@socialgouv/kali-data 2.663.0 → 2.664.0

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+                "content": "<p align='left'>Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 912-1, R. 912-1 et suivants et D. 912-1 et suivants ;<br/><p> <br/>\nVu le code du travail ;<br/><p> <br/>\nVu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son annexe IV « Régimes de prévoyance et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord collectif national du 11 mai 2017 étendu relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord collectif national étendu du 2 octobre 2017 modifié portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord collectif national étendu du 5 juin 2020 relatif à la collecte des contributions au fonds HDS de la pharmacie d'officine ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord collectif national étendu du 6 avril 2021 portant règlement du fonds « Haut degré de solidarité » de la pharmacie d'officine ;<br/><p> <br/>\nVu le cahier des charges relatif à la « mise en concurrence en vue de recommander un ou plusieurs organismes assureurs pour les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés non-cadres et les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine ainsi que le HDS de branche » ;<br/><p> <br/>\nVu le rapport d'analyse et de notation des offres recevables et éligibles remis par le cabinet CAPS Actuariat le 4 décembre 2022 ;<br/><p> <br/>\nVu les relevés de décisions des réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Compte tenu, d'une part, des positions exprimées par les organisations syndicales représentatives des salariés et par les organisations professionnelles représentatives des employeurs en CPPNI de la pharmacie d'officine le 16 janvier 2023.<br/><p> <br/>\nSoucieuses, d'autre part, de maintenir des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité en faveur des salariés des entreprises officinales.<br/><p> <br/>\nPrenant acte du rapport d'analyse et de notation des offres recevables et éligibles remis par le cabinet CAPS actuariat à l'issue de la procédure de mise en concurrence préalable prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000048282141",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, le présent accord définit les garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine servies à effet du 1er janvier 2023, et arrête les modalités de gestion du fonds haut degré de solidarité, dit fonds HDS de la pharmacie d'officine, applicables à compter de cette même date.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions de l'article 1er de l'accord collectif national étendu du 11 mai 2017 susvisé, et afin que tout salarié ou ancien salarié puisse en être, le cas échéant, bénéficiaire, les parties signataires décident, en application de l'article L. 912-1 IV du code de la sécurité sociale, que ces garanties sont financées et gérées de façon mutualisée pour l'ensemble des pharmacies d'officine et pour l'ensemble des salariés et anciens salariés non-cadres, cadres et assimilés cadres de la pharmacie d'officine.<br/><p> <br/>\nÀ cet effet, toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale susvisée sont tenues de cotiser au fonds HDS de la pharmacie d'officine, soit directement auprès de l'organisme gestionnaire du fonds HDS désigné à l'article 3, soit auprès de tout autre collecteur expressément mandaté à cet effet par ce gestionnaire. La convention de mandat conclue à cet effet doit, sous peine de nullité, être soumise par l'organisme gestionnaire à l'accord préalable de la CPPNI de la pharmacie d'officine qui se détermine conformément aux dispositions de l'article 30 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée.<br/><p> <br/>\nLes garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité de la pharmacie d'officine, définies conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-2 (V)'>dispositions de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale</a> par la CPPNI de la pharmacie d'officine, sont précisées dans le règlement HDS mentionné à l'article 4 et annexé au présent accord.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000048282145",
+                "content": "<p align='left'>Les garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité en pharmacie d'officine sont financées par le fonds HDS de la pharmacie d'officine, dans la limite de ses ressources.<br/><p> <br/>\nAu 1er janvier 2023, le fonds HDS de la pharmacie d'officine est constitué des ressources dont disposait, au 31 décembre 2022, le fonds créé par l'accord collectif national étendu du 2 octobre 2017 susvisé.<br/><p> <br/>\nCe fonds est alimenté chaque année à hauteur de 2 % des cotisations relatives aux régimes obligatoires de prévoyance et aux régimes obligatoires de frais de soins de santé visés à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée. Ce financement est assuré par une cotisation incluse dans les cotisations prévoyance et frais de soins de santé fixées par la convention collective nationale susvisée. La quote-part de cette cotisation est calculée comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Cotisations « HDS » salariés non-cadres – régime de base obligatoire</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td align='center'>Hors Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,039 % du traitement de base<br/>\n\t\t\t+<br/>\n\t\t\t0,010 % du PMSS<br/>\n\t\t\tsi employeur unique<font color='black'>[1]</font></td><td align='center'>0,023 % du traitement de base<br/>\n\t\t\t+<br/>\n\t\t\t0,010 % du PMSS<br/>\n\t\t\tsi employeur unique<font color='black'>[2]</font></td></tr><tr><td align='center'>Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,038 % du traitement de base<br/>\n\t\t\t+<br/>\n\t\t\t0,007 % du PMSS<br/>\n\t\t\tsi employeur unique<font color='black'>[3]</font></td><td align='center'>0,023 % du traitement de base<br/>\n\t\t\t+<br/>\n\t\t\t0,007 % du PMSS<br/>\n\t\t\tsi employeur unique<font color='black'>[4]</font></td></tr><tr><td align='center'>Salariés multi-employeurs</td><td><font color='black'>[1]</font> :<br/>\n\t\t\t0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;<br/>\n\t\t\t0,004 % du PMSS si 3 employeurs ;<br/>\n\t\t\t0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.<br/><p> <font color='black'>[3]</font> :<br/>\n\t\t\t0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;<br/>\n\t\t\t0,003 % si 3 employeurs et plus ;<br/>\n\t\t\t0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td><td><font color='black'>[2]</font> :<br/>\n\t\t\t0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;<br/>\n\t\t\t0,003 % du PMSS si 3 employeurs ;<br/>\n\t\t\t0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.