle.</p><p>En contrepartie de la prise en charge du coût de la formation par l'entreprise, [Prénom NOM] s'engage à rester au service de la société pendant une durée minimale de [durée à compléter] commençant à courir à la fin de la formation, soit jusqu'au [date à compléter].</p><p>En conséquence, en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de [Prénom NOM] (démission, prise d'acte de la rupture du contrat de travail en produisant les effets) ou pour motif disciplinaire avant la fin de la période susvisée, [Prénom NOM] s'engage à verser à l'entreprise une indemnité de dédit correspondant à :</p><p>[Option 1 : dégressivité du montant de l'indemnité de remboursement] Un remboursement proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu'à l'expiration de la date susvisée, chacun de ces mois représentant [à compléter, par exemple 1/36e, 1/24e, 1/12e] du coût de l'indemnité de remboursement.</p><p>Cette somme sera exigible à la date du [indiquer la date d'exigibilité, par exemple la date de départ effectif de l'entreprise]. Cette somme pourra être prélevée sur la fraction saisissable du salaire lors de l'établissement du solde de tout compte.</p><p>[Option 2 : indemnité de remboursement due en totalité] Si la rupture intervient pendant la durée de la formation, l'indemnité de remboursement correspond au coût réel de la formation pris en charge par la société, déduction faite des éventuels frais non facturés par l'organisme de formation du fait de l'abandon en cours de stage.</p><p>Cette somme sera exigible à la date du [indiquer la date d'exigibilité, par exemple la date de départ effectif de l'entreprise]. Cette somme pourra être prélevée sur la fraction saisissable du salaire lors de l'établissement du solde de tout compte.</p><p>Les parties conviennent que la présente clause et notamment les modalités de remboursement en cas de départ avant la période d'engagement, n'ont pas pour effet de priver [Prénom NOM] de sa faculté de démissionner et qu'elle est proportionnée aux efforts consentis par la société dans le cadre du financement de la formation du salarié en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle. »</p>",
13716
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
13717
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
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  "intOrdre": 2097148,
13727
12941
  "title": "Annexe 4 Article 12 des statuts de l'OPCO des entreprises de proximité du 27 février 2019 et articles 22 et 23 du règlement intérieur de l'OPCO des entreprises de proximité validé en conseil d'administration du 5 mars 2020",
13728
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  "id": "KALISCTA000048044184",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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12950
  "intOrdre": 524287,
13737
12951
  "title": "I. Article 12 des statuts de l'OPCO des entreprises de proximité du 27 février 2019",
13738
12952
  "id": "KALISCTA000048044228",
13739
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
12953
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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  },
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  "children": [
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  {
@@ -13747,9 +12961,22 @@
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  "intOrdre": 524287,
13748
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  "id": "KALIARTI000048044258",
13749
12963
  "content": "<p align='left'>Il est constitué dans les meilleurs délais, après décision par le conseil d'administration, des SPP pour tenir compte des spécificités des secteurs multibranches et des branches professionnelles entrant dans le champ d'intervention de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.</p><p align='left'>En fonction des sujets et des convergences d'intérêts entre les différentes branches professionnelles concernées, des travaux communs de plusieurs SPP peuvent être organisés, à leur initiative ou sur proposition du conseil d'administration.</p>",
13750
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
12964
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13751
12965
  "surtitre": "Sections paritaires professionnelles (SPP)",
13752
- "lstLienModification": []
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+ "lstLienModification": [
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+ {
12968
+ "textCid": "JORFTEXT000048567642",
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+ "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.",
12970
+ "linkType": "ETEND",
12971
+ "linkOrientation": "cible",
12972
+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
12974
+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2023-12-15",
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  "num": "12.1",
13760
12987
  "intOrdre": 1048574,
13761
12988
  "id": "KALIARTI000048044259",
13762
