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-                            "content": "<p align='center'>14.1. Salariés visés</p><p>Le forfait annuel en heures peut être conclu avec :</p><p>1° Les salariés cadres remplissant les conditions définies à l'article L. 212-15-3 du code du travail dont le volume annuel de la durée du temps de travail est connu mais dont les modalités de son fractionnement ne peuvent être préétablies du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent ou du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps.</p><p>2° Les salariés dont l'emploi est classé au minimum au niveau VI de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 pouvant se voir attribuer la qualité de cadre au sens de la convention collective conformément au premier alinéa de l'article 26, chapitre Ier, s'ils bénéficient dans l'organisation de leur temps de travail d'une réelle autonomie.</p><p>Peuvent être visés par cette disposition :</p><p>- les responsables d'établissement ;</p><p>- les commerciaux ne répondant pas au statut de VRP ;</p><p>- les responsables d'un service ou d'une équipe.</p><p>3° Les salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Sont réputés itinérants les salariés qui exercent de façon habituelle et régulière leur activité en dehors des locaux de l'entreprise. Ces salariés exercent leur activité sur ordre de leur hiérarchie mais sans recevoir de consignes techniques particulières pour l'exécution de leurs tâches habituelles du fait de leur niveau de compétence.</p><p>Les salariés visés par le forfait annuel en heures répartissent d'un commun accord avec l'employeur l'horaire de travail sur tout ou partie des jours ouvrables de la semaine, en fonction de la charge de travail.</p><p align='center'>14.2. Rémunération </p><p>La rémunération forfaitaire pour la durée annuelle de travail convenue dans le contrat ou son avenant est fixée de gré à gré entre l'employeur et le salarié sur une base annuelle.</p><p>La rémunération forfaitaire annuelle tient compte des heures supplémentaires prévues dans le forfait et de leur majoration, et ne peut pas être inférieure au salaire minimum conventionnel mensuel correspondant à la classification de l'intéressé pour la durée légale du travail multiplié par 12 et majoré dans les conditions suivantes :</p><p><table border='1' width='595' cellPadding='2'><tbody><tr><td align='center' vAlign='middle'>PAR RAPPORT À LA DURÉE ANNUELLE<br/>légale du travail de 1 600 heures</td><td align='center' vAlign='middle'>RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE<br/>annuelle minimale par rapport au salaire <br/>conventionnel mensuel (x 12)</td></tr><tr><td align='center' vAlign='top'>+ 10 % au plus </td><td align='center' vAlign='top'>+ 15 %</td></tr><tr><td align='center' vAlign='top'>Au-delà de 10 à 20 % au plus</td><td align='center' vAlign='top'>+ 30 %</td></tr></tbody></table></p><p>Si le salarié n'a pas acquis un droit complet à congés payés, le nombre d'heures annuel de référence est augmenté du nombre d'heures correspondant aux congés auxquels il ne peut prétendre.</p><p>Exemple :</p><p>un salarié dont l'emploi est classé au coefficient B70 de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010  se voit proposer un forfait avec référence à un horaire annuel de 1 600 heures majoré de 10 %, soit 1 760 heures.</p><p>Sa rémunération forfaitaire annuelle doit être au moins égale au salaire minimal du coefficient 340 x 12 majoré de 15 %, soit au 1er septembre 2003 : ([1670,38 € x 12] x 1,15) = 23 051,24 €.</p><p>Pour apprécier si la rémunération forfaitaire annuelle minimale telle que définie ci-dessus est respectée, sont pris en compte tous les éléments de salaire fixes et, le cas échéant, variables, versés au salarié au cours de l'année, à l'exclusion de la prime d'ancienneté, et s'il y a lieu des sommes issues de la participation et de l'intéressement prévus par la loi.</p><p>Le bulletin de paie doit faire apparaître la durée moyenne mensuelle sur la base de laquelle la rémunération forfaitaire a été convenue (soit la durée annuelle forfaitaire telle que définie ci-dessus, divisée par 12).</p><p>Si, en fin d'année civile, la durée annuelle convenue au contrat a été dépassée, les heures excédentaires sont payées, en accord avec le salarié, sur la base du taux horaire de l'intéressé, majoré au taux légal, ou peuvent être remplacées par un repos équivalent que le salarié peut affecter au compte épargne-temps.</p><p align='center'>14.3. Repos </p><p>Outre cette majoration salariale, les salariés au forfait avec référence à un horaire annuel bénéficient de 1 semaine de repos par an.</p><p>Le salarié peut affecter en tout ou partie ce repos au compte épargne-temps.</p><p align='center'>14.4. Suivi des horaires</p><p>Un contrôle de la durée du travail doit être mis en place, permettant de comptabiliser :</p><p>- le nombre d'heures de travail par jour ;</p><p>- les temps de repos quotidien et hebdomadaire ;</p><p>- les jours de repos liés à la réduction du temps de travail.</p><p align='center'>14.5. Charge de travail</p><p>L'employeur ou son représentant est tenu à un entretien annuel avec le salarié au cours duquel sont examinées l'organisation et la charge de travail.</p>",
