@socialgouv/kali-data 2.663.0 → 2.665.0

package/data/KALICONT000005635647.json

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                 "num": "41",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005771527",
-                "content": "<p>L'employeur peut rompre le contrat d'un salarié âgé de plus de 60 ans et de moins de 65 ans dès lors que celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.</p><p>Le salarié est informé de la décision de mise à la retraite prise par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception précédée d'un entretien individualisé au moins 3 mois à l'avance.</p><p>La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur n'est pas considérée comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture à la condition qu'elle soit accompagnée, au niveau de l'entreprise, d'une contrepartie en termes d'emploi ou d'une contrepartie en termes de formation professionnelle.</p><p>Les entreprises ayant mis des salariés âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans à la retraite sont soumises à une contrepartie en terme d'emploi ou à une contrepartie en termes de formation professionnelle.</p><p>Contreparties en termes d'emploi</p><p>L'entreprise procédant à une ou plusieurs mises à la retraite devra :</p><p>- soit conclure au cours des 12 mois précédant ou des 6 mois suivant le départ du salarié mis à la retraite :</p><p>- un contrat d'apprentissage ;</p><p>- ou un contrat de professionnalisation ;</p><p>- ou un contrat initiative-emploi ;</p><p>- ou un contrat d'accompagnement ;</p><p>- ou tout autre contrat ayant pour objet de favoriser l'emploi des jeunes ou des personnes en difficulté d'insertion professionnelle,</p><p>à raison d'un contrat pour une mise à la retraite ;</p><p>- soit transformer, au cours des 12 mois précédant ou des 6 mois suivant le départ du salarié mis à la retraite, un contrat à temps partiel en un contrat à temps plein à raison d'une transformation pour une mise à la retraite ;</p><p>- soit conclure, au cours des 12 mois précédant ou des 6 mois suivant le départ du 2<sup>e</sup> salarié mis à la retraite, une embauche compensatrice en contrat à durée indéterminée à temps plein à raison d'un contrat pour 2 mises à la retraite ;</p><p>- soit éviter, du fait de la mise à la retraite, un licenciement justifié par un motif économique.</p><p>Dans la mesure du possible, l'entreprise privilégiera la contrepartie prévue au 3<sup>e</sup> alinéa.</p><p>Contreparties en termes de formation professionnelle</p><p>L'entreprise procédant à une ou plusieurs mises à la retraite devra proposer dans le plan de formation des actions de formation destinées plus particulièrement aux salariés âgés de plus de 45 ans conformément aux dispositions de l'article 1<sup>er</sup> \" Priorités de l'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie \" du 5 novembre 2005.</p><p>Les parties signataires incitent donc les entreprises à consacrer une part de leurs investissements pédagogiques en formation à destination des salariés âgés de plus de 45 ans comparable à celle de l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit au cours de l'année au cours de laquelle intervient le départ du ou des salariés mis à la retraite soit au cours de l'année suivante.</p><p>Dans le cas où la contrepartie en termes de formation professionnelle est retenue par l'entreprise, le bilan du plan de formation aux institutions représentatives du personnel fera un point particulier de la mise en oeuvre de cette disposition.</p><p>Indemnité de mise à la retraite</p><p>Le salarié mis à la retraite percevra une indemnité égale à 75 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement telle que définie à l'annexe dont il relève (ouvriers, employés, TAME ou ingénieurs et cadres).</p><p>En tout état de cause, l'indemnité versée au salarié lors de son départ suite à une mise à la retraite sera au moins égale à l'indemnité légale de licenciement telle que fixée par l'article R. 122-2, 3<sup>e</sup> alinéa, du code du travail à la date du présent accord.</p><p>Toutefois, en cas de mise à la retraite pour éviter un licenciement justifié par un motif économique, l'indemnité de mise à la retraite sera égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement ou à l'indemnité légale de licenciement pour motif économique telle que fixée par l'article R. 122-2 2<sup>e</sup> alinéa du code du travail à la date du présent accord si elle est plus favorable.</p><p>Information des institutions représentatives du personnel</p><p>Les institutions représentatives du personnel de l'entreprise (comité d'entreprise, délégués du personnel ou délégation unique) sont informées tous les ans de l'application du présent accord dans l'entreprise.</p>",
+                "content": "<p>L'employeur peut rompre le contrat d'un salarié âgé de plus de 60 ans et de moins de 65 ans dès lors que celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.</p><p>Le salarié est informé de la décision de mise à la retraite prise par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception précédée d'un entretien individualisé au moins 3 mois à l'avance.</p><p>La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur n'est pas considérée comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture à la condition qu'elle soit accompagnée, au niveau de l'entreprise, d'une contrepartie en termes d'emploi ou d'une contrepartie en termes de formation professionnelle.</p><p>Les entreprises ayant mis des salariés âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans à la retraite sont soumises à une contrepartie en terme d'emploi ou à une contrepartie en termes de formation professionnelle.</p><p>Contreparties en termes d'emploi</p><p>L'entreprise procédant à une ou plusieurs mises à la retraite devra :</p><p>-soit conclure au cours des 12 mois précédant ou des 6 mois suivant le départ du salarié mis à la retraite :</p><p>-un contrat d'apprentissage ;</p><p>-ou un contrat de professionnalisation ;</p><p>-ou un contrat initiative-emploi ;</p><p>-ou un contrat d'accompagnement ;</p><p>-ou tout autre contrat ayant pour objet de favoriser l'emploi des jeunes ou des personnes en difficulté d'insertion professionnelle,</p><p>à raison d'un contrat pour une mise à la retraite ;</p><p>-soit transformer, au cours des 12 mois précédant ou des 6 mois suivant le départ du salarié mis à la retraite, un contrat à temps partiel en un contrat à temps plein à raison d'une transformation pour une mise à la retraite ;</p><p>-soit conclure, au cours des 12 mois précédant ou des 6 mois suivant le départ du 2 <sup>e </sup>salarié mis à la retraite, une embauche compensatrice en contrat à durée indéterminée à temps plein à raison d'un contrat pour 2 mises à la retraite ;</p><p>-soit éviter, du fait de la mise à la retraite, un licenciement justifié par un motif économique.</p><p>Dans la mesure du possible, l'entreprise privilégiera la contrepartie prévue au 3 <sup>e </sup>alinéa.</p><p>Contreparties en termes de formation professionnelle</p><p>L'entreprise procédant à une ou plusieurs mises à la retraite devra proposer dans le plan de formation des actions de formation destinées plus particulièrement aux salariés âgés de plus de 45 ans conformément aux dispositions de l'article 1<sup>er </sup>\" Priorités de l'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie \" du 5 novembre 2005.</p><p>Les parties signataires incitent donc les entreprises à consacrer une part de leurs investissements pédagogiques en formation à destination des salariés âgés de plus de 45 ans comparable à celle de l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit au cours de l'année au cours de laquelle intervient le départ du ou des salariés mis à la retraite soit au cours de l'année suivante.</p><p>Dans le cas où la contrepartie en termes de formation professionnelle est retenue par l'entreprise, le bilan du plan de formation aux institutions représentatives du personnel fera un point particulier de la mise en oeuvre de cette disposition.</p><p>Indemnité de mise à la retraite</p><p>Le salarié mis à la retraite percevra une indemnité égale à 75 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement telle que définie à l'annexe dont il relève (ouvriers, employés, TAME ou ingénieurs et cadres).</p><p>En tout état de cause, l'indemnité versée au salarié lors de son départ suite à une mise à la retraite sera au moins égale à l'indemnité légale de licenciement telle que fixée par l'article R. 122-2,3<sup>e </sup>alinéa, du code du travail à la date du présent accord.</p><p>Toutefois, en cas de mise à la retraite pour éviter un licenciement justifié par un motif économique, l'indemnité de mise à la retraite sera égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement ou à l'indemnité légale de licenciement pour motif économique telle que fixée par l'article R. 122-2 2<sup>e </sup>alinéa du code du travail à la date du présent accord si elle est plus favorable.</p><p>Information des institutions représentatives du personnel</p><p>Les institutions représentatives du personnel de l'entreprise (comité d'entreprise, délégués du personnel ou délégation unique) sont informées tous les ans de l'application du présent accord dans l'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Clauses communes",
                 "historique": "Modifié par Accord du 2 novembre 2005 art. 1er BO conventions collectives 2005-49 étendu par arrêté du 29 mars 2006 JORF 5 avril 2006.",
@@ -3481,7 +3481,7 @@
                     "num": "3",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005771451",
-                    "content": "<p>En application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, pour la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise sur le plan de la formation, la direction de l'entreprise communique, au moins 3 semaines avant la première réunion du comité, aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux, aux membres de la commission de formation, créée dans les entreprises de plus de 200 salariés en application de l'article L. 434-7 du code du travail, les documents présentant :</p><p>- les orientations générales de l'entreprise en matière de formation ;</p><p>- les projets pour l'année à venir qui prennent en compte les évolutions auxquelles l'entreprise est éventuellement confrontée dans tous les domaines ;</p><p>- le bilan d'exécution des actions comprises dans le plan de formation pour l'année antérieure et pour l'année en cours.</p><p>Dans les entreprises où il n'existe pas de commission de formation, le comité d'entreprise est investi de ses missions. A défaut de comité d'entreprise, les informations prévues ci-dessus sont communiquées aux délégués du personnel.</p><p>La commission de formation</p><p>Dans le cadre de la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise, la commission de formation exprime ses demandes au comité d'entreprise et à la direction, de façon que le projet de plan de formation présenté au cours des 2 réunions de fin d'année puisse tenir compte de celles de ces demandes qui s'inscriraient dans les projets de l'entreprise.</p><p>Le temps passé par les membres de la commission de formation qui ne seraient pas membres du comité d'entreprise aux réunions de ladite commission leur est payé comme temps de travail dans la limite globale de 9 heures par an et de 3 heures maximum par personne.</p><p>La commission de formation contribue à assurer, généralement en liaison avec les services de l'entreprise, l'information des salariés sur les formations qui leur sont accessibles et l'expression de leurs besoins dans ce domaine.</p>",
+                    "content": "<p>En application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, pour la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise sur le plan de la formation, la direction de l'entreprise communique, au moins 3 semaines avant la première réunion du comité, aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux, aux membres de la commission de formation, créée dans les entreprises de plus de 200 salariés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L434-7 (Ab)'>article L. 434-7 du code du travail</a>, les documents présentant :</p><p>-les orientations générales de l'entreprise en matière de formation ;</p><p>-les projets pour l'année à venir qui prennent en compte les évolutions auxquelles l'entreprise est éventuellement confrontée dans tous les domaines ;</p><p>-le bilan d'exécution des actions comprises dans le plan de formation pour l'année antérieure et pour l'année en cours. </p><p>Dans les entreprises où il n'existe pas de commission de formation, le comité d'entreprise est investi de ses missions. A défaut de comité d'entreprise, les informations prévues ci-dessus sont communiquées aux délégués du personnel. </p><p>La commission de formation </p><p>Dans le cadre de la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise, la commission de formation exprime ses demandes au comité d'entreprise et à la direction, de façon que le projet de plan de formation présenté au cours des 2 réunions de fin d'année puisse tenir compte de celles de ces demandes qui s'inscriraient dans les projets de l'entreprise. </p><p>Le temps passé par les membres de la commission de formation qui ne seraient pas membres du comité d'entreprise aux réunions de ladite commission leur est payé comme temps de travail dans la limite globale de 9 heures par an et de 3 heures maximum par personne. </p><p>La commission de formation contribue à assurer, généralement en liaison avec les services de l'entreprise, l'information des salariés sur les formations qui leur sont accessibles et l'expression de leurs besoins dans ce domaine.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 343592,
                 "id": "KALIARTI000005771697",
-                "content": "<p>APICIL-Prévoyance est désignée comme organisme assureur des garanties visées par le présent avenant.</p><p>Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées par les partenaires sociaux au cours d'une réunion, et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p><p>Les partenaires sociaux se rencontreront au plus tard 6 mois avant cette échéance, soit avant le 1<sup>er</sup> octobre 2006.</p>",
+                "content": "<p>APICIL-Prévoyance est désignée comme organisme assureur des garanties visées par le présent avenant. </p><p>Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées par les partenaires sociaux au cours d'une réunion, et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Les partenaires sociaux se rencontreront au plus tard 6 mois avant cette échéance, soit avant le 1 <sup>er </sup>octobre 2006.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "9",
                 "intOrdre": 386541,
                 "id": "KALIARTI000005771698",
-                "content": "<p></p>   En cas de changement d'organisme assureur, les partenaires sociaux organiseront la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, au titre des couvertures décès.<p></p><p></p>   APICIL-Prévoyance s'engage à maintenir la garantie décès conformément aux articles 2, 7-1 et 30 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.<p></p>",
+                "content": "<p></p>En cas de changement d'organisme assureur, les partenaires sociaux organiseront la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, au titre des couvertures décès. <p></p><p></p>APICIL-Prévoyance s'engage à maintenir la garantie décès conformément aux articles 2,7-1 et 30 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (V)'>loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>.<p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                     "cid": "KALIARTI000005771704",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005771704",
-                    "content": "<p>En application de l'article 33 de l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970, les organisations signataires de la convention collective nationale des industries de l'habillement, dans le cadre de la commission nationale paritaire de l'emploi, conviennent de retenir les critères, énoncés ci-après, pour l'agrément des stages prévus à l'article 35 de l'accord précité :</p><p></p><p>1. Chaque stage est agréé par la commission nationale paritaire de l'emploi pour une période annuelle.</p><p>L'agrément d'un stage est reconduit, s'il n'est pas dénoncé par l'une des parties signataires, dans les 3 mois précédant la date d'échéance. La dénonciation doit être faite par lettre recommandée au secrétariat de la commission paritaire de l'emploi par laquelle il a été agréé.</p><p></p><p>2. Tous les salariés, sans distinction d'âge, de sexe et de nationalité, en application des dispositions des lois du 16 juillet 1971 et du 31 décembre 1974, ainsi que de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, ont le droit de participer aux stages agréés par la commission nationale paritaire de l'emploi et correspondant à leurs aptitudes, telles que définies par l'organisme formateur.</p><p></p><p>3. Les stages pouvant donner lieu à agrément doivent être organisés, selon les axes prioritaires définis par la commission nationale paritaire de l'emploi, à l'aide de moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics ou privés, tels que prévus par l'article 1er, dernier paragraphe, de la loi du 16 juillet 1971.</p><p>Les renseignements qui seront demandés aux organisateurs de stages, pour lesquels l'agrément sera sollicité, concerneront notamment :</p><p>- les équipements (locaux, matériel, professeurs) ;</p><p>- le programme ;</p><p>- les critères d'admission (niveau de connaissances exigées) ;</p><p>- la sanction éventuelle des connaissances acquises à l'issue du stage, etc.</p><p></p><p>4. Pour être agréée, la formation dispensée dans le cadre d'un stage devra avoir pour objet de permettre l'adaptation des salariés au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture (et notamment celui exigé pour l'admission aux stages agréés) et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social.</p><p>Lorsqu'un salarié a acquis, à l'issue d'un stage agréé, un niveau de qualification professionnelle supérieur, son employeur, lorsqu'un emploi correspondant à cette qualification est à pourvoir, devra lui proposer cet emploi, avant de recourir à l'embauchage.</p><p></p><p>5. La formation ne peut être dispensée que par des personnes ayant une expérience pédagogique confirmée ou ayant reçu une formation appropriée.</p><p></p><p>6. Sauf cas particuliers, les stages pouvant donner lieu à agrément doivent avoir lieu normalement pendant le temps de travail.</p><p></p><p>7. Conformément aux articles 6 et 7 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnel :</p><p>- lorsque la formation est dispensée sur les lieux du travail, sans le concours d'un centre collectif, des représentants des salariés siègent dans le conseil de perfectionnement du centre d'entreprise. Ces représentants sont désignés par les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 personnes, par le comité d'entreprise dans les entreprises comptant plus de 50 personnes ;</p><p>- lorsque la formation est dispensée dans des centres collectifs, des représentants des salariés siègent dans le conseil de perfectionnement. Ces représentants sont désignés par les organisations syndicales suivant des modalités faisant l'objet d'un protocole négocié entre les organismes gestionnaires des centres et les organisations syndicales intéressées.</p><p></p><p>8. La commission nationale paritaire de l'emploi, compte tenu de la nature et de la durée de la formation qu'elle aura agréée, pourra préciser dans quelles conditions et pour quelle durée la rémunération sera maintenue aux stagiaires, totalement ou partiellement, au-delà du délai de 4 semaines, ou 160 heures, prévu par l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970.</p>",