<br/><p> <font color='black'>[4] </font>:<br/>\n\t\t\t0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;<br/>\n\t\t\t0,002 % si 3 employeurs et plus ;<br/>\n\t\t\t0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Cotisations « HDS » salariés cadres et assimilés – régime de base obligatoire (RPO)</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td align='center'>Hors Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,039 % du salaire total dans la limite de TA + TB<br/>\n\t\t\t+<br/>\n\t\t\t0,010 % du PMSS<br/>\n\t\t\tsi employeur unique<font color='black'>[1]</font></td><td align='center'>0,006 % du salaire total dans la limite de TA + TB<br/>\n\t\t\t+<br/>\n\t\t\t0,010 % du PMSS<br/>\n\t\t\tsi employeur unique<font color='black'>[2]</font></td></tr><tr><td align='center'>Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,037 % du salaire total dans la limite de TA + TB<br/>\n\t\t\t+<br/>\n\t\t\t0,007 % du PMSS<br/>\n\t\t\tsi employeur unique<font color='black'>[3]</font></td><td align='center'>0,003 % du salaire total dans la limite de TA + TB<br/>\n\t\t\t+<br/>\n\t\t\t0,007 % du PMSS<br/>\n\t\t\tsi employeur unique<font color='black'>[4]</font></td></tr><tr><td align='center'>Salariés multi-employeurs</td><td><font color='black'>[1] </font>:<br/>\n\t\t\t0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;<br/>\n\t\t\t0,004 % du PMSS si 3 employeurs ;<br/>\n\t\t\t0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.<br/><p> <font color='black'>[3]</font> :<br/>\n\t\t\t0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;<br/>\n\t\t\t0,003 % si 3 employeurs et plus ;<br/>\n\t\t\t0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td><td><font color='black'>[2]</font> :<br/>\n\t\t\t0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;<br/>\n\t\t\t0,003 % du PMSS si 3 employeurs ;<br/>\n\t\t\t0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.<br/><p> <font color='black'>[4]</font> :<br/>\n\t\t\t0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;<br/>\n\t\t\t0,002 % si 3 employeurs et plus ;<br/>\n\t\t\t0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "id": "KALIARTI000048282146",
+                "content": "<p align='left'>Au terme de la procédure de mise en concurrence susvisée, la gestion du fonds HDS de la pharmacie d'officine est confiée, à titre exclusif, à l'association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (APGIS) pour une durée maximale de 5 ans à compter du 1er janvier 2023, soit jusqu'au 31 décembre 2027 inclus au plus tard.<br/><p> <br/>\nLes modalités d'organisation de la gestion du fonds HDS de la pharmacie d'officine feront l'objet d'un réexamen qui interviendra, au plus tard, au cours de l'année 2027. Ce réexamen prendra la forme d'une mise en concurrence organisée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les prestations servies par le fonds HDS de la pharmacie d'officine, leurs conditions d'attribution et modalités de gestion, sont définies, à compter du 1er janvier 2023, dans le règlement du fonds HDS de la pharmacie d'officine annexé au présent accord, dans les limites et durées fixées par celui-ci.<br/><p> <br/>\nPour les demandes d'intervention du fonds HDS de la pharmacie d'officine dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2023, il est fait référence aux modalités de gestion définies par l'accord collectif national étendu du 6 avril 2021 susvisé.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord prend effet le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée maximale de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027 inclus au plus tard. Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.<br/><p> <br/>\nEn application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord à moins de garanties au moins équivalentes.<br/><p> <br/>\nLe présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLa branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2020). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.<br/><p> <br/>\nConformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
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+                    "id": "KALIARTI000048282153",
+                    "content": "<p>Fonds haut degré de solidarité de la pharmacie d'officine<br/><p> <br/>\nRèglement au 1er janvier 2023</p><p>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000048282130&categorieLien=cid'>accord collectif national du 16 janvier 2023</a> prévoit la définition de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité (HDS) telles que définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>.<br/><p> <br/>\nÀ cet effet, l'article 1er « Degré élevé de solidarité de la pharmacie d'officine » de cet accord organise un fonds mutualisé, appelé fonds HDS de la pharmacie d'officine, relevant des dispositions de l'article L. 912-1 IV du code de la sécurité sociale. La gestion de ce fonds est confiée exclusivement à l'APGIS.<br/><p> <br/>\nCe fonds est financé à hauteur de 2 % des cotisations relatives aux régimes obligatoires de prévoyance et aux régimes obligatoires frais de soins de santé visés à l'annexe IV de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.<br/><p> <br/>\nLes garanties du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-2 (V)'>R. 912-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034027345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-3 (V)'>R. 912-3</a> du code de la sécurité sociale par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine. Elles comprennent, à compter du 1er janvier 2023, les actions suivantes :<br/><p> <br/>\nI. Packs « Coups durs » : accompagnement à la suite d'un décès (pack « Coup dur décès »), d'une hospitalisation d'au moins 4 jours continus (pack « coup dur hospitalisation ») ou d'une maladie grave (pack « Coup dur maladie grave ») ;<br/><p> <br/>\nII. Pack « Aidant » : aide aux aidants d'un proche en situation de dépendance ;<br/><p> <br/>\nIII. Pack « Prévention » : remboursement des vaccins, des analyses médicales sur prescription médicale mais non remboursées par la sécurité sociale et des tests de dépistage non remboursés par la sécurité sociale pour favoriser la prévention des maladies, et prise en charge des troubles de l'orientation chez les enfants couverts par les régime conventionnels visés à l'annexe IV précitée ;<br/><p> <br/>\nIV. Fonds social de la pharmacie d'officine :<br/><p> <br/>\nIV-A. Fonds de solidarité : aide financière attribuée sur étude de dossier par la CPPNI de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance » ;<br/><p> <br/>\nIV-B. Prise en charge d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;<br/><p> <br/>\nIV-C.  