- "content": "<p align='left'>Chaque section paritaire professionnelle est composée :<br/>\n– pour le collège salarié, d'au moins un représentant par organisation syndicale représentative uniquement dans le champ de la ou des convention(s) collective(s) concernée(s) par la section professionnelle ;<br/>\n– pour le collège employeur, au total, d'autant de représentants de la ou des organisation(s) professionnelle(s) représentative(s) dans le champ d'au moins une des conventions collectives concernées par la section professionnelle.</p><p align='left'>Les organisations désignent des membres suppléants qui ne peuvent siéger qu'en l'absence du titulaire.</p><p align='left'>Pour éclairer les décisions du conseil d'administration, un représentant par organisation syndicale de salariés représentée au conseil d'administration peut assister aux réunions des SPP, sans toutefois participer aux débats ni disposer d'un droit de vote.</p><p align='left'>Ces modalités de composition et de fonctionnement sont précisées au règlement intérieur.</p><p align='left'>Les SPP ont notamment pour missions, dans leurs champs respectifs, et dans le cadre des orientations définies par les commissions paritaires nationales pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) :<br/>\n– d'élaborer les propositions de modalités de financement au titre de la section « alternance » et de la section « plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », ainsi que, le cas échéant, au titre des contributions conventionnelles, conformément aux stipulations des accords de branche instituant contributions, en définissant, si nécessaire, des règles communes pour l'ensemble des branches professionnelles relevant du même secteur ;<br/>\n– d'analyser la situation budgétaire de la section et de proposer au conseil d'administration le cas échéant, les arbitrages nécessaires ;<br/>\n– d'analyser et évaluer la réalisation des actions de formation relevant :<br/>\n–– du contrat de professionnalisation ;<br/>\n–– du dispositif de promotion ou de reconversion par alternance<br/>\n–– du plan de développement de compétences des entreprises de moins de 50 salariés, y compris celles financées sur les contributions conventionnelles ;<br/>\n–– du compte personnel de formation ;<br/>\n–– du contrat d'apprentissage.<br/>\n– de suivre la mise en œuvre des projets réalisés pour le compte des secteurs et des branches professionnelles représentés dans la section.</p><p align='left'>Ces propositions des SPP sont soumises pour validation au conseil d'administration de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.</p><p align='left'>En tant que de besoin, le conseil d'administration peut créer, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-11-1 (V)'>article L. 6332-11-1 du code du travail</a>, une section particulière au sein de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité avec une gouvernance patronale.</p><p align='left'>L'opérateur de compétences assure le secrétariat technique des sections paritaires professionnelles.</p>",
13763
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
12989
+ "content": "<p align='left'>Chaque section paritaire professionnelle est composée :<br/>\n– pour le collège salarié, d'au moins un représentant par organisation syndicale représentative uniquement dans le champ de la ou des convention(s) collective(s) concernée(s) par la section professionnelle ;<br/>\n– pour le collège employeur, au total, d'autant de représentants de la ou des organisation(s) professionnelle(s) représentative(s) dans le champ d'au moins une des conventions collectives concernées par la section professionnelle.</p><p align='left'>Les organisations désignent des membres suppléants qui ne peuvent siéger qu'en l'absence du titulaire.</p><p align='left'>Pour éclairer les décisions du conseil d'administration, un représentant par organisation syndicale de salariés représentée au conseil d'administration peut assister aux réunions des SPP, sans toutefois participer aux débats ni disposer d'un droit de vote.</p><p align='left'>Ces modalités de composition et de fonctionnement sont précisées au règlement intérieur.</p><p align='left'>Les SPP ont notamment pour missions, dans leurs champs respectifs, et dans le cadre des orientations définies par les commissions paritaires nationales pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) :<br/>\n– d'élaborer les propositions de modalités de financement au titre de la section « alternance » et de la section « plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », ainsi que, le cas échéant, au titre des contributions conventionnelles, conformément aux stipulations des accords de branche instituant contributions, en définissant, si nécessaire, des règles communes pour l'ensemble des branches professionnelles relevant du même secteur ;<br/>\n– d'analyser la situation budgétaire de la section et de proposer au conseil d'administration le cas échéant, les arbitrages nécessaires ;<br/>\n– d'analyser et évaluer la réalisation des actions de formation relevant :<br/>\n–– du contrat de professionnalisation ;<br/>\n–– du dispositif de promotion ou de reconversion par alternance<br/>\n–– du plan de développement de compétences des entreprises de moins de 50 salariés, y compris celles financées sur les contributions conventionnelles ;<br/>\n–– du compte personnel de formation ;<br/>\n–– du contrat d'apprentissage.<br/>\n– de suivre la mise en œuvre des projets réalisés pour le compte des secteurs et des branches professionnelles représentés dans la section.</p><p align='left'>Ces propositions des SPP sont soumises pour validation au conseil d'administration de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.</p><p align='left'>En tant que de besoin, le conseil d'administration peut créer, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374615&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6332-11-1 du code du travail</a>, une section particulière au sein de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité avec une gouvernance patronale.</p><p align='left'>L'opérateur de compétences assure le secrétariat technique des sections paritaires professionnelles.</p>",