+                    "content": "<p>En application de l'article 33 de l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970, les organisations signataires de la convention collective nationale des industries de l'habillement, dans le cadre de la commission nationale paritaire de l'emploi, conviennent de retenir les critères, énoncés ci-après, pour l'agrément des stages prévus à l'article 35 de l'accord précité : </p><p></p><p>1. Chaque stage est agréé par la commission nationale paritaire de l'emploi pour une période annuelle. </p><p>L'agrément d'un stage est reconduit, s'il n'est pas dénoncé par l'une des parties signataires, dans les 3 mois précédant la date d'échéance. La dénonciation doit être faite par lettre recommandée au secrétariat de la commission paritaire de l'emploi par laquelle il a été agréé. </p><p></p><p>2. Tous les salariés, sans distinction d'âge, de sexe et de nationalité, en application des dispositions des lois du 16 juillet 1971 et du 31 décembre 1974, ainsi que de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, ont le droit de participer aux stages agréés par la commission nationale paritaire de l'emploi et correspondant à leurs aptitudes, telles que définies par l'organisme formateur. </p><p></p><p>3. Les stages pouvant donner lieu à agrément doivent être organisés, selon les axes prioritaires définis par la commission nationale paritaire de l'emploi, à l'aide de moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics ou privés, tels que prévus par l'article 1er, dernier paragraphe, de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687666&categorieLien=cid' title='Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 (V)'>loi du 16 juillet 1971</a>. </p><p>Les renseignements qui seront demandés aux organisateurs de stages, pour lesquels l'agrément sera sollicité, concerneront notamment :</p><p>-les équipements (locaux, matériel, professeurs) ;</p><p>-le programme ;</p><p>-les critères d'admission (niveau de connaissances exigées) ;</p><p>-la sanction éventuelle des connaissances acquises à l'issue du stage, etc. </p><p></p><p>4. Pour être agréée, la formation dispensée dans le cadre d'un stage devra avoir pour objet de permettre l'adaptation des salariés au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture (et notamment celui exigé pour l'admission aux stages agréés) et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social. </p><p>Lorsqu'un salarié a acquis, à l'issue d'un stage agréé, un niveau de qualification professionnelle supérieur, son employeur, lorsqu'un emploi correspondant à cette qualification est à pourvoir, devra lui proposer cet emploi, avant de recourir à l'embauchage. </p><p></p><p>5. La formation ne peut être dispensée que par des personnes ayant une expérience pédagogique confirmée ou ayant reçu une formation appropriée. </p><p></p><p>6. Sauf cas particuliers, les stages pouvant donner lieu à agrément doivent avoir lieu normalement pendant le temps de travail. </p><p></p><p>7. Conformément aux articles 6 et 7 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnel :</p><p>-lorsque la formation est dispensée sur les lieux du travail, sans le concours d'un centre collectif, des représentants des salariés siègent dans le conseil de perfectionnement du centre d'entreprise. Ces représentants sont désignés par les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 personnes, par le comité d'entreprise dans les entreprises comptant plus de 50 personnes ;</p><p>-lorsque la formation est dispensée dans des centres collectifs, des représentants des salariés siègent dans le conseil de perfectionnement. Ces représentants sont désignés par les organisations syndicales suivant des modalités faisant l'objet d'un protocole négocié entre les organismes gestionnaires des centres et les organisations syndicales intéressées. </p><p></p><p>8. La commission nationale paritaire de l'emploi, compte tenu de la nature et de la durée de la formation qu'elle aura agréée, pourra préciser dans quelles conditions et pour quelle durée la rémunération sera maintenue aux stagiaires, totalement ou partiellement, au-delà du délai de 4 semaines, ou 160 heures, prévu par l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                   }
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                     "cid": "KALIARTI000005771745",
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                     "id": "KALIARTI000005771745",
-                    "content": "<p>En application des dispositions législatives réduisant la durée légale du travail de 40 et 39 heures, il est convenu :</p><p>A. - Multiplicateur mensuel</p><p>A compter du 1<sup>er</sup> avril 1982, toutes les références dans la convention collective, ses annexes et avenants relatives au multiplicateur de 174 heures et à 40 heures hebdomadaires sont remplacées respectivement par 170 heures et 39 heures.</p><p>B. - Durée effective du travail</p><p>Pour tenir compte de la réduction de la durée légale du travail de 40 à 39 heures, les entreprises prendront toutes dispositions nécessaires pour adapter leurs horaires de travail effectif en fonction de leurs impératifs de production.</p><p>C. - Durée maximale et heures de dérogation permanente</p><p>La durée maximale hebdomadaire est fixée à 46 heures.</p><p>La durée de travail hebdomadaire moyenne, appréciée sur 12 semaines consécutives ne pourra excéder 44 heures.</p><p>Compte tenu des conditions particulières de leur emploi et de leurs tâches spécifiques, les dispositions figurant à l'article 5 du décret du 13 mars 1937 continueront à s'appliquer aux salariés de l'habillement affectés aux services suivants : chauffage, éclairage, force motrice, nettoyage des locaux, entretien et réparation des machines, gardiennage et surveillance.</p><p>D. - Heures supplémentaires</p><p>Les entreprises auront la possibilité de faire effectuer à leur personnel, au-delà de l'horaire légal éventuellement modulé selon les dispositions ci-après, des heures supplémentaires, après information de l'inspecteur du travail, dans la limite de 130 heures par an. Au-delà de cette limite, l'autorisation préalable est requise.</p><p>Les entreprises souhaitant utiliser le contingent d'heures supplémentaires prévu au présent paragraphe consulteront le comité d'établissement ou les délégués du personnel et informeront le personnel dans un délai minimum d'une semaine avant leur exécution.</p><p>E. - Modulation programmée des horaires de travail</p><p>1. Programmation :</p><p>Par application des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, les entreprises ont la possibilité de moduler la durée du travail sur une période donnée, dans le cadre d'une programmation.</p><p>La modulation consiste à faire varier la durée hebdomadaire du travail de telle sorte que la moyenne des horaires pratiqués sur la période de programmation corresponde à la durée légale du travail.</p><p>La durée de chaque programmation ne pourra être inférieure à 3 mois ni supérieure à 6 mois.</p><p>Chaque programmation établie après consultation du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel dans les entreprises qui en soit dotées, sera portée à la connaissance du personnel intéressé et de l'inspecteur du travail au moins 4 semaines avant sa mise en oeuvre.</p><p>En cas de modification dans les données économiques propres à l'entreprise, la programmation pourra être modifiée dans les mêmes conditions que pour son établissement, jusqu'à la fin de la période de programmation restant à courir, et ce dans la limite :</p><p>- de 1 fois pour les programmations d'une durée inférieure ou égale à 4 mois ;</p><p>- de 2 fois pour les programmations d'une durée supérieure à 4 mois.</p><p>Les modifications apportées à la programmation seront portées à la connaissance du personnel intéressé et de l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant leur mise en application.</p><p>Dans le cas d'urgence ouvrant droit au chômage partiel, l'entreprise pourra suspendre la programmation et avoir recours audit chômage partiel.</p><p>2. Amplitude :</p><p>L'amplitude maximale hebdomadaire de la modulation est fixée à 44 heures, sans pouvoir dépasser 42 heures sur 12 semaines consécutives.</p><p>Dans le cadre de la modulation programmée, l'horaire de travail hebdomadaire pourra descendre en dessous de la durée légale de 39 heures, afin de tenir compte du caractère saisonnier de la profession et des périodes de sous-activité qui en résultent, sans que les entreprises soient tenues par les dispositions légales et conventionnelles relatives à l'indemnisation du chômage partiel, de quelque nature qu'elles soient.</p><p>De même, l'appréciation des heures supplémentaires imputables sur le contingent de 130 heures défini plus haut se fera par rapport à la durée hebdomadaire légale modulée telle qu'elle résulte de la programmation ci-dessus définie.</p><p>3. Contingent d'heures modulables :</p><p>Seront considérées comme heures déplacées au sens de la modulation les périodes de sous-activité dans la limite d'un contingent annuel de cent heures apprécié sur 12 mois consécutifs. Les heures déplacées pouront être effectuées avant ou après la période de sous-activité saisonnière.</p><p>Les heures déplacées effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail ouvrent droit aux majorations prévues par l'article L. 212-5 du code du travail et au repos compensateur prévu par le premier alinéa de l'article L. 212-5-1.</p><p>4. Décompte et paiement :</p><p>La rémunération mensuelle, dans le cadre d'une modulation programmée, sera calculée sur la base de l'horaire officiel de l'entreprise ou du service.</p><p>Le décompte individuel des heures acquises au titre du crédit ou du débit d'heures, en déçà ou au-delà de l'horaire légal de 39 heures et résultant de la modulation, sera mentionné pour mémoire sur le bulletin de salaire.</p><p>Il sera procédé, à l'issue des 12 mois auxquels se rapporte le contingent annuel d'heures modulables prévu ci-dessus, aux régularisations de rémunérations nécessaires.</p><p>En cas de rupture du contrat de travail, ainsi que dans les cas assimilables, la régularisation interviendra à la date de départ de l'entreprise du salarié.</p><p>Le paiement des heures non effectuées en période de sous-activité sera maintenu sous forme d'avance, lorsque ces heures auront été programmées pour être effectuées postérieurement à la période de paie dans laquelle se situe la baisse d'activité.</p>",
+                    "content": "<p>En application des dispositions législatives réduisant la durée légale du travail de 40 et 39 heures, il est convenu : </p><p>A.-Multiplicateur mensuel </p><p>A compter du 1 <sup>er </sup>avril 1982, toutes les références dans la convention collective, ses annexes et avenants relatives au multiplicateur de 174 heures et à 40 heures hebdomadaires sont remplacées respectivement par 170 heures et 39 heures. </p><p>B.-Durée effective du travail </p><p>Pour tenir compte de la réduction de la durée légale du travail de 40 à 39 heures, les entreprises prendront toutes dispositions nécessaires pour adapter leurs horaires de travail effectif en fonction de leurs impératifs de production. </p><p>C.-Durée maximale et heures de dérogation permanente </p><p>La durée maximale hebdomadaire est fixée à 46 heures. </p><p>La durée de travail hebdomadaire moyenne, appréciée sur 12 semaines consécutives ne pourra excéder 44 heures. </p><p>Compte tenu des conditions particulières de leur emploi et de leurs tâches spécifiques, les dispositions figurant à l'article 5 du décret du 13 mars 1937 continueront à s'appliquer aux salariés de l'habillement affectés aux services suivants : chauffage, éclairage, force motrice, nettoyage des locaux, entretien et réparation des machines, gardiennage et surveillance. </p><p>D.-Heures supplémentaires </p><p>Les entreprises auront la possibilité de faire effectuer à leur personnel, au-delà de l'horaire légal éventuellement modulé selon les dispositions ci-après, des heures supplémentaires, après information de l'inspecteur du travail, dans la limite de 130 heures par an. Au-delà de cette limite, l'autorisation préalable est requise. </p><p>Les entreprises souhaitant utiliser le contingent d'heures supplémentaires prévu au présent paragraphe consulteront le comité d'établissement ou les délégués du personnel et informeront le personnel dans un délai minimum d'une semaine avant leur exécution. </p><p>E.-Modulation programmée des horaires de travail </p><p>1. Programmation : </p><p>Par application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L212-8 (Ab)'>article L. 212-8 du code du travail</a>, les entreprises ont la possibilité de moduler la durée du travail sur une période donnée, dans le cadre d'une programmation. </p><p>La modulation consiste à faire varier la durée hebdomadaire du travail de telle sorte que la moyenne des horaires pratiqués sur la période de programmation corresponde à la durée légale du travail. </p><p>La durée de chaque programmation ne pourra être inférieure à 3 mois ni supérieure à 6 mois. </p><p>Chaque programmation établie après consultation du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel dans les entreprises qui en soit dotées, sera portée à la connaissance du personnel intéressé et de l'inspecteur du travail au moins 4 semaines avant sa mise en oeuvre. </p><p>En cas de modification dans les données économiques propres à l'entreprise, la programmation pourra être modifiée dans les mêmes conditions que pour son établissement, jusqu'à la fin de la période de programmation restant à courir, et ce dans la limite :</p><p>-de 1 fois pour les programmations d'une durée inférieure ou égale à 4 mois ;</p><p>-de 2 fois pour les programmations d'une durée supérieure à 4 mois. </p><p>Les modifications apportées à la programmation seront portées à la connaissance du personnel intéressé et de l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant leur mise en application. </p><p>Dans le cas d'urgence ouvrant droit au chômage partiel, l'entreprise pourra suspendre la programmation et avoir recours audit chômage partiel. </p><p>2. Amplitude : </p><p>L'amplitude maximale hebdomadaire de la modulation est fixée à 44 heures, sans pouvoir dépasser 42 heures sur 12 semaines consécutives. </p><p>Dans le cadre de la modulation programmée, l'horaire de travail hebdomadaire pourra descendre en dessous de la durée légale de 39 heures, afin de tenir compte du caractère saisonnier de la profession et des périodes de sous-activité qui en résultent, sans que les entreprises soient tenues par les dispositions légales et conventionnelles relatives à l'indemnisation du chômage partiel, de quelque nature qu'elles soient. </p><p>De même, l'appréciation des heures supplémentaires imputables sur le contingent de 130 heures défini plus haut se fera par rapport à la durée hebdomadaire légale modulée telle qu'elle résulte de la programmation ci-dessus définie. </p><p>3. Contingent d'heures modulables : </p><p>Seront considérées comme heures déplacées au sens de la modulation les périodes de sous-activité dans la limite d'un contingent annuel de cent heures apprécié sur 12 mois consécutifs. Les heures déplacées pouront être effectuées avant ou après la période de sous-activité saisonnière. </p><p>Les heures déplacées effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail ouvrent droit aux majorations prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L212-5 (Ab)'>article L. 212-5 du code du travail</a> et au repos compensateur prévu par le premier alinéa de l'article L. 212-5-1.</p><p>4. Décompte et paiement : </p><p>La rémunération mensuelle, dans le cadre d'une modulation programmée, sera calculée sur la base de l'horaire officiel de l'entreprise ou du service. </p><p>Le décompte individuel des heures acquises au titre du crédit ou du débit d'heures, en déçà ou au-delà de l'horaire légal de 39 heures et résultant de la modulation, sera mentionné pour mémoire sur le bulletin de salaire. </p><p>Il sera procédé, à l'issue des 12 mois auxquels se rapporte le contingent annuel d'heures modulables prévu ci-dessus, aux régularisations de rémunérations nécessaires. </p><p>En cas de rupture du contrat de travail, ainsi que dans les cas assimilables, la régularisation interviendra à la date de départ de l'entreprise du salarié. </p><p>Le paiement des heures non effectuées en période de sous-activité sera maintenu sous forme d'avance, lorsque ces heures auront été programmées pour être effectuées postérieurement à la période de paie dans laquelle se situe la baisse d'activité.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord n'a pas pour objet de remettre en cause les accords d'entreprise ou d'établissement sur l'aménagement et la réduction du temps de travail légalement conclus prévoyant des dispositions spécifiques et différentes de celles contenues dans le présent texte à la condition que, globalement, pour l'ensemble des salariés concernés, l'accord d'entreprise ou d'établissement soit au moins équivalent à l'accord de branche.<p></p><p></p>   Le présent accord sera déposé dans les conditions pévus à l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties signataires conviennent de demander l'extension de cet accord.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Le présent accord n'a pas pour objet de remettre en cause les accords d'entreprise ou d'établissement sur l'aménagement et la réduction du temps de travail légalement conclus prévoyant des dispositions spécifiques et différentes de celles contenues dans le présent texte à la condition que, globalement, pour l'ensemble des salariés concernés, l'accord d'entreprise ou d'établissement soit au moins équivalent à l'accord de branche. <p></p><p></p>Le présent accord sera déposé dans les conditions pévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-10 (Ab)'>article L. 132-10 du code du travail</a>. Les parties signataires conviennent de demander l'extension de cet accord.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000005771784",
-                "content": "<p></p>   Les partenaires sociaux des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle ont conclu un régime de prévoyance au profit des salariés visés aux annexes 1, 2 et 3 de la convention collective nationale des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle. Ce régime détermine notamment les garanties, les prestations et les cotisations. Il désigne les organismes chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.<p></p><p></p>   La présente \" convention de garanties collectives \" a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs, GNP et OCIRP, concernant le régime de prévoyance du personnel visé dans le texte conventionnel et de préciser les modalités de leurs droits et obligations vis-à-vis des partenaires sociaux de la branche professionnelle et des entreprises adhérentes.<p></p><p></p>   Par la signature de cette convention, le GNP et l'OCIRP acceptent tant leur désignation en qualité d'organisme assureur que la délégation de gestion qu'ils consentent à l'IRIHA notamment pour la gestion des cotisations et des prestations. Ils acceptent de garantir les prestations prévues par l'accord conventionnel aux taux de cotisations fixés par celui-ci et ce pendant 3 ans à compter de la date d'effet fixée par l'accord.<p></p><p></p>   La présente \" convention de garanties collectives \" est conclue entre :<p></p><p></p>   d'une part,<p></p><p></p>   - les parties signataires des dispositions relatives à la prévoyance de la convention collective nationale des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle ;<p></p><p></p>   dénommés ci-dessus les partenaires sociaux,<p></p><p></p>   d'autre part,<p></p><p></p>   - le GNP, union d'institutions de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, agissant pour son compte et pour celui de l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article précité.<p></p><p></p>   dénommés ci-dessus les organismes de prévoyance.<p></p>",
+                "content": "<p></p>Les partenaires sociaux des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle ont conclu un régime de prévoyance au profit des salariés visés aux annexes 1,2 et 3 de la convention collective nationale des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle. Ce régime détermine notamment les garanties, les prestations et les cotisations. Il désigne les organismes chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime. <p></p><p></p>La présente \" convention de garanties collectives \" a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs, GNP et OCIRP, concernant le régime de prévoyance du personnel visé dans le texte conventionnel et de préciser les modalités de leurs droits et obligations vis-à-vis des partenaires sociaux de la branche professionnelle et des entreprises adhérentes. <p></p><p></p>Par la signature de cette convention, le GNP et l'OCIRP acceptent tant leur désignation en qualité d'organisme assureur que la délégation de gestion qu'ils consentent à l'IRIHA notamment pour la gestion des cotisations et des prestations. Ils acceptent de garantir les prestations prévues par l'accord conventionnel aux taux de cotisations fixés par celui-ci et ce pendant 3 ans à compter de la date d'effet fixée par l'accord. <p></p><p></p>La présente \" convention de garanties collectives \" est conclue entre : <p></p><p></p>d'une part,<p></p><p></p>-les parties signataires des dispositions relatives à la prévoyance de la convention collective nationale des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle ; <p></p><p></p>dénommés ci-dessus les partenaires sociaux, <p></p><p></p>d'autre part,<p></p><p></p>-le GNP, union d'institutions de prévoyance agréée, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-2 (V)'>article L. 931-2 du code de la sécurité sociale</a>, agissant pour son compte et pour celui de l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article précité. <p></p><p></p>dénommés ci-dessus les organismes de prévoyance.<p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "num": "5",
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                     "id": "KALIARTI000027918646",
