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+                "content": "<p align='right'>Paris, le 11 juillet 2023.</p><p align='left'>Confédération nationale de l'équipement du foyer (CNEF), 133, rue de la Roquette, 75011 Paris<br/><p> <br/>\nMadame, Monsieur,<br/><p> <br/>\nPar la présente et conformément aux dispositions légales et règlementaires, nous vous informons de la décision prise par notre confédération d'adhérer à effet du 1er janvier 2023 à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) et à l'ensemble des textes ou avenants en vigueur.<br/><p> <br/>\nUne notification de cette adhésion a également été faite aux organisations syndicales et organisations patronales signataires ou adhérentes à la convention collective (copies courriers en pj).<br/><p> <br/>\nVeuillez agréer, madame, monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.</p><p align='right'>Président</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation </p><p>4.1. Composition et réunions </p><p>La commission est composée des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés <em>au plan national </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005852023_1'> (1) </a>dans la branche définie par l'article 1.1 de la convention collective (dans la limite maximale d'un par entreprise de moins de 50 salariés et par organisation syndicale représentative) et des représentants des organisations patronales représentatives dans ladite branche. Les participants aux réunions de cette commission ont le droit de s'absenter. Ils informent par avance leur employeur de leur participation à cette commission. Cette commission se réunira au moins onze fois par an et plus si nécessaire. </p><p align='center'><br/>4.2. Missions </p><p>Les missions de la commission, telles que définies légalement, sont les suivantes : </p><p>a) Négociation de la convention collective </p><p>La commission a pour mission essentielle dans le cadre des réunions prévues à l'article 4.1 de définir par la négociation les garanties applicables aux salariés des entreprises de la branche. À cet effet, elle établit en fin d'année un calendrier des négociations pour l'année à venir, tenant compte des demandes des organisations syndicales représentatives. La commission peut être réunie en commission mixte paritaire conformément aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ou en commission paritaire. </p><p>b) Mission d'intérêt général </p><p>– La commission paritaire représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. </p><p>– La commission exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi à partir des éléments contenus dans le rapport de branche présenté annuellement. </p><p>– <em>La commission établit un rapport annuel d'activité qui comprend un bilan des accords d'entreprises conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, en matière de congés et de compte épargne-temps. Ce rapport comporte une appréciation de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre des entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ces accords seront transmis à l'adresse de la FENACEREM après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et signataires. En vue de préparer la réunion de la commission consacrée à l'élaboration de ce rapport, les organisations patronales siégeant dans la commission établissent un document de travail comportant notamment le recensement des accords reçus, leur classement thématique et les partenaires signataires des accords (organisation syndicale de salariés, représentants élus mandatés ou non ou salariés mandatés). </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005852023_2'> (2) </a></p><p>c) Demande d'avis </p><p>La commission peut rendre un avis à la demande de juridiction sur l'interprétation de la convention collective ou d'un accord collectif de branche. Cet avis suppose, pour être adopté, qu'il recueille la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés et la majorité en nombre des organisations patronales membres de la commission. À défaut d'avis exprimé dans ces conditions, sera établi un procès-verbal constatant la position de chacune des organisations participant à la commission. </p><p><i>d) Interprétation</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005852023_3'> (3)</a></p><p>En outre, la commission nationale paritaire de négociation et d'interprétation est chargée de répondre à toute demande relative à l'interprétation des dispositions de la présente convention, de ses avenants et annexes. Lorsqu'elle se réunit dans ce cadre, cette commission est composée pour les salariés d'un délégué par organisation syndicale représentative dans la branche <em>au plan national </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005852023_1'> (1)</a>, et