12990
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13764
12991
  "surtitre": "Composition et missions des sections paritaires professionnelles de branche ou interbranches",
13765
- "lstLienModification": []
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12993
+ {
12994
+ "textCid": "JORFTEXT000048567642",
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+ "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.",
12996
+ "linkType": "ETEND",
12997
+ "linkOrientation": "cible",
12998
+ "articleNum": "1",
12999
+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2023-12-15",
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+ "dateSignaTexte": "2023-12-08",
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+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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13774
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  "id": "KALIARTI000048044261",
13775
13015
  "content": "<p align='left'>Les parties signataires décident de mettre en place au niveau national une SPPI.</p><p align='left'>La SPPI est composée, à parité, de deux collèges.</p><p align='left'>Chacun des collèges est composé de dix titulaires et de dix suppléants.</p><p align='left'>Les membres du collège patronal sont désignés à part égale par l'U2P et la CPME, en priorité parmi les représentants des entreprises ou des organismes de l'interprofession.</p><p align='left'>Les membres du collège des salariés sont désignés, à égalité pour chacune d'entre elles, par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel signataires de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.</p><p align='left'>La SPPI est présidée, alternativement tous les deux ans, par un représentant d'un des deux collèges. Les représentants des deux collèges sont désignés par leur collège respectif. Le collège qui n'assume pas la présidence désigne la vice-présidence de la SPPI.</p><p align='left'>Elle se réunit en tant que de besoin, à la demande d'au moins deux organisations, formulée par écrit auprès du président de la SPPI et en tout état de cause au moins une fois par an.</p><p align='left'>Les décisions de la SPPI sont prises selon des modalités définies dans le règlement intérieur.</p><p align='left'>Pour ses travaux, la SPPI a recours aux moyens techniques de l'opérateur de compétences de proximité.</p><p align='left'>Elle a pour mission de définir, valider et mettre à jour pour les salariés des entreprises non couvertes par un accord de branche ou par accord collectif :<br/>\n– les catégories de personnes bénéficiant, dans le cadre du contrat de professionnalisation, d'action de formation et assimilées allant au-delà de 25 % de la durée totale du contrat ;<br/>\n– les bénéficiaires et la nature des qualifications pour lesquels la durée minimale du contrat de professionnalisation peut être allongée jusqu'a 36 mois ;<br/>\n– les modalités de continuation et de financement, pour une durée n'excédant pas six mois, des actions d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements au bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait une action de professionnalisation, d'une durée minimale de douze mois et a été rompu sans que ces personnes soient à l'initiative de cette rupture ;<br/>\n– les priorités en matière de contrat de professionnalisation et les niveaux de prise en charge dans le cadre du contrat de professionnalisation, du contrat d'apprentissage et de la promotion ou reconversion par alternance.</p>",
13776
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
13016
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13777
13017
  "surtitre": "Composition et missions de la section professionnelle paritaire de l'interprofession (SPPI)",
13778
- "lstLienModification": []
13018
+ "lstLienModification": [
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+ {
13020
+ "textCid": "JORFTEXT000048567642",
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+ "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.",
13022
+ "linkType": "ETEND",
13023
+ "linkOrientation": "cible",
13024
+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
13026
+ "natureText": "ARRETE",
13027
+ "datePubliTexte": "2023-12-15",
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13040
  "intOrdre": 1048574,
13788
13041
  "title": "II. Articles 22 et 23 du règlement intérieur de l'OPCO des entreprises de proximité validé en conseil d'administration du 5 mars 2020",
13789
13042
  "id": "KALISCTA000048044229",
13790
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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  "children": [
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13051
  "intOrdre": 524287,
13799
13052
  "id": "KALIARTI000048044262",
13800
13053
