@socialgouv/kali-data 3.0.0 → 3.2.0

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-            "title": "Ille-et-Vilaine et Morbihan Accord du 17 juillet 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle",
+            "title": "Ille-et-Vilaine et Morbihan (ex-IDCC 863) Accord du 17 juillet 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle",
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-                    "content": "<p align='left'>Les entreprises et leurs salariés doivent sans cesse maintenir leur niveau de compétences et de qualification, et s'adapter notamment aux mutations des métiers induites par la transformation numérique, la transition énergétique, les défis démographiques, environnementaux et d'innovation tout en accélérant leur décarbonation.<br/><p> <br/>\nDans ce contexte en perpétuelle évolution, les parties, au présent accord, affichent l'ambition de créer un cadre favorable qui permettrait aux entreprises industrielles, devant faire face à une situation économique dégradée ou se trouvant en amont de ce type de situation, qu'elles soient ou non en situation d'activité partielle ou d'APLD (activité partielle de longue durée), de disposer des compétences dont elles ont ou auront besoin pour améliorer leur compétitivité et/ou assurer la pérennisation de leur activité en s'adaptant notamment aux évolutions de leurs marchés, des demandes et attentes de leurs clients. Ce cadre favorable doit également permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et leurs qualifications, et de sécuriser les mobilités professionnelles, notamment par l'accès à des parcours de formations qualifiants et/ou certifiants.<br/><p> <br/>\nÀ travers cet accord, les parties signataires réaffirment la volonté de la branche sur le territoire d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, de se mobiliser activement pour la préservation de l'emploi dans l'industrie. Elles démontrent leur capacité à s'entendre pour s'adapter à leur environnement et au contexte économique exigeant et fluctuant, ainsi que leur capacité à innover sans cesse pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés. Elles rappellent leur attachement à un dialogue social vivant et constructif qui met l'entreprise et l'emploi au cœur de leurs préoccupations.<br/><p> <br/>\nCet accord s'inscrit dans le cadre l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041698406&idArticle=KALIARTI000041698611&categorieLien=cid' title='Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 88 (VE)'>article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019</a> relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.<br/><p> <br/>\nL'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises des secteurs de la filière mobilité (dont l'automobile) de la métallurgie confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles sur le territoire, en accordant une attention particulière aux TPE et PME de sous-traitance locale, et à celles qui sont touchées de plein fouet par la conjoncture mondiale en pleine évolution du fait de la nécessaire décarbonation de cette industrie de la mobilité (avec notamment l'électrification des véhicules) et qui pourraient ainsi voir remis en cause leur activité de production sur le territoire.<br/><p> <br/>\nLes secteurs visés de la métallurgie sont ceux indiqués à l'article 1er du présent accord (origine des entreprises identifiées dans le diagnostic préalable ayant une activité dans la filière mobilité – automobile), à savoir :<br/>\n– NAF 24 : métallurgie ;<br/>\n– NAF 25 : fabrication de produits métalliques ;<br/>\n– NAF 26 : fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques ;<br/>\n– NAF 28 : fabrication de machines et équipements ;<br/>\n– NAF 29 : industrie automobile ;<br/>\n– NAF 30 : fabrication d'autres matériels de transport ;<br/>\n– NAF 33 : réparation et installation de machines et équipements.<br/><p> <br/>\nÀ travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à :<br/>\n– maintenir l'attractivité de la métallurgie sur le territoire de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, et plus largement de la région Bretagne ;<br/>\n– défendre l'emploi en se donnant les moyens de mobiliser la formation professionnelle pour le maintien et le développement des compétences et des qualifications des salariés, notamment pendant les périodes de baisse d'activité, voire de fermeture temporaire ;<br/>\n– anticiper au mieux la reprise dans les filières concernées en mettant à profit les périodes de sous-activité pour intégrer les enjeux liés à l'évolution des compétences pour la compétitivité des entreprises, l'intégration des nouvelles technologies, la transformation digitale, l'innovation produit et process, et les défis démographiques et environnementaux notamment par le biais de la transition énergétique et la décarbonation de la filière ;<br/>\n– sauvegarder la compétitivité des entreprises concernées en créant un cadre favorable leur permettant de diversifier en tant que de besoin leur activité dans d'autres secteurs industriels plus porteurs ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels des salariés, présents dans toutes les CSP (catégories sociaux-professionnelles).</p><p align='center'>Réalisation du diagnostic préalable</p><p align='left'>Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans les secteurs de la métallurgie susvisés a été réalisé conjointement par les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord. Il fait ressortir les principaux éléments suivants :</p><p align='center'>1. Éléments conjoncturels</p><p align='left'>La filière automobile bretonne rassemble 223 établissements qui emploient près de 20 000 salariés (estimation 2023) dont 53 % en Ille-et-Vilaine (10 199 salariés et 15 % dans le Morbihan (2 835 salariés), soit sur les deux départements du projet d'accord, 130 établissements et 13 034 emplois 68 %).<br/><p> <br/>\nLa répartition de cette filière par bassin d'emploi montre que 54 %, soit 10 424 emplois sont sur 4 bassins d'emploi (Fougères-Vitré, Lorient, Rennes et Saint-Malo), portés par les constructeurs et les équipementiers comme STELLANTIS, SANDEN, FORVIA, Fonderie de Bretagne, Norma Autoline.<br/><p> <br/>\nLes secteurs d'activité de ces 223 entreprises et de leurs 19 177 salariés à l'échelle de la Bretagne sont notamment répartis au sein des 6 principaux secteurs métallurgiques suivants : alliages et produits métalliques avec 2 082 salariés, automobile et cycles avec 4107 salariés, autres activités avec 1 502 salariés, équipements automobiles avec 1 344 salariés, électrique – électronique avec 2 247 salariés et mécanique industrielle dont les fonderies avec 5 051 salariés. La métallurgie représente donc 14 555 salariés, soit 76 % de cette filière automobile bretonne, répartition qu'on retrouve aussi sur le 35-56.<br/><p> <br/>\nLa répartition par taille d'entreprise montre que 27 % des effectifs sont dans des entreprises de + 500 salariés (4 entreprises de + 500 salariés sur le 35 et le 56) ; 16 % dans les entreprises de 250 à 499 salariés ; 8 % dans celles de 200 à 249 salariés ; 44 % dans le cœur des PMI de la métallurgie (8 500 salariés), de 20 à 199 salariés et 4 % dans les moins de 20 salariés.<br/><p> <br/>\nLa répartition par code d'activité (code NAF) : les entreprises de la métallurgie se retrouvent dans les codes d'activité du 24 au 33, représentant 14 555 salariés, qui seront donc la cible de notre projet d'accord, dont 10 188 salariés sur le 35-56, soit 70 % des effectifs bretons de la filière automobile dans la métallurgie.<br/><p> <br/>\nLa métallurgie de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan se caractérisent par un réseau de 1 170 entreprises dont plus de 75 % ont moins de 50 salariés. Avec 29 557 salariés, elle représente 53,3 % des effectifs de la métallurgie bretonne, contre 55 % en 2019 ; cela est dû surtout la destruction d'emplois dans la filière automobile sur l'Ille-et-Vilaine (données ACCOS au 31/12/22) :<br/>\n– force est de constater que l'Ille-et-Vilaine est le seul département breton qui connaît une baisse du nombre d'emplois salariés entre 2019 et 2022, de – 2,4 %, soit – 507 emplois, alors que la métallurgie bretonne sur la même période a gagné + 1 991 emplois, soit + 3,7 %.<br/>\n– en faisant un focus sur le code d'activité principal de la filière automobile (NAF 29), nous sommes passés de 6 638 emplois salariés en 2018 en Bretagne à 5 365 en 2022, soit – 19 % (– 1 273 emplois) ; ce qui signifie que l'industrie automobile a perdu 2/3 d'emplois (– 1 273 emplois) que la métallurgie n'en a créé sur l'ensemble de la période (+ 1 991 emplois) ;<br/>\n– sur le département de l'Ille-et-Vilaine, la réduction d'emplois est de – 25 % puisque nous sommes passés de 5 213 emplois en 2018 à 3 943 emplois en 2022 (– 1 270 emplois), soit près de 100 % des emplois perdus sur la période ;<br/>\n– l'industrie automobile surtout sur l'Ille-et-Vilaine a perdu plus de 7 000 emplois en 10 ans de 2008 à 2017 et continue à en perdre : en 14 ans, c'est donc près de 8 500 emplois perdus.</p><p align='center'>2. Enjeux territoriaux autour de la filière automobile</p><p align='left'>Une cellule régionale automobile, animée par la DREETS Bretagne, a mis en place une task force dont fait partie l'UIMM 35-56 qui s'est réuni le 9 mars 2023.<br/><p> <br/>\nUne enquête, réalisée par le pôle de compétitivité IDMOBILITY (dont plus de 60 % dans la métallurgie sur le 35-56), auprès de 26 entreprises du secteur automobile montre que plus de 2 entreprises sur 3 ont des difficultés conjoncturelles économiques depuis la crise Covid-19, celles-ci persisteront encore en 2023 et 2024, voire au-delà. Les raisons évoquées sont les suivantes :<br/>\n– pour 60 % (16/26), un carnet de commande trop faible qui ne permet pas d'optimiser la production et d'être compétitif même avec les efforts de diversification : une moyenne autour de 50 % de la capacité de production contre en 2022 une moyenne de l'industrie manufacturière en Bretagne de 81 % de la capacité de production (source Banque de France) ;<br/>\n– pour plus de la moitié, encore des problèmes d'approvisionnement et de chaîne logistique qui bloque la livraisons des produits et donc la facturation des produits aux clients : 50 % des 26 entreprises ont des problèmes de trésorerie qui nécessitent un accompagnement financier de leurs partenaires bancaires ;<br/>\n– pour 2/3 de ces entreprises, des taux de marge brut encore trop faible inférieur à 32 % alors que la moyenne des taux de marge de l'industrie bretonne a retrouvé son niveau de 2019 autours de 35 %, avec notamment un coût de l'énergie projeté en 2023 trois fois supérieur à celui de 2022 malgré l'amortisseur sur l'électricité de l'État pour les PME. La baisse depuis le pic de 2016 dépasse 3,8 points, ce qui représente un retour au niveau de 2013, avant la mise en place du pacte de compétitivité. Cela limite les capacités d'investissement de ces entreprises ;<br/>\n– et pour 21 entreprises sur les 26 (80 %), la mutation de la filière automobile avec la transition écologique et énergétique perturbe structurellement le modèle économique et la pérennité de l'activité avec des enjeux de diversification et d'innovation ;<br/>\n– à court terme, les perspectives de reprise de l'activité sont faibles. Quand en Bretagne, la production s'inscrit en progression dans les secteurs de la métallurgie : + 1,5 % en volume sur un an en 2023, le baromètre de la Banque de France indique aussi : – 2 % dans le matériel de transport et – 2,5 % dans les biens d'équipement.<br/><p> <br/>\n14 entreprises sur 26 identifiées dans ce diagnostic territorial doivent s'orienter vers de nouveaux marchés dans les deux ans afin de pallier la baisse actuelle et à venir de leurs commandes en intégrant un virage technologique.<br/><p> <br/>\nAvec les enjeux de la filière, l'étude prospective de 2021 de l'observatoire de l'OPCO 2i montre un impact sur les emplois et les compétences par sous-filières.<br/><p> <br/>\nPour la Bretagne, sur les près de 20 000 emplois industriels dans la filière automobile, c'est un effet de – 556 emplois dans les filières à risque et intermédiaires (emboutissage, fonderie métal et alu, traitement des matériaux, caoutchouc et plasturgie) et + 104 emplois pour les filières en croissance (électronique et logiciel) ; soit un solde négatif de – 452 emplois.<br/><p> <br/>\nEn croisant ces éléments d'analyse et prospectifs de la filière sur l'emploi dans l'automobile en Bretagne d'une part, avec les enjeux compétences et donc de formation des entreprises de la filière pour amortir les conséquences d'autre part, il est indispensable d'inciter les entreprises volontaires à développer fortement la formation des salariés :<br/>\n– adapter les formations de manière spécifique, entreprise par entreprise : électronique, technologies de production, nouvelles motorisations, développement logiciels et cybersécurité, IA et big data… ;<br/>\n– axer les formations vers de la multi compétences ;<br/>\n– développer des accompagnements individuels ;<br/>\n– augmenter la qualification sur des formations longues (CQP de branche).<br/><p> <br/>\nUne enquête a également été lancée pour identifier les besoins en formation des entreprises de la filière automobile sur l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan, 9 entreprises ont participé à cette enquête dont 7 entreprises de la métallurgie sur le 35-56 (réalisation en avril et mai 2023) : ces 9 entreprises de la métallurgie représentent environ 1/2 des 10 188 emplois salariés des entreprises de la métallurgie sur le 35-56 dans la filière automobile.<br/><p> <br/>\nCes entreprises ont exprimé des besoins en formation en 2023 pour un total de 962 salariés (20 % des effectifs), 28 311 heures stagiaires (soit 30 heures de formation en moyenne par salarié).<br/><p> <br/>\nOn peut donc considérer cet échantillon représentatif et indiquer que les besoins en formation couvrent près de 2 000 salariés, à hauteur de 30 heures par stagiaire, soit un potentiel de 60 000 heures par an.<br/><p> <br/>\nSur cet échantillonnage de 9 entreprises, les besoins en formation identifiés par thème selon la nomenclature de l'observatoire OPCO 2i sur les besoins d'emplois et de compétences dans la construction automobile sont les suivants (liste non exhaustive) :<br/>\n– électronique (compétences de mécanique qui nécessite des compétences en électronique avec l'électrification des véhicules) : 95 salariés pour 11 004 heures en 2023, soit 40 % des besoins ;<br/>\n– technologie de production (nouvelles lignes d'assemblage notamment) : 222 salariés pour 4 624 heures en 2023, soit 16 % des besoins ;<br/>\n– connaissance des nouvelles motorisations : 84 salariés pour 2 639 heures en 2023, soit 10 % des besoins ;<br/>\n– conception, économie circulaire, culture numérique… : 74 salariés pour 903 heures en 2023, soit 3 % des besoins ;<br/>\n– développement logiciels et cybersécurité, big data, IA… : 177 stagiaires pour 1 879 heures en 2023, soit 7 % des besoins ;<br/>\n– autres domaines (management, métiers comme monteur câbleur, usineur, soudeur, ; interface homme – machine ; sûreté de fonctionnement ; chimie…) : 238 stagiaires pour 5 482 heures en 2023, soit 20 % des besoins.<br/><p> <br/>\nLa branche professionnelle accompagnera les entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles dans la définition des actions de formation à engager afin de préparer les compétences et qualifications des salariés aux transitions technologiques et organisationnelles à venir, notamment de manière à :<br/>\n– accompagner les entreprises, dans leur effort de formation, en qualifiant les personnels pour faire face aux défis de perte de compétences ;<br/>\n– développer les compétences clés, techniques et technologiques des salariés afin qu'ils puissent se positionner sur les métiers existants et accéder à de nouveaux métiers demandant une montée en compétences importante en lien avec l'électrification des véhicules.</p><p align='center'>3. Évolution des métiers et besoins en formation</p><p align='left'>L'électrification, la connectivité et l'autonomie des véhicules font apparaître des nouveaux espaces de valeurs sur lesquels les entreprises industrielles du territoire pourront se positionner. Ces nouveaux champs d'activité feront évoluer les métiers afin d'acquérir les compétences nécessaires à leur mise en œuvre. Pour anticiper les transitions écologiques et énergétique de cette filière, il faut donc identifier ces métiers et procéder à l'adaptation des formations à déployer.<br/><p> <br/>\nLes principaux thèmes de formation identifiés pour répondre à ces évolutions :<br/>\n– électronique – électricité (compétences de mécanique qui nécessite des compétences en électronique avec l'électrification des véhicules) : électronique de puissance et électronique embarquée ; technologie des capteurs ; architecture électronique ; connectivité, télécommunications ;<br/>\n– technologie de production (nouvelles lignes d'assemblage notamment) : automatisme, robotique et cobotique ; fabrication additive, pilotage de ligne de fabrication, contrôle qualité ; métiers en évolution (monteur câbleur, usineur, soudeur, ajusteur…) ;<br/>\n– connaissance des nouvelles motorisations ;<br/>\n– conception : simulation physique, matériaux, électronique ; mécanique vibratoire ; analyse et gestion du cycle de vie ; écoconception ; recyclage ; réemploi ;<br/>\n– développement logiciel et sécurité : méthodologies agiles ; cybersécurité ; architecture logiciel ; informatique industrielle ; Java, C++ ;<br/>\n– intelligence artificielle : imagerie 3D ; deep learning, machine learning ; internet des objets ; réalité virtuelle et augmentée ;<br/>\n– big data : fusion des données, informatique distribuée ; Python, modélisation statistique ;<br/>\n– autres domaines (compétences transversales et culture numérique) : management de projets ; transfert de compétences ; interface homme – machine ; sûreté de fonctionnement ; chimie (chimie organique, biologique et polymérisation du CO2 ; filtration des polluants ; formulation d'élastomères et de polymères).<br/><p> <br/>\nLorsqu'une ou plusieurs formations réalisées dans le cadre du présent accord permettront à un salarié d'occuper un nouvel emploi se traduisant par l'élargissement de manière significative et durable du contenu de la fonction du salarié, l'employeur devra vérifier si le nouvel emploi s'en trouve affecté, et, le cas échéant, attribuer un nouveau classement en correspondance.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les entreprises et leurs salariés doivent sans cesse maintenir leur niveau de compétences et de qualification, et s'adapter notamment aux mutations des métiers induites par la transformation numérique, la transition énergétique, les défis démographiques, environnementaux et d'innovation tout en accélérant leur décarbonation.</p><p align='left'>Dans ce contexte en perpétuelle évolution, les parties, au présent accord, affichent l'ambition de créer un cadre favorable qui permettrait aux entreprises industrielles, devant faire face à une situation économique dégradée ou se trouvant en amont de ce type de situation, qu'elles soient ou non en situation d'activité partielle ou d'APLD (activité partielle de longue durée), de disposer des compétences dont elles ont ou auront besoin pour améliorer leur compétitivité et/ou assurer la pérennisation de leur activité en s'adaptant notamment aux évolutions de leurs marchés, des demandes et attentes de leurs clients. Ce cadre favorable doit également permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et leurs qualifications, et de sécuriser les mobilités professionnelles, notamment par l'accès à des parcours de formations qualifiants et/ou certifiants.