+                            "content": "<p align='center'>14.1. Salariés visés</p><p>Le forfait annuel en heures peut être conclu avec :</p><p>1° Les salariés cadres remplissant les conditions définies à l'article L. 212-15-3 du code du travail dont le volume annuel de la durée du temps de travail est connu mais dont les modalités de son fractionnement ne peuvent être préétablies du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent ou du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps.</p><p>2° Les salariés dont l'emploi est classé au minimum au niveau VI de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 pouvant se voir attribuer la qualité de cadre au sens de la convention collective conformément au premier alinéa de l'article 26, chapitre Ier, s'ils bénéficient dans l'organisation de leur temps de travail d'une réelle autonomie.</p><p>Peuvent être visés par cette disposition :</p><p>- les responsables d'établissement ;</p><p>- les commerciaux ne répondant pas au statut de VRP ;</p><p>- les responsables d'un service ou d'une équipe.</p><p>3° Les salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Sont réputés itinérants les salariés qui exercent de façon habituelle et régulière leur activité en dehors des locaux de l'entreprise. Ces salariés exercent leur activité sur ordre de leur hiérarchie mais sans recevoir de consignes techniques particulières pour l'exécution de leurs tâches habituelles du fait de leur niveau de compétence.</p><p>Les salariés visés par le forfait annuel en heures répartissent d'un commun accord avec l'employeur l'horaire de travail sur tout ou partie des jours ouvrables de la semaine, en fonction de la charge de travail.</p><p align='center'>14.2. Rémunération</p><p>La rémunération forfaitaire pour la durée annuelle de travail convenue dans le contrat ou son avenant est fixée de gré à gré entre l'employeur et le salarié sur une base annuelle.</p><p>La rémunération forfaitaire annuelle tient compte des heures supplémentaires prévues dans le forfait et de leur majoration, et ne peut pas être inférieure au salaire minimum conventionnel mensuel correspondant à la classification de l'intéressé pour la durée légale du travail multiplié par 12 et majoré dans les conditions suivantes :</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'>PAR RAPPORT À LA DURÉE ANNUELLE<br/>\n\t\t\tlégale du travail de 1 600 heures</td><td align='center'>RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE<br/>\n\t\t\tannuelle minimale par rapport au salaire<br/>\n\t\t\tconventionnel mensuel (x 12)</td></tr><tr><td align='center'>+ 10 % au plus</td><td align='center'>+ 15 %</td></tr><tr><td align='center'>Au-delà de 10 à 20 % au plus</td><td align='center'>+ 30 %</td></tr></tbody></table><p>Si le salarié n'a pas acquis un droit complet à congés payés, le nombre d'heures annuel de référence est augmenté du nombre d'heures correspondant aux congés auxquels il ne peut prétendre.</p><p>Exemple :</p><p>un salarié dont l'emploi est classé au coefficient B70 de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 se voit proposer un forfait avec référence à un horaire annuel de 1 600 heures majoré de 10 %, soit 1 760 heures.</p><p>Sa rémunération forfaitaire annuelle doit être au moins égale au salaire minimal du coefficient 340 x 12 majoré de 15 %, soit au 1er septembre 2003 : ([1670,38 € x 12] x 1,15) = 23 051,24 €.</p><p>Pour apprécier si la rémunération forfaitaire annuelle minimale telle que définie ci-dessus est respectée, sont pris en compte tous les éléments de salaire fixes et, le cas échéant, variables, versés au salarié au cours de l'année, à l'exclusion de la prime d'ancienneté, et s'il y a lieu des sommes issues de la participation et de l'intéressement prévus par la loi.</p><p>Le bulletin de paie doit faire apparaître la durée moyenne mensuelle sur la base de laquelle la rémunération forfaitaire a été convenue (soit la durée annuelle forfaitaire telle que définie ci-dessus, divisée par 12).</p><p>Si, en fin d'année civile, la durée annuelle convenue au contrat a été dépassée, les heures excédentaires sont payées, en accord avec le salarié, sur la base du taux horaire de l'intéressé, majoré au taux légal, ou peuvent être remplacées par un repos équivalent que le salarié peut affecter au compte épargne-temps.</p><p align='center'><em>14.3. Repos (1)</em></p><p><em>Outre cette majoration salariale, les salariés au forfait avec référence à un horaire annuel bénéficient de 1 semaine de repos par an.</em></p><p><em>Le salarié peut affecter en tout ou partie ce repos au compte épargne-temps.</em></p><p align='center'>14.4. Suivi des horaires</p><p>Un contrôle de la durée du travail doit être mis en place, permettant de comptabiliser :</p><p>- le nombre d'heures de travail par jour ;</p><p>- les temps de repos quotidien et hebdomadaire ;</p><p>- les jours de repos liés à la réduction du temps de travail.</p><p align='center'>14.5. Charge de travail</p><p>L'employeur ou son représentant est tenu à un entretien annuel avec le salarié au cours duquel sont examinées l'organisation et la charge de travail.</p><p><font color='808080'><em>(1) Point 14.3 exclu de l'extension par arrêté du 14 avril 1999.</em></font></p>",