Prise en charge d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des anciens salariés retraités qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sous condition de ressources ;<br/><p> <br/>\nIV-D. Prise en charge d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation.<br/><p> <br/>\nLe présent document précise les actions mises en œuvre et les conditions pour en bénéficier.<br/><p> <br/>\nEn complément des actions individuelles détaillées ci-après, le fonds HDS de la pharmacie d'officine finance également une action de prévention collective pour favoriser la vaccination antigrippale. Le montant forfaitaire versé par salarié vacciné par l'officine est précisé chaque année par la CPPNI de la pharmacie d'officine.</p><p>I. Packs « Coups durs »<br/><p> <br/>\nI-A. Pack « Coup dur décès »</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Objet</td><td>Aide financière en cas de décès d'un membre de la famille.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er janvier 2023.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV-1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV-2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime de frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel de frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de frais de soins de santé défini par les annexes IV-1 et IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur définie ci-après : date du décès d'un membre de la famille ;<br/>\n\t\t\t2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;<br/>\n\t\t\t3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ;<br/>\n\t\t\t4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur décès » ;<br/>\n\t\t\t5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « coup dur décès » dans les 3 mois qui suivent le décès.</td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td>Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.<br/>\n\t\t\tLe plafond de 750 € s'applique par décès d'un membre de la famille ou en cas de décès du salarié.</td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ;<br/>\n\t\t\tb) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la date du décès ;<br/>\n\t\t\tc) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur décès » (voir liste ci-après) ;<br/>\n\t\t\td) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire…).<br/>\n\t\t\tLes justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.<br/>\n\t\t\tLorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV-1 ou l'annexe IV-2 de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Montant remboursé</td><td>Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur décès » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.<br/>\n\t\t\tUne même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p>Définitions utiles au titre du pack « Coup dur décès »</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV-1 et IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur décès » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date du décès d'un membre de la famille.</td></tr><tr><td>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui suivent la date du décès.</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS</td></tr><tr><td>Membres de la famille dont le décès ouvre droit à l'aide en cas de décès</td><td>Conjoint du bénéficiaire, concubin et partenaire de Pacs.<br/>\n\t\t\tEnfants du bénéficiaire ou de son conjoint/concubin/partenaire de Pacs (ainsi que les enfants des enfants visés ci-avant).<br/>\n\t\t\tAscendants directs du bénéficiaire.</td></tr></tbody></table></center><p>I-B. Pack « Coup dur hospitalisation »</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Objet</td><td>Aide financière en cas d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er janvier 2023.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV-1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV-2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime de frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV-1 et IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur définie ci-après : date de début d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus ;<br/>\n\t\t\t2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;<br/>\n\t\t\t3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ;<br/>\n\t\t\t4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur hospitalisation » ;<br/>\n\t\t\t5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur hospitalisation » dans les 3 mois qui suivent la sortie d'hospitalisation.</td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td>Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.<br/>\n\t\t\tLe plafond de 750 € s'applique pour une ou plusieurs hospitalisations d'au moins 4 jours continus chacune, sur une période de 12 mois de date à date à partir de la date de début de la 1re hospitalisation.</td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ;<br/>\n\t\t\tb) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation ;<br/>\n\t\t\tc) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur hospitalisation » (voir liste ci-après) ;<br/>\n\t\t\td) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire…).<br/>\n\t\t\tLes justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.<br/>\n\t\t\tLorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV-1 ou l'annexe IV-2 de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Montant remboursé</td><td>Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « coup dur hospitalisation » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.<br/>\n\t\t\tUne même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p>Définitions utiles au titre du pack « Coup dur hospitalisation »</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV-1 et IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur hospitalisation » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date de début d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus.</td></tr><tr><td>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation.</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS</td></tr><tr><td>Hospitalisations pouvant ouvrir droit à l'aide</td><td>Hospitalisation d'au moins 4 jours continus.<br/>\n\t\t\tToute nouvelle hospitalisation ayant débuté moins de 12 mois après une hospitalisation ayant ouvert droit à l'aide ne donne pas droit à un nouveau pack.</td></tr></tbody></table></center><p>I-C. Pack « Coup dur maladie grave »</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Objet</td><td>Aide financière en cas de maladie grave.