-                    "content": "<p>Article 5.1</p><p>Choix de l'organisme assureur</p><p>Les parties signataires décident de retenir les organismes suivants comme :</p><p>- assureur des garanties incapacité, invalidité, décès, le Malakoff Médéric Prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris, 33, avenue de la République (75011) ;</p><p>- assureur des garanties rente-éducation et rente de conjoint, l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris, 10, rue Cambacérès (75008).</p><p>Pour fixer les relations avec les organismes assureurs désignés, notamment quant aux éventuelles délégations qu'ils peuvent se consentir entre eux ou qu'ils peuvent consentir à un ou plusieurs organismes agissant pour leur compte, les parties signataires concluent une \" convention de garanties collectives \" qui sera annexée au présent accord.</p><p>La désignation des organismes assureurs pourra être remise en cause par la modification du présent accord conventionnel dans les conditions prévues à l'article 7.</p><p>Article 5-2</p><p>Obligation de rejoindre les organismes assureurs désignés</p><p>Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement sont tenues d'adhérer au Malakoff Médéric Prévoyance et à l'OCIRP et d'affilier l'ensemble des salariés bénéficiaires dès la date d'effet du présent accord.</p><p>Article 5-3</p><p>Clause de sauvegarde </p><p>Seules les entreprises de l'habillement dotées d'un régime de prévoyance en vertu d'un accord collectif régional ou d'entreprise préexistant à la date de publication de l'arrêté d'extension du présent accord peuvent échapper à l'obligation prévue à l'article 5.2.</p><p>Elles peuvent rester assurées auprès de l'organisme avec lequel elles ont contracté antérieurement, sous réserve de la mise en conformité de leur contrat avec les dispositions du présent régime de prévoyance dans le délai fixé au titre des mesures transitoires en application de l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.</p><p>Article 5-4</p><p>Date d'effet et mesure transitoire</p><p>Le présent accord à la convention collective nationale des industries de l'habillement est conclu pour une durée indéterminée et sa date d'effet est fixée au premier jour du trimestre civil qui suivra la publication de son arrêté d'extension au <em>Journal officiel</em>.</p><p>Les entreprises qui, dans les 6 mois de la date d'effet, n'auront pas adhéré au présent régime et qui n'auront donc pas participé à la mutualisation pourront se voir appliquer une compensation financière selon les règles de gestion du Malakoff Médéric Prévoyance et après validation par le comité paritaire de surveillance et d'interprétation.</p><p>Les entreprises répondant aux conditions posées à l'article 5.3 disposent d'un délai de 6 mois pour adhérer aux organismes désignés par le présent accord ou pour adapter le régime déjà applicable à leurs salariés.</p><p>Si un délai d'adaptation ou de dénonciation est opposé par l'organisme avec lequel elles ont contracté, elles appliqueront le délai contractuellement prévu par leur régime pour le résilier et rejoindre les organismes assureurs désignés, ou pour l'adapter au présent accord.</p><p>La survenance d'un événement mettant en jeu les garanties pendant cette période transitoire devra être indemnisée conformément au présent accord.</p><p>Article 5-5</p><p>Réexamen du choix des organismes gestionnaires</p><p>Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1, 1<sup>er</sup> alinéa, du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, réexaminer le choix des organismes assureurs désignés à l'article 5.2.</p><p>A cet effet, les parties signataires se réuniront au moins 6 mois avant la date d'échéance pour étudier le rapport spécial des organismes désignés sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la réalisation du présent accord dans les conditions prévues à l'article 6.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005771809_1'></a>(1) les mots : « la référence à “MEDERIC PREVOYANCE” (article 5-1, 5-2, 5-4, 7 et 8) est remplacée par : “MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE” » (avenant du 23 mai 2013 article 1er BO 2013/29) sont exclus de l'extension en tant qu'ils modifient des clauses de la convention collective rendues caduques par la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.<br/><p> <br/>  <br/>(ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Article 5.1 </p><p>Choix de l'organisme assureur </p><p>Les parties signataires décident de retenir les organismes suivants comme :</p><p>-assureur des garanties incapacité, invalidité, décès, le Malakoff Médéric Prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris, 33, avenue de la République (75011) ;</p><p>-assureur des garanties rente-éducation et rente de conjoint, l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-1 (V)'>article L. 931-1 du code de la sécurité sociale</a> et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris, 10, rue Cambacérès (75008). </p><p>Pour fixer les relations avec les organismes assureurs désignés, notamment quant aux éventuelles délégations qu'ils peuvent se consentir entre eux ou qu'ils peuvent consentir à un ou plusieurs organismes agissant pour leur compte, les parties signataires concluent une \" convention de garanties collectives \" qui sera annexée au présent accord. </p><p>La désignation des organismes assureurs pourra être remise en cause par la modification du présent accord conventionnel dans les conditions prévues à l'article 7. </p><p>Article 5-2 </p><p>Obligation de rejoindre les organismes assureurs désignés </p><p>Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement sont tenues d'adhérer au Malakoff Médéric Prévoyance et à l'OCIRP et d'affilier l'ensemble des salariés bénéficiaires dès la date d'effet du présent accord. </p><p>Article 5-3 </p><p>Clause de sauvegarde </p><p>Seules les entreprises de l'habillement dotées d'un régime de prévoyance en vertu d'un accord collectif régional ou d'entreprise préexistant à la date de publication de l'arrêté d'extension du présent accord peuvent échapper à l'obligation prévue à l'article 5.2. </p><p>Elles peuvent rester assurées auprès de l'organisme avec lequel elles ont contracté antérieurement, sous réserve de la mise en conformité de leur contrat avec les dispositions du présent régime de prévoyance dans le délai fixé au titre des mesures transitoires en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Article 5-4 </p><p>Date d'effet et mesure transitoire </p><p>Le présent accord à la convention collective nationale des industries de l'habillement est conclu pour une durée indéterminée et sa date d'effet est fixée au premier jour du trimestre civil qui suivra la publication de son arrêté d'extension au <em>Journal officiel</em>. </p><p>Les entreprises qui, dans les 6 mois de la date d'effet, n'auront pas adhéré au présent régime et qui n'auront donc pas participé à la mutualisation pourront se voir appliquer une compensation financière selon les règles de gestion du Malakoff Médéric Prévoyance et après validation par le comité paritaire de surveillance et d'interprétation. </p><p>Les entreprises répondant aux conditions posées à l'article 5.3 disposent d'un délai de 6 mois pour adhérer aux organismes désignés par le présent accord ou pour adapter le régime déjà applicable à leurs salariés. </p><p>Si un délai d'adaptation ou de dénonciation est opposé par l'organisme avec lequel elles ont contracté, elles appliqueront le délai contractuellement prévu par leur régime pour le résilier et rejoindre les organismes assureurs désignés, ou pour l'adapter au présent accord. </p><p>La survenance d'un événement mettant en jeu les garanties pendant cette période transitoire devra être indemnisée conformément au présent accord. </p><p>Article 5-5 </p><p>Réexamen du choix des organismes gestionnaires </p><p>Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1,1 <sup>er </sup>alinéa, du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, réexaminer le choix des organismes assureurs désignés à l'article 5.2. </p><p>A cet effet, les parties signataires se réuniront au moins 6 mois avant la date d'échéance pour étudier le rapport spécial des organismes désignés sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la réalisation du présent accord dans les conditions prévues à l'article 6. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005771809_1'></a>(1) les mots : « la référence à “ MEDERIC PREVOYANCE ” (article 5-1,5-2,5-4,7 et 8) est remplacée par : “ MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE ” » (avenant du 23 mai 2013 article 1er BO 2013/29) sont exclus de l'extension en tant qu'ils modifient des clauses de la convention collective rendues caduques par la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel. <br/><p> <br/>  <br/>(ARRÊTÉ du 28 juillet 2014-art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>Le présent accord pourra être révisé au dénoncé par les parties signataires sous réserve d'un préavis de 6 mois avant la date anniversaire de sa conclusion et dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail. </p><p>De nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois de la signification de la dénonciation. </p><p>Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continuera à produire ses effets pendant au maximum 1 an, à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation. </p><p>En cas de changement d'assureur (s) :</p><p>-les garanties afférentes au décès seront maintenues pour les personnes bénéficiaires des prestations d'incapacité ou d'invalidité ;</p><p>-les prestations incapacité, invalidité, rente éducation et rente de conjoint en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement ;</p><p>-la revalorisation des prestations périodiques (incapacité, invalidité, rente éducation, rente de conjoint) sera assurée selon l'évolution de la valeur du point ARRCO avec effet au 1er janvier de chaque année. </p><p>La poursuite du versement des prestations au profit des personnes en cours d'indemnisation, de leurs revalorisations futures et du maintien de la garantie décès sera assurée par le <i>Malakoff Médéric Prévoyance</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005771814_1'> (1)</a> et/ ou l'OCIRP qui auront constitué à cet effet des provisions techniques.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005771814_1'></a>(1) les mots : « la référence à “MEDERIC PREVOYANCE” (article 5-1, 5-2, 5-4, 7 et 8) est remplacée par : “MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE” » (avenant du 23 mai 2013 article 1er BO 2013/29) sont exclus de l'extension en tant qu'ils modifient des clauses de la convention collective rendues caduques par la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.  <br/>(ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord pourra être révisé au dénoncé par les parties signataires sous réserve d'un préavis de 6 mois avant la date anniversaire de sa conclusion et dans les conditions fixées par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-7 (Ab)'>articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail</a>. </p><p>De nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois de la signification de la dénonciation. </p><p>Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continuera à produire ses effets pendant au maximum 1 an, à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation. </p><p>En cas de changement d'assureur (s) :</p><p>-les garanties afférentes au décès seront maintenues pour les personnes bénéficiaires des prestations d'incapacité ou d'invalidité ;</p><p>-les prestations incapacité, invalidité, rente éducation et rente de conjoint en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement ;</p><p>-la revalorisation des prestations périodiques (incapacité, invalidité, rente éducation, rente de conjoint) sera assurée selon l'évolution de la valeur du point ARRCO avec effet au 1er janvier de chaque année. </p><p>La poursuite du versement des prestations au profit des personnes en cours d'indemnisation, de leurs revalorisations futures et du maintien de la garantie décès sera assurée par le <i>Malakoff Médéric Prévoyance </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005771814_1'> (1) </a>et/ ou l'OCIRP qui auront constitué à cet effet des provisions techniques. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005771814_1'></a>(1) les mots : « la référence à “ MEDERIC PREVOYANCE ” (article 5-1,5-2,5-4,7 et 8) est remplacée par : “ MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE ” » (avenant du 23 mai 2013 article 1er BO 2013/29) sont exclus de l'extension en tant qu'ils modifient des clauses de la convention collective rendues caduques par la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.   <br/>(ARRÊTÉ du 28 juillet 2014-art. 1)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000005771835",
-                "content": "<p></p>   La fixation des rémunérations mensuelles garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicables dans les entreprises en application de l'article L. 132-27 du code du travail.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p></p>La fixation des rémunérations mensuelles garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicables dans les entreprises en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-27 (Ab)'>article L. 132-27 du code du travail</a>.<p></p><p></p>",
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                     "id": "KALIARTI000005771842",
-                    "content": "<p>Afin d'optimiser les ressources financières des entreprises dans le cadre d'une politique de formation de l'industrie de l'habillement, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :</p><p>2.1. Entreprises employant au moins 20 salariés</p><p>A compter du 1<sup>er</sup> janvier 2005, la participation de ces entreprises s'élève à 1,6 % de la masse salariale se décomposant en :</p><p>- 0,5 % au titre du financement des priorités professionnelles, des contrats ou périodes de professionnalisation, du tutorat, de l'observatoire des métiers et des qualifications, des actions d'information et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis à verser au FORTHAC ;</p><p>- tout ou partie du 0,9 %, avec un minimum de 0,4 %, au titre du financement de la formation professionnelle continue à verser au FORTHAC ;</p><p>- 0,2 % au titre du financement du congé individuel de formation à verser au FONGECIF.</p><p>2.2. Entreprises employant de 10 à moins de 20 salariés</p><p>A compter du 1<sup>er</sup> janvier 2005, la participation de ces entreprises s'élève à 1,05 % de la masse salariale se décomposant en :</p><p>- 0,15 % au titre du financement des priorités professionnelles, des contrats ou périodes de professionnalisation, du tutorat, de l'observatoire des métiers et des qualifications, des actions d'information et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis à verser au FORTHAC ;</p><p>- tout ou partie du 0,9 %, avec un minimum de 0,4 %, au titre du financement de la formation professionnelle continue à verser au FORTHAC.</p><p>2.3. Entreprises employant moins de 10 salariés</p><p>A compter du 1<sup>er</sup> janvier 2005, la participation de ces entreprises s'élève à 0,55 % et doit être intégralement versée au FORTHAC.</p><p>Cette participation financière se décompose en :</p><p>- 0,15 % au titre du financement des contrats ou périodes de professionnalisation, du tutorat, de l'observatoire des métiers et des qualifications, des actions d'information et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;</p><p>- 0,40 % à compter au titre du financement du plan de formation, du droit individuel à la formation, de l'allocation de formation prévue au 2e alinéa de l'article L. 932-1-III du code du travail et de toute autre action de formation des salariés.</p><p>2.4. Effets de l'accroissement des effectifs</p><p>sur la participation des entreprises</p><p>Les modifications des taux de la participation des entreprises à la formation professionnelle continue lorsqu'elles passent les seuils de 10 ou de 20 salariés sont réglées conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005.</p>",
+                    "content": "<p>Afin d'optimiser les ressources financières des entreprises dans le cadre d'une politique de formation de l'industrie de l'habillement, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes : </p><p>2.1. Entreprises employant au moins 20 salariés </p><p>A compter du 1 <sup>er </sup>janvier 2005, la participation de ces entreprises s'élève à 1,6 % de la masse salariale se décomposant en :</p><p>-0,5 % au titre du financement des priorités professionnelles, des contrats ou périodes de professionnalisation, du tutorat, de l'observatoire des métiers et des qualifications, des actions d'information et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis à verser au FORTHAC ;</p><p>-tout ou partie du 0,9 %, avec un minimum de 0,4 %, au titre du financement de la formation professionnelle continue à verser au FORTHAC ;</p><p>-0,2 % au titre du financement du congé individuel de formation à verser au FONGECIF. </p><p>2.2. Entreprises employant de 10 à moins de 20 salariés </p><p>A compter du 1 <sup>er </sup>janvier 2005, la participation de ces entreprises s'élève à 1,05 % de la masse salariale se décomposant en :</p><p>-0,15 % au titre du financement des priorités professionnelles, des contrats ou périodes de professionnalisation, du tutorat, de l'observatoire des métiers et des qualifications, des actions d'information et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis à verser au FORTHAC ;</p><p>-tout ou partie du 0,9 %, avec un minimum de 0,4 %, au titre du financement de la formation professionnelle continue à verser au FORTHAC. </p><p>2.3. Entreprises employant moins de 10 salariés </p><p>A compter du 1 <sup>er </sup>janvier 2005, la participation de ces entreprises s'élève à 0,55 % et doit être intégralement versée au FORTHAC. </p><p>Cette participation financière se décompose en :</p><p>-0,15 % au titre du financement des contrats ou périodes de professionnalisation, du tutorat, de l'observatoire des métiers et des qualifications, des actions d'information et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;</p><p>-0,40 % à compter au titre du financement du plan de formation, du droit individuel à la formation, de l'allocation de formation prévue au 2e alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L932-1 (Ab)'>article L. 932-1-III du code du travail</a> et de toute autre action de formation des salariés. </p><p>2.4. Effets de l'accroissement des effectifs </p><p>sur la participation des entreprises </p><p>Les modifications des taux de la participation des entreprises à la formation professionnelle continue lorsqu'elles passent les seuils de 10 ou de 20 salariés sont réglées conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632642&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 (V)'>ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 18 octobre 2005 art. 1 BO conventions collectives 2005-47 étendu par arrêté du 30 mai 2006 JORF 9 juin 2006.",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "3",
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                     "id": "KALIARTI000005771843",
-                    "content": "<p></p>   Le plan de formation constitue un outil privilégié de la mise en oeuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans l'entreprise.<p></p><p></p>   Les parties signataires du présent accord incitent les entreprises à établir des plans de formation pluriannuels qui devraient porter une attention particulière aux salariés qui, compte tenu de leur niveau de formation ou de leurs aptitudes, pourraient, à terme, rencontrer des difficultés particulières d'adaptation à un nouvel emploi ou dans leur évolution professionnelle.<p></p><p></p>   Les entreprises veilleront à assurer les mêmes chances d'accès à la formation à tous les salariés quels que soient leur sexe, la nature de leur activité ou leur niveau de responsabilité.<p></p><p></p>   Les actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation ont pour objectif de permettre progressivement à toutes les catégories du personnel l'actualisation ou le développement de leurs connaissances et compétences afin de contribuer à la promotion individuelle des salariés.<p></p><p></p>   Les représentants du personnel (comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) doivent être consultés et doivent délibérer sur le plan de formation de l'année à venir et sur la réalisation du plan de l'année précédente ainsi que sur le plan de formation pluriannuel lorsqu'il a été élaboré.<p></p><p></p>   Pour la préparation de la délibération annuelle des représentants du personnel, la direction de l'entreprise communique au moins 3 semaines avant la première réunion les documents d'information sur le projet de plan de formation de l'entreprise qui doit distinguer :<p></p><p></p>   - les actions de formation à l'adaptation au poste du travail qui sont mises en oeuvre pendant le temps de travail du salarié avec maintien de sa rémunération par l'entreprise ;<p></p><p></p>   - les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi qui sont mises en oeuvre pendant le temps de travail du salarié avec maintien de sa rémunération par l'entreprise et qui peuvent, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, en l'absence d'accord d'entreprise, avec l'accord écrit du salarié, conduire celui-ci à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail dans les limites et sous les conditions prévues par l'article L. 932-1-II du code du travail ;<p></p><p></p>   - les actions de formation visant au développement des compétences qui peuvent, avec l'accord écrit du salarié, se dérouler en tout ou partie hors temps de travail dans les limites prévues par l'article L. 932-1-III du code du travail et sous les conditions prévues par l'article L. 932-1-IV.<p></p><p></p>   Lorsqu'elles sont réalisées hors temps de travail, les heures de formation donnent lieu au versement par l'entreprise de l'allocation de formation prévue au 2e alinéa de l'article L. 932-1-III du code du travail qui est égale à 50 % de la rémunération nette de référence calculée conformément aux dispositions réglementaires.<p></p><p></p>   Le comité d'entreprise doit également recevoir une note présentant les orientations générales de l'entreprise en matière de formation et une note sur les demandes au titre du droit individuel à la formation, des périodes de professionnalisation, des congés individuels de formation, des congés de bilan de compétences et des congés de validation des acquis de l'expérience enregistrés pour l'année suivante.<p></p><p></p>   Les représentants du personnel reçoivent de plus un rapport présentant les actions réalisées et notamment :<p></p><p></p>   - les informations sur la formation figurant au bilan social quand l'entreprise est tenue d'en établir un ;<p></p><p></p>   - le bilan des actions comprises dans le plan de formation ou mises en oeuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation ou au titre du droit individuel à la formation pour l'année antérieure et l'année en cours ;<p></p><p></p>   - une note présentant les informations relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ;<p></p><p></p>   - le bilan pour l'année antérieure et l'année en cours, en matière d'accueil, d'insertion et de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi au travers des contrats de professionnalisation et d'apprentissage.