</p><p align='left'>À travers cet accord, les parties signataires réaffirment la volonté de la branche sur le territoire d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, de se mobiliser activement pour la préservation de l'emploi dans l'industrie. Elles démontrent leur capacité à s'entendre pour s'adapter à leur environnement et au contexte économique exigeant et fluctuant, ainsi que leur capacité à innover sans cesse pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés. Elles rappellent leur attachement à un dialogue social vivant et constructif qui met l'entreprise et l'emploi au cœur de leurs préoccupations.</p><p align='left'>Cet accord s'inscrit dans le cadre l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041698406&idArticle=KALIARTI000041698611&categorieLien=cid' title='Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 88 (VE)'>article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019</a> relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align='left'>L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises des secteurs de la filière mobilité (dont l'automobile) de la métallurgie confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles sur le territoire, en accordant une attention particulière aux TPE et PME de sous-traitance locale, et à celles qui sont touchées de plein fouet par la conjoncture mondiale en pleine évolution du fait de la nécessaire décarbonation de cette industrie de la mobilité (avec notamment l'électrification des véhicules) et qui pourraient ainsi voir remis en cause leur activité de production sur le territoire.</p><p align='left'>Les secteurs visés de la métallurgie sont ceux indiqués à l'article 1er du présent accord (origine des entreprises identifiées dans le diagnostic préalable ayant une activité dans la filière mobilité – automobile), à savoir :<br/>\n– NAF 24 : métallurgie ;<br/>\n– NAF 25 : fabrication de produits métalliques ;<br/>\n– NAF 26 : fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques ;<br/>\n– NAF 28 : fabrication de machines et équipements ;<br/>\n– NAF 29 : industrie automobile ;<br/>\n– NAF 30 : fabrication d'autres matériels de transport ;<br/>\n– NAF 33 : réparation et installation de machines et équipements.</p><p align='left'>À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à :<br/>\n– maintenir l'attractivité de la métallurgie sur le territoire de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, et plus largement de la région Bretagne ;<br/>\n– défendre l'emploi en se donnant les moyens de mobiliser la formation professionnelle pour le maintien et le développement des compétences et des qualifications des salariés, notamment pendant les périodes de baisse d'activité, voire de fermeture temporaire ;<br/>\n– anticiper au mieux la reprise dans les filières concernées en mettant à profit les périodes de sous-activité pour intégrer les enjeux liés à l'évolution des compétences pour la compétitivité des entreprises, l'intégration des nouvelles technologies, la transformation digitale, l'innovation produit et process, et les défis démographiques et environnementaux notamment par le biais de la transition énergétique et la décarbonation de la filière ;<br/>\n– sauvegarder la compétitivité des entreprises concernées en créant un cadre favorable leur permettant de diversifier en tant que de besoin leur activité dans d'autres secteurs industriels plus porteurs ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels des salariés, présents dans toutes les CSP (catégories sociaux-professionnelles).</p><p align='center'>Réalisation du diagnostic préalable</p><p align='left'>Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans les secteurs de la métallurgie susvisés a été réalisé conjointement par les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord. Il fait ressortir les principaux éléments suivants :</p><p align='center'>1. Éléments conjoncturels</p><p align='left'>La filière automobile bretonne rassemble 223 établissements qui emploient près de 20 000 salariés (estimation 2023) dont 53 % en Ille-et-Vilaine (10 199 salariés et 15 % dans le Morbihan (2 835 salariés), soit sur les deux départements du projet d'accord, 130 établissements et 13 034 emplois 68 %).</p><p align='left'>La répartition de cette filière par bassin d'emploi montre que 54 %, soit 10 424 emplois sont sur 4 bassins d'emploi (Fougères-Vitré, Lorient, Rennes et Saint-Malo), portés par les constructeurs et les équipementiers comme STELLANTIS, SANDEN, FORVIA, Fonderie de Bretagne, Norma Autoline.</p><p align='left'>Les secteurs d'activité de ces 223 entreprises et de leurs 19 177 salariés à l'échelle de la Bretagne sont notamment répartis au sein des 6 principaux secteurs métallurgiques suivants : alliages et produits métalliques avec 2 082 salariés, automobile et cycles avec 4107 salariés, autres activités avec 1 502 salariés, équipements automobiles avec 1 344 salariés, électrique – électronique avec 2 247 salariés et mécanique industrielle dont les fonderies avec 5 051 salariés. La métallurgie représente donc 14 555 salariés, soit 76 % de cette filière automobile bretonne, répartition qu'on retrouve aussi sur le 35-56.</p><p align='left'>La répartition par taille d'entreprise montre que 27 % des effectifs sont dans des entreprises de + 500 salariés (4 entreprises de + 500 salariés sur le 35 et le 56) ; 16 % dans les entreprises de 250 à 499 salariés ; 8 % dans celles de 200 à 249 salariés ; 44 % dans le cœur des PMI de la métallurgie (8 500 salariés), de 20 à 199 salariés et 4 % dans les moins de 20 salariés.</p><p align='left'>La répartition par code d'activité (code NAF) : les entreprises de la métallurgie se retrouvent dans les codes d'activité du 24 au 33, représentant 14 555 salariés, qui seront donc la cible de notre projet d'accord, dont 10 188 salariés sur le 35-56, soit 70 % des effectifs bretons de la filière automobile dans la métallurgie.</p><p align='left'>La métallurgie de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan se caractérisent par un réseau de 1 170 entreprises dont plus de 75 % ont moins de 50 salariés. Avec 29 557 salariés, elle représente 53,3 % des effectifs de la métallurgie bretonne, contre 55 % en 2019 ; cela est dû surtout la destruction d'emplois dans la filière automobile sur l'Ille-et-Vilaine (données ACCOS au 31/12/22) :<br/>\n– force est de constater que l'Ille-et-Vilaine est le seul département breton qui connaît une baisse du nombre d'emplois salariés entre 2019 et 2022, de – 2,4 %, soit – 507 emplois, alors que la métallurgie bretonne sur la même période a gagné + 1 991 emplois, soit + 3,7 %.<br/>\n– en faisant un focus sur le code d'activité principal de la filière automobile (NAF 29), nous sommes passés de 6 638 emplois salariés en 2018 en Bretagne à 5 365 en 2022, soit – 19 % (– 1 273 emplois) ; ce qui signifie que l'industrie automobile a perdu 2/3 d'emplois (– 1 273 emplois) que la métallurgie n'en a créé sur l'ensemble de la période (+ 1 991 emplois) ;<br/>\n– sur le département de l'Ille-et-Vilaine, la réduction d'emplois est de – 25 % puisque nous sommes passés de 5 213 emplois en 2018 à 3 943 emplois en 2022 (– 1 270 emplois), soit près de 100 % des emplois perdus sur la période ;<br/>\n– l'industrie automobile surtout sur l'Ille-et-Vilaine a perdu plus de 7 000 emplois en 10 ans de 2008 à 2017 et continue à en perdre : en 14 ans, c'est donc près de 8 500 emplois perdus.</p><p align='center'>2. Enjeux territoriaux autour de la filière automobile</p><p align='left'>Une cellule régionale automobile, animée par la DREETS Bretagne, a mis en place une task force dont fait partie l'UIMM 35-56 qui s'est réuni le 9 mars 2023.</p><p align='left'>Une enquête, réalisée par le pôle de compétitivité IDMOBILITY (dont plus de 60 % dans la métallurgie sur le 35-56), auprès de 26 entreprises du secteur automobile montre que plus de 2 entreprises sur 3 ont des difficultés conjoncturelles économiques depuis la crise Covid-19, celles-ci persisteront encore en 2023 et 2024, voire au-delà. Les raisons évoquées sont les suivantes :<br/>\n– pour 60 % (16/26), un carnet de commande trop faible qui ne permet pas d'optimiser la production et d'être compétitif même avec les efforts de diversification : une moyenne autour de 50 % de la capacité de production contre en 2022 une moyenne de l'industrie manufacturière en Bretagne de 81 % de la capacité de production (source Banque de France) ;<br/>\n– pour plus de la moitié, encore des problèmes d'approvisionnement et de chaîne logistique qui bloque la livraisons des produits et donc la facturation des produits aux clients : 50 % des 26 entreprises ont des problèmes de trésorerie qui nécessitent un accompagnement financier de leurs partenaires bancaires ;<br/>\n– pour 2/3 de ces entreprises, des taux de marge brut encore trop faible inférieur à 32 % alors que la moyenne des taux de marge de l'industrie bretonne a retrouvé son niveau de 2019 autours de 35 %, avec notamment un coût de l'énergie projeté en 2023 trois fois supérieur à celui de 2022 malgré l'amortisseur sur l'électricité de l'État pour les PME. La baisse depuis le pic de 2016 dépasse 3,8 points, ce qui représente un retour au niveau de 2013, avant la mise en place du pacte de compétitivité. Cela limite les capacités d'investissement de ces entreprises ;<br/>\n– et pour 21 entreprises sur les 26 (80 %), la mutation de la filière automobile avec la transition écologique et énergétique perturbe structurellement le modèle économique et la pérennité de l'activité avec des enjeux de diversification et d'innovation ;<br/>\n– à court terme, les perspectives de reprise de l'activité sont faibles. Quand en Bretagne, la production s'inscrit en progression dans les secteurs de la métallurgie : + 1,5 % en volume sur un an en 2023, le baromètre de la Banque de France indique aussi : – 2 % dans le matériel de transport et – 2,5 % dans les biens d'équipement.</p><p align='left'>14 entreprises sur 26 identifiées dans ce diagnostic territorial doivent s'orienter vers de nouveaux marchés dans les deux ans afin de pallier la baisse actuelle et à venir de leurs commandes en intégrant un virage technologique.</p><p align='left'>Avec les enjeux de la filière, l'étude prospective de 2021 de l'observatoire de l'OPCO 2i montre un impact sur les emplois et les compétences par sous-filières.</p><p align='left'>Pour la Bretagne, sur les près de 20 000 emplois industriels dans la filière automobile, c'est un effet de – 556 emplois dans les filières à risque et intermédiaires (emboutissage, fonderie métal et alu, traitement des matériaux, caoutchouc et plasturgie) et + 104 emplois pour les filières en croissance (électronique et logiciel) ; soit un solde négatif de – 452 emplois.</p><p align='left'>En croisant ces éléments d'analyse et prospectifs de la filière sur l'emploi dans l'automobile en Bretagne d'une part, avec les enjeux compétences et donc de formation des entreprises de la filière pour amortir les conséquences d'autre part, il est indispensable d'inciter les entreprises volontaires à développer fortement la formation des salariés :<br/>\n– adapter les formations de manière spécifique, entreprise par entreprise : électronique, technologies de production, nouvelles motorisations, développement logiciels et cybersécurité, IA et big data… ;<br/>\n– axer les formations vers de la multi compétences ;<br/>\n– développer des accompagnements individuels ;<br/>\n– augmenter la qualification sur des formations longues (CQP de branche).</p><p align='left'>Une enquête a également été lancée pour identifier les besoins en formation des entreprises de la filière automobile sur l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan, 9 entreprises ont participé à cette enquête dont 7 entreprises de la métallurgie sur le 35-56 (réalisation en avril et mai 2023) : ces 9 entreprises de la métallurgie représentent environ 1/2 des 10 188 emplois salariés des entreprises de la métallurgie sur le 35-56 dans la filière automobile.</p><p align='left'>Ces entreprises ont exprimé des besoins en formation en 2023 pour un total de 962 salariés (20 % des effectifs), 28 311 heures stagiaires (soit 30 heures de formation en moyenne par salarié).</p><p align='left'>On peut donc considérer cet échantillon représentatif et indiquer que les besoins en formation couvrent près de 2 000 salariés, à hauteur de 30 heures par stagiaire, soit un potentiel de 60 000 heures par an.</p><p align='left'>Sur cet échantillonnage de 9 entreprises, les besoins en formation identifiés par thème selon la nomenclature de l'observatoire OPCO 2i sur les besoins d'emplois et de compétences dans la construction automobile sont les suivants (liste non exhaustive) :<br/>\n– électronique (compétences de mécanique qui nécessite des compétences en électronique avec l'électrification des véhicules) : 95 salariés pour 11 004 heures en 2023, soit 40 % des besoins ;<br/>\n– technologie de production (nouvelles lignes d'assemblage notamment) : 222 salariés pour 4 624 heures en 2023, soit 16 % des besoins ;<br/>\n– connaissance des nouvelles motorisations : 84 salariés pour 2 639 heures en 2023, soit 10 % des besoins ;<br/>\n– conception, économie circulaire, culture numérique… : 74 salariés pour 903 heures en 2023, soit 3 % des besoins ;<br/>\n– développement logiciels et cybersécurité, big data, IA… : 177 stagiaires pour 1 879 heures en 2023, soit 7 % des besoins ;<br/>\n– autres domaines (management, métiers comme monteur câbleur, usineur, soudeur, ; interface homme – machine ; sûreté de fonctionnement ; chimie…) : 238 stagiaires pour 5 482 heures en 2023, soit 20 % des besoins.</p><p align='left'>La branche professionnelle accompagnera les entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles dans la définition des actions de formation à engager afin de préparer les compétences et qualifications des salariés aux transitions technologiques et organisationnelles à venir, notamment de manière à :<br/>\n– accompagner les entreprises, dans leur effort de formation, en qualifiant les personnels pour faire face aux défis de perte de compétences ;<br/>\n– développer les compétences clés, techniques et technologiques des salariés afin qu'ils puissent se positionner sur les métiers existants et accéder à de nouveaux métiers demandant une montée en compétences importante en lien avec l'électrification des véhicules.</p><p align='center'>3. Évolution des métiers et besoins en formation</p><p align='left'>L'électrification, la connectivité et l'autonomie des véhicules font apparaître des nouveaux espaces de valeurs sur lesquels les entreprises industrielles du territoire pourront se positionner. Ces nouveaux champs d'activité feront évoluer les métiers afin d'acquérir les compétences nécessaires à leur mise en œuvre. Pour anticiper les transitions écologiques et énergétique de cette filière, il faut donc identifier ces métiers et procéder à l'adaptation des formations à déployer.</p><p align='left'>Les principaux thèmes de formation identifiés pour répondre à ces évolutions :<br/>\n– électronique – électricité (compétences de mécanique qui nécessite des compétences en électronique avec l'électrification des véhicules) : électronique de puissance et électronique embarquée ; technologie des capteurs ; architecture électronique ; connectivité, télécommunications ;<br/>\n– technologie de production (nouvelles lignes d'assemblage notamment) : automatisme, robotique et cobotique ; fabrication additive, pilotage de ligne de fabrication, contrôle qualité ; métiers en évolution (monteur câbleur, usineur, soudeur, ajusteur…) ;<br/>\n– connaissance des nouvelles motorisations ;<br/>\n– conception : simulation physique, matériaux, électronique ; mécanique vibratoire ; analyse et gestion du cycle de vie ; écoconception ; recyclage ; réemploi ;<br/>\n– développement logiciel et sécurité : méthodologies agiles ; cybersécurité ; architecture logiciel ; informatique industrielle ; Java, C++ ;<br/>\n– intelligence artificielle : imagerie 3D ; deep learning, machine learning ; internet des objets ; réalité virtuelle et augmentée ;<br/>\n– big data : fusion des données, informatique distribuée ; Python, modélisation statistique ;<br/>\n– autres domaines (compétences transversales et culture numérique) : management de projets ; transfert de compétences ; interface homme – machine ; sûreté de fonctionnement ; chimie (chimie organique, biologique et polymérisation du CO2 ; filtration des polluants ; formulation d'élastomères et de polymères).</p><p align='left'>Lorsqu'une ou plusieurs formations réalisées dans le cadre du présent accord permettront à un salarié d'occuper un nouvel emploi se traduisant par l'élargissement de manière significative et durable du contenu de la fonction du salarié, l'employeur devra vérifier si le nouvel emploi s'en trouve affecté, et, le cas échéant, attribuer un nouveau classement en correspondance.</p><p></p>",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000048150505",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est applicable, jusqu'au 31 décembre 2023 aux entreprises et aux établissements visés à l'article 1er « champ d'application » des » dispositions générales » de la « Convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan » et à compter du 1er janvier 2024 il sera applicable dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie et en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie, le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique des départements de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ainsi que de la localité de Saint-Nicolas-de-Redon dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité, a pour objet (les secteurs d'activité NAF visés sont les 24, 25, 26, 28, 29, 30 et 33) :<br/>\n– la fabrication de produits métalliques, de produits informatiques, électroniques et optiques, de machines et équipements, l'industrie automobile, la fabrication de matériels de transport et la réparation et l'installation de machines et équipements ;<br/>\n– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant une activité en lien avec l'industrie automobile, les produits métalliques, les produits informatiques, électroniques et optiques, les machines et équipements, les matériels de transport et la réparation et installation de machines et équipements peu important la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.<br/><p> <br/>\nLes parties conviennent de faire évoluer par avenant au présent accord la liste des secteurs visés si la situation économique d'entreprises d'autres secteurs le justifiait.<br/><p> <br/>\nLe présent accord s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est applicable, jusqu'au 31 décembre 2023 aux entreprises et aux établissements visés à l'article 1er « champ d'application » des » dispositions générales » de la « Convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan » et à compter du 1er janvier 2024 il sera applicable dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie et en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie, le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique des départements de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ainsi que de la localité de Saint-Nicolas-de-Redon dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité, a pour objet (les secteurs d'activité NAF visés sont les 24, 25, 26, 28, 29, 30 et 33) :<br/>\n– la fabrication de produits métalliques, de produits informatiques, électroniques et optiques, de machines et équipements, l'industrie automobile, la fabrication de matériels de transport et la réparation et l'installation de machines et équipements ;<br/>\n– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant une activité en lien avec l'industrie automobile, les produits métalliques, les produits informatiques, électroniques et optiques, les machines et équipements, les matériels de transport et la réparation et installation de machines et équipements peu important la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.</p><p align='left'>Les parties conviennent de faire évoluer par avenant au présent accord la liste des secteurs visés si la situation économique d'entreprises d'autres secteurs le justifiait.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000048150506",