pour les employeurs, d'un représentant au moins par organisation syndicale représentative étant entendu que le nombre des représentants des employeurs ne devra pas être supérieur à celui des représentants des organisations syndicales de salariés membres de la commission. Cette commission se réunit dans un délai maximum d'un mois, à la demande de l'une des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs membres de la commission. Elle devra émettre un avis dans un délai d'un mois suivant sa réunion. S'il est majoritaire dans les conditions prévues pour les avis rendus suite à une demande d'une juridiction, il sera communiqué à l'ensemble des participants à la commission. À défaut d'avis, un procès-verbal, sera établi, indiquant la position de chacun des participants à la commission. Ces avis ou procès-verbaux feront l'objet de mesures de publicité légale et seront annexés à la convention collective. Les réunions consacrées à l'interprétation de la convention peuvent se dérouler à l'occasion des réunions de la commission consacrées à la négociation dans la convention collective. </p><p>e) Observatoire de la négociation </p><p>La commission peut enfin exercer les missions d'observatoire paritaire de la négociation. </p><p align='center'><br/>4.3. Moyens de la commission </p><p align='center'>Temps passé aux réunions </p><p>Le temps passé aux réunions de ces commissions sera rémunéré comme temps de travail à raison de 8 heures par journée de réunion. Le salaire sera maintenu à l'échéance habituelle. </p><p align='center'><br/>Prise en charge des frais </p><p>La prise en charge des frais occasionnés par les salariés pour se rendre aux réunions paritaires de la branche s'effectue sur présentation des justificatifs originaux, selon les modalités en vigueur dans l'entreprise sans que ces remboursements ne puissent être inférieurs aux barèmes figurant dans le présent accord. </p><p align='center'><br/>Frais de transport </p><p>Les frais de transport sont indemnisés selon les modalités définies ci-après : </p><p align='left'>– train : sur la base du billet de train aller/ retour, tarif SNCF, 2e classe   ; </p><p>– avion : pour les déplacements de longue distance (lorsque le trajet normal en train dépasse 4 heures à l'aller), l'intéressé peut opter pour l'avion, sur la base du billet d'avion aller/ retour sur le vol le plus économique. Afin de faciliter les déplacements et l'organisation des participants aux réunions paritaires de la branche, les partenaires sociaux en fixent le calendrier chaque année au mois de décembre pour l'année suivante. </p><p align='center'><br/>Frais d'hébergement </p><p>Lorsque l'hébergement s'avère nécessaire et justifié, les frais afférents sont pris en charge sur une base forfaitaire égale à vingt-deux fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de chaque année. </p><p align='center'><br/>Frais de repas </p><p>Le remboursement des frais de repas est pris en charge sur une base forfaitaire égale à cinq fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de chaque année. </p><p align='center'><br/>Secrétariat administratif </p><p>Le secrétariat administratif dans la commission sera assuré par les organisations patronales siégeant dans la commission. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005852023_1'></a>(1) Les termes « au plan national » figurant aux articles 4.1 et 4.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, publiée au Journal officiel du 21 août 2008. <br/>(Arrêté du 19 janvier 2018-art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005852023_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2232-9 du code du travail. <br/>(Arrêté du 19 janvier 2018-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005852023_3'></a>(3) Le point d de l'article 4.2 est étendu sous réserve que l'avis de la commission soit signé, non pas à la majorité, mais par l'ensemble des parties à l'accord initial, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).  <br/>(Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 1)</em></font></p>",
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Missions</p><p>Les missions de la commission, telles que définies légalement, sont les suivantes :</p><p>a) Négociation de la convention collective</p><p>La commission a pour mission essentielle dans le cadre des réunions prévues à l'article 4.1 de définir par la négociation les garanties applicables aux salariés des entreprises de la branche. À cet effet, elle établit en fin d'année un calendrier des négociations pour l'année à venir, tenant compte des demandes des organisations syndicales représentatives. La commission peut être réunie en commission mixte paritaire conformément aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ou en commission paritaire.