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-                    "content": "<p>Dans la perspective de préparer la négociation d'un accord sur la question de l'égalité professionnelle, quelles questions devons nous traiter ?</p><p>I. – L'état des lieux</p><p>1. La répartition des effectifs femmes-hommes par coefficient, par tranche d'ancienneté, par niveau de rémunération, par tranche d'âge ;<br/>2. Les postes à dominante féminine et, le cas échéant, l'évolution de cette répartition ;<br/>3. Un pourcentage d'écart de rémunération entre les sexes, l'accès à la formation selon les sexes.<br/>Quelles sont les informations déjà disponibles ? Qui réalise cet état des lieux ? Calendrier de réalisation ?</p><p>II. – Des points d'action</p><p>1. Y a-t-il un déséquilibre (plus ?) flagrant sur tel ou tel point (le niveau de responsabilité ? l'accès à la formation ?).<br/>2. Y a-t-il lieu de prévoir des mesures temporaires au profit des femmes pour rétablir l'égalité avec les hommes ?<br/>3. La collecte des informations pour actualiser l'analyse annuelle de la situation comparée des femmes et des hommes :</p><p>– la répartition des candidatures et des recrutements par sexe ;<br/>– la promotion : le suivi des changements de coefficient,<br/>et plus globalement la rédaction d'un questionnaire à diffuser à un échantillon de cabinets pour alimenter le rapport annuel sur la situation de l'emploi dans la branche. Qui s'en charge ?</p><p>III. – Définition du contenu d'un futur accord</p><p>L'état des lieux avec quelques chiffres. Pour l'avenir, quels chiffres supplémentaires, donc quels indicateurs à suivre ?</p><p>– le rappel des principes de non-discrimination ;<br/>– un développement sur les considérations objectives et pertinentes qui expliquent les différences ;<br/>– quelques objectifs d'actions :<br/>– pour augmenter le nombre de femmes dans les postes à forte présence masculine et inversement. Comment mesurer la réalisation de cet objectif ? Le suivi des embauches sur les contrats de professionnalisation, par exemple ;<br/>– le respect de l'égalité salariale à l'embauche : obtenir communication des salaires par une enquête faite auprès d'un échantillon de cabinets ?<br/>– pour faciliter la répartition des temps de travail-obligations familiales : l'entretien annuel doit permettre d'examiner la charge de travail et les contraintes d'horaire. Quelles propositions ? Le télétravail ? L'individualisation des horaires ? Le temps partiel ?</p>",
+                    "content": "<p>Dans la perspective de préparer la négociation d'un accord sur la question de l'égalité professionnelle, quelles questions devons nous traiter ?</p><p>I. – L'état des lieux</p><p>1. La répartition des effectifs femmes-hommes par coefficient, par tranche d'ancienneté, par niveau de rémunération, par tranche d'âge ;<br/>\n2. Les postes à dominante féminine et, le cas échéant, l'évolution de cette répartition ;<br/>\n3. Un pourcentage d'écart de rémunération entre les sexes, l'accès à la formation selon les sexes.<br/>\nQuelles sont les informations déjà disponibles ? Qui réalise cet état des lieux ? Calendrier de réalisation ?</p><p>II. – Des points d'action</p><p>1. Y a-t-il un déséquilibre (plus ?) flagrant sur tel ou tel point (le niveau de responsabilité ? l'accès à la formation ?).<br/>\n2. Y a-t-il lieu de prévoir des mesures temporaires au profit des femmes pour rétablir l'égalité avec les hommes ?<br/>\n3. La collecte des informations pour actualiser l'analyse annuelle de la situation comparée des femmes et des hommes :</p><p>– la répartition des candidatures et des recrutements par sexe ;<br/>\n– la promotion : le suivi des changements de coefficient,<br/>\net plus globalement la rédaction d'un questionnaire à diffuser à un échantillon de cabinets pour alimenter le rapport annuel sur la situation de l'emploi dans la branche. Qui s'en charge ?</p><p>III. – Définition du contenu d'un futur accord</p><p>L'état des lieux avec quelques chiffres. Pour l'avenir, quels chiffres supplémentaires, donc quels indicateurs à suivre ?