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er janvier 2023.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV-1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV-2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t–– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t–– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t–– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV-1 et IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur : date de la demande du « pack Coup dur maladie grave » (cf. définitions des maladies graves) ;<br/>\n\t\t\t2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;<br/>\n\t\t\t3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ;<br/>\n\t\t\t4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur maladie grave » ;<br/>\n\t\t\t5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur maladie grave » pendant la période de validité du pack pour la maladie grave.</td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td>Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.<br/>\n\t\t\tUne même maladie ne peut ouvrir droit qu'à un seul pack « Maladie grave ». Si le bénéficiaire souhaite bénéficier d'une nouvelle aide après épuisement de son forfait au titre du pack « Coup dur maladie grave », il doit formuler une demande au titre du fonds social.<br/>\n\t\t\tEn cas de polypathologie lors de la première demande, le médecin devra attester sur le formulaire prévu à cet effet (certificat médical HDS) que le bénéficiaire souffre de plusieurs maladies graves. Le bénéficiaire pourra alors demander un renouvellement du pack maladie grave après épuisement de son forfait si le dispositif du pack « Coup dur maladie grave » est toujours en vigueur à la date de la demande de renouvellement (dans la limite d'un renouvellement).<br/>\n\t\t\tEn cas de nouvelle maladie grave diagnostiquée postérieurement à la première demande, le médecin devra attester sur le formulaire prévu à cet effet (certificat médical HDS) que le bénéficiaire souffre d'une nouvelle maladie grave diagnostiquée depuis moins de 12 mois.<br/>\n\t\t\tDans les cas non prévus ci-avant, le bénéficiaire pourra formuler une demande au titre du fonds social.</td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ;<br/>\n\t\t\tb) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui précèdent et/ou qui suivent la date de la demande au titre de la maladie grave, sans pouvoir être antérieure à la date de début de la 1re période réglée au titre du HDS par l'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur) ;<br/>\n\t\t\tc) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur maladie grave » (voir liste ci-après) ;<br/>\n\t\t\td) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire…).<br/>\n\t\t\tLes justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.<br/>\n\t\t\tLorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV-1 ou l'annexe IV-2 de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Montant remboursé</td><td>Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur maladie grave » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.<br/>\n\t\t\tUne même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p>Définitions utiles au titre du pack « Coups durs maladies graves »</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV-1 et IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « coup dur maladie grave » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date de la demande d'aide.</td></tr><tr><td>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui précèdent et qui suivent la date de la demande au titre de la maladie grave sans pouvoir être antérieure à la date de début de la 1re période réglée au titre du HDS par l'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS.</td></tr><tr><td>Maladies graves pouvant ouvrir droit à l'aide</td><td>Maladie non stabilisée figurant dans la liste ci-dessous :<br/>\n\t\t\t– accident vasculaire cérébral invalidant ;<br/>\n\t\t\t– cancer ;<br/>\n\t\t\t– affection post-Covid-19 (« Covid long ») ;<br/>\n\t\t\t– démence sénile (Alzheimer…) ;<br/>\n\t\t\t– infarctus ou pathologie cardiaque invalidante ;<br/>\n\t\t\t– hémopathies ;<br/>\n\t\t\t– insuffisance hépatique sévère ;<br/>\n\t\t\t– diabète insulino-instable ;<br/>\n\t\t\t– myopathie ;<br/>\n\t\t\t– insuffisance respiratoire instable ;<br/>\n\t\t\t– parkinson non équilibré ;<br/>\n\t\t\t– mucoviscidose ;<br/>\n\t\t\t– insuffisance rénale dyalisée décompensée ;<br/>\n\t\t\t– suite de transplantation d'organe ;<br/>\n\t\t\t– paraplégie non traumatique ;<br/>\n\t\t\t– polyarthrite rhumatoïde évolutive ;<br/>\n\t\t\t– sclérose en plaques ;<br/>\n\t\t\t– sclérose latérale amyotrophique ;<br/>\n\t\t\t– virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;<br/>\n\t\t\t– épilepsie ;<br/>\n\t\t\t– paraplégie traumatique ;<br/>\n\t\t\t– tétraplégie traumatique et non traumatique.<br/>\n\t\t\tL'existence de la maladie grave doit être établie par un certificat médical rempli par le médecin traitant du demandeur (certificat HDS maladie grave) et adressé sous pli confidentiel au service médical de l'APGIS à l'attention du médecin conseil.<br/>\n\t\t\tLe certificat médical ne sera pas conservé après traitement de la demande. L'information stockée sera uniquement celle précisant si le bénéficiaire bénéficie ou non d'un pack « Coup dur maladie grave » pour une ou pour plusieurs maladies graves.</td></tr></tbody></table></center><p>Tableau commun aux packs coups durs décès, hospitalisation et maladie grave<br/><p> <br/>\nListe des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre des packs « Coups durs » et plafond unitaire pouvant être pris en charge (incluant les charges et taxes de toute nature)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des actions</th><th>Définition des actions et précisions<br/>\n\t\t\tsur la/les personnes concernées</th><th>Pack décès</th><th>Pack hospitalisation</th><th>Pack maladie grave</th><th>Plafond</th></tr><tr><td>Garde d'enfants</td><td>Les enfants du bénéficiaire</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>22 €/h</td></tr><tr><td>Accompagnement à l'école/activités extra-scolaires</td><td></td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>22 €/h</td></tr><tr><td>Garde des ascendants</td><td>Les ascendants du bénéficiaire</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>22 €/h</td></tr><tr><td>Aide-ménagère</td><td>Le bénéficiaire</td><td align='center'>–</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>22 €/h</td></tr><tr><td>Garde-malade</td><td></td><td align='center'>–</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>22 €/h</td></tr><tr><td>Livraison de