</p><p>b) Mission d'intérêt général</p><p>– La commission paritaire représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.</p><p>– La commission exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi à partir des éléments contenus dans le rapport de branche présenté annuellement.</p><p>– <em>La commission établit un rapport annuel d'activité qui comprend un bilan des accords d'entreprises conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, en matière de congés et de compte épargne-temps. Ce rapport comporte une appréciation de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre des entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ces accords seront transmis à l'adresse de la FENACEREM après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et signataires. En vue de préparer la réunion de la commission consacrée à l'élaboration de ce rapport, les organisations patronales siégeant dans la commission établissent un document de travail comportant notamment le recensement des accords reçus, leur classement thématique et les partenaires signataires des accords (organisation syndicale de salariés, représentants élus mandatés ou non ou salariés mandatés). </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005852023_2'> (2) </a></p><p>c) Demande d'avis</p><p>La commission peut rendre un avis à la demande de juridiction sur l'interprétation de la convention collective ou d'un accord collectif de branche. Cet avis suppose, pour être adopté, qu'il recueille la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés et la majorité en nombre des organisations patronales membres de la commission. À défaut d'avis exprimé dans ces conditions, sera établi un procès-verbal constatant la position de chacune des organisations participant à la commission.</p><p><em>d) Interprétation</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005852023_3'> (3)</a></p><p>En outre, la commission nationale paritaire de négociation et d'interprétation est chargée de répondre à toute demande relative à l'interprétation des dispositions de la présente convention, de ses avenants et annexes. Lorsqu'elle se réunit dans ce cadre, cette commission est composée pour les salariés d'un délégué par organisation syndicale représentative dans la branche <em>au plan national </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005852023_1'> (1)</a>, et pour les employeurs, d'un représentant au moins par organisation syndicale représentative étant entendu que le nombre des représentants des employeurs ne devra pas être supérieur à celui des représentants des organisations syndicales de salariés membres de la commission. Cette commission se réunit dans un délai maximum d'un mois, à la demande de l'une des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs membres de la commission. Elle devra émettre un avis dans un délai d'un mois suivant sa réunion. S'il est majoritaire dans les conditions prévues pour les avis rendus suite à une demande d'une juridiction, il sera communiqué à l'ensemble des participants à la commission. À défaut d'avis, un procès-verbal, sera établi, indiquant la position de chacun des participants à la commission. Ces avis ou procès-verbaux feront l'objet de mesures de publicité légale et seront annexés à la convention collective. Les réunions consacrées à l'interprétation de la convention peuvent se dérouler à l'occasion des réunions de la commission consacrées à la négociation dans la convention collective.</p><p>e) Observatoire de la négociation</p><p>La commission peut enfin exercer les missions d'observatoire paritaire de la négociation.</p><p align='center'><br/>\n4.3. Moyens de la commission</p><p align='center'>Temps passé aux réunions</p><p>Le temps passé aux réunions de ces commissions sera rémunéré comme temps de travail à raison de 8 heures par journée de réunion. 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Afin de faciliter les déplacements et l'organisation des participants aux réunions paritaires de la branche, les partenaires sociaux en fixent le calendrier chaque année au mois de décembre pour l'année suivante.</p><p align='center'><br/>\nFrais d'hébergement</p><p>Lorsque l'hébergement s'avère nécessaire et justifié, les frais afférents sont pris en charge sur une base forfaitaire égale à trente fois le minimum garanti en vigueur.<br/><p> <br/>\nLorsque ce même hébergement s'effectue à Paris, cette base forfaitaire est portée à trente-cinq fois le minimum garanti en vigueur.</p><p align='center'><br/>\nFrais de repas</p><p>Le remboursement des frais de repas est pris en charge sur une base forfaitaire égale à cinq fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de chaque année.</p><p align='center'><br/>\nSecrétariat administratif</p><p>Le secrétariat administratif dans la commission sera assuré par les organisations patronales siégeant dans la commission.