-                "content": "<p align='center'>1.  Actions de formation professionnelle</p><p align='left'>Les actions de formation professionnelle continue, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à :<br/>\n– permettre aux salariés de s'adapter aux méthodes de travail, nouveaux outils et modes opérationnels spécifiques du secteur d'activité actuel ou à venir de leur entreprise ;<br/>\n– former les salariés en lien avec les mutations organisationnelles de l'entreprise ;<br/>\n– permettre aux salariés de participer à l'amélioration de la performance industrielle de l'entreprise, à sa transition énergétique et décarbonation ;<br/>\n– former les salariés aux process technologiques innovants, aux nouveaux produits ;<br/>\n– favoriser les mobilités internes par le développement des compétences ;<br/>\n– permettre aux salariés d'accéder aux certifications requises ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels et développer l'employabilité des salariés (et notamment des moins qualifiés) ;<br/>\n– favoriser la transmission des savoirs et savoir-faire dans l'entreprise, notamment les formations tuteurs et les actions de formation en situation de travail ;<br/>\n– anticiper les risques de pénurie de compétences par la formation sur les métiers en tension ;<br/>\n– faciliter et développer la démarche RSE (responsabilité sociétale des entreprises).<br/><p> <br/>\nLes entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement visés en infra, étant précisé que priorité sera donnée aux formations qualifiantes et certifiantes d'une part et aux PME d'autre part.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions légales, toutes actions de formation réalisées dans le cadre du présent accord, faite sur le temps de travail des salariés, donneront lieu au maintien de la rémunération des salariés concernés. Les frais annexes liés à ces formations sur le temps de travail (transport, hébergement, repas) pourront être pris en charge selon les conditions définies par le conseil d'administration d'OPCO 2i sachant qu'aucun reste à charge ne pourra être demandé au salarié.</p><p align='center'>2. Financements spécifiques prévus par le présent accord</p><p align='left'>Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041698406&idArticle=KALIARTI000041698611&categorieLien=cid' title='Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 88 (VE)'>article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019</a> relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.<br/><p> <br/>\nLa prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.<br/><p> <br/>\nLes financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i (convention FNE Transition industrie en particulier).<br/><p> <br/>\nPour les actions engagées à compter de la date de signature du présent accord et jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard, les conditions de prise en charge des actions de formation sont celles qui ont été définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i.<br/><p> <br/>\nLa prise en charge des actions engagées à compter du 1er janvier 2024 se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte.</p><p align='center'>3. Financements de droit commun</p><p align='left'>Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le CPF et/ou le CPF de transition, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.<br/><p> <br/>\nLes parties incitent à ce qu'une communication spécifique sur ces dispositifs soit faite auprès des salariés, et notamment lors du parcours d'intégration et par d'autres voies d'information.</p>",
+                "content": "<p align='center'>1.  Actions de formation professionnelle</p><p align='left'>Les actions de formation professionnelle continue, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à :<br/>\n– permettre aux salariés de s'adapter aux méthodes de travail, nouveaux outils et modes opérationnels spécifiques du secteur d'activité actuel ou à venir de leur entreprise ;<br/>\n– former les salariés en lien avec les mutations organisationnelles de l'entreprise ;<br/>\n– permettre aux salariés de participer à l'amélioration de la performance industrielle de l'entreprise, à sa transition énergétique et décarbonation ;<br/>\n– former les salariés aux process technologiques innovants, aux nouveaux produits ;<br/>\n– favoriser les mobilités internes par le développement des compétences ;<br/>\n– permettre aux salariés d'accéder aux certifications requises ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels et développer l'employabilité des salariés (et notamment des moins qualifiés) ;<br/>\n– favoriser la transmission des savoirs et savoir-faire dans l'entreprise, notamment les formations tuteurs et les actions de formation en situation de travail ;<br/>\n– anticiper les risques de pénurie de compétences par la formation sur les métiers en tension ;<br/>\n– faciliter et développer la démarche RSE (responsabilité sociétale des entreprises).</p><p align='left'>Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement visés en infra, étant précisé que priorité sera donnée aux formations qualifiantes et certifiantes d'une part et aux PME d'autre part.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, toutes actions de formation réalisées dans le cadre du présent accord, faite sur le temps de travail des salariés, donneront lieu au maintien de la rémunération des salariés concernés. Les frais annexes liés à ces formations sur le temps de travail (transport, hébergement, repas) pourront être pris en charge selon les conditions définies par le conseil d'administration d'OPCO 2i sachant qu'aucun reste à charge ne pourra être demandé au salarié.</p><p align='center'>2. Financements spécifiques prévus par le présent accord</p><p align='left'>Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041698406&idArticle=KALIARTI000041698611&categorieLien=cid' title='Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 88 (VE)'>article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019</a> relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align='left'>La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.</p><p align='left'>Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i (convention FNE Transition industrie en particulier).</p><p align='left'>Pour les actions engagées à compter de la date de signature du présent accord et jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard, les conditions de prise en charge des actions de formation sont celles qui ont été définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i.</p><p align='left'>La prise en charge des actions engagées à compter du 1er janvier 2024 se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte.</p><p align='center'>3. Financements de droit commun</p><p align='left'>Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le CPF et/ou le CPF de transition, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.</p><p align='left'>Les parties incitent à ce qu'une communication spécifique sur ces dispositifs soit faite auprès des salariés, et notamment lors du parcours d'intégration et par d'autres voies d'information.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures urgentes en faveur de l'emploi",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000048150512",
-                "content": "<p align='center'>1. Commission paritaire de suivi</p><p align='left'>Une commission paritaire de suivi est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.<br/><p> <br/>\nCette commission paritaire de suivi est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM 35-56.<br/><p> <br/>\nLes membres de la commission seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à la conclusion du présent accord.<br/><p> <br/>\nUn suivi sera réalisé dans le cadre de la commission paritaire, à raison de 3 fois sur la durée de vie de l'accord dont le bilan final, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre.<br/><p> <br/>\nL'UIMM 35-56 invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir dans le délai de 1 mois précédant cette échéance.<br/><p> <br/>\nLa commission paritaire de suivi de l'accord adressera, à la CPREFP, une fois par an, le bilan du suivi des mesures mises en œuvre.</p><p align='center'>2. Indicateurs de suivi</p><p align='left'>Dans des bilans d'étape et de suivi, les indicateurs suivants seront évalués :<br/>\n– le profil des entreprises : effectif, localisation, code NAF ;<br/>\n– le profil des salariés bénéficiaires : CSP (catégories sociaux professionnelles), niveau de formation etc. ;<br/>\n– le profil des formations : thématiques, durées, qualifications.</p>",
+                "content": "<p align='center'>1. Commission paritaire de suivi</p><p align='left'>Une commission paritaire de suivi est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.</p><p align='left'>Cette commission paritaire de suivi est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM 35-56.</p><p align='left'>Les membres de la commission seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à la conclusion du présent accord.</p><p align='left'>Un suivi sera réalisé dans le cadre de la commission paritaire, à raison de 3 fois sur la durée de vie de l'accord dont le bilan final, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre.</p><p align='left'>L'UIMM 35-56 invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir dans le délai de 1 mois précédant cette échéance.</p><p align='left'>La commission paritaire de suivi de l'accord adressera, à la CPREFP, une fois par an, le bilan du suivi des mesures mises en œuvre.</p><p align='center'>2. Indicateurs de suivi</p><p align='left'>Dans des bilans d'étape et de suivi, les indicateurs suivants seront évalués :<br/>\n– le profil des entreprises : effectif, localisation, code NAF ;<br/>\n– le profil des salariés bénéficiaires : CSP (catégories sociaux professionnelles), niveau de formation etc. ;<br/>\n– le profil des formations : thématiques, durées, qualifications.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Rendez-vous des parties et suivi de l'accord",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000048150513",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLa procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.<br/><p> <br/>\nL'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM 35-56, aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.<br/><p> <br/>\nLes conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align='left'>L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM 35-56, aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align='left'>Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de l'accord",
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                 "id": "KALIARTI000048150519",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.</p><p align='center'>1. Notification</p><p align='left'>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='center'>2. Publicité</p><p align='left'>Le présent accord est, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.<br/><p> <br/>\nIl fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>article L. 2261-15 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a shape='rect' href='http://www.uimm.fr' target='_blank'> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672106&categorieLien=cid' title='accord national du 25 novembre 2005 sur l'information'>accord national du 25 novembre 2005 sur l'information</a> et la communication dans la métallurgie.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.</p><p align='center'>1. Notification</p><p align='left'>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='center'>2. Publicité</p><p align='left'>Le présent accord est, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.</p><p align='left'>Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href='http://www.uimm.fr' target='_blank'> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672106&categorieLien=cid' title='accord national du 25 novembre 2005 sur l'information'>accord national du 25 novembre 2005 sur l'information</a> et la communication dans la métallurgie.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité de l'accord",
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             "title": "Jura (ex-IDCC 3231) Avenant du 8 septembre 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties",
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                 "title": "Préambule",
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-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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                     "id": "KALIARTI000048437051",
                     "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires sont convenues d'apporter les modifications suivantes à l'avenant du 5 avril 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques :</p>",
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                 "id": "KALIARTI000048437040",
-                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000047734529&idArticle=KALIARTI000047734533&categorieLien=cid' title='Jura (ex-IDCC 3231) REG et RMH 2023 - art. 2 (VE)'>article 2 de l'avenant du 5 avril 2023</a>relatif aux rémunérations effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques est ainsi rédigé : <br/>« Prenant en compte l'évolution du Smic au cours de l'année 2023, les parties signataires sont convenues d'apporter des modifications aux montants des rémunérations effectives garanties à compter de 2023 : </p><p align='center'>a) Définition et montant </p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672593&categorieLien=cid' title='Rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie  (VE)'>accord national du 13 juillet 1983 sur l'application </a>des rémunérations minimales hiérarchiques, le présent accord institue une garantie de rémunération annuelle effective pour chacun des coefficients hiérarchiques tels qu'ils sont prévus par l'accord national métallurgie du 21 juillet 1975 modifié. </p><p>Ces garanties annuelles – Rémunérations effectives garanties (REG) sont applicables à l'ensemble des catégories de personnel visées à l'article 33 de l'avenant “ Mensuels ” à l'exception des catégories de salariés pour lesquels un abattement de salaire légal ou conventionnel est prévu. Pour ces salariés, la garantie annuelle sera calculée selon ces dits abattements. </p><p>• Barème des rémunérations effectives garanties (REG) : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Coef. 140 </td><td align='center'>20 915 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 145 </td><td align='center'>20 951 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 155 </td><td align='center'>20 961 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 170 </td><td align='center'>21 022 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 180 </td><td align='center'>21 134 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 190 </td><td align='center'>21 287 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 215 </td><td align='center'>21 675 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 225 </td><td align='center'>22 185 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 240 </td><td align='center'>22 970 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 255 </td><td align='center'>23 786 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 270 </td><td align='center'>24 704 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 285 </td><td align='center'>25 877 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 305 </td><td align='center'>27 499 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 335 </td><td align='center'>29 917 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 365 </td><td align='center'>32 701 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 395 </td><td align='center'>36 108 € </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces valeurs sont données pour un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif et se rapportent à la période courant du 1er janvier au 31 décembre. </p><p>Les valeurs de ce barème doivent être adaptées proportionnellement à l'horaire de travail effectif auquel est soumis le salarié. </p><p>En cas d'horaire supérieur à l'horaire légal, ces valeurs sont adaptées à l'horaire de travail et supportent de ce fait les majorations pour heures supplémentaires. </p><p>En cas d'horaire inférieur, les valeurs, base 35 heures sont réduites à due concurrence. </p><p>En outre, si un salarié intègre ou quitte son entreprise en cours d'année, le montant de la garantie annuelle de rémunération s'applique pro rata temporis. </p><p>En cas de départ en cours d'année, le complément de rémunération éventuellement dû au salarié en application du présent article lui est versé lors de son départ effectif. </p><p align='center'>b) Détermination des REG </p><p align='left'>Pour la détermination des REG, il sera tenu compte de tous les éléments de rémunération à l'exception : <br/>– des majorations, pour travail de nuit, travail du dimanche et du jour férié, prévues par l'avenant “ Mensuels ” de la convention collective ; <br/>– des majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de l'article 44 de l'avenant “ Mensuels ” de la convention collective ; <br/>– des participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de rémunération ; <br/>– de la prime d'ancienneté ; <br/>– des sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations sociales. </p><p>Si les éléments de rémunération à prendre en considération aboutissent à un résultat inférieur au montant de la rémunération effective garantie, de sa catégorie et de son coefficient, le salarié recevra un complément égal à la différence entre la rémunération perçue et la rémunération effective garantie telle que définie ci-dessus. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000047734529&idArticle=KALIARTI000047734533&categorieLien=cid'>article 2 de l'avenant du 5 avril 2023</a>relatif aux rémunérations effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques est ainsi rédigé : <br/>« Prenant en compte l'évolution du Smic au cours de l'année 2023, les parties signataires sont convenues d'apporter des modifications aux montants des rémunérations effectives garanties à compter de 2023 : </p><p align='center'>a) Définition et montant </p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672593&categorieLien=cid'>accord national du 13 juillet 1983 sur l'application </a>des rémunérations minimales hiérarchiques, le présent accord institue une garantie de rémunération annuelle effective pour chacun des coefficients hiérarchiques tels qu'ils sont prévus par l'accord national métallurgie du 21 juillet 1975 modifié. </p><p>Ces garanties annuelles – Rémunérations effectives garanties (REG) sont applicables à l'ensemble des catégories de personnel visées à l'article 33 de l'avenant “ Mensuels ” à l'exception des catégories de salariés pour lesquels un abattement de salaire légal ou conventionnel est prévu. Pour ces salariés, la garantie annuelle sera calculée selon ces dits abattements. </p><p>• Barème des rémunérations effectives garanties (REG) : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Coef. 140 </td><td align='center'>20 915 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 145 </td><td align='center'>20 951 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 155 </td><td align='center'>20 961 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 170 </td><td align='center'>21 022 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 180 </td><td align='center'>21 134 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 190 </td><td align='center'>21 287 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 215 </td><td align='center'>21 675 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 225 </td><td align='center'>22 185 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 240 </td><td align='center'>22 970 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 255 </td><td align='center'>23 786 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 270 </td><td align='center'>24 704 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 285 </td><td align='center'>25 877 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 305 </td><td align='center'>27 499 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 335 </td><td align='center'>29 917 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 365 </td><td align='center'>32 701 € </td></tr><tr><td align='center'>Coef. 395 </td><td align='center'>36 108 € </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces valeurs sont données pour un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif et se rapportent à la période courant du 1er janvier au 31 décembre. </p><p>Les valeurs de ce barème doivent être adaptées proportionnellement à l'horaire de travail effectif auquel est soumis le salarié. </p><p>En cas d'horaire supérieur à l'horaire légal, ces valeurs sont adaptées à l'horaire de travail et supportent de ce fait les majorations pour heures supplémentaires. </p><p>En cas d'horaire inférieur, les valeurs, base 35 heures sont réduites à due concurrence. </p><p>En outre, si un salarié intègre ou quitte son entreprise en cours d'année, le montant de la garantie annuelle de rémunération s'applique pro rata temporis. </p><p>En cas de départ en cours d'année, le complément de rémunération éventuellement dû au salarié en application du présent article lui est versé lors de son départ effectif. </p><p align='center'>b) Détermination des REG </p><p align='left'>Pour la détermination des REG, il sera tenu compte de tous les éléments de rémunération à l'exception : <br/>– des majorations, pour travail de nuit, travail du dimanche et du jour férié, prévues par l'avenant “ Mensuels ” de la convention collective ; <br/>– des majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de l'article 44 de l'avenant “ Mensuels ” de la convention collective ; <br/>– des participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de rémunération ; <br/>– de la prime d'ancienneté ; <br/>– des sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations sociales. </p><p>Si les éléments de rémunération à prendre en considération aboutissent à un résultat inférieur au montant de la rémunération effective garantie, de sa catégorie et de son coefficient, le salarié recevra un complément égal à la différence entre la rémunération perçue et la rémunération effective garantie telle que définie ci-dessus. »</p>",
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                 "surtitre": "Rémunérations effectives garanties (REG)",
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                 "content": "<p></p><p align='left'>Les autres dispositions de l'avenant du 5 avril 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques sont inchangées.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000048437043",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>. En effet, les rémunérations minimales annuelles effectives sont déterminées en fonction de la classification, sans distinction selon l'effectif des entreprises.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>. En effet, les rémunérations minimales annuelles effectives sont déterminées en fonction de la classification, sans distinction selon l'effectif des entreprises.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'appliquera à compter du 8 septembre 2023.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000048437048",
-                "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est déposé dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l'initiative de la partie la plus diligente auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est déposé dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l'initiative de la partie la plus diligente auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes.</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et dépôt",
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                 "id": "KALIARTI000048470484",
                 "content": "<p align='left'>Prenant en compte l'évolution du Smic au cours de l'année 2023, les parties signataires sont convenues d'apporter des modifications aux montants des rémunérations effectives garanties à compter de 2023 :</p><p align='center'>a) Définition et montant</p><p align='left'>En application de l'accord national du 13 juillet 1983 sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, le présent accord institue une garantie de rémunération annuelle effective pour chacun des coefficients hiérarchiques tels qu'ils sont prévus par l'accord national métallurgie du 21 juillet 1975 modifié.</p><p>Ces garanties annuelles – Rémunérations effectives garanties (REG) sont applicables à l'ensemble des catégories de personnel visées à l'article 33 de l'avenant “ Mensuels ” à l'exception des catégories de salariés pour lesquels un abattement de salaire légal ou conventionnel est prévu. Pour ces salariés, la garantie annuelle sera calculée selon ces dits abattements.</p><p>• Barème des rémunérations effectives garanties (REG) :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Coef. 140</td><td align='center'>20 915 €</td></tr><tr><td align='center'>Coef. 145</td><td align='center'>20 951 €</td></tr><tr><td align='center'>Coef. 155</td><td align='center'>20 961 €</td></tr><tr><td align='center'>Coef. 170</td><td align='center'>21 022 €</td></tr><tr><td align='center'>Coef. 180</td><td align='center'>21 134 €</td></tr><tr><td align='center'>Coef. 190</td><td align='center'>21 287 €</td></tr><tr><td align='center'>Coef. 215</td><td align='center'>21 675 €</td></tr><tr><td align='center'>Coef. 225</td><td align='center'>22 185 €</td></tr><tr><td align='center'>Coef. 240</td><td align='center'>22 970 €</td></tr><tr><td align='center'>Coef. 255</td><td align='center'>23 786 €</td></tr><tr><td align='center'>Coef. 270</td><td align='center'>24 704 €</td></tr><tr><td align='center'>Coef. 285</td><td align='center'>25 877 €</td></tr><tr><td align='center'>Coef. 305</td><td align='center'>27 499 €</td></tr><tr><td align='center'>Coef. 335</td><td align='center'>29 917 €</td></tr><tr><td align='center'>Coef. 365</td><td align='center'>32 701 €</td></tr><tr><td align='center'>Coef. 395</td><td align='center'>36 108 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces valeurs sont données pour un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif et se rapportent à la période courant du 1er janvier au 31 décembre.</p><p>Les valeurs de ce barème doivent être adaptées proportionnellement à l'horaire de travail effectif auquel est soumis le salarié.</p><p>En cas d'horaire supérieur à l'horaire légal, ces valeurs sont adaptées à l'horaire de travail et supportent de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.</p><p>En cas d'horaire inférieur, les valeurs, base 35 heures sont réduites à due concurrence.</p><p>En outre, si un salarié intègre ou quitte son entreprise en cours d'année, le montant de la garantie annuelle de rémunération s'applique pro rata temporis.</p><p>En cas de départ en cours d'année, le complément de rémunération éventuellement dû au salarié en application du présent article lui est versé lors de son départ effectif.</p><p align='center'>b) Détermination des REG</p><p align='left'>Pour la détermination des REG, il sera tenu compte de tous les éléments de rémunération à l'exception :<br/>\n– des majorations, pour travail de nuit, travail du dimanche et du jour férié, prévues par l'avenant “ Mensuels ” de la convention collective ;<br/>\n– des majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de l'article 44 de l'avenant “ Mensuels ” de la convention collective ;<br/>\n– des participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de rémunération ;<br/>\n– de la prime d'ancienneté ;<br/>\n– des sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations sociales.</p><p>Si les éléments de rémunération à prendre en considération aboutissent à un résultat inférieur au montant de la rémunération effective garantie, de sa catégorie et de son coefficient, le salarié recevra un complément égal à la différence entre la rémunération perçue et la rémunération effective garantie telle que définie ci-dessus.</p>",
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                 "surtitre": "Rémunérations effectives garanties (REG)",
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                   {
                     "textCid": "KALITEXT000048437037",
                     "textTitle": "Jura (ex-IDCC 3231) REG - art. 1er (VNE)",
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           "type": "section",
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             "cid": "KALITEXT000048150526",
-            "title": "Eure (Ex-IDCC 887) Accord du 19 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier",
+            "title": "Eure (ex-IDCC 887) Accord du 19 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier",
             "id": "KALITEXT000048150526",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000048150529",
-                "content": "<p align='left'>Les rémunérations minimales hiérarchiques correspondant aux coefficients de la classification découlant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005674570&categorieLien=cid'>accord national du 21 juillet 1975</a> modifié, servent de base à la prime d'ancienneté prévue à l'article 15 de l'avenant n° 1 de la convention collective de la métallurgie de l'Eure.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672593&categorieLien=cid'>accord national du 13 juillet 1983</a>, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, elles sont adaptables à l'horaire de travail effectif et assorties des majorations de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier.<br/><p> <br/>\nÀ compter du 1er juin 2023, la valeur du point, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures sera de 5,76 €.<br/><p> <br/>\nCes rémunérations minimales hiérarchiques serviront uniquement à la détermination de la base conventionnelle de la prime d'ancienneté.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les rémunérations minimales hiérarchiques correspondant aux coefficients de la classification découlant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005674570&categorieLien=cid'>accord national du 21 juillet 1975</a> modifié, servent de base à la prime d'ancienneté prévue à l'article 15 de l'avenant n° 1 de la convention collective de la métallurgie de l'Eure.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672593&categorieLien=cid'>accord national du 13 juillet 1983</a>, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, elles sont adaptables à l'horaire de travail effectif et assorties des majorations de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier.</p><p align='left'>À compter du 1er juin 2023, la valeur du point, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures sera de 5,76 €.</p><p align='left'>Ces rémunérations minimales hiérarchiques serviront uniquement à la détermination de la base conventionnelle de la prime d'ancienneté.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rémunérations minimales hiérarchiques",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000048150533",
-                "content": "<p align='left'>Le barème des rémunérations minimales annuelles garanties créé par l'accord du 7 mai 1991 (en application de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu) et applicable à l'ensemble des catégories de personnels visés par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005674570&categorieLien=cid'>accord national du 21 juillet 1975</a> modifié, relatif à la classification est établi sur la base de la durée légale du travail.<br/><p> <br/>\nLe barème, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures est à partir de l'année 2023, le suivant :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient hiérarchique</th><th>RAE annuelle 2023</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>21 248</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>21 248</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>21 248</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>21 446</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>21 549</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>22 327</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>24 178</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>24 651</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>26 015</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>27 194</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>28 477</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>29 624</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>31 559</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>34 343</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>36 810</td></tr><tr><td></td><td align='center'>395</td><td align='center'>39 936</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ce barème constitue la rémunération annuelle en-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte ayant travaillé toute l'année sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif (151,67 heures par mois). (Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1132-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903705&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-7</a> du code du travail devront bien évidemment trouver application).<br/><p> <br/>\nCe barème sera adapté proportionnellement à l'horaire de travail effectif de chaque mensuel et appliqué au pro rata temporis en fonction des dates d'entrée ou de sortie, en cas de changement de classification intervenu en cours d'année ainsi qu'en cas de suspension du contrat de travail. Ces montants supporteront les majorations légales pour heures supplémentaires.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu, il sera tenu compte, pour l'application de ces garanties de rémunérations annuelles effectives, de l'ensemble des éléments bruts de salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paye et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception de chacun des éléments suivants :<br/>\n– prime d'ancienneté prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042184764&idArticle=JORFARTI000042184804&categorieLien=cid'>article 15 de l'avenant n° 1</a> de la convention collective territoriale des industries métallurgiques de l'Eure ;<br/>\n– majoration pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;<br/>\n– primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.<br/><p> <br/>\nEn application de ce principe, seront exclues de l'assiette de vérification : les participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de salaire, ainsi que les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nCes barèmes de rémunérations annuelles effectives sont sans incidence sur les rémunérations minimales hiérarchiques.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le barème des rémunérations minimales annuelles garanties créé par l'accord du 7 mai 1991 (en application de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu) et applicable à l'ensemble des catégories de personnels visés par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005674570&categorieLien=cid'>accord national du 21 juillet 1975</a> modifié, relatif à la classification est établi sur la base de la durée légale du travail.</p><p align='left'>Le barème, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures est à partir de l'année 2023, le suivant :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient hiérarchique</th><th>RAE annuelle 2023</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>21 248</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>21 248</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>21 248</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>21 446</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>21 549</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>22 327</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>24 178</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>24 651</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>26 015</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>27 194</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>28 477</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>29 624</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>31 559</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>34 343</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>36 810</td></tr><tr><td></td><td align='center'>395</td><td align='center'>39 936</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ce barème constitue la rémunération annuelle en-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte ayant travaillé toute l'année sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif (151,67 heures par mois). (Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1132-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903705&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-7</a> du code du travail devront bien évidemment trouver application).</p><p align='left'>Ce barème sera adapté proportionnellement à l'horaire de travail effectif de chaque mensuel et appliqué au pro rata temporis en fonction des dates d'entrée ou de sortie, en cas de changement de classification intervenu en cours d'année ainsi qu'en cas de suspension du contrat de travail. Ces montants supporteront les majorations légales pour heures supplémentaires.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu, il sera tenu compte, pour l'application de ces garanties de rémunérations annuelles effectives, de l'ensemble des éléments bruts de salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paye et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception de chacun des éléments suivants :<br/>\n– prime d'ancienneté prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042184764&idArticle=JORFARTI000042184804&categorieLien=cid'>article 15 de l'avenant n° 1</a> de la convention collective territoriale des industries métallurgiques de l'Eure ;<br/>\n– majoration pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;<br/>\n– primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.</p><p align='left'>En application de ce principe, seront exclues de l'assiette de vérification : les participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de salaire, ainsi que les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.</p><p align='left'>Ces barèmes de rémunérations annuelles effectives sont sans incidence sur les rémunérations minimales hiérarchiques.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rémunérations annuelles effectives",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000048150549",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a> et déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a> et déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Notification, dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [
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           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000048150584",
-            "title": "Nièvre (Ex-IDCC 1159) Accord du 18 juillet 2023 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques",
+            "title": "Nièvre (ex-IDCC 1159) Accord du 18 juillet 2023 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques",
             "id": "KALITEXT000048150584",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2023-07-01"
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000048150586",
-                "content": "<p align='center'>Dispositions générales<br/>\nDate d'application :</p><p align='left'>Les REAG figurant dans le tableau ci-après sont applicables à compter du 1er juillet 2023.</p><p align='center'>Définition et modalités d'application :</p><p align='left'>Les rémunérations effectives annuelles garanties sont applicables à l'ensemble des salariés visés à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005674570&categorieLien=cid'>accord national du 21 juillet 1975 sur les classifications</a>.<br/><p> <br/>\nElles constituent le salaire brut annuel au-dessous duquel les salariés ne peuvent être rémunérés, sous réserve des conditions spéciales concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans (article 18 des dispositions générales de la présente convention collective). En aucun cas ces valeurs annuelles ne pourront servir de base pour le calcul de la prime d'ancienneté.<br/><p> <br/>\nLes valeurs des tableaux figurant en annexe sont établies pour un horaire de travail effectif correspondant à la durée légale applicable à l'entreprise. Elles sont à adapter à l'horaire de l'entreprise ou à celui du salarié et supporteront donc, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.<br/><p> <br/>\nCes valeurs annuelles seront applicables pro rata temporis en cas d'embauche ou de départ du salarié en cours d'année, ou en cas de survenance pour le salarié, pendant l'année, d'une suspension du contrat de travail ou d'un changement de classification ou de catégorie.</p><p align='center'>Assiette et date de comparaison :</p><p align='left'>Pour la comparaison des sommes réellement perçues par les salariés avec les présents barèmes, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts des salaires.<br/><p> <br/>\nÀ l'exception :<br/>\n– des primes d'ancienneté ;<br/>\n– des sommes ayant le caractère de remboursements de frais ;<br/>\n– de l'indemnité de panier de nuit prévue par la présente convention collective ;<br/>\n– des sommes perçues dans le cadre des dispositions légales d'intéressement et de participation ;<br/>\n– des sommes versées à titre de régularisation au titre des REAG de l'année précédente.<br/><p> <br/>\nCette comparaison est effectuée pour l'année considérée.</p><p align='center'>Entreprises soumises à une durée légale du travail de 35 heures (base 151,67 heures)</p><p align='left'>Ces valeurs annuelles de REAG base 151,67 heures sont établies pour la durée annuelle correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures.<br/><p> <br/>\nElles sont à adapter à l'horaire de l'entreprise ou à celui du salarié. Elles supporteront, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.</p><p align='center'>Barème REAG base 151,67 heures (horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures)</p><p align='left'>À compter du 1er juillet 2023.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Ouvrier, administratif, technicien, agent de maîtrise<br/>\n\t\t\tet agent de maîtrise d'atelier</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>21 217 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>21 259 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>21 352 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>21 387 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>21 462 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>21 666 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>22 052 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>22 504 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>23 453 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>24 425 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>25 583 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>26 943 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>28 511 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>30 775 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>33 169 €</td></tr><tr><td></td><td align='center'>395</td><td align='center'>35 477 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='center'>Dispositions générales</p><p align='center'>Date d'application :</p><p align='left'>Les REAG figurant dans le tableau ci-après sont applicables à compter du 1er juillet 2023.</p><p align='center'>Définition et modalités d'application :</p><p align='left'>Les rémunérations effectives annuelles garanties sont applicables à l'ensemble des salariés visés à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005674570&categorieLien=cid'>accord national du 21 juillet 1975 sur les classifications</a>.</p><p align='left'>Elles constituent le salaire brut annuel au-dessous duquel les salariés ne peuvent être rémunérés, sous réserve des conditions spéciales concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans (article 18 des dispositions générales de la présente convention collective). En aucun cas ces valeurs annuelles ne pourront servir de base pour le calcul de la prime d'ancienneté.</p><p align='left'>Les valeurs des tableaux figurant en annexe sont établies pour un horaire de travail effectif correspondant à la durée légale applicable à l'entreprise. Elles sont à adapter à l'horaire de l'entreprise ou à celui du salarié et supporteront donc, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.</p><p align='left'>Ces valeurs annuelles seront applicables pro rata temporis en cas d'embauche ou de départ du salarié en cours d'année, ou en cas de survenance pour le salarié, pendant l'année, d'une suspension du contrat de travail ou d'un changement de classification ou de catégorie.</p><p align='center'>Assiette et date de comparaison :</p><p align='left'>Pour la comparaison des sommes réellement perçues par les salariés avec les présents barèmes, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts des salaires.</p><p align='left'>À l'exception :<br/>\n– des primes d'ancienneté ;<br/>\n– des sommes ayant le caractère de remboursements de frais ;<br/>\n– de l'indemnité de panier de nuit prévue par la présente convention collective ;<br/>\n– des sommes perçues dans le cadre des dispositions légales d'intéressement et de participation ;<br/>\n– des sommes versées à titre de régularisation au titre des REAG de l'année précédente.</p><p align='left'>Cette comparaison est effectuée pour l'année considérée.</p><p align='center'>Entreprises soumises à une durée légale du travail de 35 heures (base 151,67 heures)</p><p align='left'>Ces valeurs annuelles de REAG base 151,67 heures sont établies pour la durée annuelle correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures.</p><p align='left'>Elles sont à adapter à l'horaire de l'entreprise ou à celui du salarié. Elles supporteront, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.</p><p align='center'>Barème REAG base 151,67 heures (horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures)</p><p align='left'>À compter du 1er juillet 2023.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Ouvrier, administratif, technicien, agent de maîtrise<br/>\n\t\t\tet agent de maîtrise d'atelier</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>21 217 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>21 259 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>21 352 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>21 387 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>21 462 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>21 666 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>22 052 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>22 504 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>23 453 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>24 425 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>25 583 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>26 943 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>28 511 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>30 775 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>33 169 €</td></tr><tr><td></td><td align='center'>395</td><td align='center'>35 477 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rémunérations effectives annuelles garanties",
                 "lstLienModification": [
@@ -69901,7 +70003,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000048150588",
-                "content": "<p align='center'><br/>Dispositions générales</p><p align='left'><br/>Les rémunérations minimales hiérarchiques servent de base au calcul de la prime d'ancienneté.<br/>Elles sont déterminées à partir d'une valeur de point.<br/>À compter de la paie de juillet 2023, la valeur du point durée légale 35 heures (base 151,67 heures) est de 5,17 euros.<br/>En conséquence, des barèmes distincts de RMH sont établis en fonction de la durée légale du travail applicable à l'entreprise. Le barème de RMH est établi en fonction de la durée légale du travail applicable à l'entreprise et comprend les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.<br/>Il incombe donc à chaque entreprise d'adapter le barème qui lui est applicable en fonction de l'horaire de travail effectif de ses salariés.<br/>Par application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672568&categorieLien=cid'>accord national du 30 janvier 1980</a>, les RMH sont majorées de :<br/>– 5 % pour les ouvriers, et<br/>– 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier.</p>",
+                "content": "<p align='center'>Dispositions générales</p><p align='left'>Les rémunérations minimales hiérarchiques servent de base au calcul de la prime d'ancienneté.</p><p align='left'>Elles sont déterminées à partir d'une valeur de point.</p><p align='left'>À compter de la paie de juillet 2023, la valeur du point durée légale 35 heures (base 151,67 heures) est de 5,17 euros.</p><p align='left'>En conséquence, des barèmes distincts de RMH sont établis en fonction de la durée légale du travail applicable à l'entreprise. Le barème de RMH est établi en fonction de la durée légale du travail applicable à l'entreprise et comprend les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.</p><p align='left'>Il incombe donc à chaque entreprise d'adapter le barème qui lui est applicable en fonction de l'horaire de travail effectif de ses salariés.</p><p align='left'>Par application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672568&categorieLien=cid'>accord national du 30 janvier 1980</a>, les RMH sont majorées de :<br/>\n– 5 % pour les ouvriers, et<br/>\n– 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rémunérations minimales hiérarchiques",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000048150593",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et sera déposé dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties se sont entendues de ne pas prévoir de mentions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/>Il fera l'objet d'une demande d'extension formée dans les meilleurs délais par l'union des industries et métiers de la métallurgie de la Nièvre.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et sera déposé dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties se sont entendues de ne pas prévoir de mentions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'une demande d'extension formée dans les meilleurs délais par l'union des industries et métiers de la métallurgie de la Nièvre.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt",
                 "lstLienModification": [
@@ -70067,7 +70169,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000048150636",
-                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent de fixer comme suit le barème des rémunérations annuelles garanties (RAG) pour l'année 2023, telles que définies dans la convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique à l'article 18, partie B de l'avenant « OATAM », pour un horaire hebdomadaire effectif de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles. <br/><p> <br/>Les RAG doivent être adaptées à la durée du travail effectif à laquelle sont soumis les personnels visés. </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux </th><th>Échelons </th><th>Coefficients </th><th>RAG </th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>140 </td><td align='center'>20 937 € </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>145 </td><td align='center'>20 963 € </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>155 </td><td align='center'>20 980 € </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>170 </td><td align='center'>20 999 € </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>180 </td><td align='center'>21 024 € </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>190 </td><td align='center'>21 218 € </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>215 </td><td align='center'>21 697 € </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>225 </td><td align='center'>22 006 € </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>240 </td><td align='center'>22 752 € </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>255 </td><td align='center'>23 508 € </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>270 </td><td align='center'>24 556 € </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>285 </td><td align='center'>25 776 € </td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>305 </td><td align='center'>27 673 € </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>335 </td><td align='center'>30 772 € </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>365 </td><td align='center'>34 195 € </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>395 </td><td align='center'>37 467 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Conformément à l'article 18, partie B, paragraphe 10 de l'avenant « OATAM », les RAG ci-dessus seront majorées de 3 % pour les ouvriers et de 5 % pour les agents de maîtrise d'atelier. <br/><p> <br/>Conformément aux dispositions de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie modifié, la rémunération des salariés en forfait en jours sur l'année ne peut être inférieure à la RAG correspondant au classement de l'intéressé pour la durée légale du travail, majorée de 30 %. <br/><p> <br/>Toutes dispositions seront prises en cours d'année par les entreprises pour que, lors de la comparaison faite en fin d'année en application de l'article 18, partie B, paragraphe 7 de l'avenant « OATAM », l'éventuel complément à verser au salarié ne soit pas supérieur à 2,5 % de la RAG correspondant à sa classification.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent de fixer comme suit le barème des rémunérations annuelles garanties (RAG) pour l'année 2023, telles que définies dans la convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique à l'article 18, partie B de l'avenant « OATAM », pour un horaire hebdomadaire effectif de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles.</p><p align='left'>Les RAG doivent être adaptées à la durée du travail effectif à laquelle sont soumis les personnels visés.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelons</th><th>Coefficients</th><th>RAG</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>20 937 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>20 963 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>20 980 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>20 999 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>21 024 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>21 218 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>21 697 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>22 006 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>22 752 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>23 508 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>24 556 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>25 776 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>27 673 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>30 772 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>34 195 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>395</td><td align='center'>37 467 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Conformément à l'article 18, partie B, paragraphe 10 de l'avenant « OATAM », les RAG ci-dessus seront majorées de 3 % pour les ouvriers et de 5 % pour les agents de maîtrise d'atelier.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie modifié, la rémunération des salariés en forfait en jours sur l'année ne peut être inférieure à la RAG correspondant au classement de l'intéressé pour la durée légale du travail, majorée de 30 %.</p><p align='left'>Toutes dispositions seront prises en cours d'année par les entreprises pour que, lors de la comparaison faite en fin d'année en application de l'article 18, partie B, paragraphe 7 de l'avenant « OATAM », l'éventuel complément à verser au salarié ne soit pas supérieur à 2,5 % de la RAG correspondant à sa classification.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rémunérations annuelles garanties du personnel non cadre pour l'année 2023",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000048150638",
-                "content": "<p align='center'>Valeur du point au 1er septembre 2023</p><p align='left'>Les parties soussignées conviennent de fixer comme suit la valeur du point applicable aux coefficients figurant dans la classification définie à l'annexe I de la convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique.<br/><p> <br/>\nLa valeur du point, base 151,67 heures pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, est fixée à 6,23 euros à compter du 1er septembre 2023.</p><p align='center'>Barème au 1er septembre 2023</p><p align='left'>L'application de la valeur du point ainsi fixée conduit à la mise en place des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) données dans le tableau suivant.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelons</th><th>Coefficients</th><th>RMH</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>872,20 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>903,35 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>965,65 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 059,10 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>1 121,40 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>1 183,70 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>1 339,45 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>1 401,75 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>1 495,20 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>1 588,65 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>1 682,10 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>1 775,55 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>1 900,15 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>2 087,05 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>2 273,95 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>395</td><td align='center'>2 460,85 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Conformément à l'article 18, partie A, paragraphe 5 et paragraphe 6 de l'avenant « OATAM », les RMH ci-dessus seront majorées de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&categorieLien=cid'>accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation</a> du travail dans la métallurgie modifié, la prime d'ancienneté prévue à l'article 20 de l'avenant « OATAM » des salariés en forfait en jours sur l'année est majorée de 30 %.</p>",