  "content": "<p align='left'>Chaque section paritaire professionnelle est composée d'un maximum de 30 membres, sauf dérogation du conseil d'administration :<br/>\n– pour le collège « salariés », d'au moins un représentant par organisation syndicale représentative uniquement dans le champ de la ou des convention(s) collective(s) concernée(s) par la section professionnelle ;<br/>\n– pour le collège « employeurs », au total, d'autant de représentants de la ou des organisation(s) professionnelle(s) représentative(s) dans le champ d'au moins une des conventions collectives concernées par la section professionnelle.</p><p align='left'>S'agissant des SPP mono branche, deux représentants titulaires par organisation représentative de la branche dans le collège où elles sont les plus nombreuses et le même nombre dans l'autre collège à répartir entre les organisations sans exclure d'organisation représentative.</p><p align='left'>Chaque SPP ou SPP interbranches peut proposer au conseil d'administration de l'OPCO EP sa composition ; à défaut, les dispositions ci-dessus s'appliquent.<br/>\nLes organisations désignent des membres suppléants qui ne peuvent siéger qu'en l'absence du titulaire.</p><p align='left'>Les membres titulaires et suppléants reçoivent la même documentation et ont accès aux mêmes informations.</p><p align='left'>Chaque organisation représentative est tenue de faire connaître par écrit à la présidence paritaire de l'OPCO EP la désignation nominative des membres titulaire(s) et suppléant(s) conformément à l'article 20.1 des statuts, ainsi que tout changement qui pourrait intervenir pendant la durée du mandat.</p><p align='left'>À leur entrée en fonction lors de leur désignation, les membres (titulaires et suppléants) de la SPP bénéficient d'une formation technico-juridique prise en charge par l'OPCO.</p><p align='left'>Cette formation est dispensée par un organisme externe ou par les équipes techniques de l'OPCO sous couvert d'un programme et de modalités d'organisation arrêtés par le bureau de l'OPCO.</p><p align='left'>Les renouvellements des mandats des membres des SPP interviennent au même moment que les mandats des membres du conseil d'administration.</p><p align='left'>Les mandats de président et de vice-président des SPP de l'OPCO EP sont d'une durée de 4 ans avec une alternance tous les 2 ans, renouvelés à la même période que les mandats du conseil d'administration.</p><p align='left'>Par ailleurs pour le collège « salariés », au renouvellement des mandats, un principe de rotation dans le collège entre organisations s'applique.</p><p align='left'>La présidence paritaire de la SPP a la charge de la convocation, de l'ordre du jour et de l'animation de la commission.</p>",
13801
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
13054
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
13802
13055
  "surtitre": "Composition",
13803
- "lstLienModification": []
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13058
+ "textCid": "JORFTEXT000048567642",
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+ "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.",
13060
+ "linkType": "ETEND",
13061
+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000048567645",
13064
+ "natureText": "ARRETE",
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  "content": "<p align='left'>La section paritaire professionnelle se réunit quatre fois par an.</p><p align='left'>La SPP peut se réunir en séance supplémentaire avec l'accord préalable du conseil d'administration ou du bureau.</p><p align='left'>La convocation, validée par la présidence paritaire de la SPP, est transmise aux membres un mois avant la réunion.</p><p align='left'>L'ordre du jour et les documents afférents sont transmis dans un délai de 8 jours ouvrés. Les votes ont lieu à main levée.</p><p align='left'>Les propositions de la section paritaire professionnelle sont prises à la majorité des membres présents ou dûment représentés. Si aucune proposition n'est validée à l'issue du vote, celle-ci est inscrite d'office à l'ordre du jour de la réunion la plus proche.</p><p align='left'>Dans le cadre du vote pour les organisations syndicales représentatives de salariés, le principe du poids de signature défini par décret s'applique, et ceci à défaut d'une proposition unanime de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de la SPP concernée, la représentativité des organisations syndicales de salariés sera recalculée en cumulant le nombre de voix acquises, dans chacune des branches de la section paritaire, par organisation syndicale lors de la dernière pesée de la représentativité publiée. Le nombre de voix ainsi obtenu est divisé par le nombre de voix total valablement exprimées.</p><p align='left'>Chaque organisation obtient ainsi un poids de vote valable jusqu'à la pesée de représentativité suivante matérialisée par la parution du décret.</p><p align='left'>Le relevé de propositions, validé par le président et le vice-président, est envoyé à chacun des membres titulaires et suppléants dans un délai de 8 jours.</p><p align='left'>Le compte rendu de réunion est adressé aux membres sous un mois.</p><p align='left'>Le relevé de propositions et le compte rendu de réunion est transmis au conseil d'administration.</p><p align='left'>L'opérateur de compétences assure le secrétariat des différentes sections paritaires professionnelles.</p><p align='left'>Il coordonne, sur les territoires, les opérations d'information auprès des entreprises et de mise en œuvre de la politique de formation spécifique à chaque branche.</p>",