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005852023_1'></a>(1) Les termes « au plan national » figurant aux articles 4.1 et 4.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, publiée au Journal officiel du 21 août 2008.<br/>\n(Arrêté du 19 janvier 2018-art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005852023_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2232-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 19 janvier 2018-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005852023_3'></a>(3) Le point d de l'article 4.2 est étendu sous réserve que l'avis de la commission soit signé, non pas à la majorité, mais par l'ensemble des parties à l'accord initial, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104). <br/>\n(Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Cet avenant annule et remplace le paragraphe « Frais d'hébergement » de l'article 4.3 de la convention collective, tel qu'il résulte des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035835999&categorieLien=cid' title='Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (VE)'>avenants n° 47 du 14 juin 2017 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038201393&categorieLien=cid' title='Modification de l'avenant n° 40 du 16 février 2012 relatif au remboursement des frais liés à la p... (VE)'>n° 49 du 12 juillet 2018</a>. <br/><p> <br/>Le paragraphe « Frais d'hébergement » à l'article 4.3 est dorénavant ainsi rédigé : </p><p align='center'>« Frais d'hébergement </p><p align='left'>Lorsque l'hébergement s'avère nécessaire et justifié, les frais afférents sont pris en charge sur une base forfaitaire égale à trente fois le minimum garanti en vigueur. <br/><p> <br/>Lorsque ce même hébergement s'effectue à Paris, cette base forfaitaire est portée à trente-cinq fois le minimum garanti en vigueur. »</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date d'extension à intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er septembre 2023 pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions de l'article 3 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nL'extension du présent avenant sera demandée, à l'expiration du délai légal d'opposition, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='right'>Paris, le 11 juillet 2023.</p><p align='left'>Confédération nationale de l'équipement du foyer (CNEF), 133, rue de la Roquette, 75011 Paris<br/><p> <br/>\nMadame, Monsieur,<br/><p> <br/>\nPar la présente et conformément aux dispositions légales et règlementaires, nous vous informons de la décision prise par notre confédération d'adhérer à effet du 1er janvier 2023 à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686) et à l'ensemble des textes ou avenants en vigueur.<br/><p> <br/>\nUne notification de cette adhésion a également été faite aux organisations syndicales et organisations patronales signataires ou adhérentes à la convention collective (copies courriers en pj).<br/><p> <br/>\nVeuillez agréer, madame, monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.</p><p align='right'>Président</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1.1 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les bénéficiaires du présent accord de branche sont définis par un double critère lié à la nature du ou des mandat(s) qu'ils occupaient et au temps qu'ils consacraient à l'exercice de leur(s) mandat(s), avant la mise en place du comité social et économique.<br/><p> <br/>\nL'éligibilité au bénéfice du présent accord s'apprécie à la date de proclamation des résultats des élections du premier comité social et économique.</p><p align='center'>2.1. Catégories de mandats concernés</p><p align='left'>2.1.1. Les salariés qui exerçaient un mandat électif ou désignatif au sein des instances de dialogue social d'entreprises, ayant pris fin au plus tard le 31 décembre 2019, ou, en cas de prolongation des mandats du comité d'entreprise au-delà du 31 décembre 2019, à la date de proclamation des résultats des élections du premier comité social et économique, sont visés par les stipulations du présent accord dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires suivantes :<br/>\n– délégué syndical (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2143-1 (V)'>art. L. 2143-1 et suivants du code du travail</a>) ;<br/>\n– délégué syndical central (ou selon les entreprises : « délégué syndical national », « délégué syndical UES », « délégué syndical groupe » …) (L. 2143-5 du code du travail) ;<br/>\n– représentant de section syndicale (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019348128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2142-1-1 (M)'>art. L. 2142-1-1 et suivants du code