+                "content": "<p align='center'>Valeur du point au 1er septembre 2023</p><p align='left'>Les parties soussignées conviennent de fixer comme suit la valeur du point applicable aux coefficients figurant dans la classification définie à l'annexe I de la convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique.</p><p align='left'>La valeur du point, base 151,67 heures pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, est fixée à 6,23 euros à compter du 1er septembre 2023.</p><p align='center'>Barème au 1er septembre 2023</p><p align='left'>L'application de la valeur du point ainsi fixée conduit à la mise en place des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) données dans le tableau suivant.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelons</th><th>Coefficients</th><th>RMH</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>872,20 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>903,35 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>965,65 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 059,10 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>1 121,40 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>1 183,70 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>1 339,45 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>1 401,75 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>1 495,20 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>1 588,65 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>1 682,10 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>1 775,55 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>1 900,15 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>2 087,05 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>2 273,95 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>395</td><td align='center'>2 460,85 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Conformément à l'article 18, partie A, paragraphe 5 et paragraphe 6 de l'avenant « OATAM », les RMH ci-dessus seront majorées de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&categorieLien=cid'>accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation</a> du travail dans la métallurgie modifié, la prime d'ancienneté prévue à l'article 20 de l'avenant « OATAM » des salariés en forfait en jours sur l'année est majorée de 30 %.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rémunérations minimales hiérarchiques",
                 "lstLienModification": [
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           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000048150647",
-            "title": "Pas-de-Calais (Ex-IDCC 1472) Accord du 26 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit au 1er juillet 2023",
+            "title": "Pas-de-Calais (ex-IDCC 1472) Accord du 26 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit au 1er juillet 2023",
             "id": "KALITEXT000048150647",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2023-07-01"
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000048150653",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour sa notification à l'ensemble des organisations représentatives et sera déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a> afin d'en demander l'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour sa notification à l'ensemble des organisations représentatives et sera déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a> afin d'en demander l'extension.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                     "cid": "KALIARTI000048150658",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048150658",
-                    "content": "<p align='center'><br/>\nBarème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH base 35 heures)</p><p>Ce barème est à appliquer à partir du 1er juillet 2023.<br/><p> <br/>\nCe barème en euros inclut toutes les compensations pour réductions d'horaires.<br/><p> <br/>\nValeur du point : 4,37 euros.<br/><p> <br/>\nAttention : ce barème sert essentiellement au calcul des primes d'ancienneté.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niv.</th><th>Échelon</th><th>Coef.</th><th>Toutes catégories<br/>\n\t\t\tsauf ouvriers et AMA</th><th colspan='2'>Ouvriers<br/>\n\t\t\t(+ 5 %)</th><th colspan='2'>Agents de maîtrise d'atelier<br/>\n\t\t\t(+ 7 %) (AMA)</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>611,80 €</td><td align='center'>O1</td><td align='center'>642,39 €</td><td rowspan='3'></td><td rowspan='3'></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>633,65 €</td><td align='center'>O2</td><td align='center'>665,33 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>677,35 €</td><td align='center'>O3</td><td align='center'>711,22 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>742,90 €</td><td align='center'>P1</td><td align='center'>780,05 €</td><td rowspan='3'></td><td rowspan='3'></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>786,60 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>830,30 €</td><td align='center'>P2</td><td align='center'>871,82 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>939,55 €</td><td align='center'>P3</td><td align='center'>986,53 €</td><td align='center'>AM1</td><td align='center'>1 005,32 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>983,25 €</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>1 048,80 €</td><td align='center'>TA1</td><td align='center'>1 101,24 €</td><td align='center'>AM2</td><td align='center'>1 122,22 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>4</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>1 114,35 €</td><td align='center'>TA2</td><td align='center'>1 170,07 €</td><td align='center'>AM3</td><td align='center'>1 192,35 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>1 179,90 €</td><td align='center'>TA3</td><td align='center'>1 238,90 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>1 245,45 €</td><td align='center'>TA4</td><td align='center'>1 307,72 €</td><td align='center'>AM4</td><td align='center'>1 332,63 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>5</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>1 332,85 €</td><td rowspan='4'></td><td rowspan='4'></td><td align='center'>AM5</td><td align='center'>1 426,15 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>1 463,95 €</td><td align='center'>AM6</td><td align='center'>1 566,43 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>1 595,05 €</td><td align='center'>AM7</td><td align='center'>1 706,70 €</td></tr><tr><td align='center'>HC</td><td align='center'>395</td><td align='center'>1 726,15 €</td><td></td><td align='center'>1 846,98 €</td></tr></tbody></table></center><p>Ce barème est basé sur 35 heures hebdomadaires, il doit être adapté proportionnellement à l'horaire de travail effectif de l'entreprise ou du salarié et supporter le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH base 35 heures)</p><p>Ce barème est à appliquer à partir du 1er juillet 2023.</p><p>Ce barème en euros inclut toutes les compensations pour réductions d'horaires.</p><p>Valeur du point : 4,37 euros.</p><p>Attention : ce barème sert essentiellement au calcul des primes d'ancienneté.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niv.</th><th>Échelon</th><th>Coef.</th><th>Toutes catégories<br/>\n\t\t\tsauf ouvriers et AMA</th><th colspan='2'>Ouvriers<br/>\n\t\t\t(+ 5 %)</th><th colspan='2'>Agents de maîtrise d'atelier<br/>\n\t\t\t(+ 7 %) (AMA)</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>611,80 €</td><td align='center'>O1</td><td align='center'>642,39 €</td><td rowspan='3'></td><td rowspan='3'></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>633,65 €</td><td align='center'>O2</td><td align='center'>665,33 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>677,35 €</td><td align='center'>O3</td><td align='center'>711,22 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>742,90 €</td><td align='center'>P1</td><td align='center'>780,05 €</td><td rowspan='3'></td><td rowspan='3'></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>786,60 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>830,30 €</td><td align='center'>P2</td><td align='center'>871,82 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>939,55 €</td><td align='center'>P3</td><td align='center'>986,53 €</td><td align='center'>AM1</td><td align='center'>1 005,32 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>983,25 €</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>1 048,80 €</td><td align='center'>TA1</td><td align='center'>1 101,24 €</td><td align='center'>AM2</td><td align='center'>1 122,22 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>4</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>1 114,35 €</td><td align='center'>TA2</td><td align='center'>1 170,07 €</td><td align='center'>AM3</td><td align='center'>1 192,35 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>1 179,90 €</td><td align='center'>TA3</td><td align='center'>1 238,90 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>1 245,45 €</td><td align='center'>TA4</td><td align='center'>1 307,72 €</td><td align='center'>AM4</td><td align='center'>1 332,63 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>5</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>1 332,85 €</td><td rowspan='4'></td><td rowspan='4'></td><td align='center'>AM5</td><td align='center'>1 426,15 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>1 463,95 €</td><td align='center'>AM6</td><td align='center'>1 566,43 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>1 595,05 €</td><td align='center'>AM7</td><td align='center'>1 706,70 €</td></tr><tr><td align='center'>HC</td><td align='center'>395</td><td align='center'>1 726,15 €</td><td></td><td align='center'>1 846,98 €</td></tr></tbody></table></center><p>Ce barème est basé sur 35 heures hebdomadaires, il doit être adapté proportionnellement à l'horaire de travail effectif de l'entreprise ou du salarié et supporter le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Annexe",
                     "lstLienModification": [
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           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000048150659",
-            "title": "Pas-de-Calais (Ex-IDCC 1472) Accord du 26 juin 2023 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (REMA) pour l'année 2023",
+            "title": "Pas-de-Calais (ex-IDCC 1472) Accord du 26 juin 2023 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (REMA) pour l'année 2023",
             "id": "KALITEXT000048150659",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2023-01-01"
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000048150662",
-                "content": "<p align='left'>Le barème des REMA figurant en annexe au présent accord s'appliquera pour la durée de l'année civile 2023 et selon les conditions fixées par l'accord du 1er décembre 1988. Il est établi pour la durée annuelle correspondant à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures (35 heures par semaine).<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le barème des REMA figurant en annexe au présent accord s'appliquera pour la durée de l'année civile 2023 et selon les conditions fixées par l'accord du 1er décembre 1988. Il est établi pour la durée annuelle correspondant à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures (35 heures par semaine).</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                     "cid": "KALIARTI000048150670",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048150670",
-                    "content": "<p align='center'><br/>\nBarème des rémunérations effectives minimales annuelles (REMA 2023)</p><p>Base : durée légale du travail de 35 heures.<br/><p> <br/>\nCe barème en euros inclut toutes les compensations pour réductions d'horaires.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coef.</th><th>Toutes catégories<br/>\n\t\t\tsauf ouvriers et AMA</th><th colspan='2'>Ouvriers</th><th colspan='2'>Agents de maîtrise d'atelier<br/>\n\t\t\t(AMA)</th></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>20 815 €</td><td align='center'>01</td><td align='center'>20 815 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>20 823 €</td><td align='center'>02</td><td align='center'>20 823 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>20 844 €</td><td align='center'>03</td><td align='center'>20 844 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>21 389 €</td><td align='center'>P1</td><td align='center'>21 389 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>21 461 €</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>21 630 €</td><td align='center'>P2</td><td align='center'>21 630 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>21 869 €</td><td align='center'>P3</td><td align='center'>21 869 €</td><td align='center'>AM1</td><td align='center'>21 869 €</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>22 064 €</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>22 929 €</td><td align='center'>TA1</td><td align='center'>22 929 €</td><td align='center'>AM2</td><td align='center'>22 929 €</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>23 507 €</td><td align='center'>TA2</td><td align='center'>23 507 €</td><td align='center'>AM3</td><td align='center'>23 507 €</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>24 762 €</td><td align='center'>TA3</td><td align='center'>24 762 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>25 940 €</td><td align='center'>TA4</td><td align='center'>25 940 €</td><td align='center'>AM4</td><td align='center'>25 940 €</td></tr><tr><td align='center'>305</td><td align='center'>26 746 €</td><td></td><td></td><td align='center'>AM5</td><td align='center'>27 175 €</td></tr><tr><td align='center'>335</td><td align='center'>29 296 €</td><td></td><td></td><td align='center'>AM6</td><td align='center'>29 996 €</td></tr><tr><td align='center'>365</td><td align='center'>31 954 €</td><td></td><td></td><td align='center'>AM7</td><td align='center'>32 636 €</td></tr><tr><td align='center'>395</td><td align='center'>34 563 €</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>35 353 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Ce barème est basé sur 35 heures hebdomadaires, il doit être adapté proportionnellement à l'horaire de l'entreprise ou du salarié.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Barème des rémunérations effectives minimales annuelles (REMA 2023)</p><p>Base : durée légale du travail de 35 heures.</p><p>Ce barème en euros inclut toutes les compensations pour réductions d'horaires.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coef.</th><th>Toutes catégories<br/>\n\t\t\tsauf ouvriers et AMA</th><th colspan='2'>Ouvriers</th><th colspan='2'>Agents de maîtrise d'atelier<br/>\n\t\t\t(AMA)</th></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>20 815 €</td><td align='center'>01</td><td align='center'>20 815 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>20 823 €</td><td align='center'>02</td><td align='center'>20 823 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>20 844 €</td><td align='center'>03</td><td align='center'>20 844 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>21 389 €</td><td align='center'>P1</td><td align='center'>21 389 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>21 461 €</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>21 630 €</td><td align='center'>P2</td><td align='center'>21 630 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>21 869 €</td><td align='center'>P3</td><td align='center'>21 869 €</td><td align='center'>AM1</td><td align='center'>21 869 €</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>22 064 €</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>22 929 €</td><td align='center'>TA1</td><td align='center'>22 929 €</td><td align='center'>AM2</td><td align='center'>22 929 €</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>23 507 €</td><td align='center'>TA2</td><td align='center'>23 507 €</td><td align='center'>AM3</td><td align='center'>23 507 €</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>24 762 €</td><td align='center'>TA3</td><td align='center'>24 762 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>25 940 €</td><td align='center'>TA4</td><td align='center'>25 940 €</td><td align='center'>AM4</td><td align='center'>25 940 €</td></tr><tr><td align='center'>305</td><td align='center'>26 746 €</td><td></td><td></td><td align='center'>AM5</td><td align='center'>27 175 €</td></tr><tr><td align='center'>335</td><td align='center'>29 296 €</td><td></td><td></td><td align='center'>AM6</td><td align='center'>29 996 €</td></tr><tr><td align='center'>365</td><td align='center'>31 954 €</td><td></td><td></td><td align='center'>AM7</td><td align='center'>32 636 €</td></tr><tr><td align='center'>395</td><td align='center'>34 563 €</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>35 353 €</td></tr></tbody></table></center><p>Ce barème est basé sur 35 heures hebdomadaires, il doit être adapté proportionnellement à l'horaire de l'entreprise ou du salarié.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Annexe",
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           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000048150750",
-            "title": "Loire et arrondissement d'Yssingeaux (Ex-1578) Accord du 6 juillet 2023 relatif à la rémunération effective garantie annuelle, à la valeur du point RMH et à la prime de panier de nuit",
+            "title": "Loire et arrondissement d'Yssingeaux (ex-1578) Accord du 6 juillet 2023 relatif à la rémunération effective garantie annuelle, à la valeur du point RMH et à la prime de panier de nuit",
             "id": "KALITEXT000048150750",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2023-01-01"