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Le plan de formation constitue un outil privilégié de la mise en oeuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans l'entreprise. <p></p><p></p>Les parties signataires du présent accord incitent les entreprises à établir des plans de formation pluriannuels qui devraient porter une attention particulière aux salariés qui, compte tenu de leur niveau de formation ou de leurs aptitudes, pourraient, à terme, rencontrer des difficultés particulières d'adaptation à un nouvel emploi ou dans leur évolution professionnelle. <p></p><p></p>Les entreprises veilleront à assurer les mêmes chances d'accès à la formation à tous les salariés quels que soient leur sexe, la nature de leur activité ou leur niveau de responsabilité. <p></p><p></p>Les actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation ont pour objectif de permettre progressivement à toutes les catégories du personnel l'actualisation ou le développement de leurs connaissances et compétences afin de contribuer à la promotion individuelle des salariés. <p></p><p></p>Les représentants du personnel (comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) doivent être consultés et doivent délibérer sur le plan de formation de l'année à venir et sur la réalisation du plan de l'année précédente ainsi que sur le plan de formation pluriannuel lorsqu'il a été élaboré. <p></p><p></p>Pour la préparation de la délibération annuelle des représentants du personnel, la direction de l'entreprise communique au moins 3 semaines avant la première réunion les documents d'information sur le projet de plan de formation de l'entreprise qui doit distinguer :<p></p><p></p>-les actions de formation à l'adaptation au poste du travail qui sont mises en oeuvre pendant le temps de travail du salarié avec maintien de sa rémunération par l'entreprise ;<p></p><p></p>-les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi qui sont mises en oeuvre pendant le temps de travail du salarié avec maintien de sa rémunération par l'entreprise et qui peuvent, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, en l'absence d'accord d'entreprise, avec l'accord écrit du salarié, conduire celui-ci à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail dans les limites et sous les conditions prévues par l'article L. 932-1-II du code du travail ;<p></p><p></p>-les actions de formation visant au développement des compétences qui peuvent, avec l'accord écrit du salarié, se dérouler en tout ou partie hors temps de travail dans les limites prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L932-1 (Ab)'>article L. 932-1-III du code du travail</a> et sous les conditions prévues par l'article L. 932-1-IV. <p></p><p></p>Lorsqu'elles sont réalisées hors temps de travail, les heures de formation donnent lieu au versement par l'entreprise de l'allocation de formation prévue au 2e alinéa de l'article L. 932-1-III du code du travail qui est égale à 50 % de la rémunération nette de référence calculée conformément aux dispositions réglementaires. <p></p><p></p>Le comité d'entreprise doit également recevoir une note présentant les orientations générales de l'entreprise en matière de formation et une note sur les demandes au titre du droit individuel à la formation, des périodes de professionnalisation, des congés individuels de formation, des congés de bilan de compétences et des congés de validation des acquis de l'expérience enregistrés pour l'année suivante. <p></p><p></p>Les représentants du personnel reçoivent de plus un rapport présentant les actions réalisées et notamment :<p></p><p></p>-les informations sur la formation figurant au bilan social quand l'entreprise est tenue d'en établir un ;<p></p><p></p>-le bilan des actions comprises dans le plan de formation ou mises en oeuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation ou au titre du droit individuel à la formation pour l'année antérieure et l'année en cours ;<p></p><p></p>-une note présentant les informations relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ;<p></p><p></p>-le bilan pour l'année antérieure et l'année en cours, en matière d'accueil, d'insertion et de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi au travers des contrats de professionnalisation et d'apprentissage.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005771849",
-                    "content": "<p>Les parties signataires incitent les entreprises à recourir aux possibilités offertes par le contrat de professionnalisation dans le cadre de l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans révolus, notamment sans qualification professionnelle ou de la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans.</p><p>Le contrat de professionnalisation a pour but de compléter la formation initiale de son bénéficiaire en lui permettant l'acquisition soit d'un diplôme, soit d'un titre à finalité professionnelle, soit d'une qualification reconnue par la branche.</p><p>La durée du contrat de professionnalisation est fixée par l'employeur et le bénéficiaire au regard de la durée de l'action de professionnalisation nécessaire telle qu'elle ressort d'une évaluation préalable des acquis quand celle-ci a pu être effectuée.</p><p>La durée du contrat de professionnalisation en CDD ou de l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat à durée indéterminée est comprise entre 6 mois et 12 mois.</p><p>Elle peut être portée au maximum à 24 mois :</p><p>- pour permettre l'obtention soit d'un diplôme, soit d'un titre à finalité professionnelle, soit d'une qualification reconnue par la branche dans les classifications conventionnelles ou par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche ;</p><p>- ou pour les jeunes ou demandeurs d'emploi ne pouvant justifier d'une qualification professionnelle en sortie du système éducatif ou si celle-ci est d'un niveau inférieur ou égal au baccalauréat ;</p><p>- ou pour les personnes handicapées pour lesquelles la durée et les modalités de la formation devront être fixées en fonction des caractéristiques de l'emploi.</p><p>Les actions d'évaluation ou d'accompagnement et les enseignements généraux, professionnels, techniques ou technologiques, qui peuvent être réalisés soit par un organisme de formation, soit par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un service de formation ou de moyens structurés de formation, sont d'une durée comprise :</p><p>- entre 15 %, avec un minimum de 150 heures, et 25 % de la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois ;</p><p>- entre 15 % et 50 % de la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation comprise entre 12 et 24 mois.</p><p>En tout état de cause, un premier examen de l'adéquation du programme de formation doit intervenir dans le délai de 2 mois à compter de la signature du contrat. L'entreprise, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, le tuteur éventuel et le formateur peuvent aménager, à cette occasion, le programme initialement prévu au contrat.</p><p>S'il apparaît nécessaire de modifier la durée de formation prévue par le contrat initial, par exemple en fonction des constatations faites lors d'évaluations intermédiaires en cours de contrat, celle-ci pourra être aménagée par avenant qui ne deviendra effectif qu'après accord de prise en charge par le FORTHAC si l'avenant a pour effet d'augmenter la durée de formation.</p><p>Lorsque le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation n'a pu obtenir le diplôme, le titre ou la qualification objet du contrat de professionnalisation conclu pour une durée déterminée du fait d'un échec aux épreuves d'évaluation de la formation, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de la défaillance de l'organisme de formation, le contrat pourra être renouvelé une fois pour une durée inférieure ou égale à celle du contrat initial.</p><p>Les parties signataires incitent les entreprises à améliorer l'intégration du salarié en contrat de professionnalisation et le suivi de sa formation en recourant au tutorat qui assure le lien entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et le ou les formateurs et l'entreprise. Lorsque le bénéficiaire du contrat de professionnalisation est suivi dans le cadre du tutorat, le tuteur participera aux évaluations intermédiaires éventuellement réalisées et, si possible, à l'évaluation préalable à la conclusion du contrat de professionnalisation.</p><p>En application de l'article L. 983-1 du code du travail, la prise en charge financière des contrats de professionnalisation par le FORTHAC s'effectuera sur une base forfaitaire horaire de 10 Euros.</p><p>Celle-ci pourra être majorée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche :</p><p>- pour des formations permettant aux salariés d'obtenir soit un diplôme, soit un titre à finalité professionnelle, soit une qualification reconnue par la branche dans les classifications conventionnelles ou par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche ;</p><p>- ou en fonction de la durée du contrat ;</p><p>- ou en fonction de l'individualisation des actions de formation.</p>",
+                    "content": "<p>Les parties signataires incitent les entreprises à recourir aux possibilités offertes par le contrat de professionnalisation dans le cadre de l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans révolus, notamment sans qualification professionnelle ou de la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans. </p><p>Le contrat de professionnalisation a pour but de compléter la formation initiale de son bénéficiaire en lui permettant l'acquisition soit d'un diplôme, soit d'un titre à finalité professionnelle, soit d'une qualification reconnue par la branche. </p><p>La durée du contrat de professionnalisation est fixée par l'employeur et le bénéficiaire au regard de la durée de l'action de professionnalisation nécessaire telle qu'elle ressort d'une évaluation préalable des acquis quand celle-ci a pu être effectuée. </p><p>La durée du contrat de professionnalisation en CDD ou de l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat à durée indéterminée est comprise entre 6 mois et 12 mois. </p><p>Elle peut être portée au maximum à 24 mois :</p><p>-pour permettre l'obtention soit d'un diplôme, soit d'un titre à finalité professionnelle, soit d'une qualification reconnue par la branche dans les classifications conventionnelles ou par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche ;</p><p>-ou pour les jeunes ou demandeurs d'emploi ne pouvant justifier d'une qualification professionnelle en sortie du système éducatif ou si celle-ci est d'un niveau inférieur ou égal au baccalauréat ;</p><p>-ou pour les personnes handicapées pour lesquelles la durée et les modalités de la formation devront être fixées en fonction des caractéristiques de l'emploi. </p><p>Les actions d'évaluation ou d'accompagnement et les enseignements généraux, professionnels, techniques ou technologiques, qui peuvent être réalisés soit par un organisme de formation, soit par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un service de formation ou de moyens structurés de formation, sont d'une durée comprise :</p><p>-entre 15 %, avec un minimum de 150 heures, et 25 % de la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois ;</p><p>-entre 15 % et 50 % de la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation comprise entre 12 et 24 mois. </p><p>En tout état de cause, un premier examen de l'adéquation du programme de formation doit intervenir dans le délai de 2 mois à compter de la signature du contrat. L'entreprise, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, le tuteur éventuel et le formateur peuvent aménager, à cette occasion, le programme initialement prévu au contrat. </p><p>S'il apparaît nécessaire de modifier la durée de formation prévue par le contrat initial, par exemple en fonction des constatations faites lors d'évaluations intermédiaires en cours de contrat, celle-ci pourra être aménagée par avenant qui ne deviendra effectif qu'après accord de prise en charge par le FORTHAC si l'avenant a pour effet d'augmenter la durée de formation. </p><p>Lorsque le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation n'a pu obtenir le diplôme, le titre ou la qualification objet du contrat de professionnalisation conclu pour une durée déterminée du fait d'un échec aux épreuves d'évaluation de la formation, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de la défaillance de l'organisme de formation, le contrat pourra être renouvelé une fois pour une durée inférieure ou égale à celle du contrat initial. </p><p>Les parties signataires incitent les entreprises à améliorer l'intégration du salarié en contrat de professionnalisation et le suivi de sa formation en recourant au tutorat qui assure le lien entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et le ou les formateurs et l'entreprise. Lorsque le bénéficiaire du contrat de professionnalisation est suivi dans le cadre du tutorat, le tuteur participera aux évaluations intermédiaires éventuellement réalisées et, si possible, à l'évaluation préalable à la conclusion du contrat de professionnalisation. </p><p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L983-1 (Ab)'>article L. 983-1 du code du travail</a>, la prise en charge financière des contrats de professionnalisation par le FORTHAC s'effectuera sur une base forfaitaire horaire de 10 Euros. </p><p>Celle-ci pourra être majorée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche :</p><p>-pour des formations permettant aux salariés d'obtenir soit un diplôme, soit un titre à finalité professionnelle, soit une qualification reconnue par la branche dans les classifications conventionnelles ou par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche ;</p><p>-ou en fonction de la durée du contrat ;</p><p>-ou en fonction de l'individualisation des actions de formation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "6",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005771850",
-                    "content": "<p>Les parties signataires incitent les entreprises à utiliser la période de professionnalisation qui a pour finalité de faciliter le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée en favorisant leur perfectionnement professionnel, leur qualification, le développement de leurs compétences ou leur employabilité.</p><p>La période de professionnalisation est ouverte aux salariés et aux actions de formation définis comme prioritaires par l'article 1<sup>er</sup> du présent accord.</p><p>La durée d'une action de professionnalisation ne peut être inférieure à 20 heures. Cette limite n'est pas applicable si la formation est suivie en vue d'obtenir soit un diplôme, soit un titre à finalité professionnelle, soit une qualification reconnue par la branche ni s'il s'agit d'une action d'évaluation.</p><p>Considérant la professionnalisation des salariés de la branche comme prioritaire, les parties signataires souhaitent consacrer une part significative du 0,5 % prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 951-1 du code du travail au financement d'actions au titre de la période de professionnalisation.</p><p>La prise en charge financière des périodes de professionnalisation par le FORTHAC s'effectuera sur une base forfaitaire horaire de 15 euros.</p><p>Celle-ci pourra être majorée pour des formations permettant aux salariés d'obtenir soit un diplôme, soit un titre à finalité professionnelle, soit une qualification reconnue par la branche dans les classifications conventionnelles ou par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche.</p><p>Les actions d'évaluation réalisées avant la mise en oeuvre d'une action de formation par le biais de la période de professionnalisation seront prises en charge par le FORTHAC.</p><p>Les taux spécifiques de prise en charge des actions de formation au titre des périodes de professionnalisation ainsi que les conditions de financement des actions d'évaluation seront fixés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche.</p>",
+                    "content": "<p>Les parties signataires incitent les entreprises à utiliser la période de professionnalisation qui a pour finalité de faciliter le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée en favorisant leur perfectionnement professionnel, leur qualification, le développement de leurs compétences ou leur employabilité. </p><p>La période de professionnalisation est ouverte aux salariés et aux actions de formation définis comme prioritaires par l'article 1 <sup>er </sup>du présent accord. </p><p>La durée d'une action de professionnalisation ne peut être inférieure à 20 heures. Cette limite n'est pas applicable si la formation est suivie en vue d'obtenir soit un diplôme, soit un titre à finalité professionnelle, soit une qualification reconnue par la branche ni s'il s'agit d'une action d'évaluation. </p><p>Considérant la professionnalisation des salariés de la branche comme prioritaire, les parties signataires souhaitent consacrer une part significative du 0,5 % prévu à l'alinéa 2 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L951-1 (Ab)'>article L. 951-1 du code du travail</a> au financement d'actions au titre de la période de professionnalisation. </p><p>La prise en charge financière des périodes de professionnalisation par le FORTHAC s'effectuera sur une base forfaitaire horaire de 15 euros. </p><p>Celle-ci pourra être majorée pour des formations permettant aux salariés d'obtenir soit un diplôme, soit un titre à finalité professionnelle, soit une qualification reconnue par la branche dans les classifications conventionnelles ou par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche. </p><p>Les actions d'évaluation réalisées avant la mise en oeuvre d'une action de formation par le biais de la période de professionnalisation seront prises en charge par le FORTHAC. </p><p>Les taux spécifiques de prise en charge des actions de formation au titre des périodes de professionnalisation ainsi que les conditions de financement des actions d'évaluation seront fixés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "13",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005771857",
-                    "content": "<p></p>   En application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, pour la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise sur la formation professionnelle, la direction de l'entreprise communique au moins 3 semaines avant la première réunion, aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission de formation, quand elle existe dans l'entreprise, les documents prévus à l'article D. 932-1 du code du travail.<p></p><p></p>   A défaut de comité d'entreprise, les informations ci-dessus sont communiquées aux délégués du personnel.<p></p><p></p>   Dans le cadre de la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise, la commission de formation exprime ses demandes au comité d'entreprise et à la direction de l'entreprise, de façon à ce que les projets d'actions de formation présentés au cours des réunions de fin d'année puissent tenir compte de celles de ces demandes qui s'inscriraient dans les projets de l'entreprise.<p></p><p></p>   Le temps passé par les membres de la commission de formation qui ne seraient pas membres du comité d'entreprise leur est payé comme temps de travail dans la limite globale de 24 heures et de 8 heures maximum par personne et par an.<p></p><p></p>   La commission de formation contribue à assurer, généralement avec les services de l'entreprise, l'information des salariés sur les formations qui leur sont accessibles et l'expression de leurs besoins dans ce domaine.<p></p><p></p>   Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont de plus informés et consultés sur la politique et les réalisations de l'apprentissage et du tutorat dans l'entreprise.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>En application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, pour la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise sur la formation professionnelle, la direction de l'entreprise communique au moins 3 semaines avant la première réunion, aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission de formation, quand elle existe dans l'entreprise, les documents prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D932-1 (Ab)'>article D. 932-1 du code du travail</a>. <p></p><p></p>A défaut de comité d'entreprise, les informations ci-dessus sont communiquées aux délégués du personnel. <p></p><p></p>Dans le cadre de la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise, la commission de formation exprime ses demandes au comité d'entreprise et à la direction de l'entreprise, de façon à ce que les projets d'actions de formation présentés au cours des réunions de fin d'année puissent tenir compte de celles de ces demandes qui s'inscriraient dans les projets de l'entreprise. <p></p><p></p>Le temps passé par les membres de la commission de formation qui ne seraient pas membres du comité d'entreprise leur est payé comme temps de travail dans la limite globale de 24 heures et de 8 heures maximum par personne et par an. <p></p><p></p>La commission de formation contribue à assurer, généralement avec les services de l'entreprise, l'information des salariés sur les formations qui leur sont accessibles et l'expression de leurs besoins dans ce domaine. <p></p><p></p>Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont de plus informés et consultés sur la politique et les réalisations de l'apprentissage et du tutorat dans l'entreprise.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -12838,7 +12838,7 @@
                     "num": "17",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005771861",