du travail</a>) ;<br/>\n– membre élu du comité d'entreprise, du comité d'établissement (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2322-1 (Ab)'>anciens articles L. 2322-1 et suivants du code du travail</a>) ;<br/>\n– membre élu du comité central d'entreprise (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2327-1 (Ab)'>anciens articles L. 2327-1 et suivants du code du travail</a>) ;<br/>\n– membre du comité de groupe (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2333-1 (V)'>art. L. 2333-1 du code du travail</a>) ;<br/>\n– membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen (articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2342-9 (M)'>L. 2342-9</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2343-5 (M)'>L. 2343-5</a> du code du travail) ;<br/>\n– représentant syndical au comité d'entreprise et au comité d'établissement (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2324-2 (M)'>ancien article L. 2324-2 du code du travail</a>) ;<br/>\n– représentant syndical au comité central d'entreprise (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2327-6 (Ab)'>ancien article L. 2327-6 du code du travail</a>) ;<br/>\n– délégué du personnel (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-1 (V)'>anciens articles L. 2312-1 et suivants du code du travail</a>) ;<br/>\n– membre élu du CHSCT (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019118731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2381-1 (Ab)'>anciens articles L. 2381-1 et suivants du code du travail</a>) ;<br/>\n– membres de la délégation unique du personnel (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2326-1 (M)'>anciens articles L. 2326-1 et suivants du code du travail</a>) ;<br/>\n– représentant syndical auprès du CHSCT (stipulation conventionnelle d'entreprise).<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux des entreprises peuvent, par la voie de la négociation collective d'entreprise, adapter ce périmètre en y intégrant d'autres mandats.<br/><p> <br/>\n2.1.2. Les mandats ci-dessous, externes aux entreprises, sont également concernés par les stipulations du présent accord :<br/>\n– conseiller prud'hommes (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2412-13 (M)'>art. L. 2412-13 du code du travail</a>) ;<br/>\n– défenseur syndical (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1453-4 (M)'>art. L. 1453-4 du code du travail</a>) ;<br/>\n– membre du conseil d'administration d'une mutuelle (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L114-24 (V)'>art. L. 114-24 du code de la mutualité</a>) ;<br/>\n– membre du conseil d'administration d'une caisse de sécurité sociale (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L231-2 (M)'>art. L. 231-2 du code de la sécurité sociale</a>) ;<br/>\n– conseiller du salarié (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1232-7 (V)'>articles L. 1232-7 et suivants du code du travail</a>) ;<br/>\n– membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L23-111-1 (V)'>art. L. 23-111-1 du code du travail</a>).<br/><p> <br/>\n2.1.3. Les salariés désignés par des organisations syndicales représentatives de salariés dans les instances nationales et régionales de branche telles qu'instituées par les différents accords, avenants et annexes de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils bénéficient également des stipulations du présent accord :<br/>\n– mandataires CPPNI (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036835606&categorieLien=cid'>accord de branche du 14/12/2017</a>) ;<br/>\n– mandataires OPNC (accord de branche du 14/12/2017) ;<br/>\n– mandataires CPNEFP (accord de branche du 30/10/2008 et ses avenants) ;<br/>\n– mandataires CPNEFP statuant en matière de PSE (accord de branche du 30/10/2015) ;<br/>\n– mandataires CPREFP (accord de branche du 25/06/2015) ;<br/>\n– mandataires OPIIEC (accord de branche du 28/07/2003) ;<br/>\n– administrateurs ADESATT (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019385034&categorieLien=cid' title='Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme (VE)'>accord de branche du 25/10/2007</a> et ses avenants) ;<br/>\n– mandataires ATLAS (conseil d'administration, bureau du conseil d'administration, sections paritaires professionnelles, commissions paritaires transversales) (accord de constitution du 20/12/2018) ;<br/>\n– mandataires CPS santé (accord de branche du 7/10/2015 et ses avenants) ;<br/>\n– mandataires CPS prévoyance (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679915&categorieLien=cid'>accord de branche du 27/03/1997</a> et ses avenants) ;<br/>\n– mandataires CP-TPME (accord du 29/07/2020).