courses</td><td></td><td align='center'>–</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>25 €/livraison</td></tr><tr><td>Portage de repas</td><td></td><td align='center'>–</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td></td></tr><tr><td>Livraison de médicaments</td><td></td><td align='center'>–</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td></td></tr><tr><td>Organisation de soins à domicile</td><td>Aide d'un professionnel pour organiser les soins, aide et accompagnement du bénéficiaire pour favoriser la guérison et prévenir les rechutes</td><td align='center'>–</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td>Frais de transport</td><td>Pour les déplacements du bénéficiaire</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td>Frais réels dans la limite de 25 € par course</td></tr><tr><td>Bilan ergothérapeute</td><td>Bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile du bénéficiaire</td><td align='center'>–</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>350 €/bilan</td></tr><tr><td>Bilan nutritionnel</td><td>Bilan pour permettre au bénéficiaire de connaître les adaptations éventuelles à apporter à ses habitudes alimentaires</td><td align='center'>–</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>50 €/bilan<br/>\n\t\t\t30 €/consultation de suivi</td></tr><tr><td>Bilan social</td><td>Bilan permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement du bénéficiaire afin de le guider dans les mesures pouvant être mise en œuvre pour l'aider</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>145 €/bilan</td></tr><tr><td>Bilan psychologique</td><td>Diagnostic des besoins du bénéficiaire en matière d'accompagnement et soutien psychologique</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>300 €/bilan</td></tr><tr><td>Suivi psychologique</td><td>Le bénéficiaire</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>45 €/consultation</td></tr><tr><td>Coaching ciblé</td><td>Entretien d'évaluation de l'impact du coup dur sur la vie quotidienne du bénéficiaire et actions à mettre en œuvre pour l'aider à y faire face/points d'échanges réguliers avec le coach/bilan</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>200 €/coaching</td></tr><tr><td>Second avis médical</td><td>Le bénéficiaire</td><td align='center'>–</td><td align='center'>X</td><td align='center'>X</td><td align='center'>350 €/dossier</td></tr><tr><td colspan='6'>Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de formuler une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social).</td></tr></tbody></table></center><p>II. Pack « Aidant »</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Objet</td><td>Aide financière à l'aidant d'un proche en situation de perte d'autonomie ou d'un enfant handicapé.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er janvier 2023.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV-1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV-2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV-1 et IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide ;<br/>\n\t\t\t2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;<br/>\n\t\t\t3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs permettant de montrer qu'il est aidant d'un enfant handicapé ou d'un proche en situation de perte d'autonomie (l'aidé) pour lequel aucune demande de pack aidant n'a été acceptée antérieurement (voir définition de l'aidant et de l'aidé).<br/>\n\t\t\tSi le salarié ou l'ancien salarié et l'un de ses ayants droit aident la même personne, le pack « aidant » ne peut pas être déclenché plusieurs fois pour la même personne aidée.<br/>\n\t\t\tSi un pack « Aidant » a déjà été attribué pour la personne aidée, l'octroi d'un second pack « Aidant » n'est pas possible (le demandeur peut faire une demande au titre du fonds social) ;<br/>\n\t\t\t4. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide pendant la période de validité du pack « aidant » en remplissant le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site internet de l'APGIS, et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies.</td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td>Montant maximum de l'aide = 750 € par personne aidée.<br/>\n\t\t\tCette aide est versée dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS :<br/>\n\t\t\t– soit sur justificatifs des dépenses engagées ;<br/>\n\t\t\t– soit sous la forme d'une allocation forfaitaire journalière de 20 euros versée, sur présentation des justificatifs, en complément de l'indemnisation servie par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lorsque le bénéficiaire est titulaire d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale.<br/>\n\t\t\tLes deux modalités de versement de l'aide peuvent, le cas échéant, être combinées au titre d'une même personne aidée. Dans une telle hypothèse, le montant total de l'aide versée au bénéficiaire reste plafonné à 750 euros par personne aidée.<br/>\n\t\t\tLe plafond de 750 € s'applique par binôme « aidant/aidé ».<br/>\n\t\t\tSi le bénéficiaire souhaite bénéficier d'une nouvelle aide pour la même personne aidée après épuisement de son forfait au titre du pack aidant, il doit formuler une demande au titre du fonds social.</td></tr><tr><td>Actions pouvant donner lieu à intervention du HDS (conditions cumulatives)</td><td>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire, par son (sa) conjoint(e), concubin(e) ou personne liée à lui par un Pacs, au bénéfice de la personne aidée ou pour accompagner le bénéficiaire dans son rôle d'aidant, et non remboursées par ailleurs, ou indemnité complémentaire au montant versé par la CAF ou la CPAM au titre d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale ;<br/>\n\t\t\tb) La prestation ou le congé doit avoir été réalisé ou pris dans la période éligible au remboursement (dans les 12 mois qui précèdent ou qui suivent la date de la demande d'aide sans pouvoir être antérieure à la date d'adhésion au régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV-1 ou l'annexe IV-2 de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\tc) La prestation à rembourser ou le congé à indemniser doit figurer dans la liste des actions pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Aidant » (cf. liste des prestations remboursables ci-après) ;<br/>\n\t\t\td) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire…).<br/>\n\t\t\tLes justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.