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+            "title": "Annexe IV - Soins aux salariés",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Compte tenu de l'inflation au 1er trimestre 2023 et de l'augmentation du Smic au 1er mai 2023, les partenaires sociaux de la branche des activités du déchet se sont retrouvés à l'occasion de négociations sur les salaires minima conventionnels dans le souci de participer au maintien du pouvoir d'achat des salariés de la branche.<br/><p> <br/>\nAu terme des réunions de négociation, ils se sont entendus sur le relèvement de la valeur du point.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>La valeur du point est augmentée de 2,2 % en comparaison de celle prévue dans la recommandation patronale signée par le SNAD et le SNEFiD applicable depuis le 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nLes dispositions de l'article 3.6 III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :<br/>\n« La valeur du point est fixée à 17,84 € ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux constatent l'existence d'un déséquilibre structurel des effectifs entre les hommes et les femmes dans le secteur et considère que cette situation résulte notamment de la nature même de certaines activités et, plus généralement, de phénomènes culturels et sociaux dépassant le cadre de l'entreprise. Néanmoins, par les évolutions techniques des activités et des matériels utilisés, les entreprises cherchent activement à favoriser la mixité.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, les partenaires sociaux de la branche des activités du déchet rappellent à ces dernières qu'elles sont tenues de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement le principe d'égalité salariale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er juin 2023.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires considèrent que tous les salariés de la branche doivent être couverts par le présent avenant, quelle que soit la taille de leur entreprise.<br/><p> <br/>\nAussi, le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises où établissement entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC n° 2149).<br/><p> <br/>\nAussi, le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément aux dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, et plus particulièrement à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a> applicable au jour de la signature des présentes. Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois après la date de réception de la demande de révision.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a> relatives à la demande d'extension du présent avenant.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet l'application par les deux organismes recommandés du règlement technique de la gestion du fonds de solidarité santé selon les modalités décrites et signées le 1er mars 2018.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000048282030",
+                "content": "<p align='left'>Selon les termes de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032426470&categorieLien=cid' title='Remboursement des frais de santé (VE)'>accord frais de santé du 16 décembre 2015</a>, les partenaires sociaux ont décidé de recommander, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, deux organismes pour l'assurance des garanties frais de santé, la gestion de l'ensemble desdites garanties ainsi que la gestion financière du fonds de solidarité santé, institué par cet accord : <br/>– Umanens – Union de groupe mutualiste régie par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité (V)'>code de la mutualité </a>et soumise au livre I, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 800 533 499, dont le siège social est situé au 111, rue Cardinet, 75017 Paris, représentée par La Mutuelle Familiale, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, n° SIREN 784 442 915, siège social : 52, rue d'Hauteville, 75010 Paris, organisme assureur recommande du régime frais de santé, gestionnaire et apériteur du fonds de solidarité santé ; <br/>– APICIL Prévoyance, institution de prévoyance régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, n° SIREN 321 862 500,38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Date d'application du règlement signé le 1er mars 2018 auprès des deux organismes recommandés.</p><p align='left'>Le présent avenant au règlement technique prend effet au 1er janvier 2021 pour une durée équivalente à celle prévue par le règlement.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 2 du 9 décembre 2022 relatif à l'intégration des prestations d'orthodontie au sein des prestations à caractère non directement contributif",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet l'intégration des prestations d'orthodontie au sein des prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 6.1.5 est complété par la prise en charge de l'acte médical d'orthodontie.</p><p align='left'>Dans le cas où le reste à charge est supérieur à 50 €, le plafond du fonds de solidarité santé est fixé à 150 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant au règlement technique prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée équivalente à celle prévue par le règlement.</p>",
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