<br/><p> <br/>\nLe présent accord s'applique aux représentants des salariés et des syndicats disposant d'heures de délégation et détenteurs de mandats « lourds », dont le temps consacré à leur exercice a été impacté par la mise en place du comité social et économique, selon les conditions des articles 2.2 et 2.3 ci-après.</p><p align='center'>2.2. Temps consacré au mandat</p><p align='left'>Dans les entreprises de moins de cinq cents salariés, les mandats dits « lourds » sont les mandats auxquels le salarié consacrait, avant la mise en place du comité social et économique, au moins 25 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement qui l'emploie, en tenant compte exclusivement du crédit légal ou conventionnel d'heures de délégation attaché aux mandats.<br/><p> <br/>\nDans les entreprises de cinq cents salariés et plus, les mandats dits « lourds » sont les mandats auxquels le salarié consacrait, avant la mise en place du comité social et économique, au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement qui l'emploie, en tenant compte exclusivement du crédit légal ou conventionnel d'heures de délégation attaché aux mandats.<br/><p> <br/>\nLes mandats extérieurs à l'entreprise sont chacun pris en compte pour 5 % de la durée du travail fixée dans le contrat de travail de l'intéressé ou à défaut, de la durée applicable dans l'établissement qui l'emploie. En tout état de cause, l'ensemble des mandats extérieurs exercés sont pris en compte au maximum pour 20 % de la durée du travail fixée dans le contrat de travail de l'intéressé ou à défaut, de la durée applicable dans l'établissement qui l'emploie.<br/><p> <br/>\nDans le cas particulier des salariés titulaires de mandats visés à l'article 2.1 du présent accord soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, le mandat lourd est défini en fonction du nombre de jours de travail compris dans la convention individuelle de forfait et des règles de calcul prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036417719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2315-4 (V)'>article R. 2315-4 du code du travail</a>.</p><p align='center'>2.3. Condition liée à la diminution du temps consacré à l'exercice des mandats</p><p align='left'>Les salariés détenteurs de mandats « lourds » tels que définis ci-dessus, bénéficient des stipulations du présent accord de branche si, à la suite des premières élections du comité social et économique, le temps qu'ils consacrent à l'exercice de leur(s) mandat(s) a diminué et représente suite à cette diminution, selon la taille de l'entreprise, moins de 25 % ou bien moins de 30 % de la durée de travail fixée dans le contrat de travail de l'intéressé ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, en tenant compte exclusivement du crédit légal ou conventionnel d'heures de délégation attaché aux mandats.</p><p align='center'>2.4. Délai pour bénéficier de l'accord</p><p align='left'>Pour bénéficier des stipulations du présent accord, les salariés répondant aux conditions des articles 2.1, 2.2 et 2.3 devront saisir, avec leur employeur, la commission mentionnée à l'article 4.3 dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, soit avant le 30 septembre 2024.<br/><p> <br/>\nDans tous les cas, le projet défini avec le salarié pourra se prolonger au-delà de cette échéance.<br/><p> <br/>\nEn cas de suspension du contrat de travail au cours de ce délai, pour cause de maladie ou d'accident d'origine professionnelle ou non, ou pour cause de congé maternité, ce délai est prolongé d'une durée égale à la durée de la suspension du contrat de travail, dans la limite de la durée de l'accord.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité de sécuriser les parcours professionnels des salariés dont les mandats ont pris fin ou lorsque le temps consacré à ceux-ci a diminué du fait de l'instauration du comité social et économique. Cette démarche doit être menée conjointement par le salarié et l'entreprise, afin d'identifier toutes les options pouvant se présenter au salarié (retour à un poste opérationnel au sein de l'entreprise, préparation d'une reconversion professionnelle…).<br/><p> <br/>\nLe présent accord met en place les garanties et les outils adaptés à ces différentes situations.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les salariés visés au présent accord bénéficient à leur demande, d'un accompagnement relatif à leur parcours professionnel au moyen des stipulations suivantes.</p><p align='center'>3.1. Entretien de repositionnement dans l'emploi</p><p align='left'>Les salariés visés par le présent accord bénéficient d'un entretien de repositionnement dans l'emploi avec leur employeur destiné à envisager leurs perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent contribuer à leur réalisation.