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- "content": "<p>Annexe 5 </p><p>1.   <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; </p><p>2.   <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (V)'>Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 </a>portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; </p><p>3.   <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038688221&categorieLien=cid' title='Refondation des CQP (VE)'>Avenant n° 76 du 31 janvier 2019 </a>portant sur la refondation des certificats de qualification professionnelle (CQP) relatifs aux métiers de négociateur immobilier, gestionnaire locatif et gestionnaire de copropriété ; </p><p>4.   <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045372995&categorieLien=cid' title='Actualisation de trois CQP (VE)'>Avenant n° 88 du 15 décembre 2021 </a>portant sur l'actualisation des trois certificats de qualification professionnelle (CQP) relatifs aux métiers de négociateur immobilier, de chargé de gestion locative et de chargé de copropriété ; </p><p>5.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6313-2 (V)'>Article L. 6313-2 du code du travail </a>; </p><p>6.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038022325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6313-3-2 (V)'>Article D. 6313-3-2 du code du travail </a>; </p><p>7.   <a shape='rect' href='https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/' target='_blank'> https :// www. moncompteformation. gouv. fr/ espace-prive/ html/ #/ </a>; </p><p>8.   <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043884445&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 (V)'>Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 </a>pour renforcer la prévention en santé au travail ; </p><p>9.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6315-1 (V)'>Article L. 6315-1 du code du travail </a>; </p><p>10.   Article L. 3241 du code de la sécurité sociale ; </p><p>11.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027548897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1222-12 (V)'>Article L. 1222-12 du code du travail </a>; </p><p>12.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-47 (V)'>Article L. 1225-47 du code du travail </a>; </p><p>13.   <a shape='rect' href='https://www.opcoep.fr/' target='_blank'> https :// www. opcoep. fr/ </a>; </p><p>14.   <a shape='rect' href='https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/referentiels-et-bases-de-donnees/' target='_blank'> https :// www. francecompetences. fr/ base-documentaire/ referentiels-et-bases-de-donnees/ </a>; </p><p>15.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-7 (V)'>Article L. 6222-7 du code du travail </a>; </p><p>16.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-13 (V)'>Article L. 6222-13 du code du travail </a>; </p><p>17.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-11-1 (V)'>Article L. 6323-11-1 du code du travail </a>; </p><p>18.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038005310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6323-3-1 (V)'>Article R. 6323-3-1 du code du travail </a>; </p><p>19.   <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042427805&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 (V)'>Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 </a>modifiant le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032080616&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-173 du 18 février 2016 (V)'>décret n° 2016-173 du 18 février 2016 </a>relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier ; </p><p>20.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038021665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6323-4 (V)'>Article D. 6323-4 du code du travail </a>; </p><p>21.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029535949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6323-10 (M)'>Articles R. 6323-10 et suivants du code du travail </a>; </p><p>22.   <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032080616&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-173 du 18 février 2016 (V)'>Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 </a>relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier ; </p><p>23.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6321-1 (V)'>Article L. 6321-1 du code du travail </a>; </p><p>24.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6242-1 (V)'>Article L. 6242-1 du code du travail </a>; </p><p>25.   Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ; </p><p>26.   <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039061618&categorieLien=cid' title='Salaires minima (VE)'>Accord du 28 février 2019 </a>constitutif portant création de l'OPCO des entreprises de proximité ; </p><p>27.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-1 (V)'>Article L. 6332-1 du code du travail </a>; </p><p>28.   <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000039049855&idArticle=KALIARTI000039049878&categorieLien=cid' title='OPCO des entreprises de proximité - art. 5 (VNE)'>Article 5.2.1 </a>de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039049855&categorieLien=cid' title='OPCO des entreprises de proximité (VNE)'>accord professionnel du 27 février 2019 </a>relatif à l'OPCO des entreprises de proximité ; </p><p>29.   <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000039049855&idArticle=KALIARTI000039049925&categorieLien=cid' title='OPCO des entreprises de proximité - art. 12 (VNE)'>Article 12 </a>des statuts de l'OPCO des entreprises de proximité du 27 février 2019 ; </p><p>30.   Articles 22 et 23 du règlement intérieur de l'OPCO des entreprises de proximité validé en conseil d'administration du 5 mars 2020 ; </p><p>31.