-                    "content": "<p></p>   Le passeport de formation doit permettre à tout salarié souhaitant en disposer d'être ainsi en mesure d'identifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles. Le passeport de formation, qui reste la propriété du salarié et dont il a la responsabilité, recense, afin de répondre à son objectif, les diplômes, titres ou certifications qu'il aura pu obtenir, tant dans le cadre de la formation initiale que de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience ainsi que les différentes actions d'évaluation ou de formation dont il aura pu bénéficié.<p></p><p></p>   De même, pourraient être annexés au passeport de formation les relevés de conclusions des entretiens professionnels et tout document remis au salarié à la suite d'un bilan de compétences.<p></p><p></p>   Les parties signataires conviennent de favoriser l'utilisation du passeport élaboré par le comité paritaire national pour la formation professionnelle dont l'information et la diffusion doivent être assurées par le fonds visé à l'article L. 961-13 du code du travail.<p></p><p></p>   Elles examineront les conditions de mise à la disposition de chaque salarié de la branche d'un passeport de formation.<p></p><p></p>   Les parties signataires conviennent de réexaminer le présent article afin de l'adapter si nécessaire aux dispositions de l'avenant n° 1 du 8 juillet 2004 à l'accord interprofessionnel.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Le passeport de formation doit permettre à tout salarié souhaitant en disposer d'être ainsi en mesure d'identifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles. Le passeport de formation, qui reste la propriété du salarié et dont il a la responsabilité, recense, afin de répondre à son objectif, les diplômes, titres ou certifications qu'il aura pu obtenir, tant dans le cadre de la formation initiale que de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience ainsi que les différentes actions d'évaluation ou de formation dont il aura pu bénéficié. <p></p><p></p>De même, pourraient être annexés au passeport de formation les relevés de conclusions des entretiens professionnels et tout document remis au salarié à la suite d'un bilan de compétences. <p></p><p></p>Les parties signataires conviennent de favoriser l'utilisation du passeport élaboré par le comité paritaire national pour la formation professionnelle dont l'information et la diffusion doivent être assurées par le fonds visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L961-13 (Ab)'>article L. 961-13 du code du travail</a>. <p></p><p></p>Elles examineront les conditions de mise à la disposition de chaque salarié de la branche d'un passeport de formation. <p></p><p></p>Les parties signataires conviennent de réexaminer le présent article afin de l'adapter si nécessaire aux dispositions de l'avenant n° 1 du 8 juillet 2004 à l'accord interprofessionnel.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p>Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et notamment de ses articles 16 et 23.</p><p>Il précise les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans peuvent être mis à la retraite (art. 1<sup>er</sup>) et prévoit l'indemnisation due aux salariés ayant débuté jeunes leur activité professionnelle et qui font valider leur droit à retraite avant 60 ans (art. 2).</p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord est conclu en application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&categorieLien=cid' title='Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (V)'>loi n° 2003-775 du 21 août 2003</a> et notamment de ses articles 16 et 23. </p><p>Il précise les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans peuvent être mis à la retraite (art. 1 <sup>er</sup>) et prévoit l'indemnisation due aux salariés ayant débuté jeunes leur activité professionnelle et qui font valider leur droit à retraite avant 60 ans (art. 2).</p>",
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-            "cid": "KALITEXT000027300663",
-            "title": "(Rhône-Alpes) Accord du 3 décembre 2012 relatif à la prévoyance et aux frais de santé ",
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-                "id": "KALIARTI000027300666",
-                "content": "<p>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>Vu la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement n° 3098,<br/>il a été convenu ce qui suit :</p><p>Préambule</p><p>Il est apparu important aux partenaires sociaux de la branche :</p><p>– d'assurer l'égalité de traitement des salariés cadres et non cadres en matière de protection sociale complémentaire ;<br/>– de rendre la branche attractive, en matière de protection sociale complémentaire, à l'égard des actuels et futurs collaborateurs ;<br/>– de renforcer les garanties de prévoyance et de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés.<br/>Les partenaires sociaux ont souhaité inscrire cette volonté dans une approche équilibrée et efficiente qui permettrait :</p><p>– à la fois de faciliter pour les entreprises de la branche (quelle que soit leur taille ou leur situation démographique) l'accès à des dispositifs d'assurance, à un coût avantageux et selon des modalités pratiques simples ;<br/>– sans pour autant remettre en cause les régimes préexistants dans les entreprises ayant anticipé cette démarche (et cela en dehors de toute obligation conventionnelle) et respectant les dispositions du présent accord.<br/>En effet, si une mutualisation d'un régime est gage d'homogénéité des prestations et des garanties, de meilleure pérennité et d'optimisation financière, il est également apparu nécessaire de ne pas perturber les régimes et les pratiques existantes, notamment au regard de la nécessité :</p><p>– de préserver les spécificités, les besoins et l'historique de ces entreprises ;<br/>– de laisser à ces dernières la gestion et le pilotage de leur régime (choix de l'opérateur, négociation de pair avec les frais de santé…) ;<br/>– et de ne pas alourdir le travail de celles-ci sur un sujet complexe notamment pour des TPE/PME ou celles appartenant à des groupes (par exemple : nécessité de devoir opérer une comparaison technique est source d'erreurs avec les garanties définies par la branche ou de devoir revoir l'acte fondateur ayant institué le régime au sein de la structure).<br/>Le présent accord est conclu en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-1 (M)'>articles L. 2231-1 et suivants du livre Ier du code du travail</a> ainsi que des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (V)'>loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> (dite loi Evin) et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000530328&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-678 du 8 août 1994 (V)'>loi n° 94-678 du 8 août 1994</a> afférente à la protection sociale complémentaire des salariés.<br/>Il se substitue, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013, à l'accord « Prévoyance » du 22 décembre 2010 et son avenant du 12 décembre 2011.<br/>C'est dans ce contexte, après une étude approfondie des pratiques des autres branches, une mise en concurrence d'opérateurs (sociétés d'assurances, institutions de prévoyance et mutuelles) que les parties signataires se sont accordées sur les points suivants.</p>",
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-                "title": "Chapitre Ier Principes généraux",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les salariés définis à l'article 3 du présent accord appartenant aux entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 2 du présent accord bénéficient des régimes de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et de frais de santé, dont le détail des prestations servies est annexé au présent accord (annexes I et II).<br/>Le présent accord a pour objet l'instauration, au profit des salariés tels que définis à l'article 3 du présent accord, des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, d'un régime de prévoyance et de frais de santé à adhésion obligatoire, au sein de chaque entreprise.<br/>Il a aussi pour objet de proposer aux entreprises, au-delà de ce régime obligatoire, des régimes complémentaires définis en annexes III et IV et dont les garanties s'ajouteraient à celles susmentionnées.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'><br/>Sur le plan professionnel</p><p align='left'><br/>Le présent accord professionnel s'applique aux codes NAF concernés par l'application de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement n° 3098 et rappelés en annexe V.<br/>Le présent accord peut également être appliqué aux entreprises qui en font une application volontaire.</p><p align='center'><br/>Sur le plan territorial</p><p align='left'><br/>Le présent accord territorial s'applique dans les départements suivants : Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74).<br/>Les établissements non distincts des entreprises dont le siège social est situé dans l'un des 8 départements ci-dessus cités sont également soumis au présent accord.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Bénéficie du dispositif, sous réserve de cumuler une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise, l'ensemble du personnel salarié, y compris les travailleurs à domicile, relevant du champ d'application de la convention collective tel que défini à l'article 2 du présent accord.<br/>Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que pendant la durée des congés légaux de maternité ou de paternité sont bénéficiaires des garanties instituées par le présent régime.<br/>Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour un autre motif ne sont bénéficiaires du régime que dans le cas où ils bénéficient d'un maintien de tout ou partie du salaire par l'employeur.<br/>Ce régime de prévoyance et de frais de santé est un régime à adhésion obligatoire et son application s'impose donc dans les relations individuelles de travail. Les salariés concernés ne peuvent donc s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation par leur employeur.</p>",
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-                "title": "Chapitre II Cotisations obligatoires",
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-                    "content": "<p align='center'><br/>4.1. Prévoyance<br/>4.1.1. Régime de base obligatoire</p><p align='left'><br/>Les taux de cotisation sont en pourcentage du salaire brut (tranches A et B).<br/>Un maintien des taux de cotisation sur 3 ans est prévu, sous réserve que l'accord soit étendu dans le courant de l'année 2013, à législation sociale et fiscale constante.</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/><p> </th><th>Non-cadres</th><th>Cadres</th></tr><tr><td align='center'>Tranches A et B</td><td align='center'>1,15 %</td><td align='center'>1,15 %</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Pour les cadres, il est rappelé que l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 prévoit une cotisation de 1,5 % calculé sur la tranche A du salaire.<br/>Pour les non-cadres, la répartition de la cotisation s'établit, a minima, de la manière suivante :</p><p align='left'><br/>– la participation patronale sera de 60 % ;<br/>– la participation salariale sera de 40 %.<br/>La cotisation pour le risque décès est à la charge exclusive de l'employeur.<br/>La cotisation pour le risque incapacité est à la charge exclusive du salarié.</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Risques</th><th>Cotisation globale TRANCHES A ET B</th><th>à la charge<br/>de l'employeur<br/>tranches A et B</th><th>à la charge<br/>du salarié<br/>tranches A et B</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,30 %</td><td align='center'>0,30 %</td><td align='center'>−</td></tr><tr><td align='center'>Décès accidentel</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>−</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,37 %</td><td align='center'>−</td><td align='center'>0,37 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,45 %</td><td align='center'>0,36 %</td><td align='center'>0,09 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,15 %</td><td align='center'>0,69 %</td><td align='center'>0,46 %</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>4.1.2. Régime optionnel</p><p align='left'><br/>Le choix de ce régime optionnel se fait au niveau de l'entreprise.<br/>La cotisation additive est répartie selon le choix fait en entreprise.<br/>Le taux de cotisation s'ajoute à celui du régime conventionnel obligatoire.</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/><p> </th><th>cadres et non-Cadres</th></tr><tr><td align='center'>Tranches A et B</td><td align='center'>0,41 %</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>La répartition de cette cotisation est laissée à l'initiative de l'entreprise.<br/>Toutefois, elle ne saurait être à la charge exclusive du salarié.</p><p align='center'><br/>4.2. Frais de santé<br/>4.2.1. Régime de base</p><p align='left'><br/>Les taux de cotisation sont exprimés en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/><p> </th><th>non-Cadres</th><th>Cadres</th></tr><tr><td align='center'>Famille au sens sécurité sociale</td><td align='center'>1,81 %</td><td align='center'>2,06 %</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>La cotisation patronale afférente à la garantie de base frais de santé ne saurait être inférieure à 1,09 % du plafond de la sécurité sociale pour les cadres et les non-cadres.</p><p align='center'><br/>4.2.2. Régime optionnel</p><p align='left'><br/>Le choix de ce régime se fait au niveau de l'entreprise pour l'ensemble des salariés cadres, d'une part, et l'ensemble des salariés non cadres, d'autre part.<br/>La cotisation additive est répartie selon le choix fait en entreprise.</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/><p> </th><th colspan='2'>Cadres et non-cadres</th></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Option 1</td><td align='center'>Option 2</td></tr><tr><td align='center'>Famille au sens sécurité sociale</td><td align='center'>0,56 %</td><td align='center'>0,92 %</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>La répartition de cette cotisation est laissée à l'initiative de l'entreprise.<br/>Toutefois, elle ne saurait être à la charge exclusive du salarié.</p>",
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-                "title": "Chapitre III Prestations minimales obligatoires",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord institue au profit des salariés visés à l'article 3, ou de leurs ayants droit, les garanties suivantes :</p><p align='center'><br/>5.1. Régimes conventionnels obligatoires</p><p align='left'><br/>Le versement d'un capital en cas de décès (éventuellement assorti d'une rente d'éducation) ou d'une rente de conjoint temporaire ;<br/>Le versement d'une rente d'invalidité permanente en cas de reconnaissance de cet état ;<br/>Le versement d'une indemnité journalière d'incapacité temporaire de travail en cas d'arrêt de travail ;<br/>Les remboursements total ou partiel des dépenses de santé en complément de celles servies par le régime général de la sécurité sociale.<br/>Ces présentes garanties, définies aux annexes I et II, seront dites « régimes conventionnels obligatoires ».</p><p align='center'><br/>5.2. Régimes optionnels facultatifs</p><p align='left'><br/>L'entreprise peut décider de mettre en place des garanties supérieures (définies aux annexes III et IV) offrant des prestations supplémentaires à celles des régimes conventionnels obligatoires.<br/>La mise en place de ces garanties optionnelles entraîne, au niveau de l'entreprise, l'affiliation de tous les salariés concernés par l'option.<br/>La décision peut résulter d'un accord d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'entreprise.<br/>Option de prévoyance : cette option peut s'appliquer distinctement à la catégorie cadre et/ou à la catégorie non cadre.<br/>Options de santé : deux options peuvent s'appliquer distinctement à la catégorie cadre et/ou à la catégorie non cadre.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'><br/>6.1. Organismes désignés</p><p align='left'><br/>Les signataires ont recherché pour les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord les meilleures conditions pour l'établissement d'un régime fondé sur la solidarité professionnelle, laquelle s'organise grâce à :</p><p align='left'><br/>– une définition unique des prestations et des coûts de cotisations ;<br/>– une mutualisation des risques au niveau régional.<br/>Afin d'assurer cette mutualisation des risques, les parties ont décidé que :</p><p align='left'><br/>– Micils, 38, rue François-Peissel, Caluire-et-Cuire (69), relevant du code de la mutualité ;<br/>– Apicil-Prévoyance, 38, rue François-Peissel, Caluire-et-Cuire (69), relevant du code de la sécurité sociale,<br/>seront désignés, pour une période de 3 ans, pour assurer et gérer, respectivement, les garanties frais médicaux, d'une part, et décès-invalidité permanente et totale, incapacité de travail, invalidité et inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle, d'autre part.<br/>Les entreprises relevant du présent accord sont tenues d'affilier aux organismes désignés ci-dessus la totalité de leurs salariés définis à l'article 3, sous réserve des exceptions prévues à l'article 6.2.<br/>Ces affiliations ont un caractère obligatoire à compter de la date d'effet du présent accord de branche défini à l'article 16.</p><p align='center'><br/>6.2. Mise en œuvre du régime conventionnel</p><p align='left'><br/>6.2.1. Les entreprises ne disposant d'aucun régime de frais de santé et de prévoyance seront tenues d'affilier l'ensemble de leurs salariés définis à l'article 3 auprès des organismes désignés dès la date d'effet de l'accord.<br/>6.2.2. Les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date d'effet du présent accord un régime de prévoyance et de frais médicaux peuvent maintenir leur adhésion auprès de l'organisme auprès duquel elles ont antérieurement contracté pour le régime concerné seulement.<br/>Les garanties souscrites doivent être, garantie par garantie, plus favorables que celles instituées par le présent accord.<br/>A défaut, elles devront :</p><p align='left'><br/>– soit résilier leur contrat dans un délai maximum de 6 mois suivant la date d'effet de l'accord afin d'affilier leurs salariés auprès de l'organisme assureur désigné. En tout état de cause, ce délai de 6 mois sera prorogé si l'entreprise n'est pas en mesure de résilier son contrat avant l'expiration de ce délai (fin de préavis). Dans l'intervalle, ses garanties devront être mises au niveau requis ;<br/>– soit mettre en conformité leurs contrats avec les garanties des régimes conventionnels. Elles disposeront alors d'un délai maximum de 3 mois à compter de la date d'effet de l'accord, ou au plus tard au 31 décembre de l'année 2013.<br/>6.2.3. Ainsi, si un délai d'adaptation ou de dénonciation est opposé par l'organisme avec lequel elles ont contracté, elles appliqueront le délai contractuellement prévu par leur régime pour le résilier et rejoindre les organismes assureurs désignés, ou pour l'adapter au présent accord.<br/>En tout état de cause, la survenance d'un événement mettant en jeu les garanties pendant cette période transitoire devra être indemnisée conformément au présent accord.<br/>Il est rappelé à ces entreprises qu'elles doivent notamment, s'agissant du régime de prévoyance :</p><p align='left'><br/>– prévoir une reprise des sinistres en cours dans les conditions similaires ou équivalents à celles prévues au titre de l'article 7 du présent accord ;<br/>– conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (V)'>dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a> et au regard des garanties prévues à l'article 5, organiser dans le cadre du changement d'organisme assurant les risques :<br/>– la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service ;<br/>– le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rente d'incapacité de travail et d'invalidité.<br/>6.2.4. Les groupes composés de plusieurs entités juridiques qui ont, préalablement à l'entrée en vigueur du présent accord, mis en place au sein du groupe un dispositif unique global de prévoyance et de frais de santé supérieur aux conditions du présent régime pourront en cas d'acquisition ou de création d'une nouvelle entité l'intégrer dans le dispositif global préexistant.</p>",