<br/>\n\t\t\tLorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV-1 ou l'annexe IV-2 de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Montant versé</td><td>Indemnité forfaitaire journalière pour le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale ou le congé de présence parentale et/ou montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Aidant » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.<br/>\n\t\t\tUne même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p>Définitions utiles au titre du pack « Aidant »</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Aidant</td><td>Personne qui apporte seule, ou en complément de l'intervention d'un professionnel, l'aide humaine rendue nécessaire par la perte d'autonomie d'un proche ou d'un enfant handicapé, et qui n'est pas rémunérée pour cette aide.</td></tr><tr><td>Aidé</td><td>Enfant handicapé ou proche en situation de perte d'autonomie et qui relève des droits :<br/>\n\t\t\t– à l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH) pour les catégories 2 à 6 ou allocation adultes handicapés (AAE) ;<br/>\n\t\t\t– ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;<br/>\n\t\t\t– ou à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement GIR 1 à 3.</td></tr><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par l'annexe IV-1 et IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Aidant » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Date du fait générateur</td><td>Date de la demande d'aide telle que définie ci-dessus.</td></tr><tr><td>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui précèdent et qui suivent la date de la demande d'aide, sans pouvoir être antérieurs à la date de début de la 1re période réglée au titre du HDS par l'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p>Liste des actions pouvant donner lieu à intervention et budget unitaire maximum de prise en charge au titre du pack « Aidant » (incluant les charges et taxes de toute nature)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des actions</th><th>Définition des actions et précisions<br/>\n\t\t\tsur la/les personnes concernées</th><th>Plafond</th></tr><tr><td>Garde d'enfants</td><td>Concerne les enfants de l'aidant afin de lui permettre de s'occuper de l'aidé</td><td align='center'>22 €/h</td></tr><tr><td>Accompagnement à l'école/activités extra-scolaires</td><td></td><td align='center'>22 €/h</td></tr><tr><td>Aide-ménagère</td><td>Concerne l'aidé afin d'alléger la charge de travail de l'aidant</td><td align='center'>22 €/h</td></tr><tr><td>Garde des ascendants</td><td></td><td align='center'>22 €/h</td></tr><tr><td>Garde-malade</td><td></td><td align='center'>22 €/h</td></tr><tr><td>Livraison de courses</td><td></td><td align='center'>25 €/livraison</td></tr><tr><td>Portage de repas</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Livraison de médicaments</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Organisation de soins à domicile</td><td>Aide d'un professionnel pour organiser les soins, aides et accompagnement dispensés à l'aidé dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie</td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td>Frais de transport</td><td>Pour les déplacements de l'aidé pour raison médicale</td><td>Frais réels dans la limite de 25 € par course</td></tr><tr><td></td><td>Pour les déplacements de l'aidant pour se rendre auprès de l'aidé</td><td>Frais réels, dans la limite du plafond de 750 €</td></tr><tr><td>Bilan ergothérapeute</td><td>Bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile de l'aidé</td><td align='center'>350 €/bilan</td></tr><tr><td>Bilan nutritionnel</td><td>Bilan au bénéfice de l'aidé pour permettre à l'aidant de connaître les adaptations éventuelles à apporter aux habitudes alimentaires de l'aidé + suivi éventuel</td><td align='center'>50 €/bilan<br/>\n\t\t\t30 €/consultation de suivi</td></tr><tr><td>Bilan social</td><td>Bilan au bénéfice de l'aidé permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement en prenant en compte les problématiques de la personne concernée afin de guider l'aidant dans les mesures à mettre en œuvre au bénéfice de l'aidé</td><td align='center'>145 €/bilan</td></tr><tr><td>Bilan psychologique</td><td>Diagnostic des besoins de l'aidant en matière d'accompagnement et soutien psychologique</td><td align='center'>300 €/bilan</td></tr><tr><td>Suivi psychologique</td><td>Suivi au bénéfice de l'aidant</td><td align='center'>45 €/h</td></tr><tr><td>Coaching ciblé</td><td>Entretien d'évaluation de l'impact de la situation d'aidant sur sa vie quotidienne et actions à mettre en œuvre pour faire face au rôle d'aidant/points d'échanges réguliers avec le coach/bilan</td><td align='center'>200 €/coaching</td></tr><tr><td>Téléassistance</td><td>Prise en charge des frais de téléassistance pour l'aidé.</td><td align='center'>25 €/mois</td></tr><tr><td>Congé de solidarité Familiale</td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CPAM pour l'aidant pour soutenir l'aidé</td><td align='center'>20 € par jour de congé</td></tr><tr><td>Congé de proche aidant</td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CAF pour l'aidant pour soutenir l'aidé</td><td align='center'>20 € par jour de congé</td></tr><tr><td>Congé de présence parentale</td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CAF pour l'aidant pour soutenir l'aidé</td><td align='center'>20 € par jour de congé</td></tr><tr><td colspan='3'>Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de faire une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social).</td></tr></tbody></table></center><p>III. Pack « Prévention »</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Objet</td><td>Remboursement des vaccins, des analyses médicales sur prescription médicale et non remboursées par la sécurité sociale, des tests de dépistage (y compris autotests) non remboursés par la sécurité sociale, pour favoriser la prévention des maladies, et prise en charge des troubles de l'orientation chez les enfants couverts par les régimes conventionnels visés à l'annexe IV de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Période de validité du pack « Prévention »</td><td>À compter du 1er janvier 2023.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV-1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV-2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV-1 et IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande de remboursement ;<br/>\n\t\t\t2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;<br/>\n\t\t\t3. Le bénéficiaire doit adresser ses demandes de remboursement à l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les justificatifs des dépenses engagées.</td></tr><tr><td>Prestations de prévention</td><td>Prévention des maladies : remboursement des vaccins non remboursés dans la limite de 50 €/an/bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.