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>Article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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+ "content": "<p>Annexe 5 </p><p>1.   <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; </p><p>2.   <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=cid'>Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 </a>portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; </p><p>3.   <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038688221&categorieLien=cid'>Avenant n° 76 du 31 janvier 2019 </a>portant sur la refondation des certificats de qualification professionnelle (CQP) relatifs aux métiers de négociateur immobilier, gestionnaire locatif et gestionnaire de copropriété ; </p><p>4.   <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045372995&categorieLien=cid'>Avenant n° 88 du 15 décembre 2021 </a>portant sur l'actualisation des trois certificats de qualification professionnelle (CQP) relatifs aux métiers de négociateur immobilier, de chargé de gestion locative et de chargé de copropriété ; </p><p>5.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904131&dateTexte=&categorieLien=cid'>Article L. 6313-2 du code du travail </a>; </p><p>6.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038022325&dateTexte=&categorieLien=cid'>Article D. 6313-3-2 du code du travail </a>; </p><p>7.   <a shape='rect' href='https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/' target='_blank'> https :// www. moncompteformation. gouv. fr/ espace-prive/ html/ #/ </a>; </p><p>8.   <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043884445&categorieLien=cid'>Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 </a>pour renforcer la prévention en santé au travail ; </p><p>9.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid'>Article L. 6315-1 du code du travail </a>; </p><p>10.   Article L. 3241 du code de la sécurité sociale ; </p><p>11.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027548897&dateTexte=&categorieLien=cid'>Article L. 1222-12 du code du travail </a>; </p><p>12.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900929&dateTexte=&categorieLien=cid'>Article L. 1225-47 du code du travail </a>; </p><p>13.   <a shape='rect' href='https://www.opcoep.fr/' target='_blank'> https :// www. opcoep. fr/ </a>; </p><p>14.   <a shape='rect' href='https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/referentiels-et-bases-de-donnees/' target='_blank'> https :// www. francecompetences. fr/ base-documentaire/ referentiels-et-bases-de-donnees/ </a>; </p><p>15.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904003&dateTexte=&categorieLien=cid'>Article L. 6222-7 du code du travail </a>; </p><p>16.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904009&dateTexte=&categorieLien=cid'>Article L. 6222-13 du code du travail </a>; </p><p>17.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009858&dateTexte=&categorieLien=cid'>Article L. 6323-11-1 du code du travail </a>; </p><p>18.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038005310&dateTexte=&categorieLien=cid'>Article R. 6323-3-1 du code du travail </a>; </p><p>19.   <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042427805&categorieLien=cid'>Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 </a>modifiant le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032080616&categorieLien=cid'>décret n° 2016-173 du 18 février 2016 </a>relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier ; </p><p>20.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038021665&dateTexte=&categorieLien=cid'>Article D. 6323-4 du code du travail </a>; </p><p>21.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029535949&dateTexte=&categorieLien=cid'>Articles R. 6323-10 et suivants du code du travail </a>; </p><p>22.   Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier ; </p><p>23.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904143&dateTexte=&categorieLien=cid'>Article L. 6321-1 du code du travail </a>; </p><p>24.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904101&dateTexte=&categorieLien=cid'>Article L. 6242-1 du code du travail </a>; </p><p>25.   Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ; </p><p>26.   <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039061618&categorieLien=cid'>Accord du 28 février 2019 </a>constitutif portant création de l'OPCO des entreprises de proximité ; </p><p>27.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904342&dateTexte=&categorieLien=cid'>Article L. 6332-1 du code du travail </a>; </p><p>28.   <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000039049855&idArticle=KALIARTI000039049878&categorieLien=cid'>Article 5.2.1 </a>de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039049855&categorieLien=cid'>accord professionnel du 27 février 2019 </a>relatif à l'OPCO des entreprises de proximité ; </p><p>29.   <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000039049855&idArticle=KALIARTI000039049925&categorieLien=cid'>Article 12 </a>des statuts de l'OPCO des entreprises de proximité du 27 février 2019 ; </p><p>30.   Articles 22 et 23 du règlement intérieur de l'OPCO des entreprises de proximité validé en conseil d'administration du 5 mars 2020 ; </p><p>31.   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>Article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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