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-                    "surtitre": "Mutualisation des risques au sein de la branche professionnelle",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la mutualisation professionnelle opérée pour les entreprises par le présent accord, l'organisme prendra en charge les sinistres en cours dans les conditions et limites définies ci-après.</p><p align='center'><br/>7.1. Obligation de déclaration</p><p align='left'><br/>L'entreprise adhérente doit déclarer à l'organisme assureur désigné :</p><p align='left'><br/>– les salariés qui, à la date de la signature du bulletin d'adhésion, bénéficient d'indemnités journalières, de rentes d'incapacité ou d'invalidité versées par la sécurité sociale ;<br/>– les salariés et anciens salariés qui, à la date de la signature du bulletin d'adhésion, bénéficient de prestations incapacité ou invalidité complémentaires à la sécurité sociale au titre d'un précédent contrat de prévoyance souscrit antérieurement par l'entreprise adhérente.<br/>Cette déclaration a pour objet de permettre à l'organisme assureur d'organiser, conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (V)'>loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> (dite loi Evin) et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000530328&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-678 du 8 août 1994 (V)'>loi n° 94-678 du 8 août 1994</a> afférente à la protection sociale complémentaire des salariés, la prise en charge des sinistres en cours tels que définis ci-dessus et identifiés par l'entreprise adhérente.<br/>Les modalités de cette prise en charge sont décrites ci-après.</p><p align='center'><br/>7.2. Entreprises non dotées d'un contrat de prévoyance antérieurement à leur adhésion au présent accord</p><p align='left'><br/>Si l'entreprise adhérente ne dispose pas d'un précédent contrat de prévoyance complémentaire, l'organisme assureur désigné prend en charge intégralement au titre du régime professionnel les prestations complémentaires incapacité, invalidité, la garantie décès et rente éducation sous réserve que ces risques ne soient pas survenus au jour de l'adhésion, en application des dispositions de l'article 7.5.</p><p align='center'><br/>7.3. Entreprises dotées d'un contrat de prévoyance antérieurement à leur adhésion au présent accord<br/>7.3.1. Principe</p><p align='left'><br/>Si l'entreprise adhérente au régime professionnel a souscrit, avant la date de prise d'effet du présent accord, un contrat de prévoyance complémentaire garantissant l'incapacité, l'invalidité et/ou le décès, l'organisme assureur précédent assure le maintien des prestations versées au titre des garanties incapacité, invalidité et rentes éducation, au niveau atteint au jour de la résiliation dudit contrat, pour les assurés indemnisés à ce titre.<br/>De même, l'organisme assureur précédent continue à assurer le maintien des garanties décès aux assurés en arrêt de travail pour incapacité ou invalidité dont les droits à prestations sont nés antérieurement à leur adhésion au présent régime, et ce pendant toute la durée de leur indemnisation.<br/>En revanche, l'organisme assureur désigné prend en charge les revalorisations futures des rentes éducation, des prestations complémentaires d'incapacité et d'invalidité, en cours de versement à la date de résiliation du précédent contrat selon des modalités au moins aussi favorables que celles du contrat résilié.<br/>De plus, l'organisme assureur désigné prend également en charge le différentiel des garanties décès pour les salariés définis ci-dessus dont le contrat de travail n'est pas rompu au jour de leur adhésion au régime issu du présent accord.<br/>Ainsi, pour ces salariés en arrêt de travail :</p><p align='left'><br/>– si ces salariés étaient précédemment couverts par une garantie collective décès, les prestations décès accordées en application du présent accord le seraient sous déduction de celles qui sont dues par le précédent organisme assureur en application du contrat collectif précédent ;<br/>– si ces mêmes salariés, percevant des prestations de la sécurité sociale, reprennent une activité, les garanties décès ne leur sont accordées en application du présent accord que sur les bases du salaire donnant lieu à cotisations.</p><p align='center'><br/>7.3.2. Transfert des sinistres en cours en application de l'article 31 de la loi Evin</p><p align='left'><br/>Dans le cas où une entreprise résilierait son contrat en vue d'adhérer au régime professionnel mutualisé, l'organisme assureur dont le contrat a été résilié devra transférer les provisions techniques constituées à l'organisme assureur désigné afin de reprendre la charge des sinistres en cours.</p><p align='center'><br/>7.4. Modification de l'organisme assureur au niveau de la branche</p><p align='left'><br/>Dans le cas où, au terme de la période de désignation définie à l'article 6.1, le changement d'organisme assureur serait décidé par les partenaires sociaux, les prestations incapacité, les rentes invalidité et les rentes éducation en cours de service, seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation par l'organisme assureur dont la désignation prend fin.<br/>Par ailleurs, la revalorisation de ces prestations sera assurée par le nouvel organisme assureur dans des conditions au moins identiques à celles définies dans le présent accord.<br/>Les salariés en incapacité de travail et en invalidité avant le changement d'organisme assureur se verront maintenir par l'organisme dont la désignation prend fin les garanties en cas de décès nées du présent accord.</p><p align='center'><br/>7.5. Financement des sinistres en cours</p><p align='left'><br/>Le financement de la reprise des sinistres en cours est assuré par une cotisation dont le montant sera fixé, au cas par cas, en fonction du niveau de sinistralité en cours au jour de l'adhésion de l'entreprise. Il est précisé que ce financement sera pris en compte entreprise par entreprise.<br/>Cette cotisation s'ajoutera à celle visée à l'article 4 du présent accord et sera prise en charge par l'employeur dans les mêmes proportions que celles visées à l'article 4.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Reprise des sinistres en cours",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, modifié par avenant n° 3 du 18 mai 2009, a institué un dispositif de « portabilité », permettant aux salariés, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, d'être temporairement maintenus dans les mêmes conditions dans le régime de prévoyance et de frais de santé.<br/>Ce droit étant conditionné au respect de l'ensemble des conditions fixées par l'article 14 de L'ANI, aucune prestation ne pourra être versée à ce titre pour des périodes au titre desquelles Pôle emploi ne verse aucune allocation chômage exceptés les délais de carence.<br/>Les modalités de paiement sont définies conjointement entre l'entreprise et l'ancien salarié.<br/>Le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date d'échéance des cotisations, libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir.<br/>Toute révision des garanties entraînant une modification à la hausse, comme à la baisse, sera répercutée sur la couverture des anciens salariés bénéficiaires de la portabilité, selon les mêmes modalités que pour les salariés en activité.<br/>Pour bénéficier de la portabilité des droits, l'ancien salarié ou ses ayants droit devront notamment apporter la preuve d'une ouverture de droit à indemnisation de chômage à la date du sinistre et de la cessation de leur activité au sein de l'entreprise adhérente.<br/>De plus, les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité de travail ne pourront conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçu au titre de la même période.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation au titre du chômage",
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-                    "content": "<p align='center'>9.1. Composition et missions générales</p><p align='left'>Une commission sociale paritaire régionale prévoyance et frais médicaux, composée de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional (au maximum deux représentants par organisation) et d'au moins un représentant d'employeur, est chargée du suivi du présent accord.<br/>Cette commission sera assistée d'un consultant externe au sein du cabinet Busybi, mandaté pour une durée de 3 ans à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013. Celui-ci interviendra en qualité de conseil avec pour mission l'aide au pilotage du programme défini dans le présent accord et son développement régional.<br/>Cette commission bénéficiera d'informations trois fois par an sur la gestion du régime, dont le détail figure dans une convention de gestion signée par ailleurs, pour lui permettre d'en assurer le pilotage. Elle pourra à tout moment inviter l'organisme gestionnaire à rendre compte de cette gestion en se réservant le droit de demander la transmission sur tous points de toutes informations ou documents utiles au bon suivi de l'accord.<br/>Des informations annuelles seront également transmises au 30 juin de chaque année. Tout manquement à ces obligations pourra entraîner une non-consultation de l'organisme présentement désigné lors du renouvellement du choix du gestionnaire.<br/>La commission paritaire de suivi a pour missions principales :</p><p align='left'>– d'examiner et contrôler les résultats de la gestion administrative et financière du régime institué par le présent accord ;<br/>– d'étudier les demandes d'adhésion tardives ;<br/>– de suivre l'évolution du régime et d'étudier toute mesure utile ;<br/>– d'émettre des propositions d'ajustement du régime et d'organiser les évolutions de celui-ci ;<br/>– d'interpréter des dispositions du présent accord et de statuer sur toute difficulté pouvant se présenter quant à son application.<br/>Pour ce faire, la commission paritaire de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de l'une des organisations syndicales signataires du présent accord.<br/>Elle prend ses décisions à l'unanimité des deux collèges ; chaque collège s'exprime à la majorité absolue des organismes le composant présents ou représentés.<br/>Les coûts de fonctionnement de cette commission sociale paritaire régionale, notamment ses coûts logistiques et l'indemnisation des frais de déplacement de ses membres, sont pris en charge par l'organisme gestionnaire dans la limite totale et globale de 5 000 € par année civile.</p><p align='center'>9.2. Evolution du régime</p><p align='left'>Les taux de cotisation pour le financement des présents régimes sont arrêtés pour la durée du présent accord, soit 3 ans.<br/>Toute demande de modification du régime, émanant soit de l'une des parties signataires, soit de l'un des organismes assureurs désignés, sera adressée à la commission paritaire de suivi.<br/>Après examen, la commission peut proposer la conclusion d'un avenant au présent accord.<br/>Ces modifications font l'objet d'un avenant au présent accord lorsqu'elles affectent l'une de ses clauses.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Commission paritaire de suivi",
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-                    "content": "<p align='center'><br/>Frais de gestion et de conseil</p><p align='left'><br/>Les frais des régimes sont fixés à :</p><p align='left'><br/>– 10 % pour les régimes de prévoyance ;<br/>– 15 % pour les régimes complémentaires de frais de santé.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>La commission paritaire de suivi examine le rapport détaillé des comptes annuels relatifs au présent régime établi par l'organisme assureur désigné conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000350253&idArticle=LEGIARTI000006775112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°90-769 du 30 août 1990 - art. 3 (V)'>article 3 du décret n° 90-769 du 30 août 1990</a> pris en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 15 (M)'>article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.<br/>Ce rapport fournit, en effet, les éléments permettant d'analyser les résultats du régime et de le piloter selon les modalités figurant en annexe VI.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le règlement de l'organisme gestionnaire désigné, en vigueur à la date de signature du présent accord et annexé à ce dernier (annexe VII), s'appliquera en l'état pendant toute la durée d'exécution dudit accord.<br/>Ce règlement comporte entre autres, les procédures de déclaration de sinistres (délais, pièces à fournir…) ou de contrôles médicaux, le salaire de référence pour le calcul des prestations, les exclusions, les cas de majoration pour charges de famille, les modalités de règlement des rentes, etc.<br/>Par ailleurs, une convention (annexe VIII) engage l'organisme gestionnaire désigné à fournir des informations semestrielles et annuelles pour les régimes en place, ainsi que des informations sur l'actualité de la protection sociale.<br/>La commission sociale paritaire devra être informée de toutes les modifications et de leurs conséquences éventuelles préalablement à leur mise en place.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Une notice d'information faisant référence à l'accord et à ses signataires sera adressée par les organismes assureurs aux entreprises qui souscriront des garanties par son intermédiaire. Il reviendra à ces entreprises de la remettre à chaque salarié concerné afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime (détails des garanties, désignation de l'organisme assureur, formalités de prise en charge).<br/>Toute modification des droits et obligations des bénéficiaires donnera lieu à la rédaction, par les organismes assureurs, d'une nouvelle notice d'information qui sera remise aux entreprises adhérentes pour diffusion obligatoire aux salariés concernés.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Information sur les garanties souscrites par l'intermédiaire des organismes désignés",
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-                    "id": "KALIARTI000027300699",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, le choix des organismes assureurs désignés fera l'objet d'un réexamen périodique ne pouvant excéder 5 ans par les parties, à leur propre initiative ou sur proposition de la commission paritaire de suivi du régime de prévoyance.<br/>En l'espèce, les partenaires sociaux ont décidé que les désignations faites à l'article 6.1 en faveur d'Apicil-Prévoyance et de Micils sont effectuées pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016.<br/>A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront dans le cadre de la commission paritaire de suivi, au moins 6 mois avant cette échéance. Au terme de cet examen, qui donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, la commission paritaire de suivi se prononce sur le maintien ou non de la désignation des organismes assureurs. Dans le cas où il est mis un terme à cette désignation, elle en informe sans délai l'organisme assureur et résilie le ou les contrats correspondants. Les signataires organisent alors un nouvel appel d'offres en interrogeant des institutions de prévoyance, des sociétés d'assurances et des mutuelles.</p>",
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-                    "surtitre": "Durée de la désignation des organismes assureurs",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra à tout moment être révisé ou dénoncé par les parties signataires sous réserve d'un préavis de 2 mois dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail</a>.<br/>De nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois suivant la notification de la dénonciation.<br/>Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continuera à produire ses effets pendant au maximum 1 an, à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation.<br/>En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'organisme assureur désigné à l'article 5.1 du présent accord, les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité par l'organisme faisant l'objet de la résiliation ou du non-renouvellement, et ce au niveau de prestation tel que défini au présent accord au jour de la résiliation ou du non-renouvellement.<br/>Les prestations incapacité, invalidité, rente éducation et rente de conjoint en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement ;<br/>La revalorisation des prestations périodiques en cours (incapacité, invalidité, rente éducation, rente de conjoint) sera assurée par le nouvel assureur selon l'évolution de la valeur du point ARRCO avec effet au 1er janvier de chaque année.</p>",
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-                    "surtitre": "Révision et dénonciation",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.<br/>Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent accord fera l'objet :</p><p align='left'><br/>– d'un dépôt dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail</a> ;<br/>– d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.<br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.</p>",
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-                    "surtitre": "Dépôt et extension",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord prend effet à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013, et ce pour une durée de 3 ans.<br/>Pour les non-signataires, le présent accord prendra effet au plus tard le lendemain de la publication au<em> Journal officiel</em> de son arrêté d'extension.</p>",
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-                    "surtitre": "Durée et date d'effet",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Il est rappelé que le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-3 (V)'>article L. 2253-3 du code du travail</a>.</p>",
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-                    "surtitre": "Portée normative",
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-                "title": "Annexe",
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-                    "content": "<p><br/>Annexe I</p><p><br/>Prévoyance décès-incapacité invalidité</p><p><br/>Régime conventionnel obligatoire</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Garanties</th><th>Remboursement<br/>en pourcentage<br/>du salaire annuel brut TA + TB</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Garanties décès</td></tr><tr><td align='center'>Option 1 : capital décès</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement, sans enfant à charge</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>Marié ou pacsé sans enfant à charge</td><td align='center'>150 %</td></tr><tr><td align='center'>Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement, avec un enfant à charge</td><td align='center'>150 %</td></tr><tr><td align='center'>Marié ou pacsé avec un enfant à charge</td><td align='center'>180 %</td></tr><tr><td align='center'>Majoration par enfant supplémentaire à charge</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='center'>Option 2 : capital décès + rente éducation</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Capital décès :</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement, avec un enfant à charge</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>Marié ou pacsé avec un enfant à charge</td><td align='center'>105 %</td></tr><tr><td align='center'>Majoration par enfant supplémentaire à charge</td><td align='center'>5 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente annuelle d'éducation par enfant à charge jusqu'à 26 ans :</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>− jusqu'à 18 ans</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>− de 18 ans à 26 ans si poursuite d'études</td><td align='center'>12 %</td></tr><tr><td align='center'>Option 3 : rente de conjoint</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>En cas de décès de l'assuré, paiement au conjoint survivant :</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Rente temporaire jusqu'à liquidation de la pension de réversion</td><td align='center'>18 %</td></tr><tr><td align='center'>Capital supplémentaire en cas de décès accidentel (ou d'IAD accidentelle)</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Quelle que soit la situation de l'assuré, il est versé un capital égal à :</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet)</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Si simultanément ou après le décès de l'assuré, son conjoint, non remarié, décède à son tour, il est versé aux enfants de l'assuré encore à charge un capital égal à celui de l'option 1 prévu par maladie (ex. : marié 2 enfants à charge)</td><td align='center'>210 %</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Garantie invalidité absolue et définitive</td></tr><tr><td align='center'>Capital anticipé</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, versement anticipé du capital décès par maladie prévu par l'option 1 (ex. : marié sans enfant)</td><td align='center'>150 %</td></tr><tr><td align='center'>Capital anticipé décès accidentel</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, versement anticipé du capital décès par maladie prévue par l'option 1 et du capital décès accidentel (ex : marié avec deux enfants à charge)</td><td align='center'>210 % + 100 %</td></tr><tr><td align='center'>Garantie incapacité-invalidité</td><td align='center'>Y compris les prestations<br/>de la sécurité sociale TA + TB</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire totale de travail</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>− à l'issue de la période de maintien de salaire prévue par la convention collective nationale des industries de l'habillement ou au 31e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ne bénéficiant pas de ces dispositions conventionnelles</td><td align='center'>80 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité 2e et 3e catégories</td><td align='center'>80 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité 1re catégorie</td><td align='center'>48 %</td></tr><tr><td align='center'>Accident du travail ou maladie professionnelle</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>− rente totale, le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 66 %<br/>− rente partielle, le taux d'incapacité est compris entre 33 % et 66 %</td><td align='center'>80 %<br/>(N – 33) / 33 * 80 %</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>N : taux d'incapacité permanente partielle retenu par la sécurité sociale.<br/>TA : fraction de salaire inférieure ou égale au PMSS.<br/>TB : fraction de salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le PMSS.</td></tr></table></center></div></p>",