</p><p>– le rappel des principes de non-discrimination ;<br/>\n– un développement sur les considérations objectives et pertinentes qui expliquent les différences ;<br/>\n– quelques objectifs d'actions :<br/>\n–– pour augmenter le nombre de femmes dans les postes à forte présence masculine et inversement. Comment mesurer la réalisation de cet objectif ? Le suivi des embauches sur les contrats de professionnalisation, par exemple ;<br/>\n–– le respect de l'égalité salariale à l'embauche : obtenir communication des salaires par une enquête faite auprès d'un échantillon de cabinets ?<br/>\n–– pour faciliter la répartition des temps de travail-obligations familiales : l'entretien annuel doit permettre d'examiner la charge de travail et les contraintes d'horaire. Quelles propositions ? Le télétravail ? L'individualisation des horaires ? Le temps partiel ?</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Annexe I",
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-                "content": "<p align='left'></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/><p> </th><th>Qualification lors de l'embauche inférieure au baccalauréat professionnel, titre ou diplôme à finalité<br/>professionnelle<br/>de même niveau</th><th>Qualification<br/>lors de l'embauche au moins égale à celle du baccalauréat professionnel ou d'un titre<br/>ou diplôme à finalité<br/>professionnelle<br/>de même niveau</th><th>Qualification<br/>lors de l'embauche<br/>au moins égale<br/>à un diplôme bac + 3</th></tr><tr><td align='left'>Jeunes âgés de moins de 21 ans</td><td align='center'>– 55 % du Smic pendant la 1re année</td><td align='center'>– 65 % du Smic pendant la 1re année</td><td align='center'>– 80 % du Smic pendant la 1re année</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'>– 65 % du Smic pendant la 2e année</td><td align='center'>– 70 % du Smic pendant la 2e année</td><td align='center'>– 85 % du Smic pendant la 2e année</td></tr><tr><td align='left'>Jeunes âgés de 21 à 25 ans</td><td align='center'>– 70 % du Smic pendant la 1re année</td><td align='center'>– 80 % du Smic pendant la 1re année</td><td align='center'>– µ85 % du Smic pendant la 1re année</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'>– 80 % du Smic pendant la 2e année</td><td align='center'>– 85 % du Smic pendant la 2e année</td><td align='center'>– 90 % du Smic pendant la 2e année</td></tr><tr><td align='left'>Salariés de 26 ans et plus</td><td colspan='3' align='left'>Deux planchers à respecter : 85 % de la rémunération minimale conventionnelle pour le coefficient attribué et le Smic</td></tr></tbody></table></center></div><p></p>",
+                "content": "<p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Qualification lors de l'embauche inférieure au baccalauréat professionnel, titre ou diplôme à finalité<br/>\n\t\t\tprofessionnelle<br/>\n\t\t\tde même niveau</th><th>Qualification<br/>\n\t\t\tlors de l'embauche au moins égale à celle du baccalauréat professionnel ou d'un titre<br/>\n\t\t\tou diplôme à finalité<br/>\n\t\t\tprofessionnelle<br/>\n\t\t\tde même niveau</th><th>Qualification<br/>\n\t\t\tlors de l'embauche<br/>\n\t\t\tau moins égale<br/>\n\t\t\tà un diplôme bac + 3</th></tr><tr><td align='left'>Jeunes âgés de moins de 21 ans</td><td align='center'>– 55 % du Smic pendant la 1re année</td><td align='center'>– 65 % du Smic pendant la 1re année</td><td align='center'>– 80 % du Smic pendant la 1re année</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'>– 65 % du Smic pendant la 2e année</td><td align='center'>– 70 % du Smic pendant la 2e année</td><td align='center'>– 85 % du Smic pendant la 2e année</td></tr><tr><td align='left'>Jeunes âgés de 21 à 25 ans</td><td align='center'>– 70 % du Smic pendant la 1re année</td><td align='center'>– 80 % du Smic pendant la 1re année</td><td align='center'>– 85 % du Smic pendant la 1re année</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'>– 80 % du Smic pendant la 2e année</td><td align='center'>– 85 % du Smic pendant la 2e année</td><td align='center'>– 90 % du Smic pendant la 2e année</td></tr><tr><td align='left'>Salariés de 26 ans et plus</td><td colspan='3' align='left'>Deux planchers à respecter : 85 % de la rémunération minimale conventionnelle pour le coefficient attribué et le Smic</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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