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048150764",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Conformément aux dispositions de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux, les parties signataires de ladite convention se sont rencontrées au cours de l'année 2023 dans le cadre de réunions de négociation afin d'établir les grilles de REGA à compter du 1er janvier 2023, la valeur du point RMH pour le calcul des primes d'ancienneté ainsi que les montants des primes de panier et de rappel à compter du 1er septembre 2023.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue de ces réunions, le présent accord a été signé en tenant compte, notamment pour les grilles de REGA et dès le coefficient 140 de la valeur du Smic conformément aux dispositions conventionnelles.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux, les parties signataires de ladite convention se sont rencontrées au cours de l'année 2023 dans le cadre de réunions de négociation afin d'établir les grilles de REGA à compter du 1er janvier 2023, la valeur du point RMH pour le calcul des primes d'ancienneté ainsi que les montants des primes de panier et de rappel à compter du 1er septembre 2023.</p><p align='left'>À l'issue de ces réunions, le présent accord a été signé en tenant compte, notamment pour les grilles de REGA et dès le coefficient 140 de la valeur du Smic conformément aux dispositions conventionnelles.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000048150755",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'indemnité de panier de nuit, telle que définie à l'article 20-C de la convention collective des salaries de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux, est fixée à :<br/>– 7,10 euros à compter du 1er septembre 2023.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'indemnité de panier de nuit, telle que définie à l'article 20-C de la convention collective des salaries de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux, est fixée à :<br/>\n– 7,10 euros à compter du 1er septembre 2023.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000048150760",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.<br/><p> <br/>\nIl est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et il fera l'objet des formalités de dépôt selon les dispositions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et il fera l'objet des formalités de dépôt selon les dispositions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000048150921",
-            "title": "Maine-et-Loire (Ex-1902) Accord du 10 juillet 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) et à l'indemnité de panier",
+            "title": "Maine-et-Loire (ex-1902) Accord du 10 juillet 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) et à l'indemnité de panier",
             "id": "KALITEXT000048150921",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2023-08-01"
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000048150924",
-                "content": "<p align='left'>La valeur du point servant au calcul du barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) mentionnées au II de l'article 8 des dispositions particulières aux « Mensuels » de la convention collective est fixée à 5,65 € (cinq euros et soixante-cinq centimes) à partir du 1er août 2023 ; ledit barème ainsi que le tableau des primes d'ancienneté qui en découle figurent en annexe 2 au présent accord.<br/><p> <br/>\nLe barème ci-dessus mentionné des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et le tableau des primes d'ancienneté qui en découle sont établis pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail en vigueur à la date de la conclusion du présent accord, quelles que soient les modalités d'application de ladite durée légale du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La valeur du point servant au calcul du barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) mentionnées au II de l'article 8 des dispositions particulières aux « Mensuels » de la convention collective est fixée à 5,65 € (cinq euros et soixante-cinq centimes) à partir du 1er août 2023 ; ledit barème ainsi que le tableau des primes d'ancienneté qui en découle figurent en annexe 2 au présent accord.</p><p align='left'>Le barème ci-dessus mentionné des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et le tableau des primes d'ancienneté qui en découle sont établis pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail en vigueur à la date de la conclusion du présent accord, quelles que soient les modalités d'application de ladite durée légale du travail.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000048150940",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048150940",
-                    "content": "<p align='center'><br/>\nBarème des taux effectifs garantis annuels (TEGA)</p><p>Applicable selon l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000048150921&categorieLien=cid'>accord du 10/07/2023</a>, établi pour une durée annuelle de travail correspondant à la durée légale du travail.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>TEGA</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>21 037 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>21 054 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>21 078 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>21 095 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>21 137 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>21 218 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>21 476 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>21 847 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>22 860 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>23 783 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>25 131 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>26 493 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>28 094 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>30 794 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>33 464 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>395</td><td align='center'>36 007 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA)</p><p>Applicable selon l'accord du 10 juillet 2023, établi pour une durée annuelle de travail correspondant à la durée légale du travail.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>TEGA</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>21 037 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>21 054 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>21 078 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>21 095 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>21 137 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>21 218 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>21 476 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>21 847 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>22 860 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>23 783 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>25 131 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>26 493 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>28 094 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>30 794 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>33 464 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>395</td><td align='center'>36 007 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Annexe",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000048282067",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord se réfère aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672593&categorieLien=cid'>accord national du 13 juillet 1983</a> modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 et à l'accord national modifié du 21 juillet 1975 sur les classifications. Il est conclu en considération de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&categorieLien=cid'>accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation</a> du travail dans la métallurgie et compte tenu de la recommandation du même jour, figurant en annexe au dit accord national.<br/><p> <br/>\nConclu ce jour, le présent accord fixe le barème qui est porté en annexe et qui détermine les taux effectifs garantis des mensuels de l'année 2022.<br/><p> <br/>\nCet accord répond également aux obligations de l'article 10 bis de la convention collective des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord se réfère aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672593&categorieLien=cid'>accord national du 13 juillet 1983</a> modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 et à l'accord national modifié du 21 juillet 1975 sur les classifications. Il est conclu en considération de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&categorieLien=cid'>accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation</a> du travail dans la métallurgie et compte tenu de la recommandation du même jour, figurant en annexe au dit accord national.</p><p align='left'>Conclu ce jour, le présent accord fixe le barème qui est porté en annexe et qui détermine les taux effectifs garantis des mensuels de l'année 2022.</p><p align='left'>Cet accord répond également aux obligations de l'article 10 bis de la convention collective des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000048282071",
-                "content": "<p align='left'>L'adoption de ce nouveau barème ne peut avoir par elle-même d'incidence sur les salaires réels, sauf dans le cas où ces derniers se révéleraient inférieurs au dit barème. <br/><p> <br/>Les valeurs portées sur les barèmes ci-joint des taux effectifs garantis sont fixées : <br/><p> <br/>• Sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures ou 151,67 heures par mois. <br/><p> <br/>Elles devront être adaptées proportionnellement à l'horaire de travail effectif et donc, le cas échéant, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires. <br/><p> <br/>Les taux effectifs garantis, établis pour chacun des divers échelons ou coefficients de la classification découlant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005674570&categorieLien=cid'>accord national du 21 juillet 1975</a> modifié, ne servent pas de base de calcul de la prime d'ancienneté. <br/><p> <br/>Elles ne font pas l'objet des majorations des 5 % et 7 % réservés aux ouvriers et aux agents de maîtrise d'atelier pour la détermination des rémunérations minimales hiérarchiques servant de base de calcul à la prime d'ancienneté. <br/><p> <br/>La vérification de l'application des présents barèmes se fera proportionnellement à leur entrée en vigueur et au plus tard au 31 janvier 2024. <br/><p> <br/>Les taux effectifs garantis englobent l'ensemble des éléments bruts de salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit toutes les sommes brutes versées en contrepartie du travail effectif et/ ou directement ou indirectement à l'occasion du travail et figurant sur le bulletin de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale, à l'exception : <br/>– de la prime d'ancienneté prévue par l'article 9 de l'avenant « Mensuels » ; <br/>– des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ; <br/>– des majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de la présente convention collective ; <br/>– des sommes ayant le caractère d'un remboursement de frais ; <br/>– des sommes découlant de la participation ou de l'intéressement au sens de la législation. <br/><p> <br/>Les taux effectifs garantis, figurant sur le barème ci-joint, font l'objet d'un calcul pro rata temporis pour les mensuels dont le contrat est suspendu, embauchés ou quittant l'entreprise en cours d'année, ou changeant en cours d'année de classement. <br/><p> <br/>L'application du barème ne devra pas conduire à un nivellement des salaires dans chacune des catégories.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'adoption de ce nouveau barème ne peut avoir par elle-même d'incidence sur les salaires réels, sauf dans le cas où ces derniers se révéleraient inférieurs au dit barème.</p><p align='left'>Les valeurs portées sur les barèmes ci-joint des taux effectifs garantis sont fixées :</p><p align='left'>• Sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures ou 151,67 heures par mois.</p><p align='left'>Elles devront être adaptées proportionnellement à l'horaire de travail effectif et donc, le cas échéant, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.</p><p align='left'>Les taux effectifs garantis, établis pour chacun des divers échelons ou coefficients de la classification découlant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005674570&categorieLien=cid'>accord national du 21 juillet 1975</a> modifié, ne servent pas de base de calcul de la prime d'ancienneté.</p><p align='left'>Elles ne font pas l'objet des majorations des 5 % et 7 % réservés aux ouvriers et aux agents de maîtrise d'atelier pour la détermination des rémunérations minimales hiérarchiques servant de base de calcul à la prime d'ancienneté.</p><p align='left'>La vérification de l'application des présents barèmes se fera proportionnellement à leur entrée en vigueur et au plus tard au 31 janvier 2024.</p><p align='left'>Les taux effectifs garantis englobent l'ensemble des éléments bruts de salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit toutes les sommes brutes versées en contrepartie du travail effectif et/ ou directement ou indirectement à l'occasion du travail et figurant sur le bulletin de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale, à l'exception :<br/>\n– de la prime d'ancienneté prévue par l'article 9 de l'avenant « Mensuels » ;<br/>\n– des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;<br/>\n– des majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de la présente convention collective ;<br/>\n– des sommes ayant le caractère d'un remboursement de frais ;<br/>\n– des sommes découlant de la participation ou de l'intéressement au sens de la législation.</p><p align='left'>Les taux effectifs garantis, figurant sur le barème ci-joint, font l'objet d'un calcul pro rata temporis pour les mensuels dont le contrat est suspendu, embauchés ou quittant l'entreprise en cours d'année, ou changeant en cours d'année de classement.</p><p align='left'>L'application du barème ne devra pas conduire à un nivellement des salaires dans chacune des catégories.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000048282085",
-                "content": "<p align='left'>Les montants des rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels servant de base de calcul à la prime d'ancienneté sont fixés sur la base d'une valeur de point de :<br/><p> <br/>\n• 5,65 euros à compter du 1er mars 2023 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 heures par mois.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les montants des rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels servant de base de calcul à la prime d'ancienneté sont fixés sur la base d'une valeur de point de :</p><p align='left'>• 5,65 euros à compter du 1er mars 2023 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 heures par mois.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000048282086",
-                "content": "<p align='left'>La détermination des rémunérations minimales hiérarchiques s'obtiendra en multipliant la valeur du point fixée ci-dessus aux coefficients définis à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005674570&idArticle=KALIARTI000005838738&categorieLien=cid'>article 10 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification</a> et ses avenants.<br/><p> <br/>\nLes rémunérations minimales hiérarchiques seront adaptables à l'horaire de travail effectif et assorties des majorations fixées par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005672593&idArticle=KALIARTI000005833966&categorieLien=cid'>article 2 de l'accord national du 13 juillet 1983</a> modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à savoir :<br/>\n– un barème particulier majoré de 5 % s'applique aux ouvriers ;<br/>\n– un barème particulier majoré de 7 % s'applique aux agents de maîtrise d'atelier.<br/><p> <br/>\nLes barèmes sont joints en annexe.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La détermination des rémunérations minimales hiérarchiques s'obtiendra en multipliant la valeur du point fixée ci-dessus aux coefficients définis à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005674570&idArticle=KALIARTI000005838738&categorieLien=cid'>article 10 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification</a> et ses avenants.</p><p align='left'>Les rémunérations minimales hiérarchiques seront adaptables à l'horaire de travail effectif et assorties des majorations fixées par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005672593&idArticle=KALIARTI000005833966&categorieLien=cid'>article 2 de l'accord national du 13 juillet 1983</a> modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à savoir :<br/>\n– un barème particulier majoré de 5 % s'applique aux ouvriers ;<br/>\n– un barème particulier majoré de 7 % s'applique aux agents de maîtrise d'atelier.</p><p align='left'>Les barèmes sont joints en annexe.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                     "cid": "KALIARTI000048282095",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048282095",
-                    "content": "<p>Barème des rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mars 2023</p><p>Base 35 heures.<br/><p> <br/>\nValeur du point : 5,65 euros à compter du 1er mars 2023.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Niveaux</th><th colspan='2'>Grille</th><th colspan='3'>Classifications</th><th colspan='3'>Rémunérations minimales hiérarchiques<br/>\n\t\t\tValeur du point</th></tr><tr><th>Échelons</th><th>Coefficients</th><th>Administratifs<br/>\n\t\t\tTechniciens</th><th>Ouvriers</th><th>Agents de maîtrise</th><th>Administratifs<br/>\n\t\t\tTechniciens<br/>\n\t\t\t5,65 €</th><th>Ouvriers<br/>\n\t\t\t5,9325 €<font color='black'>[1]</font></th><th>Agents de maîtrise<br/>\n\t\t\t6,0455 €<font color='black'>[2]</font></th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td rowspan='3'></td><td align='center'>O1</td><td rowspan='3'></td><td align='center'>791,00</td><td align='center'>830,55</td><td rowspan='3'></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>O2</td><td align='center'>819,25</td><td align='center'>860,21</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>O3</td><td align='center'>875,75</td><td align='center'>919,54</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td rowspan='3'></td><td align='center'>P1</td><td rowspan='3'></td><td align='center'>960,50</td><td align='center'>1 008,53</td><td rowspan='3'></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td></td><td align='center'>1 017,00</td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>P2</td><td align='center'>1 073,50</td><td align='center'>1 127,18</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td rowspan='3'></td><td align='center'>P3</td><td align='center'>AM1</td><td align='center'>1 214,75</td><td align='center'>1 275,49</td><td align='center'>1 299,78</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td></td><td></td><td align='center'>1 271,25</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>TA1</td><td align='center'>AM2</td><td align='center'>1 356,00</td><td align='center'>1 423,80</td><td align='center'>1 450,92</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td rowspan='3'></td><td align='center'>TA2</td><td align='center'>AM3</td><td align='center'>1 440,75</td><td align='center'>1 512,79</td><td align='center'>1 541,60</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>TA3</td><td></td><td align='center'>1 525,50</td><td align='center'>1 601,78</td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>TA4</td><td align='center'>AM4</td><td align='center'>1 610,25</td><td align='center'>1 690,76</td><td align='center'>1 722,97</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td rowspan='4'></td><td></td><td align='center'>AM5</td><td align='center'>1 723,25</td><td rowspan='4'></td><td align='center'>1 843,88</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td></td><td align='center'>AM6</td><td align='center'>1 892,75</td><td align='center'>2 025,24</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td></td><td align='center'>AM7</td><td align='center'>2 062,25</td><td align='center'>2 206,61</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>395</td><td></td><td></td><td align='center'>2 231,75</td><td align='center'>2 387,97</td></tr><tr><td colspan='9'><font color='black'>[1]</font> Barème comprenant la majoration de 5 % prévue par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672593&categorieLien=cid'>accord national du 13 juillet 1983</a> et l'avenant du 17 janvier 1991.<br/>\n\t\t\t[2] Barème comprenant la majoration de 7 % prévue par l'accord national du 13 juillet 1983 et l'avenant du 17 janvier 1991.</td></tr></tbody></table></center>",