<br/><p> <br/>\nCet entretien permet au salarié d'exprimer ses aspirations professionnelles et éventuellement à l'employeur de présenter des solutions potentielles. Un document écrit et daté expose ces éléments et décrit l'étape suivante à suivre par le salarié (bilan de compétences, conseil en évolution professionnelle…). Cet entretien complète l'entretien professionnel éventuellement réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise, conformément aux article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6315-1 (M)'>L. 6315-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2141-5 (V)'>L. 2141-5</a> du code du travail.</p><p align='center'>3.2. Bilan de compétences</p><p align='left'>Les salariés ont droit à un bilan de compétences d'une durée de vingt-quatre heures, dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6313-4 (V)'>article L. 6313-4 du code du travail</a>, permettant notamment une analyse des compétences acquises lors de l'exercice du mandat.<br/><p> <br/>\nLe niveau de prise en charge financière par la branche sera défini dans le cadre de la politique de formation de la branche décidée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et mise en œuvre au sein de l'opérateur de compétences « ATLAS, Soutenir les compétences ».<br/><p> <br/>\nCette prise en charge est conditionnée à un co-financement de l'entreprise.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Il est rappelé que, conformément aux prescriptions légales, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux reconnaissent le caractère prioritaire des besoins en formation professionnelle des salariés visés par le présent accord de branche.</p><p align='center'>4.1. Adaptation des compétences au métier et à ses évolutions</p><p align='left'>À l'occasion ou à la suite de l'entretien de repositionnement dans l'emploi visé à l'article 3.1 du présent accord, un programme de développement des compétences liées au poste de travail du salarié pourra être défini conjointement avec l'employeur. Ce programme prend en compte les évolutions du métier d'origine et du poste de travail liées à l'évolution de l'entreprise, des outils, des technologies, des méthodes et des pratiques.<br/><p> <br/>\nÀ cette fin, les salariés bénéficieront d'un accès prioritaire aux dispositifs de formation en lien avec leur activité professionnelle (certificats de qualification professionnelle (CQP), parcours certifiants et Pro-A). À ce titre et sous réserve d'un co-financement de l'entreprise, ils bénéficieront de conditions de prise en charge favorables dans le respect de la politique de formation de la branche définie par la CPNEFP et mise en œuvre au sein de l'opérateur de compétences « ATLAS, Soutenir les compétences ».</p><p align='center'>4.2. Projet de reconversion professionnelle</p><p align='left'>L'évolution permanente et rapide des métiers de la branche, peut rendre difficile le retour à l'activité professionnelle des salariés ayant exercé un ou des mandat(s) lourd. Pour répondre à ces situations, les partenaires sociaux s'engagent à réactiver un dispositif adapté aux personnes souhaitant s'engager dans une démarche volontaire de reconversion professionnelle.<br/><p> <br/>\nÀ l'occasion ou à la suite de l'entretien de repositionnement dans l'emploi visé à l'article 3.1 du présent accord, un projet de reconversion professionnelle pourra être exposé par le salarié et/ou proposé par l'entreprise.<br/><p> <br/>\nUn dispositif d'accompagnement peut être mis en place pour soutenir le projet de reconversion professionnelle, intégrant :<br/>\n– la définition du projet professionnel du salarié ;<br/>\n– une évaluation des compétences à acquérir dans le cadre du projet professionnel ;<br/>\n– la mise en œuvre d'un projet de formation adapté, et son ingénierie de financement au regard de l'ensemble des possibilités (financement entreprise/branche/fonds publics/CPF/CPF de transition).<br/><p> <br/>\nLe salarié souhaitant construire un projet de reconversion professionnelle bénéficie d'un accompagnement par une prestation de conseil en évolution professionnelle (CEP) pendant le temps de travail.</p><p align='center'>4.3. Instruction des projets de formation</p><p align='left'>Les projets de formation entrant dans les cadres définis ci-dessus, seront instruits par une instance paritaire, en vue d'être validés et cofinancés par la branche, selon les dispositions définies par la politique de formation de la branche arrêtée par la CPNEFP. Les projets de formation devront respecter les critères suivants :<br/>\n– le salarié est visé par les stipulations du présent accord ;<br/>\n– le salarié et son employeur ont co-signé un document attestant de la date et de la tenue de l'entretien de repositionnement visé à l'article 3.1 du présent accord et constatant l'accord ou le désaccord sur le projet de repositionnement du salarié ;<br/>\n– en cas de projet de