<br/>\n\t\t\tAutotest Covid : remboursement des autotests Covid agréés par les autorités sanitaires dans la limite de 50 €/an/bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.<br/>\n\t\t\tDépistage et analyses non remboursées : remboursement (i) des tests de dépistages non remboursés par la sécurité sociale (y compris autotests autres que les autotest COVID) et/ou (ii) des analyses médicales non remboursées par la sécurité sociale sur prescription médicale, dans la limite de 150 €/an/bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.<br/>\n\t\t\tMaternité : remboursement des tests d'ovulation et des tests de grossesse dans la limite de 150 €/an/bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.<br/>\n\t\t\tTroubles de l'orientation : forfait de 500 euros par année civile et par bénéficiaire pour la prise en charge d'un bilan et de séances chez un psychomotricien pour les enfants couverts par le régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sur prescription médicale, dans la limite de 90 euros pour le bilan et 40 euros par séance.</td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs ;<br/>\n\t\t\tb) La prestation doit avoir été réalisée pendant la période de validité du pack « Prévention » ;<br/>\n\t\t\tc) Pour les troubles de l'orientation, les dépenses doivent avoir été engagées au profit d'un enfant ayant la qualité d'ayant droit du bénéficiaire ;<br/>\n\t\t\td) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées. Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation, sans pouvoir être antérieure à la date d'adhésion au régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV-1 ou l'annexe IV-2 de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Montant remboursé</td><td>Montant de la dépense exposée dans le respect des plafonds précités et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.<br/>\n\t\t\tUne même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p>Définitions utiles au titre du pack « Prévention »</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par l'annexe IV-1 et IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date à laquelle les frais ont été exposés (date d'achat/date du dépistage…).</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Prévention » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p>IV. Fonds social de la pharmacie d'officine<br/><p> <br/>\nIV-A. Fonds de solidarité</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Objet</td><td>Aide exceptionnelle ayant un caractère de secours, attribuée sur étude de dossier par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance ».<br/>\n\t\t\tL'aide au titre du fonds social est attribuée en fonction de critères objectifs (notamment revenus) pour aider le bénéficiaire à faire face aux dépenses rendues nécessaires par son état de santé ou son handicap. Elle intervient dans la limite des frais réels restant à la charge du bénéficiaire après intervention des régimes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie et des autres aides sociales éventuelles obtenues par le bénéficiaire.<br/>\n\t\t\tLes décisions d'attribution des aides du fonds social ne sont susceptibles d'aucun recours.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV-1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV-2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV-1 et IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide ;<br/>\n\t\t\t2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;<br/>\n\t\t\t3. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du fonds social en remplissant le formulaire prévu à cet effet disponible sur le site internet de l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les documents nécessaires à l'étude du dossier par la CPPNI de la pharmacie d'officine, et notamment la copie du dernier avis d'imposition.</td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td>Montant décidé par la CPPNI de la pharmacie d'officine après étude de dossier et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs ;<br/>\n\t\t\tb) Les prestations à rembourser doivent correspondre aux prestations pour lesquelles la CPPNI de la pharmacie d'officine a accordé une aide. Les prestations susceptibles d'une aide au titre du fonds social sont notamment les suivantes :<br/>\n\t\t\t– dépenses de santé restant à charge du bénéficiaire après remboursement de l'assurance maladie, du régime complémentaire frais de soins de santé et du régime supplémentaire éventuel ;<br/>\n\t\t\t– dépenses engagées pour aménager le domicile en cas de handicap du bénéficiaire ;<br/>\n\t\t\t– dépenses remboursables au titre du pack « Aidant », « Coups durs » ou « Prévention » lorsque le bénéficiaire a épuisé le forfait alloué au titre du pack mais que sa situation nécessite une aide supplémentaire… ;<br/>\n\t\t\tc) Lorsque l'intervention porte sur des dépenses non encore réalisées et pour lesquelles le bénéficiaire a fourni un devis. Le bénéficiaire doit transmettre les justificatifs des dépenses engagées dans les 12 mois suivant la date à laquelle la CPPNI de la pharmacie d'officine a accordé l'aide au titre du fonds social.</td></tr><tr><td>Montant remboursé</td><td>Montant accordé par la CPPNI de la pharmacie d'officine, dans la limite des frais réels exposés et restant à charge du bénéficiaire et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td></td><td>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p>Définitions utiles au titre du fonds social</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Définition des ayants droit au titre du HDS</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV-1 et IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande d'intervention au titre du fonds social (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour payer la prestation</td><td>APGIS, sur décision de la CPPNI de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance ».</td></tr></tbody></table></center><p>IV-B. Prise en charge d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Objet</td><td>Remboursement d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>Par année scolaire, et à compter de l'année scolaire 2022/2023.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et couverts[1] par le régime conventionnel frais de soins de santé défini à l'annexe IV-1 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;<br/>\n\t\t\t2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (= entreprise avec laquelle le bénéficiaire a conclu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;<br/>\n\t\t\t3. Le bénéficiaire doit être présent dans l'entreprise en juin de l'année N pour la période scolaire N –1 /N (attesté par la fourniture de la feuille de paye du mois de juin) ;<br/>\n\t\t\t4. Le bénéficiaire doit:<br/>\n\t\t\ti) remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS ;<br/>\n\t\t\tii) joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies ; et<br/>\n\t\t\tiii) adresser l'ensemble au plus tard le 31 août N.