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-                    "content": "<p><br/>Annexe II</p><p><br/>Régime complémentaire frais médicaux</p><p><br/>Régime de base conventionnel obligatoire</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Nature des frais</th><th>Remboursement<br/>du régime complémentaire<br/>(ces prestations s'ajoutent à celles<br/>servies par la sécurité sociale)</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Hospitalisation</td></tr><tr><td align='center'>Frais de séjour hospitalier conventionné</td><td align='center'>100 % FR de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Frais de séjour hospitalier non conventionné</td><td align='center'>90 % FR de la sécurité sociale<br/>Maximum 400 € par jour</td></tr><tr><td align='center'>Forfait journalier hospitalier</td><td align='center'>100 % FR</td></tr><tr><td align='center'>Honoraires chirurgicaux, honoraires médicaux conventionnés y compris maternité</td><td align='center'>100 % RSS</td></tr><tr><td align='center'>Honoraires chirurgicaux, honoraires médicaux non conventionnés y compris maternité</td><td align='center'>90 % FR de la sécurité sociale<br/>Maximum 100 % RSS</td></tr><tr><td align='center'>Chambre particulière y compris maternité</td><td align='center'>1 % PMSS par jour</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Frais médicaux courants</td></tr><tr><td align='center'>Frais de transport</td><td align='center'>100 % BR de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Pharmacie</td><td align='center'>100 % BR de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Analyses médicales</td><td align='center'>40 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Auxiliaires médicaux</td><td align='center'>40 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Consultations et visites généralistes, spécialistes</td><td align='center'>30 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Actes techniques médicaux</td><td align='center'>30 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Radio, électroradiologie</td><td align='center'>30 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Appareillage auditif</td><td align='center'>10 % PMSS par A/B</td></tr><tr><td align='center'>Appareillage (grand appareillage)</td><td align='center'>90 % FR de la sécurité sociale<br/>Maximum 400 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Appareillage (petit appareillage)</td><td align='center'>90 % FR de la sécurité sociale<br/>Maximum 400 % BR</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Optique</td></tr><tr><td align='center'>Monture</td><td align='center'>3 % PMSS limité à 1 monture par A/B</td></tr><tr><td align='center'>Verres par paire</td><td align='center'>3 % PMSS par paire, maximum 2 verres par A/B<br/>Doublé en N3 si pas de consommation<br/>pendant 2 années (N1 + N2)</td></tr><tr><td align='center'>Lentilles tous types</td><td align='center'>4 % PMSS par A/B</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Dentaire</td></tr><tr><td align='center'>Soins dentaires (y compris inlay, onlay)</td><td align='center'>30 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale</td><td align='center'>140 % BR<br/>L'acceptation du remboursement des prestations conduisant au dépassement du seuil de 2 000 € par A/B, est soumise à la présentation d'un devis pour étude et validation préalable</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale</td><td align='center'>140 % BR reconstituée<br/>L'acceptation du remboursement des prestations conduisant au dépassement du seuil de 2 000 € par A/B, est soumise à la présentation d'un devis pour étude et validation préalable</td></tr><tr><td align='center'>Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale</td><td align='center'>50 % BR<br/>Maximum 6 semestres et 2 années de contention</td></tr><tr><td align='center'>Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale (+ de 16 ans au début des soins)</td><td align='center'>50 % BR reconstituée<br/>Maximum 4 semestres et 1 année<br/>de contention pour l'orthodontie</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Prestations élargies</td></tr><tr><td align='center'>Ostéopathe (diplômé d'Etat)</td><td align='center'>Forfait 50 € par A/B, maximum 1 séance par A/B</td></tr><tr><td align='center'>Allocation maternité</td><td align='center'>10 % PMSS par enfant</td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques (limité au reste à charge)</td><td align='center'>10 % PMSS par A/B dans la limite des frais réels</td></tr><tr><td align='center'>Cure thermale prise en charge par la sécurité sociale (limité au reste à charge)</td><td align='center'>10 % PMSS par A/B<br/>Limité à une cure par A/B maximum 21 jours par cure paiement limité au reste à charge</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>BR : base de remboursement de la sécurité sociale.<br/>SS : sécurité sociale.<br/>B : bénéficiaire.<br/>A : année.<br/>FR : frais réels.<br/>PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.<br/>TM : ticket modérateur.<br/>RSS : remboursement sécurité sociale.<br/>Le remboursement total (sécurité sociale + complémentaire) ne peut excéder les frais réels engagés.<br/>En cas de non-respect du parcours de soins coordonnés, les actes concernés font l'objet d'une minoration du remboursement complémentaire :<br/>– non prise en charge de la majoration du TM ;<br/>– non prise en charge du dépassement d'honoraires prévu par la convention médicale.<br/>Votre contrat prend en charge totalement ou partiellement des prestations liées à la prévention telles que prévues par les textes d'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (voir notice d'information).<br/>La participation forfaitaire payée pour toute consultation ou acte réalisé par un médecin, examen de radiologie et analyse médicale n'est pas prise en charge par le présent contrat.<br/>Le ticket modérateur forfaitaire de 18 €, pour les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 120 €, est pris en charge (décret n° 2006-707 du 19 juin 2006).</td></tr></table></center></div></p>",
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-                    "content": "<p><br/>Annexe III</p><p><br/>Prévoyance décès-incapacité invalidité</p><p><br/>Régime conventionnel optionnel (incluant le régime conventionnel obligatoire)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Garanties</th><th>Remboursement<br/>en pourcentage<br/>du salaire annuel brut TA + TB</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Garanties décès</td></tr><tr><td align='center'>Option 1 : capital décès</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement sans enfant à charge</td><td align='center'>200 %</td></tr><tr><td align='center'>Marié ou pacsé sans enfant à charge</td><td align='center'>300 %</td></tr><tr><td align='center'>Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement, avec un enfant à charge</td><td align='center'>300 %</td></tr><tr><td align='center'>Marié ou pacsé avec un enfant à charge</td><td align='center'>360 %</td></tr><tr><td align='center'>Majoration par enfant supplémentaire à charge</td><td align='center'>60 %</td></tr><tr><td align='center'>Option 2 : capital décès + rente éducation</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Capital décès :</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement avec un enfant à charge</td><td align='center'>200 %</td></tr><tr><td align='center'>Marié ou pacsé avec un enfant à charge</td><td align='center'>210 %</td></tr><tr><td align='center'>Majoration par enfant supplémentaire à charge</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente annuelle d'éducation par enfant à charge jusqu'à 26 ans :</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>− jusqu'à 18 ans</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='center'>− de 18 ans à 26 ans si poursuite d'études</td><td align='center'>24 %</td></tr><tr><td align='center'>Option 3 : rente de conjoint</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>En cas de décès de l'assuré, paiement au conjoint survivant :</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Rente temporaire jusqu'à liquidation de la pension de réversion</td><td align='center'>36 %</td></tr><tr><td align='center'>Capital supplémentaire en cas de décès accidentel (ou d'IAD accidentelle)</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Quelle que soit la situation de l'assuré, il est versé un capital égal à :</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet)</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Si simultanément ou après le décès de l'assuré, son conjoint, non remarié, décède à son tour, il est versé aux enfants de l'assuré encore à charge un capital égal à celui de l'option 1 prévu par maladie (ex. : marié 2 enfants à charge)</td><td align='center'>420 %</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Garantie invalidité absolue et définitive</td></tr><tr><td align='center'>Capital anticipé</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, versement anticipé du capital décès par maladie prévu par l'option 1 (ex. : marié sans enfant.)</td><td align='center'>300 %</td></tr><tr><td align='center'>Capital anticipé décès accidentel</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, versement anticipé du capital décès par maladie prévue par l'option 1 et du capital décès accidentel (ex. : marié avec 2 enfants à charge)</td><td align='center'>420 % + 100 %</td></tr><tr><td align='center'>Garantie incapacité-invalidité</td><td align='center'>Y compris les prestations<br/>de la sécurité sociale TA + TB</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire totale de travail</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>− à l'issue de la période de maintien de salaire prévue par la convention collective nationale des industries de l'habillement ou au 31e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ne bénéficiant pas de ces dispositions conventionnelles</td><td align='center'>80 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité 2e et 3e catégories</td><td align='center'>80 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité 1re catégorie</td><td align='center'>48 %</td></tr><tr><td align='center'>Accident du travail ou maladie professionnelle</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>− rente totale, le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 66 %</td><td align='center'>80 %</td></tr><tr><td align='center'>− rente partielle, le taux d'incapacité est compris entre 33 % et 66 %</td><td align='center'>(N – 33) / 33 * 80 %</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>N : taux d'incapacité permanente partielle retenu par la sécurité sociale.<br/>TA : fraction de salaire inférieure ou égale au PMSS.<br/>TB : fraction de salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le PMSS.</td></tr></table></center></div></p>",
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-                    "content": "<p><br/>Annexe IV</p><p><br/>Régime complémentaire frais médicaux</p><p><br/>Régime conventionnel optionnel</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Nature des frais</th><th colspan='2'>Remboursement du régime complémentaire<br/>(ces prestations s'ajoutent à celles servies par la sécurité sociale)</th></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Option 1</td><td align='center'>Option 2</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Hospitalisation</td></tr><tr><td align='center'>Frais de séjour hospitalier conventionnés</td><td align='center'>−</td><td align='center'>−</td></tr><tr><td align='center'>Frais de séjour hospitalier non conventionnés</td><td align='center'>−</td><td align='center'>Maximum 200 € par jour</td></tr><tr><td align='center'>Forfait journalier hospitalier</td><td align='center'>−</td><td align='center'>−</td></tr><tr><td align='center'>Honoraires chirurgicaux, honoraires médicaux conventionnés y compris maternité</td><td align='center'>60 % BR<br/>(si RSS = 100 % BR)<br/>80 % BR<br/>(si RSS = 80 % BR)</td><td align='center'>100 % BR<br/>(si RSS = 100 % BR)<br/>120 %BR<br/>(si RSS = 80 % BR)</td></tr><tr><td align='center'>Honoraires chirurgicaux, honoraires médicaux non conventionnés y compris maternité</td><td align='center'>−</td><td align='center'>−</td></tr><tr><td align='center'>Chambre particulière y compris maternité</td><td align='center'>−</td><td align='center'>1 % PMSS par jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Frais médicaux courants</td></tr><tr><td align='center'>Frais de transport</td><td align='center'>−</td><td align='center'>−</td></tr><tr><td align='center'>Pharmacie</td><td align='center'>−</td><td align='center'>−</td></tr><tr><td align='center'>Analyses médicales</td><td align='center'>−</td><td align='center'>−</td></tr><tr><td align='center'>Auxiliaires médicaux</td><td align='center'>−</td><td align='center'>−</td></tr><tr><td align='center'>Consultations et visites généralistes, spécialistes</td><td align='center'>40 % BR</td><td align='center'>70 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Actes techniques médicaux</td><td align='center'>−</td><td align='center'>−</td></tr><tr><td align='center'>Radio, électroradiologie</td><td align='center'>−</td><td align='center'>−</td></tr><tr><td align='center'>Appareillage auditif</td><td align='center'>−</td><td align='center'>5 % PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Appareillage (grand appareillage)</td><td align='center'>maximum 100 % BR</td><td align='center'>maximum 100 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Appareillage (petit appareillage)</td><td align='center'>maximum 100 % BR</td><td align='center'>maximum 100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Optique</td></tr><tr><td align='center'>Monture</td><td align='center'>−</td><td align='center'>−</td></tr><tr><td align='center'>Verres par paire</td><td align='center'>2 % PMSS par paire<br/>Maximum 2 verres par A/B<br/>Doublé en N3 si pas de consommation pendant 2 années<br/>(N1 + N2)</td><td align='center'>2 % PMSS par paire<br/>Maximum 2 verres par A/B<br/>Doublé en N3 si pas de consommation pendant 2 années<br/>(N1 + N2)</td></tr><tr><td align='center'>Lentilles tous types</td><td align='center'>1 % PMSS par A/B</td><td align='center'>1 % PMSS par A/B</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Dentaire</td></tr><tr><td align='center'>Soins dentaires (y compris inlay, onlay)</td><td align='center'>−</td><td align='center'>−</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale</td><td align='center'>60 % BR<br/>L'acceptation du remboursement des prestations conduisant au dépassement du seuil de 2 000 € par A/B est soumise à la présentation d'un devis pour étude et validation préalable</td><td align='center'>140 % BR<br/>L'acceptation du remboursement des prestations conduisant au dépassement du seuil de 2 000 € par A/B est soumise à la présentation d'un devis pour étude et validation préalable</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale</td><td align='center'>60 % BR reconstituée<br/>L'acceptation du remboursement des prestations conduisant au dépassement du seuil de 2 000 € par A/B est soumise à la présentation d'un devis pour étude et validation préalable</td><td align='center'>140 % BR reconstituée<br/>L'acceptation du remboursement des prestations conduisant au dépassement du seuil de 2 000 € par A/B est soumise à la présentation d'un devis pour étude et validation préalable</td></tr><tr><td align='center'>Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale</td><td align='center'>50 % BR<br/>Maximum 6 semestres et<br/>2 années de contention</td><td align='center'>50 % BR<br/>Maximum 6 semestres et<br/>2 années de contention</td></tr><tr><td align='center'>Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale (+ de 16 ans au début des soins)</td><td align='center'>50 % BR reconstituée<br/>Maximum 4 semestres et 1 année<br/>de contention pour l'orthodontie</td><td align='center'>50 % BR reconstituée<br/>Maximum 4 semestres et 1 année<br/> de contention pour l'orthodontie</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Prestations élargies</td></tr><tr><td align='center'>Dentaire :</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Implantologie<br/>(prise en charge exclusive de l'implant)</td><td align='center'>−</td><td align='center'>5 % PMSS par implant<br/>(maximum 2 implants par A/B)</td></tr><tr><td align='center'>Parodontologie</td><td align='center'>−</td><td align='center'>Forfait 150 € par A/B</td></tr><tr><td align='center'>Autres actes :</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>Ostéopathe (diplômé d'Etat)</td><td align='center'>100 € par A/B<br/>(5 séances par A/B)</td><td align='center'>100 € par A/B<br/>(5 séances par A/B)</td></tr><tr><td align='center'>Vaccins prescrits non pris en charge par la sécurité sociale : anti-grippe</td><td align='center'>6 % PMSS par A/B</td><td align='center'>6 % PMSS par A/B</td></tr><tr><td align='center'>Allocation maternité</td><td align='center'>−</td><td align='center'>−</td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques (limité au reste à charge)</td><td align='center'>−</td><td align='center'>−</td></tr><tr><td align='center'>Cure thermale prise en charge par la sécurité sociale (limité au reste à charge)</td><td align='center'>−</td><td align='center'>−</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>BR : base de remboursement sécurité sociale.<br/>SS : sécurité sociale.<br/>B : bénéficiaire.<br/>A : année.<br/>FR : frais réels.<br/>PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.<br/>TM : ticket modérateur.<br/>RSS : remboursement sécurité sociale.<br/>Le remboursement total (sécurité sociale + complémentaire) ne peut excéder les frais réels engagés.<br/>En cas de non-respect du parcours de soins coordonnés, les actes concernés font l'objet d'une minoration du remboursement complémentaire :<br/>– non prise en charge de la majoration du TM ;<br/>– non prise en charge du dépassement d'honoraires prévu par la convention médicale.<br/>Votre contrat prend en charge totalement ou partiellement des prestations liées à la prévention telles que prévues par les textes d'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (voir notice d'information).<br/>La participation forfaitaire payée pour toute consultation ou acte réalisé par un médecin, examen de radiologie et analyse médicale, n'est pas prise en charge par le présent contrat.<br/>Le ticket modérateur forfaitaire de 18 €, pour les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 120 €, est pris en charge (décret n° 2006-707 du 19 juin 2006).</td></tr></table></center></div></p>",
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-                    "content": "<p><br/>Annexe V</p><p><br/>Champ d'application</p><p><br/>Champ d'application territorial : région Rhône-Alpes.<br/>Champ d'application professionnel : la présente convention s'applique aux activités référencées sous les codes NAF suivants :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>NAF</th><th>Activité</th></tr><tr><td align='center'>181Z</td><td align='center'>Fabrication de vêtements en cuir</td></tr><tr><td align='center'>182A</td><td align='center'>Fabrication de vêtements de travail</td></tr><tr><td align='center'>182D</td><td align='center'>Fabrication de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets<br/>N'est pas visée dans cette classe la fabrication de vêtements de dessus en bonneterie</td></tr><tr><td align='center'>182E</td><td align='center'>Fabrication de vêtements de dessus pour femmes et fillettes<br/>N'est pas visée dans cette classe la fabrication de vêtements de dessus en bonneterie</td></tr><tr><td align='center'>182G</td><td align='center'>Fabrication de vêtements de dessous<br/>Cette classe comprend notamment :<br/>− la fabrication d'articles de chemiserie et de lingerie<br/>− la fabrication de soutiens-gorge, gaines et corsets<br/>N'est pas visée dans cette classe la fabrication de sous-vêtements en bonneterie</td></tr><tr><td align='center'>182J</td><td align='center'>Fabrication d'autres vêtements et accessoires<br/>Sont visées dans cette classe :<br/>− la fabrication de casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniforme<br/>− la fabrication de cravates et pochettes, d'écharpes et de foulards<br/>Ne sont pas visées dans cette classe :<br/>− la fabrication d'autres vêtements (y compris la layette) en bonneterie et d'articles divers en bonneterie<br/>− la fabrication des jarretelles, supports-chaussettes, accessoires de passementerie et filets pour cheveux<br/>− la fabrication de bretelles et de ceintures</td></tr><tr><td align='center'>252G</td><td align='center'>Fabrication d'articles divers en matières plastiques<br/>Est visée dans cette classe la fabrication de vêtements en matières plastiques et de casques d'uniforme</td></tr><tr><td align='center'>366E</td><td align='center'>Autres activités manufacturières NCA<br/>Est visée dans cette classe la fabrication de parapluies, d'ombrelles et de parasols</td></tr></table></center></div></p><p><br/>Il est rappelé que l'activité « industrie de l'habillement » recouvre non seulement les entreprises assurant la fabrication des articles énumérés et référencés ci-dessus, mais également la création, la conception desdits articles ainsi que leur commercialisation.<br/>Sont visés :<br/>− les salariés divers occupés dans l'industrie de l'habillement ;<br/>− les salariés n'appartenant pas directement aux industries de la confection mais employés constamment par elles à l'entretien, tels que mécaniciens, électriciens, menuisiers, etc., les ouvriers des services de livraison et de transport.<br/>Cependant, la classification professionnelle de ces ouvriers devra leur assurer pour des postes occupés dans des conditions équivalentes, une rémunération qui ne pourra être inférieure à celle résultant des dispositions concernant les professions d'origine, rémunération comprenant les accessoires de salaires inhérents aux conditions spécifiques de leur travail.<br/>NAF 2008<br/>Selon correspondance établie sous toutes réserves par nos soins, ces activités relèvent des codes NAF 2008 suivants :<br/>1399Z ;<br/>1411Z, 1412Z, 1413Z, 1414Z, 1419Z ;<br/>1512Z ;<br/>2219Z ;<br/>2599B ;<br/>3299Z.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000005771894",