reconversion professionnelle, le salarié a réalisé au moins un entretien avec un opérateur de CEP ;<br/>\n– le projet intègre les moyens financiers mobilisés pour la réalisation des formations, et les cofinancements prévus. L'accord et la participation de l'entreprise au financement du projet, et, en cas de projet de reconversion professionnelle, la mobilisation du CPF de transition, constituent des critères déterminants lors de l'instruction du projet par l'instance paritaire. Cependant, en cas d'absence d'organisation, du fait de l'employeur, de l'entretien de repositionnement dans l'emploi visé à l'article 3.1 du présent accord de branche, dans les six mois suivant son entrée en vigueur, soit avant le 31 mars 2024, le salarié pourra saisir la commission de sa propre initiative au cours des trois mois suivant cette échéance.<br/><p> <br/>\nLes modalités et le budget du dispositif d'accompagnement seront déterminés par la CPNEFP et mis en œuvre au sein de l'opérateur de compétences « ATLAS, Soutenir les compétences ». La commission chargée de l'instruction des dossiers et ses modalités de recours à cette commission seront définies par la CPPNI.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025.</p>",
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+                    "intOrdre": 1048574,
+                    "id": "KALIARTI000048150743",
+                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires confient à la CPPNI la charge de procéder au suivi et au bilan de l'exécution de l'accord sur la base d'éléments chiffrés transmis par la commission chargée de l'instruction des projets de repositionnement dans l'emploi visée à l'article 4.3. La CPPNI appréciera notamment les éventuelles difficultés liées à l'absence de mesures spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés et l'opportunité de prévoir des mesures spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés. À cette fin, la CPPNI se réunit six mois puis douze mois après l'entrée en vigueur de l'accord, puis enfin au terme de celui-ci.<br/><p> <br/>\nLa CPPNI peut proposer la révision du présent accord, conformément aux stipulations définies à l'article 8 du présent accord.<br/><p> <br/>\nEn cas de modification des dispositions légales ou réglementaires, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Elles peuvent également saisir la CPPNI.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Conditions de suivi",
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+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000048150744",
+                    "num": "8",
+                    "intOrdre": 1572861,
+                    "id": "KALIARTI000048150744",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nToute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.<br/><p> <br/>\nLe plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.<br/><p> <br/>\nLes stipulations qui font l'objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.<br/><p> <br/>\nCet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Conditions de révision",
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+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000048150746",
+                    "num": "9",
+                    "intOrdre": 2097148,
+                    "id": "KALIARTI000048150746",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis de six mois. Ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de nullité.<br/><p> <br/>\nLa partie qui dénoncera l'accord, pourra accompagner sa notification d'un nouveau projet. La dénonciation totale ou partielle du présent accord n'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Conditions de dénonciation",
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+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000048150747",
+                    "num": "10",
+                    "intOrdre": 2621435,
+                    "id": "KALIARTI000048150747",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2023.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Entrée en vigueur",
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+                    "intOrdre": 3145722,
+                    "id": "KALIARTI000048150748",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des dispositions légales et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans le cadre des dispositions légales.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Dépôt et extension",
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+                  "data": {
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+                    "id": "KALIARTI000048150749",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Conditions d'adhésion",
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