</td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement</td><td>Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande par virement sur le compte du salarié.</td></tr><tr><td>Montant du remboursement</td><td>Le remboursement correspond à la part salariée de la quote-part forfaitaire de la cotisation « Frais de soins de santé » assise sur le plafond de la sécurité sociale et calculée sur 12 mois, avec une valeur du plafond de la sécurité sociale égale à celle en vigueur au moment de la demande soit, à titre indicatif :<br/>\n\t\t\t– 205 € pour l'année scolaire 2022/2023 pour les salariés relevant du régime général ;<br/>\n\t\t\t– 144 € pour l'année scolaire 2022/2023 pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement</td><td>APGIS.</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] Les salariés qui ont demandé une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ne sont pas éligibles à la présente action.</td></tr></tbody></table></center><p>IV-C. Prise en charge d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des anciens salariés retraités sous condition de ressources</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Objet</td><td colspan='4'>Remboursement d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des anciens salariés retraités qui adhèrent au régime conventionnel « frais de soins de santé » défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sous condition de ressources.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td colspan='4'>Par année civile, et à compter du 1er janvier 2023.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td colspan='4'>Les bénéficiaires sont les anciens salariés retraités qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail, ainsi que leur conjoint, et qui remplissent les conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– être à jour de leur cotisation au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine pour l'année précédente (exemple : cotisation 2022 pour le bénéfice de l'aide 2023) ;<br/>\n\t\t\t– avoir un revenu fiscal de référence est inférieur au seuil de la tranche 3 défini ci-après en fonction du nombre de parts fiscales (selon avis d'imposition de l'année N – 1 pour le bénéfice de l'aide N).</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td colspan='4'>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;<br/>\n\t\t\t2. Il doit :<br/>\n\t\t\t– remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS ;<br/>\n\t\t\t– joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ;<br/>\n\t\t\t– adresser sa demande à l'APGIS au plus tard le 31 août N pour le bénéfice de l'aide N sur les cotisations N – 1 (exemple : pour l'aide 2023 versée au titre des cotisations 2022, le bénéficiaire doit adresser sa demande au plus tard le 31 août 2023. Les nouveaux retraités qui adhérent au régime des anciens salariés en 2023 pourront faire une demande d'aide jusqu'au 31 août 2024 au titre des cotisations 2023).</td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement</td><td colspan='4'>Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande, par virement sur le compte bancaire du retraité.</td></tr><tr><td rowspan='6'>Montant du remboursement</td><td colspan='4'>Le remboursement (appelé « abondement ») est fonction de la tranche dans laquelle se situe le revenu fiscal de référence (cf. tableau rubrique bénéficiaires) et du régime de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire. Le remboursement total dépend du nombre de mois de cotisations payés au titre de l'année N – 1.</td></tr><tr><td rowspan='2'></td><th colspan='3'>Abondement mensuel (En euros)</th></tr><tr><th>T1</th><th>T2</th><th>T3</th></tr><tr><td>Hors Alsace-Moselle 2023</td><td align='center'>15,00</td><td align='center'>7,50</td><td align='center'>0,00</td></tr><tr><td>Alsace-Moselle</td><td align='center'>10,50</td><td align='center'>5,25</td><td align='center'>0,00</td></tr><tr><td colspan='7'>Les tranches sont définies comme suit :<br/>\n\t\t\tPlafond de la T1 = seuil du taux réduit de CSG-CRDS ;<br/>\n\t\t\tPlafond T2 = T1 + 1/3 de l'écart entre la tranche du taux médian et du taux réduit ;<br/>\n\t\t\tT3 = revenu fiscal de référence supérieur au plafond T2.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td colspan='7'>Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement</td><td colspan='7'>APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p>IV-D. Prise en charge d'une partie de la cotisation permettant le maintien des couvertures pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Objet</td><td>Remboursement d'une partie de la cotisation permettant le maintien des couvertures pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>Par année civile, et à compter du 1er janvier 2023.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation à temps complet et qui demandent le maintien des couvertures du régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV-1 ou IV-2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;<br/>\n\t\t\t2. L'entreprise (= employeur à la date de suspension du contrat de travail) dont dépend le bénéficiaire doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;<br/>\n\t\t\t3. Le bénéficiaire doit justifier du paiement des cotisations permettant le maintien des couvertures pour congé parental d'éducation ;<br/>\n\t\t\t4. Le bénéficiaire doit (i) remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS (ii), joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies et (iii) adresser sa demande à l'APGIS au plus tard le 31 août N pour le bénéfice de l'aide les cotisations N – 1 (exemple : pour l'aide 2023 versée au titre des cotisations 2022, le bénéficiaire doit adresser sa demande au plus tard le 31 août 2023).</td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement</td><td>Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande, par virement au compte bancaire du salarié.</td></tr><tr><td>Montant du remboursement</td><td>Le remboursement est égal à 33,33 € par mois (soit 400 € pour une année complète d'adhésion au dispositif de maintien des garanties).</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement</td><td>APGIS.</td></tr></tbody></table></center>",
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