-                "content": "<p>Article 1er</p><p>Il est garanti aux salariés de l'annexe I \" Ouvriers \" une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous.</p><p>(En euros)</p><p><table border='1'><tbody><tr><th>NIVEAU</th><th>ÉCHELON</th><th>RÉMUNÉRATION MINIMALE<br/>mensuelle brute</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 255,00</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>2</td><td align='center'>1 255,00</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>3</td><td align='center'>1 260,00</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>4</td><td align='center'>1 265,00</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 270,00</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>2</td><td align='center'>1 275,00</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>3</td><td align='center'>1 285,00</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>4</td><td align='center'>1 290,00</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 300,00</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>2</td><td align='center'>1 330,00</td></tr></tbody></table></p><p>La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle et, en particulier, la prime d'ancienneté prévue par l'article 15 de l'annexe I \" Ouvriers \".</p><p>Article 2</p><p>Il est garanti aux salariés de l'annexe II \" Employés \" une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous.</p><p><table border='1'><tbody><tr><th>NIVEAU</th><th>ÉCHELON</th><th colSpan='6'>RÉMUNÉRATION MINIMALE MENSUELLE BRUTE<br/>en fonction de l'ancienneté</th></tr><tr><th></th><th></th><th>- de 3 ans</th><th>de 3 à<br/>- de 6 ans</th><th>de 6 à<br/>- de 9 ans</th><th>de 9 à<br/>- de 12 ans</th><th>de 12 à<br/>- de 15 ans</th><th>+ de 15 ans</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 255,00</td><td align='center'>1 267,50</td><td align='center'>1 272,50</td><td align='center'>1 277,50</td><td align='center'>1 282,50</td><td align='center'>1 287,50</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>2</td><td align='center'>1 255,00</td><td align='center'>1 267,50</td><td align='center'>1 272,50</td><td align='center'>1 277,50</td><td align='center'>1 282,50</td><td align='center'>1 287,50</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>3</td><td align='center'>1 258,00</td><td align='center'>1 270,50</td><td align='center'>1 275,50</td><td align='center'>1 280,50</td><td align='center'>1 285,50</td><td align='center'>1 290,50</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>4</td><td align='center'>1 261,00</td><td align='center'>1 273,50</td><td align='center'>1 278,50</td><td align='center'>1 283,50</td><td align='center'>1 288,50</td><td align='center'>1 293,50</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 264,00</td><td align='center'>1 281,50</td><td align='center'>1 288,50</td><td align='center'>1 295,50</td><td align='center'>1 302,50</td><td align='center'>1 309,50</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>2</td><td align='center'>1 267,00</td><td align='center'>1 284,50</td><td align='center'>1 291,50</td><td align='center'>1 298,50</td><td align='center'>1 305,50</td><td align='center'>1 312,50</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>3</td><td align='center'>1 270,00</td><td align='center'>1 287,50</td><td align='center'>1 294,50</td><td align='center'>1 301,50</td><td align='center'>1 308,50</td><td align='center'>1 315,50</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>4</td><td align='center'>1 273,00</td><td align='center'>1 290,50</td><td align='center'>1 297,50</td><td align='center'>1 304,50</td><td align='center'>1 311,50</td><td align='center'>1 318,50</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 276,00</td><td align='center'>1 298,50</td><td align='center'>1 307,50</td><td align='center'>1 316,50</td><td align='center'>1 325,50</td><td align='center'>1 334,50</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>2</td><td align='center'>1 295,00</td><td align='center'>1 317,50</td><td align='center'>1 326,50</td><td align='center'>1 335,50</td><td align='center'>1 344,50</td><td align='center'>1 353,50</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>3</td><td align='center'>1 300,00</td><td align='center'>1 322,50</td><td align='center'>1 331,50</td><td align='center'>1 340,50</td><td align='center'>1 349,50</td><td align='center'>1 358,50</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>4</td><td align='center'>1 340,00</td><td align='center'>1 362,50</td><td align='center'>1 371,50</td><td align='center'>1 380,50</td><td align='center'>1 389,50</td><td align='center'>1 398,50</td></tr></tbody></table><br/>La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.</p><p>Article 3</p><p>Il est garanti aux salariés de l'annexe III \" Techniciens - Agents de maîtrise \" une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous.</p><p>(En euros)</p><p><table border='1'><tbody><tr><th>NIVEAU</th><th>ÉCHELON</th><th colSpan='6'>RÉMUNÉRATION MINIMALE MENSUELLE BRUTE<br/>en fonction de l'ancienneté</th></tr><tr><th></th><th></th><th>- de 3 ans</th><th>de 3 à<br/>- de 6 ans</th><th>de 6 à<br/>- de 9 ans</th><th>de 9 à<br/>- de 12 ans</th><th>de 12 à<br/>- de 15 ans</th><th>+ de 15 ans</th></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>2</td><td align='center'>1 295,00</td><td align='center'>1 317,50</td><td align='center'>1 326,50</td><td align='center'>1 335,50</td><td align='center'>1 344,50</td><td align='center'>1 353,50</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>3</td><td align='center'>1 300,00</td><td align='center'>1 322,50</td><td align='center'>1 331,50</td><td align='center'>1 340,50</td><td align='center'>1 349,50</td><td align='center'>1 358,50</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>4</td><td align='center'>1 340,00</td><td align='center'>1 362,50</td><td align='center'>1 371,50</td><td align='center'>1 380,50</td><td align='center'>1 389,50</td><td align='center'>1 398,50</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 445,00</td><td align='center'>1 472,50</td><td align='center'>1 483,50</td><td align='center'>1 494,50</td><td align='center'>1 505,50</td><td align='center'>1 516,50</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>2</td><td align='center'>1 580,00</td><td align='center'>1 607,50</td><td align='center'>1 618,50</td><td align='center'>1 629,50</td><td align='center'>1 640,50</td><td align='center'>1 651,50</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>3</td><td align='center'>1 725,00</td><td align='center'>1 752,50</td><td align='center'>1 763,50</td><td align='center'>1 774,50</td><td align='center'>1 785,50</td><td align='center'>1 796,50</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>4</td><td align='center'>1 875,00</td><td align='center'>1 902,50</td><td align='center'>1 913,50</td><td align='center'>1 924,50</td><td align='center'>1 935,50</td><td align='center'>1 946,50</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 985,00</td><td align='center'>2 027,50</td><td align='center'>2 044,50</td><td align='center'>2 061,50</td><td align='center'>2 078,50</td><td align='center'>2 095,50</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>2</td><td align='center'>2 200,00</td><td align='center'>2 242,50</td><td align='center'>2 259,50</td><td align='center'>2 276,50</td><td align='center'>2 293,50</td><td align='center'>2 310,50</td></tr></tbody></table><br/>La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle</p><p>Article 4</p><p>Il est garanti aux salariés de l'annexe IV \" Ingénieurs - Cadres \" une rémunération minimale annuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous.</p><p>(En euros)</p><p><table border='1'><tbody><tr><th>NIVEAU</th><th>ÉCHELON</th><th>RÉMUNÉRATION MINIMALE<br/>annuelle brute</th></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>3</td><td align='center'>21 500</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>24 000</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>2</td><td align='center'>26 500</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>3</td><td align='center'>30 000</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>4</td><td align='center'>32 000</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>1</td><td align='center'>34 500</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>2</td><td align='center'>37 500</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>3</td><td align='center'>43 000</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>4</td><td align='center'>50 000</td></tr></tbody></table></p><p>Article 5 </p><p>Garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté </p><p>Article 5.1</p><p>Les dispositions de l'article 11 de l'annexe II \" Employés \" de la convention collective nationale des industries de l'habillement sont remplacées par les dispositions suivantes :</p><p>\" Les employés ayant 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence dans l'entreprise ne peuvent percevoir un salaire réel brut inférieur à la rémunération minimale mensuelle brute hors ancienneté correspondant à leur classification hiérarchique majorée respectivement de 2,5 %, 3,5 %, 4,5 %, 5,5 % et 6,5 % d'un montant en valeur absolue fixé par niveau lors de chaque accord salarial de branche. \"</p><p>Article 5.2</p><p>Les dispositions de l'article 8 de l'annexe III \" Techniciens - Agents de maîtrise \" de la convention collective nationale des industries de l'habillement sont remplacées par les dispositions suivantes :</p><p>\" Les techniciens et agents de maîtrise ayant 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence dans l'entreprise ne peuvent percevoir un salaire réel brut inférieur à la rémunération minimale mensuelle brute hors ancienneté correspondant à leur classification hiérarchique majorée respectivement de 2,5 %, 3,5 %, 4,5 %, 5,5 % et 6,5 % d'un montant en valeur absolue fixé par niveau lors de chaque accord salarial de branche. \"</p><p>Article 5.3</p><p>Les dispositions du paragraphe \" Garanties d'appointements en fonction de l'ancienneté \" de l'avenant IC 4 du 11 décembre 1970 à l'annexe IV \" Ingénieurs et cadres \" de la convention collective nationale des industries de l'habillement sont supprimées.</p><p>Article 6</p><p>Bases de calcul des garanties d'appointement en fonction de l'ancienneté</p><p>Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointement minima en fonction de l'ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixées par le présent accord à :</p><p>- 500 Euros pour le niveau I ;</p><p>- 700 Euros pour le niveau II ;</p><p>- 900 Euros pour le niveau III ;</p><p>- 1 100 Euros pour le niveau IV ;</p><p>- 1 700 Euros pour le niveau V.</p><p>Article 7</p><p>La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 132-27 du code du travail.</p><p>Article 8</p><p>Date d'effet</p><p>Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté d'extension.</p><p>Article 9</p><p>Dépôt et extension</p><p>Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord qui sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.</p><p>Fait à Paris, le 15 janvier 2007.</p>",
+                "content": "<p>Article 1er </p><p>Il est garanti aux salariés de l'annexe I \" Ouvriers \" une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous. </p><p>(En euros) </p><p><table border='1'><tbody><tr><th>NIVEAU </th><th>ÉCHELON </th><th>RÉMUNÉRATION MINIMALE <br/>mensuelle brute </th></tr><tr><td align='center'>I </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 255,00 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>2 </td><td align='center'>1 255,00 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>3 </td><td align='center'>1 260,00 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>4 </td><td align='center'>1 265,00 </td></tr><tr><td align='center'>II </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 270,00 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>2 </td><td align='center'>1 275,00 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>3 </td><td align='center'>1 285,00 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>4 </td><td align='center'>1 290,00 </td></tr><tr><td align='center'>III </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 300,00 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>2 </td><td align='center'>1 330,00 </td></tr></tbody></table></p><p>La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle et, en particulier, la prime d'ancienneté prévue par l'article 15 de l'annexe I \" Ouvriers \". </p><p>Article 2 </p><p>Il est garanti aux salariés de l'annexe II \" Employés \" une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous. </p><p><table border='1'><tbody><tr><th>NIVEAU </th><th>ÉCHELON </th><th colSpan='6'>RÉMUNÉRATION MINIMALE MENSUELLE BRUTE <br/>en fonction de l'ancienneté</th></tr><tr><th></th><th></th><th>-de 3 ans </th><th>de 3 à<br/>-de 6 ans </th><th>de 6 à<br/>-de 9 ans </th><th>de 9 à<br/>-de 12 ans </th><th>de 12 à<br/>-de 15 ans </th><th>+ de 15 ans </th></tr><tr><td align='center'>I </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 255,00 </td><td align='center'>1 267,50 </td><td align='center'>1 272,50 </td><td align='center'>1 277,50 </td><td align='center'>1 282,50 </td><td align='center'>1 287,50 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>2 </td><td align='center'>1 255,00 </td><td align='center'>1 267,50 </td><td align='center'>1 272,50 </td><td align='center'>1 277,50 </td><td align='center'>1 282,50 </td><td align='center'>1 287,50 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>3 </td><td align='center'>1 258,00 </td><td align='center'>1 270,50 </td><td align='center'>1 275,50 </td><td align='center'>1 280,50 </td><td align='center'>1 285,50 </td><td align='center'>1 290,50 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>4 </td><td align='center'>1 261,00 </td><td align='center'>1 273,50 </td><td align='center'>1 278,50 </td><td align='center'>1 283,50 </td><td align='center'>1 288,50 </td><td align='center'>1 293,50 </td></tr><tr><td align='center'>II </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 264,00 </td><td align='center'>1 281,50 </td><td align='center'>1 288,50 </td><td align='center'>1 295,50 </td><td align='center'>1 302,50 </td><td align='center'>1 309,50 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>2 </td><td align='center'>1 267,00 </td><td align='center'>1 284,50 </td><td align='center'>1 291,50 </td><td align='center'>1 298,50 </td><td align='center'>1 305,50 </td><td align='center'>1 312,50 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>3 </td><td align='center'>1 270,00 </td><td align='center'>1 287,50 </td><td align='center'>1 294,50 </td><td align='center'>1 301,50 </td><td align='center'>1 308,50 </td><td align='center'>1 315,50 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>4 </td><td align='center'>1 273,00 </td><td align='center'>1 290,50 </td><td align='center'>1 297,50 </td><td align='center'>1 304,50 </td><td align='center'>1 311,50 </td><td align='center'>1 318,50 </td></tr><tr><td align='center'>III </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 276,00 </td><td align='center'>1 298,50 </td><td align='center'>1 307,50 </td><td align='center'>1 316,50 </td><td align='center'>1 325,50 </td><td align='center'>1 334,50 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>2 </td><td align='center'>1 295,00 </td><td align='center'>1 317,50 </td><td align='center'>1 326,50 </td><td align='center'>1 335,50 </td><td align='center'>1 344,50 </td><td align='center'>1 353,50 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>3 </td><td align='center'>1 300,00 </td><td align='center'>1 322,50 </td><td align='center'>1 331,50 </td><td align='center'>1 340,50 </td><td align='center'>1 349,50 </td><td align='center'>1 358,50 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>4 </td><td align='center'>1 340,00 </td><td align='center'>1 362,50 </td><td align='center'>1 371,50 </td><td align='center'>1 380,50 </td><td align='center'>1 389,50 </td><td align='center'>1 398,50 </td></tr></tbody></table><br/>La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle. </p><p>Article 3 </p><p>Il est garanti aux salariés de l'annexe III \" Techniciens-Agents de maîtrise \" une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous. </p><p>(En euros) </p><p><table border='1'><tbody><tr><th>NIVEAU </th><th>ÉCHELON </th><th colSpan='6'>RÉMUNÉRATION MINIMALE MENSUELLE BRUTE <br/>en fonction de l'ancienneté</th></tr><tr><th></th><th></th><th>-de 3 ans </th><th>de 3 à<br/>-de 6 ans </th><th>de 6 à<br/>-de 9 ans </th><th>de 9 à<br/>-de 12 ans </th><th>de 12 à<br/>-de 15 ans </th><th>+ de 15 ans </th></tr><tr><td align='center'>III </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>1 295,00 </td><td align='center'>1 317,50 </td><td align='center'>1 326,50 </td><td align='center'>1 335,50 </td><td align='center'>1 344,50 </td><td align='center'>1 353,50 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>3 </td><td align='center'>1 300,00 </td><td align='center'>1 322,50 </td><td align='center'>1 331,50 </td><td align='center'>1 340,50 </td><td align='center'>1 349,50 </td><td align='center'>1 358,50 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>4 </td><td align='center'>1 340,00 </td><td align='center'>1 362,50 </td><td align='center'>1 371,50 </td><td align='center'>1 380,50 </td><td align='center'>1 389,50 </td><td align='center'>1 398,50 </td></tr><tr><td align='center'>IV </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 445,00 </td><td align='center'>1 472,50 </td><td align='center'>1 483,50 </td><td align='center'>1 494,50 </td><td align='center'>1 505,50 </td><td align='center'>1 516,50 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>2 </td><td align='center'>1 580,00 </td><td align='center'>1 607,50 </td><td align='center'>1 618,50 </td><td align='center'>1 629,50 </td><td align='center'>1 640,50 </td><td align='center'>1 651,50 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>3 </td><td align='center'>1 725,00 </td><td align='center'>1 752,50 </td><td align='center'>1 763,50 </td><td align='center'>1 774,50 </td><td align='center'>1 785,50 </td><td align='center'>1 796,50 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>4 </td><td align='center'>1 875,00 </td><td align='center'>1 902,50 </td><td align='center'>1 913,50 </td><td align='center'>1 924,50 </td><td align='center'>1 935,50 </td><td align='center'>1 946,50 </td></tr><tr><td align='center'>V </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 985,00 </td><td align='center'>2 027,50 </td><td align='center'>2 044,50 </td><td align='center'>2 061,50 </td><td align='center'>2 078,50 </td><td align='center'>2 095,50 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>2 </td><td align='center'>2 200,00 </td><td align='center'>2 242,50 </td><td align='center'>2 259,50 </td><td align='center'>2 276,50 </td><td align='center'>2 293,50 </td><td align='center'>2 310,50 </td></tr></tbody></table><br/>La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle </p><p>Article 4 </p><p>Il est garanti aux salariés de l'annexe IV \" Ingénieurs-Cadres \" une rémunération minimale annuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous. </p><p>(En euros) </p><p><table border='1'><tbody><tr><th>NIVEAU </th><th>ÉCHELON </th><th>RÉMUNÉRATION MINIMALE <br/>annuelle brute </th></tr><tr><td align='center'>IV </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>21 500 </td></tr><tr><td align='center'>V </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>24 000 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>2 </td><td align='center'>26 500 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>3 </td><td align='center'>30 000 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>4 </td><td align='center'>32 000 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>1 </td><td align='center'>34 500 </td></tr><tr><td align='center'>VI </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>37 500 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>3 </td><td align='center'>43 000 </td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>4 </td><td align='center'>50 000 </td></tr></tbody></table></p><p>Article 5 </p><p>Garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté </p><p>Article 5.1 </p><p>Les dispositions de l'article 11 de l'annexe II \" Employés \" de la convention collective nationale des industries de l'habillement sont remplacées par les dispositions suivantes : </p><p>\" Les employés ayant 3,6,9,12 et 15 ans de présence dans l'entreprise ne peuvent percevoir un salaire réel brut inférieur à la rémunération minimale mensuelle brute hors ancienneté correspondant à leur classification hiérarchique majorée respectivement de 2,5 %, 3,5 %, 4,5 %, 5,5 % et 6,5 % d'un montant en valeur absolue fixé par niveau lors de chaque accord salarial de branche. \" </p><p>Article 5.2 </p><p>Les dispositions de l'article 8 de l'annexe III \" Techniciens-Agents de maîtrise \" de la convention collective nationale des industries de l'habillement sont remplacées par les dispositions suivantes : </p><p>\" Les techniciens et agents de maîtrise ayant 3,6,9,12 et 15 ans de présence dans l'entreprise ne peuvent percevoir un salaire réel brut inférieur à la rémunération minimale mensuelle brute hors ancienneté correspondant à leur classification hiérarchique majorée respectivement de 2,5 %, 3,5 %, 4,5 %, 5,5 % et 6,5 % d'un montant en valeur absolue fixé par niveau lors de chaque accord salarial de branche. \" </p><p>Article 5.3 </p><p>Les dispositions du paragraphe \" Garanties d'appointements en fonction de l'ancienneté \" de l'avenant IC 4 du 11 décembre 1970 à l'annexe IV \" Ingénieurs et cadres \" de la convention collective nationale des industries de l'habillement sont supprimées. </p><p>Article 6 </p><p>Bases de calcul des garanties d'appointement en fonction de l'ancienneté </p><p>Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointement minima en fonction de l'ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixées par le présent accord à :</p><p>-500 Euros pour le niveau I ;</p><p>-700 Euros pour le niveau II ;</p><p>-900 Euros pour le niveau III ;</p><p>-1 100 Euros pour le niveau IV ;</p><p>-1 700 Euros pour le niveau V. </p><p>Article 7 </p><p>La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-27 (Ab)'>article L. 132-27 du code du travail</a>. </p><p>Article 8 </p><p>Date d'effet </p><p>Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté d'extension. </p><p>Article 9 </p><p>Dépôt et extension </p><p>Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord qui sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. </p><p>Fait à Paris, le 15 janvier 2007.</p>",
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