+                    "content": "<p align='center'>Barème des rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mars 2023</p><p>Base 35 heures.</p><p>Valeur du point : 5,65 euros à compter du 1er mars 2023.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Niveaux</th><th colspan='2'>Grille</th><th colspan='3'>Classifications</th><th colspan='3'>Rémunérations minimales hiérarchiques<br/>\n\t\t\tValeur du point</th></tr><tr><th>Échelons</th><th>Coefficients</th><th>Administratifs<br/>\n\t\t\tTechniciens</th><th>Ouvriers</th><th>Agents de maîtrise</th><th>Administratifs<br/>\n\t\t\tTechniciens<br/>\n\t\t\t5,65 €</th><th>Ouvriers<br/>\n\t\t\t5,9325 € <font color='black'>[1]</font></th><th>Agents de maîtrise<br/>\n\t\t\t6,0455 € <font color='black'>[2]</font></th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td rowspan='3'></td><td align='center'>O1</td><td rowspan='3'></td><td align='center'>791,00</td><td align='center'>830,55</td><td rowspan='3'></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>O2</td><td align='center'>819,25</td><td align='center'>860,21</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>O3</td><td align='center'>875,75</td><td align='center'>919,54</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td rowspan='3'></td><td align='center'>P1</td><td rowspan='3'></td><td align='center'>960,50</td><td align='center'>1 008,53</td><td rowspan='3'></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td></td><td align='center'>1 017,00</td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>P2</td><td align='center'>1 073,50</td><td align='center'>1 127,18</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td rowspan='3'></td><td align='center'>P3</td><td align='center'>AM1</td><td align='center'>1 214,75</td><td align='center'>1 275,49</td><td align='center'>1 299,78</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td></td><td></td><td align='center'>1 271,25</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>TA1</td><td align='center'>AM2</td><td align='center'>1 356,00</td><td align='center'>1 423,80</td><td align='center'>1 450,92</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td rowspan='3'></td><td align='center'>TA2</td><td align='center'>AM3</td><td align='center'>1 440,75</td><td align='center'>1 512,79</td><td align='center'>1 541,60</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>TA3</td><td></td><td align='center'>1 525,50</td><td align='center'>1 601,78</td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>TA4</td><td align='center'>AM4</td><td align='center'>1 610,25</td><td align='center'>1 690,76</td><td align='center'>1 722,97</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td rowspan='4'></td><td rowspan='4'></td><td align='center'>AM5</td><td align='center'>1 723,25</td><td rowspan='4'></td><td align='center'>1 843,88</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>AM6</td><td align='center'>1 892,75</td><td align='center'>2 025,24</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>AM7</td><td align='center'>2 062,25</td><td align='center'>2 206,61</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>395</td><td></td><td align='center'>2 231,75</td><td align='center'>2 387,97</td></tr><tr><td colspan='9'>[1] Barème comprenant la majoration de 5 % prévue par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672593&categorieLien=cid'>accord national du 13 juillet 1983</a> et l'avenant du 17 janvier 1991.<br/>\n\t\t\t[2] Barème comprenant la majoration de 7 % prévue par l'accord national du 13 juillet 1983 et l'avenant du 17 janvier 1991.</td></tr></tbody></table></center>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Annexe",
                     "lstLienModification": [
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           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000048282098",
-            "title": "Lot-et-Garonne (Ex-IDCC 1960) Accord du 19 juin 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties",
+            "title": "Lot-et-Garonne (ex-IDCC 1960) Accord du 19 juin 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties",
             "id": "KALITEXT000048282098",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2023-01-01"
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000048282100",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord se réfère aux dispositions de l'accord national modifié du 21 juillet 1975 sur la classification et à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672593&categorieLien=cid'>accord national du 13 juillet 1983</a>.<br/><p> <br/>\nConclu ce jour, le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord se réfère aux dispositions de l'accord national modifié du 21 juillet 1975 sur la classification et à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672593&categorieLien=cid'>accord national du 13 juillet 1983</a>.</p><p align='left'>Conclu ce jour, le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000048282102",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005672593&idArticle=KALIARTI000005833969&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 1983</a> modifié par l'accord national du 17 janvier 1991, il est instauré, sur une base annuelle, un barème de rémunérations effectives garanties.<br/><p> <br/>\nCes rémunérations effectives garanties, établies pour chacun des divers échelons ou coefficients de la classification découlant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005674570&categorieLien=cid'>accord national du 21 juillet 1975</a> modifié, ne servent pas de base au calcul de la prime d'ancienneté. Elles ne font pas l'objet des majorations de 5 % et 7 % réservées aux ouvriers et aux agents de maîtrise d'atelier pour la détermination des rémunérations minimales hiérarchiques servant désormais exclusivement de base de calcul à la prime d'ancienneté.<br/><p> <br/>\nLes valeurs portées sur les barèmes ci-joints des rémunérations effectives garanties sont fixées pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. Elles devront être adaptées en fonction de l'horaire de travail effectif et donc, le cas échéant, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.<br/><p> <br/>\nLes rémunérations effectives garanties figurant sur le barème ci-joint font l'objet d'un calcul au pro rata temporis pour :<br/>\n– les salariés embauchés ou quittant l'entreprise en cours d'année ;<br/>\n– les salariés faisant l'objet d'un changement de classification en cours d'année.<br/><p> <br/>\nLes périodes pour lesquelles l'entreprise ne supporte pas elle-même l'intégralité de la rémunération (maladie, absences quelconques…) ne sont pas prises en compte. La REG subit alors un abattement au prorata de ces périodes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005672593&idArticle=KALIARTI000005833969&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 1983</a> modifié par l'accord national du 17 janvier 1991, il est instauré, sur une base annuelle, un barème de rémunérations effectives garanties.</p><p align='left'>Ces rémunérations effectives garanties, établies pour chacun des divers échelons ou coefficients de la classification découlant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005674570&categorieLien=cid'>accord national du 21 juillet 1975</a> modifié, ne servent pas de base au calcul de la prime d'ancienneté. Elles ne font pas l'objet des majorations de 5 % et 7 % réservées aux ouvriers et aux agents de maîtrise d'atelier pour la détermination des rémunérations minimales hiérarchiques servant désormais exclusivement de base de calcul à la prime d'ancienneté.</p><p align='left'>Les valeurs portées sur les barèmes ci-joints des rémunérations effectives garanties sont fixées pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. Elles devront être adaptées en fonction de l'horaire de travail effectif et donc, le cas échéant, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.</p><p align='left'>Les rémunérations effectives garanties figurant sur le barème ci-joint font l'objet d'un calcul au pro rata temporis pour :<br/>\n– les salariés embauchés ou quittant l'entreprise en cours d'année ;<br/>\n– les salariés faisant l'objet d'un changement de classification en cours d'année.</p><p align='left'>Les périodes pour lesquelles l'entreprise ne supporte pas elle-même l'intégralité de la rémunération (maladie, absences quelconques…) ne sont pas prises en compte. La REG subit alors un abattement au prorata de ces périodes.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000048282107",
-                "content": "<p align='left'>Au cas où il apparaîtrait qu'un salarié aurait perçu une rémunération annuelle brute inférieure à la rémunération effective garantie correspondant à la classification de son emploi et telle que définie à l'article 3 ci-dessus, l'employeur versera un complément annuel de rémunération.<br/><p> <br/>\nL'employeur informera les institutions représentatives du personnel du nombre de salariés ayant bénéficié d'un apurement de fin d'année. Les mêmes éléments d'information seront communiqués aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires de l'accord territorial instaurant le barème des rémunérations effectives garanties.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Au cas où il apparaîtrait qu'un salarié aurait perçu une rémunération annuelle brute inférieure à la rémunération effective garantie correspondant à la classification de son emploi et telle que définie à l'article 3 ci-dessus, l'employeur versera un complément annuel de rémunération.</p><p align='left'>L'employeur informera les institutions représentatives du personnel du nombre de salariés ayant bénéficié d'un apurement de fin d'année. Les mêmes éléments d'information seront communiqués aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires de l'accord territorial instaurant le barème des rémunérations effectives garanties.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                     "cid": "KALIARTI000048282114",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048282114",
-                    "content": "<p>Rémunérations effectives garanties</p><p>Base annuelle.<br/><p> <br/>\nAnnée 2023.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelons</th><th>Coefficients</th><th>REG 2023</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>21 300</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>21 330</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>21 370</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>21 430</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>21 470</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>21 530</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>21 580</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>21 670</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>21 800</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>23 000</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>23 340</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>24 200</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>25 500</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>27 830</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>31 000</td></tr><tr><td align='center'>395</td><td align='center'>34 130</td></tr></tbody></table></center>",
+                    "content": "<p></p><p align='center'>Rémunérations effectives garanties</p><p>Base annuelle.</p><p>Année 2023.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelons</th><th>Coefficients</th><th>REG 2023</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>21 300</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>21 330</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>21 370</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>21 430</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>21 470</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>21 530</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>21 580</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>21 670</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>21 800</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>23 000</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>23 340</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>24 200</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>25 500</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>27 830</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>31 000</td></tr><tr><td align='center'>395</td><td align='center'>34 130</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Annexe",
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           "data": {
             "cid": "KALITEXT000048282115",
-            "title": "Lot-et-Garonne (Ex-IDCC 1960) Protocole d'accord du 19 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques",
+            "title": "Lot-et-Garonne (ex-IDCC 1960) Protocole d'accord du 19 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques",
             "id": "KALITEXT000048282115",
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-                "content": "<p align='left'>La valeur du point est fixée à 5,65 euros à compter du 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nUn barème majoré de 5 % s'applique aux ouvriers.<br/><p> <br/>\nUn barème particulier majoré de 7 % s'applique aux agents de maîtrise d'atelier.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La valeur du point est fixée à 5,65 euros à compter du 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Un barème majoré de 5 % s'applique aux ouvriers.</p><p align='left'>Un barème particulier majoré de 7 % s'applique aux agents de maîtrise d'atelier.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -75584,7 +75686,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000048282121",
-                "content": "<p align='left'>Les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques seront obtenus en multipliant les coefficients hiérarchiques par la valeur de point fixé à l'article 3 du présent accord et, ce, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.<br/><p> <br/>\nPour la comparaison des appointements réels avec les barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques, il ne sera pas tenu compte des :<br/>\n– majorations résultant des heures supplémentaires ;<br/>\n– primes ayant le caractère de remboursement de frais, tels que frais de mission ou de représentation ;<br/>\n– primes ou indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;<br/>\n– primes d'ancienneté ;<br/>\n– primes ou gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques seront obtenus en multipliant les coefficients hiérarchiques par la valeur de point fixé à l'article 3 du présent accord et, ce, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.</p><p align='left'>Pour la comparaison des appointements réels avec les barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques, il ne sera pas tenu compte des :<br/>\n– majorations résultant des heures supplémentaires ;<br/>\n– primes ayant le caractère de remboursement de frais, tels que frais de mission ou de représentation ;<br/>\n– primes ou indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;<br/>\n– primes d'ancienneté ;<br/>\n– primes ou gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000048282123",
-                "content": "<p align='left'>La prime d'ancienneté, dont bénéficient les salariés mensuels ayant au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, est calculée dans les conditions ci-après sur le barème des rémunérations minimales hiérarchiques :<br/>\n– 3 % après 3 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 4 % après 4 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 5 % après 5 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 6 % après 6 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 7 % après 7 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 8 % après 8 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 9 % après 9 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 10 % après 10 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 11 % après 11 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 12 % après 12 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 13 % après 13 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 14 % après 14 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 15 % après 15 ans d'ancienneté.<br/><p> <br/>\nCette prime, calculée séparément et en proportion directe de l'horaire de travail, s'ajoute aux appointements réels de l'intéressé.<br/><p> <br/>\nLa prime d'ancienneté devra figurer à part sur le bulletin de paie.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La prime d'ancienneté, dont bénéficient les salariés mensuels ayant au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, est calculée dans les conditions ci-après sur le barème des rémunérations minimales hiérarchiques :<br/>\n– 3 % après 3 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 4 % après 4 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 5 % après 5 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 6 % après 6 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 7 % après 7 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 8 % après 8 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 9 % après 9 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 10 % après 10 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 11 % après 11 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 12 % après 12 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 13 % après 13 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 14 % après 14 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 15 % après 15 ans d'ancienneté.</p><p align='left'>Cette prime, calculée séparément et en proportion directe de l'horaire de travail, s'ajoute aux appointements réels de l'intéressé.</p><p align='left'>La prime d'ancienneté devra figurer à part sur le bulletin de paie.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -75659,7 +75761,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000048282124",
-                "content": "<p align='left'>En cas de contestation concernant l'application des rémunérations prévues au présent accord, la solution des litiges relèvera de la compétence d'une commission mixte composée :<br/>\n– pour la moitié par l'union des industries et métiers de la métallurgie Lot-et-Garonne ;<br/>\n– pour la moitié par les organisations intéressées au conflit et cosignataires du présent accord, à raison de deux représentants par organisations ;<br/><p> <br/>\ndont le rôle sera d'examiner les difficultés d'application dûment justifiées et motivées qui lui seraient soumises.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En cas de contestation concernant l'application des rémunérations prévues au présent accord, la solution des litiges relèvera de la compétence d'une commission mixte composée :<br/>\n– pour la moitié par l'union des industries et métiers de la métallurgie Lot-et-Garonne ;<br/>\n– pour la moitié par les organisations intéressées au conflit et cosignataires du présent accord, à raison de deux représentants par organisations ;<br/>\ndont le rôle sera d'examiner les difficultés d'application dûment justifiées et motivées qui lui seraient soumises.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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